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Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Texte du projet de loi – n° 3406
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et second alinéas du f de l’article 885 I bis, la référence : « à l’article 885 W » est remplacée par la référence : « au 1 du I de l’article 885 W » ;
2° À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article 885 I quater, la référence : « à l’article 885 W » est remplacée par la référence : « au 1 du I de l’article 885 W » ;
3° L’article 885 U est ainsi rédigé :
« Art. 885 U. – I. – 1. L’impôt est calculé sur l’ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine selon le tarif suivant :
« |
Valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable (en %) |
Égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 3 000 000 € |
0,25 | |
Égale ou supérieure à 3 000 000 € |
0,50 |
« Le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au I est réduit à 1 500 € pour les redevables dont le patrimoine net taxable est égal à 1 300 000 € et de moitié pour les redevables dont le patrimoine net taxable est égal à 3 000 000 €.
« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable mentionnée aux deux dernières lignes de la première colonne du tableau du présent 2, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme calculée en appliquant, respectivement, les formules mentionnées aux deux dernières lignes de la seconde colonne du tableau du présent 2.
« |
Valeur nette taxable du patrimoine |
Réduction du montant |
Égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 € |
24 500 € – (7 x 0,25 % P) | |
Égale ou supérieure à 3 000 000 € et inférieure à 3 200 000 € |
120 000 € – (7,5 x 0,50 % P) | |
(1) P est la valeur nette taxable du patrimoine |
« II. – Pour l’application du I, chaque année, successivement :
« 1° Le premier montant d’impôt après réduction mentionné au dernier alinéa du 1, les limites de valeurs nettes taxables du patrimoine figurant au tableau du même 1 ainsi que les limites inférieures figurant au tableau du 2 sont actualisées dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 2° Le montant de l’impôt réduit ainsi actualisé est arrondi à l’euro le plus proche. Les limites de valeurs nettes taxables du patrimoine actualisées le sont à la dizaine de milliers d’euros la plus proche ;
« 3° Les constantes en euro, puis les limites supérieures de valeurs nettes taxables du patrimoine figurant au tableau du 2 sont ajustées de manière à égaliser l’impôt calculé en application des règles fixées aux 1 et 2 pour chacune des limites inférieures et supérieures mentionnées au tableau dudit 2. » ;
4° L’article 885 V bis est abrogé ;
5° L’article 885 W est ainsi modifié :
a) Au I, l’alinéa est précédé de la mention : « 1. » et il est ajouté un 2 ainsi rédigé :
« 2. Par exception au 1, les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à la valeur mentionnée à la deuxième ligne du tableau du 1 du I de l’article 885 U et qui sont tenus à l’obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l’article 170 mentionnent la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.
« La valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens est portée sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins. » ;
b) À la fin du II et à la deuxième phrase du III, la référence : « au I » est remplacée par la référence : « au 1 du F » ;
6° À l’article 885 Z, après le mot : « fortune », est insérée la référence : « mentionnée au 1 du I de l’article 885 W » ;
7° L’article 1723 ter-00 A est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé de la mention « I. » et, après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’impôt de solidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2 du I de l’article 885 W est recouvré en vertu d’un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l’article 1658. Cet impôt peut être payé, sur demande du redevable, dans les conditions prévues à l’article 1681 A. Ces dispositions ne sont pas applicables aux impositions résultant de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I : » ;
8° L’article 1730 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1, les mots : « et des impositions recouvrées comme les impositions précitées » sont remplacés par les mots : « , des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l’impôt de solidarité sur la fortune » ;
b) Après le b du 2, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Aux sommes dues au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune par les redevables mentionnés au 1 du I de l’article 885 W. »
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 23 A est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« En vue du contrôle de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’administration peut demander :
« a) Aux redevables mentionnés au 2 du I de l’article 885 W du code général des impôts, la composition et l’évaluation détaillée de l’actif et du passif de leur patrimoine ;
« b) À tous les redevables, des éclaircissements et, sur les éléments mentionnés au a du présent article, des justifications. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou si les justifications prévues à l’article 885 Z du code général des impôts ou demandées en application du premier alinéa sont estimées insuffisantes » sont remplacés par les mots : « aux demandes mentionnées aux a et b ou si les éclaircissements ou justifications sont estimés insuffisants » ;
2° Le 4° de l’article L. 66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition s’applique aux personnes mentionnées au 2 du I de l’article 885 W du code général des impôts qui n’ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine dans la déclaration prévue à l’article 170 de ce même code. » ;
3° L’article L. 180 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, pour l’impôt de solidarité sur la fortune des redevables ayant respecté l’obligation prévue au 2 du I de l’article 885 W du même code, jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « formalité », sont ajoutés les mots : « ou, pour l’impôt de solidarité sur la fortune des redevables mentionnés au même 2 du I de l’article 885 W, par la réponse du redevable à la demande de l’administration prévue au a de l’article L. 23 A du présent livre » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune mentionnés audit 2, lorsque les obligations déclaratives incombant au redevable en application des articles 1649 A et 1649 AA du même code n’ont pas été respectées par le redevable, le délai prévu au premier alinéa n’est pas non plus opposable à l’administration pour les biens ou droits afférents aux obligations déclaratives qui n’ont pas été respectées. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 253, après le mot : « directs », sont insérés les mots : « ou, pour les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l’article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt. »
III. – Les I et II du présent article s’appliquent à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2012, à l’exception de l’option de paiement par prélèvements mensuels prévue au second alinéa du 1 de l’article 1723 ter-00 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article, qui s’applique à l’impôt dû à compter de l’année 2013.
IV. – Au titre de l’année 2011 :
1° L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et liquidé dans les conditions prévues aux articles 885 A et suivants du code général des impôts et dû par les seules personnes physiques dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 1 300 000 € ;
2° La déclaration prévue à l’article 885 W du code général des impôts peut être souscrite jusqu’au 30 septembre 2011 ;
3° Les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 3 000 000 € sont dispensés du respect des obligations déclaratives prévues au VII de l’article 885-0 V bis, au V de l’article 885-0 V bis A et à l’article 885 Z du même code.
Amendements identiques :
Amendements n° 504 présenté par MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle, n° 505 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 506 présenté par MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg, n° 507 présenté par M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy, n° 508 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 509 présenté par M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut, n° 510 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 511 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 512 présenté par MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay, n° 513 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 514 présenté par Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou, n° 515 présenté par M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce, n° 516 présenté par MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga, n° 517 présenté par M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci, n° 518 présenté par Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand, n° 519 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec, n° 520 présenté par MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier, n° 521 présenté par MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch, n° 522 présenté par MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin, n° 523 présenté par MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« AA. – L’article 885 I est abrogé. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1233 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Le Fur, M. Joyandet, M. Forissier et M. Martin-Lalande et n° 410 présenté par M. Le Fur, M. Almont, M. Bodin, M. Borloo, M. Caillaud, M. Christ, Mme Colot, M. Couanau, Mme Dalloz, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dubois, M. Dupont, M. Favennec, M. Forissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Ginesta, Mme Grommerch, Mme Gruny, M. Guédon, M. Guilloteau, Mme Hostalier, M. Pierre Lang, M. Lazaro, M. Lefranc, M. Luca, M. Mach, M. Christian Ménard, M. Morisset, M. Mourrut, M. Nesme, M. Reiss, M. Sermier, M. Tardy, Mme Thoraval, M. Verchère, M. Michel Voisin et M. Zumkeller et n° 1497 rectifié présenté par M. Sauvadet, M. Borloo, M. Vigier, M. Lagarde, M. Jégo, M. Hénart, M. Reynier, M. Benoit, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Jardé, M. Raymond Durand, M. Hillmeyer, M. Dionis du Séjour, M. Rochebloine, M. Salles, M. Demilly et M. Préel.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« AA. Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés. ».
Sous-amendement n° 1543 à l’amendement n° 1233 présenté par M. Cahuzac.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent aux biens que le propriétaire ne s’engage pas à mettre temporairement à la disposition du public dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. ».
Amendement n° 358 rectifié présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« AA. L’article 885 I est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l’article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les objets d’art dont le créateur est vivant au 1er janvier de l’année d’imposition » ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret en Conseil d’État prévu au premier alinéa détermine notamment les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent justifier que les objets qu’ils détiennent sont présentés au public ainsi que les modalités selon lesquelles ils peuvent souscrire une convention décennale avec les ministres chargés de la culture et des finances. ».
« AB. L’article 885 S est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La valeur des objets d’antiquité, d’art ou de collection autres que ceux exonérés en application de l’article 885 I, est réputée égale à 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières du patrimoine déclaré. Les redevables peuvent cependant apporter la preuve d’une valeur inférieure en joignant à leur déclaration les éléments justificatifs de la valeur des biens en cause. ».
Amendement n° 70 rectifié présenté par M. Tardy et M. Le Fur.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« AA. Après les mots : « artistes-interprètes », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 885 I est supprimée. »
Amendements identiques:
Amendements n° 406 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès et n° 524 présenté par MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle, n° 525 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 526 présenté par MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg, n° 527 présenté par M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy, n° 528 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 529 présenté par M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut, n° 530 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 531 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 532 présenté par MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay, n° 533 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 534 présenté par Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou, n° 535 présenté par M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce, n° 536 présenté par MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga, n° 537 présenté par M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci, n° 538 présenté par Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand, n° 539 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec, n° 540 présenté par MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier, n° 541 présenté par MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch, n° 542 présenté par MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin, n° 543 présenté par MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« A. – L’article 885 I bis est abrogé. ».
Annexes
DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2011, de M. Francis Vercamer, un rapport, n° 3511, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de MM. Nicolas Perruchot et François Sauvadet et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier les modalités de financement des acteurs du dialogue social (3460).
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2011, de M. Jean-Charles Taugourdeau, un avis, n° 3512, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Gérard Cherpion, Bernard Perrut et Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de leurs collègues pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée (3369).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2011, de M. le Premier ministre, en application l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, trois avenants aux conventions conclues entre l’État et les organismes gestionnaires des fonds consacrés à la mise en œuvre des actions arrêtées au titre du programme des investissements d’avenir
ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 7 juin 2011)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 7 juin 2011 au jeudi 30 juin 2011 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 7 juin
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éloge funèbre de Françoise Olivier-Coupeau ;
- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nos 3406-3501-3503).
Mercredi 8 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux (nos 3396-3464) ;
- Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à étudier les modalités de financement des acteurs du dialogue social (n° 3460) ;
- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nos 3406-3501-3503).
Jeudi 9 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe (nos 586-3462) ;
- Discussion de la proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe (nos 3439-3456-3468) ;
- Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre le décrochage scolaire (nos 3218-3458) ;
- Discussion de la proposition de loi simplifiant le vote par procuration (nos 3374-3461) ;
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (nos 3395-3505).
Vendredi 10 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011. (nos 3406-3501-3503).
Éventuellement, samedi 11 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Mardi 14 juin
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, explications de vote et vote, par scrutin public, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nos 3406-3501-3503) ;
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe (nos 586-3462) ;
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe (nos 3439-3456-3468) ;
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi visant à lutter contre le décrochage scolaire (nos 3218-3458) ;
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi simplifiant le vote par procuration (nos 3374-3461) ;
- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nos 3406-3501-3503) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999 (nos 2988-3404) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense (nos 3078-3388) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (nos 3079-3387) ;
(Ces trois textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres (nos 3193-3455).
soir (21 h 30) :
- Discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (no 3459).
Mercredi 15 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Débat préalable au Conseil européen ;
- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nos 3406-3501-3503) ;
- Suite de la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres (nos 3193-3455) ;
- Suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (no 3459) ;
- Discussion de la proposition de loi pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée (no 3369).
Jeudi 16 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nos 3406-3501-3503) ;
- Suite de la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres (nos 3193-3455) ;
- Suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (no 3459) ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée (no 3369).
Éventuellement, vendredi 17 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nos 3406-3501-3503) ;
- Suite de la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres (nos 3193-3455) ;
- Suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (no 3459) ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée (no 3369).
Mardi 21 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (no 3459) ;
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée (no 3369) ;
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la bioéthique ;
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (no 3452).
Mercredi 22 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la bioéthique ;
- Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (no 3452).
Jeudi 23 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la bioéthique ;
- Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (no 3452).
Lundi 27 juin
après-midi (17 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 (n° 3507) ;
- Débat d’orientation des finances publiques pour 2012.
Mardi 28 juin
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n° 3452) ;
- Sous réserve de sa transmission, discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques ;
- Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (no 3436) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (no 3437) ;
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
- Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (no 3504) ;
- Sous réserve de sa transmission, discussion du projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Mercredi 29 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques ;
- Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (no 3436) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (no 3437) ;
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
- Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (no 3504) ;
- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Jeudi 30 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques ;
- Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (no 3436) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (no 3437) ;
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
- Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (no 3504) ;
- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
ANALYSE DES SCRUTINS
202° séance
Scrutin public n° 740
sur le sous-amendement n° 1543 rectifié de M. Cahuzac à l'amendement n° 1233 de la commission des finances à l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (assujettissement des oeuvres d'art à l'ISF).
Nombre de votants : 242
Nombre de suffrages exprimés : 241
Majorité absolue : 121
Pour l'adoption : 102
Contre : 139
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :
Pour.......... : 4
MM. Daniel Fasquelle, Alain Ferry, Francis Saint-Léger et Eric Straumann.
Contre........ : 135 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 1
M. Dominique Caillaud.
Non-votant(s). :
M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour.......... : 84 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 4
MM. Charles de Courson, Philippe Folliot, Yvan Lachaud et Nicolas Perruchot.
Non inscrits (9) :