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Commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion
de la proposition de loi relative au prix du livre numérique
Texte de la commission mixte paritaire – n° 3380
(Texte de l’Assemblée nationale)
Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée. Ce prix est porté à la connaissance du public.
Ce prix peut différer en fonction du contenu de l’offre et de ses modalités d’accès ou d’usage.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux livres numériques, tels que définis à l’article 1er, lorsque ceux-ci sont intégrés dans des offres proposées sous la forme de licences d’utilisation et associant à ces livres numériques des contenus d’une autre nature et des fonctionnalités. Ces licences bénéficiant de l’exception définie au présent alinéa doivent être destinées à un usage collectif et proposées dans un but professionnel, de recherche ou d’enseignement supérieur, dans le strict cadre des institutions publiques ou privées qui en font l’acquisition pour leurs besoins propres, excluant la revente.
Un décret fixe les conditions et modalités d’application du présent article.
(Texte du Sénat)
Le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l’article 2, s’impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France.
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(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
L’article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d’édition garantit aux auteurs, lors de la commercialisation ou de la diffusion d’un livre numérique, que la rémunération résultant de l’exploitation de ce livre est juste et équitable. L’éditeur rend compte à l’auteur du calcul de cette rémunération de façon explicite et transparente. »
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(Texte de l’Assemblée nationale)
Un comité de suivi composé de deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions chargées des affaires culturelles auxquelles ils appartiennent, est chargé de suivre la mise en œuvre de la présente loi. Après consultation du comité de suivi et avant le 31 juillet de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur l’application de la présente loi au vu de l’évolution du marché du livre numérique, comportant une étude d’impact sur l’ensemble de la filière.
Ce rapport vérifie notamment si l’application d’un prix fixe au commerce du livre numérique profite au lecteur en suscitant le développement d’une offre légale abondante, diversifiée et attractive et favorise une rémunération juste et équitable de la création et des auteurs, permettant d’atteindre l’objectif de diversité culturelle poursuivi par la présente loi.
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Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni
de Grande Bretagne et d’Irlande du nord relatif à des installations radiographiques
et hydrodynamiques communes
Texte adopté par la commission – n° 3386
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes, signé à Londres le 2 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L’Huissier et plusieurs de ses collègues relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (n° 2977).
RETRAIT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Serge Poignant, Mme Catherine Vautrin, MM. Alain Suguenot et Philippe Armand Martin (Marne) déclarent retirer leur proposition de résolution sur le régime des droits de plantation de vigne (n° 3376), déposée le 22 avril 2011.
Acte est donné de ce retrait.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2011, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Ce projet de loi, n° 3437, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2011, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement.
Ce projet de loi, n° 3438, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2011, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, droits, protection et prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux.
Ce projet de loi, n° 3440, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2011, de MM. Jean-Marc Ayrault, Pierre-Alain Muet, Christophe Caresche, Marc Goua, Henri Emmanuelli et Christian Eckert, une proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3439, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 mai 2011, de M. Jacques Myard, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la recrudescence des accidents de la route.
Cette proposition de résolution, n° 3442, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2011, de M. le Premier Président de la Cour des Comptes, en application de l’article L. 351-3 du code des juridictions financières, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires intitulé : « Prélèvements obligatoires, progressivité et effets redistributifs ».
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2011, de M. Jean-Claude Mignon, un rapport d'information n° 3441, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2011.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 mai 2011, de M. Michel Herbillon et plusieurs de ses collègues, un rapport d'information, n° 3443, déposé par la commission des affaires européennes sur l'Union européenne et le G20 (point d'étape).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 mai 2011, de Mme Bérengère Poletti un rapport d'information, n° 3444, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la contraception des mineures.
ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents et première séance du mardi 17 mai 2011)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 17 mai 2011 au jeudi 9 juin 2011 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 17 mai
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (nos 3176-3335) ;
- À 17 heures : Débat sur les autorités administratives indépendantes (salle Lamartine).
soir (21 h 30) :
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative au prix du livre numérique (no 3380) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes (nos 3385-3386-3401).
Mercredi 18 mai
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté (nos 3297-3394) ;
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement (nos 3294-3393) ;
- Débat sur la mise en œuvre des décisions du Conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009 ;
- Débat sur la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques.
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (nos 3238-3293).
Jeudi 19 mai
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et éventuellement, soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (nos 3238-3293).
Lundi 23 mai
après-midi (18 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi « droits, protection et prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux » (no 3440).
Mardi 24 mai
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éloge funèbre de Patrick ROY ;
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (nos 3238-3293) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi « droits, protection et prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux » (no 3440) ;
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique (nos 3324-3403).
Mercredi 25 mai
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi « droits, protection et prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux » (no 3440) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique (nos 3324-3403).
Jeudi 26 mai
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement (no 3438) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi « droits, protection et prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux » (no 3440) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique (nos 3324-3403).
Éventuellement, vendredi 27 mai
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement (no 3438) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi « droits, protection et prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux » (no 3440) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique (nos 3324-3403).
Lundi 30 mai
après-midi (17 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (nos 2977-3331) ;
- Discussion de la proposition de loi visant à permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire (no 3232) ;
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (nos 3378-3402) ;
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France (no 3298 rectifié).
Mardi 31 mai
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote des groupes et vote, par scrutin public, sur le projet de loi « droits, protection et prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux » (no 3440) ;
- Explications de vote des groupes et vote, par scrutin public, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (nos 3324-3403) ;
- Discussion de la proposition de résolution sur l'attachement au respect des principes de laïcité, fondement du pacte républicain, et de liberté religieuse (no 3397) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (nos 2977-3331) ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire (no 3232) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (nos 3378-3402) ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France (no 3298 rectifié).
Mercredi 1er juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (nos 2977-3331) ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire (no 3232) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (nos 3378-3402) ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France (no 3298 rectifié).
Lundi 6 juin
après-midi (17 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (no 3406).
Mardi 7 juin
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (no 3406).
Mercredi 8 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux (no 3396) ;
- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (no 3406).
Jeudi 9 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe (no 586) ;
- Discussion de la proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe (no 3439) ;
- Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre le décrochage scolaire (no 3218) ;
- Discussion de la proposition de loi simplifiant le vote par procuration (no 3374).
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 18 mai 2011)
GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE
(189 membres au lieu de 187)
- Ajouter les noms de Mme Marie-Claude Marchand et M. Gwendal Rouillard.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(9 au lieu de 12)
- Supprimer les noms de M. Maxime Gremetz, Mme Marie-Claude Marchand et M. Gwendal ROUILLARD.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 13 mai 2011
E 6235. – Décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais du Comité des régions (9637/11).
E 6236. – Décision du Conseil portant nomination d'un membre danois du Comité des régions (9840/11).
E 6237. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne et ses États membres au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en oeuvre du plan d'action UE-Jordanie pour la PEV (COM [2011] 0153 final).
E 6238. – Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2011] 0235 final).
E 6239. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la conclusion de l'accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (COM [2011] 0238 final).
E 6240. – Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de transport aérien entre les États Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la signature et l'application provisoire de l'accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (COM [2011] 0239 final).
E 6241. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/025 DK/Odense Steel Shipyard, Danemark) (COM [2011] 0251 final).
E 6242. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord relatif au transport aérien entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République fédérative du Brésil, d'autre part (COM [2011] 0252 final).
E 6243. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber, Danemark) (COM [2011] 0258 final).
E 6244. – Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE du 7 décembre 2010 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande (COM [2011] 0268 final).