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Annexes
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 1er juin 2011
E 6290. – Décision du Conseil portant adoption des dispositions générales d'exécution relatives aux conditions d'engagement et de service des agents contractuels au Secrétariat général du Conseil (8527/11).
E 6291. – Règlement d'exécution du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement (10067/11).
E 6292. – Directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du fipronil en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (10754/11).
E 6293. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM [2011] 290 final).
Communication du 6 juin 2011
E 6294. – Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l´échange automatisé de données relatives à l´immatriculation des véhicules en Slovénie (9958/11).
E 6295. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Carl ANDERS, membre irlandais, en remplacement de M. Kevin ENRIGHT, nommé membre suppléant irlandais (10343/11).
E 6296. – Proposition de virement de crédits n° DEC 18/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011 (10818/11).
E 6297. – Comité des régions Nomination de cinq membres et de trois suppléants (SI) (10829/11).
E 6298. – Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Gabon (10955/11 RESTREINT UE).
E 6299. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (COM [2011] 0285 final).
E 6300. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage (COM [2011] 0288 final).
E 6301. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines (COM [2011] 0289 final).
E 6302. – Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 1999/31/CE du Conseil en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet (COM [2011] 0299 final).
E 6303. – Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port ("électricité fournie par le réseau électrique terrestre") conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE (COM [2011] 0302 final).
E 6304. – Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de l'expiration et le réexamen au titre de "nouvel exportateur" des mesures antidumping applicables aux importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (COM [2011] 0317 final).
E 6305. – Décision du Conseil modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (10837/11).