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Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française.
Ce projet de loi organique, n° 3504, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI RÈGLEMENT DES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION POUR L'ANNÉE 2010
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010.
Ce projet de loi, n° 3507, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.
Ce projet de loi, n° 3508, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'identité.
Cette proposition de loi, n° 3471, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de MM. Jacques Bascou, Jean-Paul Dupré et Jean-Claude Perez, une proposition de loi visant à inscrire le vin dans le patrimoine culturel et gastronomique protégé en France.
Cette proposition de loi, n° 3472, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de Mme Anne Grommerch et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile.
Cette proposition de loi, n° 3473, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de Mme Anne Grommerch et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la double campagne des anciens combattants d'Afrique du Nord.
Cette proposition de loi, n° 3474, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. Philippe Armand Martin (Marne) et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier la séquence des feux tricolores de circulation routière.
Cette proposition de loi, n° 3475, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à ce que le vin français fasse partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France.
Cette proposition de loi, n° 3476, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de Mmes Pascale Got et Annick Le Loch et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à équilibrer les relations contractuelles entre les propriétaires de résidences mobiles de loisirs et les gestionnaires d'emplacement.
Cette proposition de loi, n° 3477, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. Jean-Michel Ferrand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités.
Cette proposition de loi, n° 3478, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. Jean-Michel Ferrand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Cette proposition de loi, n° 3479, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. Damien Meslot, une proposition de loi réglementant le contenu des affiches électorales.
Cette proposition de loi, n° 3480, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de Mme Françoise Hostalier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les commémorations nationales.
Cette proposition de loi, n° 3481, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. Jean-Pierre Grand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à affirmer que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays.
Cette proposition de loi, n° 3482, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire.
Cette proposition de loi, n° 3483, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. Élie Aboud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi de lutte contre les fraudes aux retraites.
Cette proposition de loi, n° 3484, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. François Calvet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux officiers de l'état civil français d'enregistrer les déclarations de naissance au sein de l'hôpital transfrontalier commun à la France et à l'Espagne.
Cette proposition de loi, n° 3485, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. Didier Gonzales et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la desserte aérienne du Grand Paris.
Cette proposition de loi, n° 3486, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. Alain Joyandet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la représentation des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale et du collège électoral des grands électeurs.
Cette proposition de loi, n° 3487, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. Jean-Philippe Maurer, une proposition de loi visant à lutter contre le vol des bicyclettes.
Cette proposition de loi, n° 3488, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. Christian Estrosi, une proposition de loi visant à rompre l'isolement des personnes âgées en développant les échanges intergénérationnels avec les établissements scolaires.
Cette proposition de loi, n° 3489, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. Alain Ferry, une proposition de loi tendant à compléter le code électoral en vue d'une plus grande reconnaissance du vote blanc aux élections.
Cette proposition de loi, n° 3490, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accorder aux collectivités territoriales un contingent plancher de 50 % dans l'attribution des logements sociaux.
Cette proposition de loi, n° 3491, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre aux collectivités les cas d'autorisation d'accès aux façades donnant sur la voie publique pour la mise en place et l'entretien de la vidéoprotection.
Cette proposition de loi, n° 3492, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. Georges Mothron et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant modification de l'article L. 511-1 du code des assurances visant à la décodification des contrats d'assurance-vie.
Cette proposition de loi, n° 3493, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. Georges Mothron et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant modification de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation concernant l'attribution et la mutation de logements.
Cette proposition de loi, n° 3494, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi tendant à rétablir la possibilité d'accorder un "permis blanc" pour les professionnels de la route.
Cette proposition de loi, n° 3495, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de MM. Christian Kert, Richard Mallié et Renaud Muselier, une proposition de loi visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger.
Cette proposition de loi, n° 3496, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. Yves Cochet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri.
Cette proposition de loi, n° 3497, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes.
Cette proposition de loi, n° 3498, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la création d'un plan national pour la maladie de Parkinson.
Cette proposition de loi, n° 3499, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. Bernard Debré, une proposition de loi relative au système français du contrôle de l'efficacité et de la sécurité des médicaments.
Cette proposition de loi, n° 3500, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. Étienne Blanc, un rapport, n° 3502, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral (n° 3163).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 3503, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3406).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. Serge Letchimy, un rapport, n° 3505, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (n° 3395).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de M. Alain Suguenot et Mme Pascale Got, un rapport, n° 3506, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Catherine Quéré et M. Serge Poignant et plusieurs de leurs collègues sur le régime des droits de plantation de vigne (n° 3467).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de Mme Anne Grommerch et M. Régis Juanico, un rapport d'information, n° 3509, déposé par la commission des affaires européennes sur l'Acte pour le marché unique.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de MM. Jérôme Lambert et Jacques Myard, un rapport d'information, n° 3510, déposé par la commission des affaires européennes sur la politique industrielle.
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2011, de MM. Gérard Cherpion et Jean-Pierre Door, un avis, n° 3501, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3406).
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le :
Mardi 7 juin 2011
à 10 heures
dans les salons de la Présidence.