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Proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique.
Texte de la commission – n° 3335
Amendement n° 65 présenté par M. Bignon, rapporteur au nom de la commission du développement durable.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
L’article L. 423-19 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire d’une validation départementale de son permis de chasser peut obtenir de sa fédération, une seule fois par campagne cynégétique et dans les conditions fixées par voie règlementaire, une validation de un jour valable dans un autre département. »
Après le mot : « chasser », la fin du huitième alinéa de l’article L. 423-21-1 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « , le montant de ces redevances est diminué de moitié si cette validation intervient moins d’un an après l’obtention du titre permanent dudit permis. »
Amendement n° 30 présenté par M. Fasquelle, M. Decool, M. Douillet, M. Gérard, M. Lefranc, M. Léonard, Mme Poletti, M. Raison et M. Remiller.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La chasse est ouverte avant que l'ensemble des récoltes soient faites et que le gibier ne soit plus protégé par le couvert ».
Amendement n° 32 présenté par M. Fasquelle, M. Decool, M. Douillet, M. Gérard, M. Lefranc, M. Léonard, M. Raison et M. Remiller.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
L’article L. 424-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, le préfet peut dans l'arrêté annuel autoriser en temps de neige, certaines chasses, en particulier la chasse aux perdrix rouges dans les départements où elle n'est pas autochtone et aux faisans vénérés, là où ces espèces sont reconnues comme exogènes. ».
L’article L. 424-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I, la référence : « L. 425-14 » est remplacée par la référence : « L. 425-15 » et, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « au gibier à poil » ;
2° Le second alinéa du II est supprimé.
Amendement n° 25 présenté par M. Douillet, M. Fasquelle et M. Saint-Léger.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa du II de l’article L. 424-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’article L. 425-15 ne s’applique pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial. ».
Amendement n° 36 deuxième rectification présenté par M. Cosyns, M. Anciaux, M. Auclair, M. Lejeune et M. Martin-Lalande.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les articles L. 425-3 et L. 425-15 ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial ; ».
Amendement n° 61 rectifié présenté par M. Bignon.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article L. 425-15 ne s’appliquent pas à la pratique de la chasse d’oiseaux issus de lâchers dans les établissements de chasse à caractère commercial. ».
Amendement n° 27 présenté par M. Fasquelle, M. Decool, M. Douillet, M. Flajolet, M. Gérard et M. Gatignol.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le II de l’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription au registre du commerce ou au régime agricole prend la forme d’une déclaration pour les établissements existant antérieurement à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et la forme d’une autorisation pour les créations créées postérieurement ».
Amendement n° 8 présenté par M. Lefranc, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool, M. Souchet, M. Anciaux, M. Roubaud, M. Vitel, M. Alain Cousin, M. Marlin, M. Gest, M. Paternotte, M. Étienne Blanc, M. Pierre Lang, M. Taugourdeau, M. Garraud, M. Domergue, M. Mourrut et Mme Besse.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le II de l’article L. 422-28 du code de l’environnement est complété par les mots : « et ce, pour les mêmes espèces que sur le domaine terrestre ».
Amendement n° 67 présenté par M. Bignon, rapporteur au nom de la commission du développement durable.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement, après le mot : « soleil », sont insérés les mots : « au chef-lieu du département ».
Amendement n° 29 présenté par M. Fasquelle, M. Decool, M. Douillet, M. Flajolet, M. Gatignol, M. Gérard et M. Raison.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après le mot : « passée », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « selon des horaires fixés en fonction de chaque chef lieu de département. ».
Amendement n° 31 présenté par M. Fasquelle, M. Decool, M. Douillet, M. Gérard, M. Gorges, M. Lefranc, Mme de La Raudière, M. Léonard, M. Raison et M. Remiller.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il autorise notamment les huttiers à éjointer leurs appelants. ».
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 424-5 du même code est ainsi modifiée :
1° Sont ajoutés les mots : « et la Vendée (cantons de Chaillé-les-Marais, Fontenay-le-Comte, l’Hermenault, Luçon, Maillezais, Moutiers-les-Mauxfaits, Saint-Hilaire-des-Loges et Talmont-Saint-Hilaire) » ;
2° La dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , ».
Amendements identiques:
Amendements n° 69 présenté par le Gouvernement et n° 2 présenté par M. Chanteguet, Mme Quéré, Mme Gaillard, M. Plisson et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
La seconde phrase du deuxième alinéa du même article L. 424-5 est complétée par les mots : « qui apprécie notamment l’impact écologique et de sécurité de ce transfert sur l’emprise au sol de l’installation ».
Amendement n° 62 troisième rectification présenté par M. Bignon, rapporteur au nom de la commission du développement durable.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « L. 425-5 », la fin du 3° de l’article L. 425-2 est ainsi rédigée : « , à la chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée ainsi que les modalités de déplacement d’un poste fixe ».
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 424-5 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « , selon les modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique. » ;
« b) La dernière phrase est supprimée. ».
Amendement n° 10 rectifié présenté par M. Lefranc, M. Jean-Yves Cousin, M. Flory, M. Vitel, M. Gorges, M. Alain Cousin, M. Gosselin, M. Remiller, M. Proriol, M. Gatignol, M. Taugourdeau, M. Nicolas, M. Cinieri, M. Grall, M. Daubresse, M. Decool, M. Roubaud, M. Martin-Lalande, M. Grosperrin, M. Souchet, M. Anciaux, M. Marlin, M. Verchère, M. Paternotte, M. Étienne Blanc, M. Mourrut, M. Garraud, Mme Martinez, Mme Irles et Mme Besse.
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du même article L. 424-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le déplacement et la reconstruction d’un poste fixe aux abords d’un plan d’eau, en zone humide, littorale ou alluviale, sont soumis à l’autorisation du préfet, qui apprécie notamment l’impact écologique et de sécurité de ce transfert sur l’emprise au sol de l’installation et la possibilité pour le maire de délivrer un permis de construire, uniquement dans le cas d’installations de chasse de nuit (gabion, tonne, hutte). ».
Amendement n° 28 présenté par M. Fasquelle, M. Decool, M. Douillet, M. Flajolet, M. Gatignol et M. Gérard.
Rédiger ainsi cet article :
« Le déplacement et la reconstruction d'un poste fixe, aux bords de plan d'eau, en zone humide, littorale ou alluviale, sont soumis à l'autorisation du préfet qui apprécie notamment l'impact en matière de sécurité de ce transfert au regard de l'emprise au sol de l'installation. Ce déplacement est soumis à la réglementation des déclarations de travaux avec avis du maire uniquement dans le cas d’installation de chasse de nuit (gabion, tonne, hutte) ».
Amendement n° 11 présenté par M. Lefranc, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool, M. Alain Cousin, M. Vitel, M. Souchet, M. Anciaux, M. Roubaud, M. Marlin, M. Taugourdeau, M. Garraud, M. Domergue, M. Mourrut, M. Paternotte, M. Étienne Blanc, M. Pierre Lang, M. Gest et Mme Besse.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
L’article L. 424-15 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« En période de chasse, le nombre d’appelants vivants attelés est limité à 100 oiseaux au plus, toutes espèces confondues par installation.
« Ces limitations s’appliquent également à la chasse au gibier d’eau lorsqu’elle est pratiquée sans installation.
« Les oiseaux détenus dans des parcs couverts par un filet ou un grillage ne sont pas considérés comme appelants.
« La quantité d’oiseaux détenus par un seul détenteur ne doit pas dépasser 100 oiseaux. Toutefois, si plusieurs détenteurs sont regroupés sur un même lieu, mais dont les parcs sont bien distincts les uns des autres, ces détenteurs ne sont pas considérés comme installation d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques.
« Seul l’emploi d’appelants vivants, nés et élevés en captivité, des espèces d’oies, de canards de surface et de canards plongeurs, ainsi que de la foulque macroule, inscrits sur la liste des espèces chassables est autorisé sur le territoire métropolitain pour la chasse à tir du gibier d’eau.
« Sauf pour ceux qui sont employés pour le malonnage, les capacités de vol des appelants des espèces d’oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée, de la foulque macroule et du vanneau huppé sont limités par la taille régulière des rémiges après la mue, ou par l’éjointage, dans un délai maximum de 7 jours après leur naissance.
« Est autorisé pour la chasse des colombidés l’emploi d’appelants vivants aveuglés ou non et non mutilés, des espèces de pigeon domestique et de pigeon ramier. ».
La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV du même code est complétée par un article L. 425-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 425-5-1. – Le représentant de l’État dans le département, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, après avis de la chambre départementale d’agriculture, peut imposer le prélèvement d’un nombre déterminé d’animaux au propriétaire d’un territoire ne procédant pas ou ne faisant pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier.
« Si le nombre d’animaux fixé n’est pas prélevé, le propriétaire peut voir sa responsabilité financière engagée en application de l’article L. 425-11. »
Amendement n° 60 présenté par M. Bignon.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 425-5-1. – Lorsque le détenteur du droit de chasse d’un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5.
« Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire, le représentant de l’État dans le département, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et de la chambre départementale d’agriculture, peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un nombre d’animaux non prélevés dans un délai donné servant de référence à la mise en œuvre de la responsabilité financière mentionnée à l’alinéa précédent. ».
Amendement n° 19 présenté par M. Douillet, M. Fasquelle et M. Saint-Léger.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 425-5-1. – Lorsque le détenteur du droit de chasse d’un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5.
« Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire, le représentant de l’État dans le département, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un nombre d’animaux non prélevés dans un délai donné servant de référence à la mise en œuvre de la responsabilité financière mentionnée à l’alinéa précédent. »
Sous-amendement n° 74 présenté par M. Martin-Lalande et M. Cosyns.
À l’alinéa 3, après le mot :
« chasseurs »,
insérer les mots :
« ou de la chambre départementale ou interdépartementale d’agriculture ».
Amendement n° 34 présenté par M. Fasquelle, M. Decool, M. Douillet, M. Gérard, M. Gorges, M. Lefranc, M. Léonard, M. Raison et M. Remiller.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Après le troisième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La bernache du Canada et l’ouette d’Égypte sont intégrées dans la liste des espèces de gibier chassable afin de pouvoir les réguler par la chasse. ».
Amendement n° 22 rectifié présenté par M. Douillet, M. Fasquelle et M. Saint-Léger.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Après le mot : « que », la fin du premier alinéa de l’article L. 426–3 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimum fixé par décret en conseil d’État. S’il s’avère que les dégâts constatés n’atteignent pas ce seuil, les frais d’estimations des dommages seront à la charge financière du réclamant. »
Amendement n° 48 présenté par M. Dufau.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Après la dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l’article L. 426-3 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « 3 % de la surface des cultures ou récoltes agricoles, par îlot ou partie de l’îlot concerné par la même culture et par campagne cynégétique. Ce seuil peut être réévalué, par arrêté du ministre chargé de la chasse. »
Amendement n° 72 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
L’article L. 428-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Les infractions au plan de gestion cynégétique ou au prélèvement maximal autorisé. ».
Amendement n° 33 présenté par M. Fasquelle, M. Decool, M. Douillet, M. Gérard, M. Lefranc, M. Léonard, M. Raison et M. Remiller.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
L’article L. 428-15 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant :
« g) Le dépassement d’un prélèvement quantitatif de gestion gibier d’eau ou bécasse des bois ».
L’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , des chasseurs » ;
2° Au sixième alinéa, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les chasseurs ».
Amendement n° 70 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
À l’article L. 422-24 du code de l’environnement, après le mot : « constituer », sont insérés les mots : « , y compris par la fusion, ».
L’article L. 422-21 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) le 1° est complété par les mots : « ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles » ;
b) Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’adhésion de ces propriétaires est immédiate et ils acquièrent les mêmes droits que le propriétaire auquel ils succèdent ; »
c) Il est ajoutée un 5° ainsi rédigé :
« 5° Soit acquéreurs de terrains soumis à l’action de l’association et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l’article L. 422-13. » ;
2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les chasseurs détenteurs d’un permis de chasser depuis moins de cinq ans représentent la moitié au moins de ce pourcentage, sous réserve que le nombre de candidats soit au moins égal au nombre des admissions proposées. Ils bénéficient d’une réduction de moitié de leur cotisation à l’association l’année de cette admission. »
Amendement n° 68 rectifié présenté par M. Bignon, rapporteur au nom de la commission du développement durable.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 422-21 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Soit acquéreurs d’un terrain soumis à l’action de l’association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création. » ;
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – L’acquéreur d’une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l’association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l’article L. 422-13 est membre de droit de cette association sur sa demande.
« Les statuts de chaque association déterminent les conditions dans lesquelles l’acquéreur en devient membre si cette superficie est inférieure à 10 % de la surface des terrains mentionnés à l’article L. 422-13. ».
Amendement n° 23 présenté par M. Douillet, M. Fasquelle et M. Saint-Léger.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 422-21 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Soit acquéreurs de l’intégralité d’un terrain soumis à l’action de l’association ayant fait l’objet d’un apport à la date de création de l’association.
« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I. bis. – L’acquéreur d’une fraction de propriété ayant fait l’objet d’un apport à la date de création de l’association et dont la surface est supérieure à 10 % du seuil d’opposition en vigueur dans le département prévu à l’article L. 422-13 peut prétendre à la qualité de membre de droit de l’association.
« Les statuts de chaque association déterminent les conditions et les modalités de l’adhésion de l’acquéreur d’une fraction de propriété ayant fait l’objet d’un apport à la date de création de l’association et dont la surface est inférieure à 10 % du seuil d’opposition. ».
L’article L. 425-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en commun de territoires de chasse contigus des territoires des associations communales et intercommunales de chasse agréées et des chasses privées appartenant à une même unité de gestion cynégétique est autorisée par l’autorité administrative pour favoriser la réalisation du plan de chasse sur cette unité. »
Amendement n° 57 présenté par M. Bignon.
Supprimer cet article.
Amendement n° 3 présenté par M. Chanteguet, Mme Quéré, Mme Gaillard, M. Plisson et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « période de cinq ans » sont remplacés par les mots : « saison de chasse » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « la période » sont remplacés par les mots : « l’année ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Taubira, M. Chanteguet, Mme Quéré, Mme Gaillard, M. Plisson et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
L’article L. 423-25 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, la première occurrence des mots : « peut être » est remplacée par le mot : « est » ;
2° Au début du II, les mots : « La faculté de refuser la délivrance ou » sont remplacés par les mots : « Le refus de délivrer le permis de chasser ou la faculté ».
I. – Le premier alinéa de l’article L. 428-31 du même code est ainsi modifié :
1° Le début est ainsi rédigé « Les agents mentionnés aux articles L. 428-20 et L. 428-21 peuvent procéder... (le reste sans changement). » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« L’auteur de l’infraction est tenu de remettre l’objet de la saisie sur la demande du fonctionnaire ou de l’agent qui a constaté l’infraction. »
II. – Au 2° de l’article L. 428-32 du même code, après la référence : « à l’article L. 428-20 », sont insérés les mots : « et à l’article L. 428-21 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 71 présenté par le Gouvernement et n° 5 présenté par M. Chanteguet, Mme Quéré, Mme Gaillard, M. Plisson et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 421-5 du même code est complétée par les mots : « sur tous les territoires où celui-ci est applicable ».
Amendement n° 73 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
L’article L. 425-9 du même code est ainsi rétabli :
« Art. L. 425-9. – Le transport, par le titulaire d’un permis de chasser valide, d’une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte. »
Amendement n° 63 présenté par M. Bignon, rapporteur au nom de la commission du développement durable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 425-14 du même code, les mots : « après avis de la Fédération nationale des chasseurs et » sont remplacés par les mots : « sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis ».
Amendement n° 21 présenté par M. Douillet, M. Fasquelle et M. Saint-Léger.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 425-14 du code de l’environnement, les mots : « après avis de la Fédération nationale des chasseurs et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ».
I. – Après l’article L. 427-8 du même code, il est inséré un article L. 427-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427-8-1. – L’utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la destruction des animaux nuisibles. »
II. – L’article 18 de la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse est abrogé.
Amendement n° 26 rectifié présenté par M. Fasquelle, M. Decool, M. Douillet, M. Flajolet, M. Gatignol, M. Gérard et M. Raison.
Après le mot
« artificiel »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et d’appelants artificiels de corvidés est autorisée pour la destruction des animaux nuisibles en toute période. ».
Amendement n° 64 présenté par M. Bignon, rapporteur au nom de la commission du développement durable.
Après le mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« chasse des animaux nuisibles et pour leur destruction. ».
Amendement n° 16 présenté par M. Lefranc, M. Jean-Yves Cousin, M. Leteurtre, M. Gosselin, M. Gatignol, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Grall, M. Christian Ménard, M. Decool, M. Douillet, M. Proriol, M. Bonnot, M. Gorges, M. Vitel, M. Giscard d'Estaing, M. Remiller, M. Martin-Lalande, M. Dhuicq, M. de La Verpillière, M. Grosperrin, M. Anciaux, M. Favennec, M. Souchet, M. Marlin, M. Verchère, M. Paternotte, M. Étienne Blanc, Mme Irles, Mme Martinez, M. Taugourdeau, M. Garraud, M. Domergue, M. Mourrut et Mme Besse.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour faciliter la régulation des nuisibles et contenir le risque sanitaire est autorisé l’usage de la balle de plomb sans distinction de territoire. ».
Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexes
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Ce projet de loi, n° 3406, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de M. Marc Bernier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la responsabilité de l’école en matière d’éducation à la santé.
Cette proposition de loi, n° 3407, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accorder un crédit d’impôt aux particuliers mettant aux normes leur réseau d’assainissement non collectif.
Cette proposition de loi, n° 3408, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi visant à favoriser l’insertion des jeunes sur le marché du travail.
Cette proposition de loi, n° 3409, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de M. André Wojciechowski et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant réforme du permis de conduire pour les personnes âgées d’au moins 70 ans.
Cette proposition de loi, n° 3410, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre la perte de nationalité pour les citoyens non domiciliés fiscalement en France.
Cette proposition de loi, n° 3411, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de Mme Muriel Marland-Militello et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour renforcer l’efficience de la lutte contre les attaques informatiques, pour un monde numérique plus civilisé et donc plus fort.
Cette proposition de loi, n° 3412, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à harmoniser le régime fiscal appliqué en matière d’adoption simple ou d’adoption plénière.
Cette proposition de loi, n° 3413, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, une proposition de loi visant à instaurer une action de solidarité intergénérationnelle en faveur des personnes âgées dans le cadre de la journée nationale.
Cette proposition de loi, n° 3414, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de M. Olivier Jardé, une proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc dans les élections.
Cette proposition de loi, n° 3415, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à établir plus d’équité dans la charge de l’impôt en plafonnant et en réduisant le bouclier fiscal.
Cette proposition de loi, n° 3416, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à supprimer les discriminations entre les entreprises adaptées à statut public ou privé pour les allègements de charges sociales liés à l’emploi de personnes handicapées.
Cette proposition de loi, n° 3417, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer au sein du code du travail de nouvelles dispositions relatives à la prise d’acte de rupture du contrat de travail.
Cette proposition de loi, n° 3418, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de Mme Marie-Hélène Amiable et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l’âge de deux ans.
Cette proposition de loi, n° 3419, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de M. Guy Malherbe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sur l’encadrement des raccordements aux réseaux publics.
Cette proposition de loi, n° 3420, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de Mme Muriel Marland-Militello, une proposition de loi visant à instaurer la pré-majorité associative.
Cette proposition de loi, n° 3421, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de M. Michel Ménard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la responsabilité du nouvel acquéreur d’un véhicule en cas de contravention au code de la route.
Cette proposition de loi, n° 3422, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l’intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats.
Cette proposition de loi, n° 3423, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de M. Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant au versement des allocations familiales dès le premier enfant et à allouer une somme identique à chaque enfant.
Cette proposition de loi, n° 3424, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à instaurer une plus grande transparence dans les procédures contentieuses en matière électorale.
Cette proposition de loi, n° 3425, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de M. Christophe Caresche et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux réguler la production d’immobilier d’entreprise et à favoriser la transformation de bureaux en logements.
Cette proposition de loi, n° 3426, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de M. Étienne Mourrut, une proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux en matière de manifestations sportives ou culturelles liées à des traditions locales ininterrompues.
Cette proposition de loi, n° 3427, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de M. Jacques Myard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi modifiant l’ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime ayant trait aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire.
Cette proposition de loi, n° 3428, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de M. Jean-Marc Roubaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter l’accession à la propriété.
Cette proposition de loi, n° 3429, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de Mme Christine Marin, une proposition de loi relative à la modification de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Cette proposition de loi, n° 3430, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de Mme Christine Marin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre accessible aux aveugles les cartes et les menus dans les restaurants.
Cette proposition de loi, n° 3431, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de M. Maxime Gremetz, une proposition de loi tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde Guerre mondiale.
Cette proposition de loi, n° 3432, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant instauration d’une épreuve de « formation aux premiers secours » pour les candidats au diplôme national du brevet.
Cette proposition de loi, n° 3433, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de M. Philippe Houillon, un rapport, n° 3402, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 3378).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de M. Jean Leonetti, un rapport, n° 3403, fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n° 3324) :
Tome I : Exposé général - Travaux de la commission ;
Tome II : Tableau comparatif - Amendements examinés.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de M. Claude Birraux, un rapport, n° 3404, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l’interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l’accord sous forme d’échange de notes des 28-29 décembre 1999 (n° 2988).
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2011, de M. Charles de La Verpillière un rapport d’information, n° 3405, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la mise en oeuvre des recommandations du rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 11 mai 2011
E 6234. – Proposition de décision du Conseil relative à l’allocation de fonds désengagés des projets au titre du 9e Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents en faveur de la coopération au développement avec le Sud-Soudan (COM [2011] 0250 final).