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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

208e séance

Sommaire

Projet de loi de finances rectificatives pour 2011

Après l'article 4

Article 5

Après l'article 5

Article 6

Après l'article 6

Projet de loi de finances rectificatives pour 2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Texte du projet de loi – n° 3406

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

Après l'article 4

Amendement n° 1241 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. Carré.

Sous-amendement n° 1570 présenté par le Gouvernement.

Sous-amendement n° 1506 présenté par M. Carrez.

Sous-amendement n° 1546 présenté par M. Cahuzac.

Sous-amendement n° 1565 présenté par M. Diefenbacher.

Sous-amendement n° 1569 présenté par M. Censi et M. Mancel.

Amendement n° 1242 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. Michel Bouvard.

Amendement n° 1243 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. Carré.

Article 5

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

A. Le deuxième alinéa du b est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l’engagement collectif à condition que l’engagement soit reconduit pour une durée minimale de deux ans. »

B. Après le e, Il est inséré un e bis ainsi rédigé :

« bis. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l’un des signataires, l’exonération partielle n’est pas remise en cause à l’égard des signataires autres que le cédant si :

« – soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au terme initialement prévu ;

« – soit le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l’ensemble des signataires. »

II. – L’article 885 I bis du même code est ainsi modifié :

A. Le deuxième alinéa du b est complété par la phrase : « Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l’engagement collectif à condition que l’engagement soit reconduit pour une durée minimale de deux ans. »

B. Au g :

1° La première phrase est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :

« En cas de non-respect de la condition prévue au a par l’un des signataires, l’exonération partielle n’est pas remise en cause à l’égard des signataires autres que le cédant si :

« – soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au terme initialement prévu ;

« – soit le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l’ensemble des signataires. 

2° La seconde phrase devient un quatrième alinéa.

Amendements identiques :

Amendements n° 405 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès et n° 644 présenté par M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle, n° 645 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 650 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 651 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 653 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 659 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec.

Amendement n° 1388 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 1389 présenté par M. Carrez.

Après l'article 5

Amendement n° 1299 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendements identiques :

Amendements n° 865 présenté par M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Lonclee, n° 866 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 871 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 872 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 874 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 880 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec.

Amendements identiques :

Amendements n° 885 présenté par M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle, n° 886 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 891 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 892 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 900 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec.

Amendement n° 425 présenté par M. Cahuzac.

Amendement n° 419 présenté par M. Cahuzac.

Amendements identiques :

Amendements identiques n° 926 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 932 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 934 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 940 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec.

Amendement n° 284 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Amendement n° 1561 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l'article 5, insérer l'article suivant : 

Amendement n° 1563 présenté par M. Lurel.

Amendement n° 1529 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Amendements identiques :

Amendements n° 1439 présenté par M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle, n° 1440 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 1443 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 1445 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 1446 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 1448 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 1454 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec.

Amendements identiques :

Amendements n° 905 présenté par M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle, n° 906 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 909 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 912 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 914 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 920 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec.

Amendement n° 285 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Amendements identiques:

Amendements n° 624 présenté par MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle, n° 625 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 628 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 630 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 631 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 633 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron.

Amendements identiques :

Amendements n° 1111 rectifié présenté par MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle, n° 1117 rectifié présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 1120 rectifié présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron.

Article 6

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Le 9° de l’article 120 est ainsi rédigé :

« 9° les produits distribués par un trust défini à l’article 792-0 bis, quelle que soit la consistance des biens ou droits placés dans le trust ; »

B. À l’article 750 ter :

1° Aux 1°, 2° et 3°, après les mots : « parts d’intérêts, » sont insérés les mots : « biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, » ;

2° Au 3°, à la première phrase, les mots : « ou le légataire » sont remplacés par les mots : «, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini à l’article 792-0 bis » ; à la seconde phrase, les mots : « ou le légataire » sont remplacés par les mots : « ou le bénéficiaire d’un trust ».

C. À l’article 752, après les mots : « fondateur ou bénéficiaires », sont insérés les mots : « biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ».

D. Après l’article 792, il est inséré un article 792-0 bis ainsi rédigé :

« Art. 792-0 bis. – I. – 1. Pour l’application du présent code, on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées, dans le droit d’un État autre que la France, par une personne, qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé.

« 2. On entend par constituant du trust, soit la personne physique qui l’a constitué soit, lorsqu’il a été constitué par une personne morale, la personne physique qui y a placé des biens ou des droits.

« II. – 1. La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire.

« 2. Dans les cas où la qualification de donation et celle de succession ne s’appliquent pas, les biens, droits ou produits capitalisés placés dans un trust, qui sont transmis aux bénéficiaires au décès du constituant sans être intégrés à sa succession ou qui restent dans le trust après le décès du constituant, sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions suivantes :

« a) Si, à la date du décès, la part des biens, droits ou produits capitalisés qui est due à un bénéficiaire est déterminée, cette part est soumise aux droits de mutation par décès selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire ;

« b) Si, à la date du décès, une part déterminée des biens, droits ou produits capitalisés est due globalement à des descendants du constituant, cette part, nette de la part ou des parts mentionnées au a), est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau I annexé à l’article 777 ;

« c) La valeur des biens, droits ou produits capitalisés placés dans le trust, nette des parts mentionnées aux a et b, est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau III annexé à l’article 777.

« Les droits de mutation à titre gratuit mentionnés aux b) et c) sont acquittés et versés au comptable public compétent par l’administrateur du trust dans les délais prévus à l’article 641, à compter du décès du constituant.

« Par exception, lorsque l’administrateur du trust est soumis à la loi d’un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ou lorsque, au moment de la constitution du trust, le constituant était fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B, les droits de donation et les droits de mutation par décès sont dus au taux applicable à la dernière tranche du tableau III annexé à l’article 777.

« 3. Le bénéficiaire est réputé être un constituant du trust pour l’application du présent II, à raison des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust dont le constituant est décédé à la date de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2011 et à raison de ceux qui sont imposés dans les conditions prévues au 1 et au 2 ».

E. Après l’article 885 G bis, il est inséré un article 885 G ter ainsi rédigé :

« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II de l’article 792-0 bis: ».

F. L’article 990 J est ainsi rétabli :

« Art990 J. – I. – Les personnes physiques, constituants et bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au taux maximum du tarif prévu à l’article 885 U.

« II. – Le prélèvement ne s’applique pas aux trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d’un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises.

« III. – Le prélèvement est dû :

« 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B,  à raison des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;

« 2° Pour les autres personnes, à raison des seuls biens et droits, autres que les placements financiers mentionnés à l’article 885 L, situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.

« Toutefois, le prélèvement n’est pas dû à raison des biens, droits et produits capitalisés lorsqu’ils ont été :

« a) Inclus dans le patrimoine, selon le cas, du constituant ou d’un bénéficiaire pour l’application des dispositions de l’article 885 G ter ;

« b) Déclarés en application de l’article 1649 AB, dans le patrimoine d’un constituant ou d’un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 2 du I de l’article 792-0 bis, dans les cas où le constituant, ou le bénéficiaire, n’est pas redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust.

« Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition des biens et droits et produits capitalisés composant le trust.

« La consistance et la valeur des biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l’administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année. À défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a) et b) du présent article, ou leurs héritiers, sont solidairement responsables du paiement du prélèvement.

« Le prélèvement est assis et recouvré selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de mutation par décès. »

G. Après l’article 1649 AA, il est inséré un article 1649 AB ainsi rédigé :

« Art. 1649 AB. – L’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bis dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France, ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, est tenu d’en déclarer la constitution, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu de ses termes.

« Il déclare également la valeur vénale au 1er janvier de l’année des biens, droits et produits entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 990 J.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

H. Après le IV de l’article 1736, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. Les infractions aux dispositions de l’article 1649 AB sont passibles d’une amende de 10 000 € ou, s’il est plus élevé, d’un montant égal à 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés. »

I. – Le V de l’article 1754 est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Le constituant et les bénéficiaires qui sont dans le champ du prélèvement de l’article 990 J sont solidairement responsables avec l’administrateur du trust du paiement de l’amende prévue au IV bis de l’article 1736. »

II. – À l’article L. 19 du livre des procédures fiscales, après le mot : « créances », sont insérés les mots : « ainsi que des biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis et des produits qui y sont capitalisés. »

III. – Les B, C et D du I et le II s’appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi.

Amendement n° 1333 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 1334 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 1244 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Amendement n° 1335 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 1329 rectifié présenté par M. Carrez.

Amendement n° 1245 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Sous-amendement n° 1573 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 1332 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 1338 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 408 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Amendement n° 1336 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 360 présenté par M. Brard, Mme Billard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Amendement n° 1331 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 1337 rectifié présenté par M. Carrez.

Amendement n° 1246 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Amendement n° 1330 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 1339 présenté par M. Carrez.

Après l'article 6

Amendement n° 1293 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 1311 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 1317 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendements identiques :

Amendements n° 724 présenté par MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle, n° 725 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 728 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 730 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 731 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 733 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 739 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec.

ANALYSE DES SCRUTINS

208° séance

Scrutin public n° 741

Sur l'amendement n° 1243 de la commission après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (délai nécessaire à la mise au point des OPCI).

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non inscrits (9) :

Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 741)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Scrutin public n° 742

Sur les amendements de suppression n° 405 de M. Brard et n° 644 de M. Muet de l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (pactes Dutreil).

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 743

Sur les amendements n° 865 à 884 de M. Muet et 19 de ses collègues après l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suppression de l'option du prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus du capital).

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 744

Sur les amendements n° 885 à 904 de M. Muet après l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (relèvement du taux de prélèvement forfaitaire libératoire de 19 à 35%)

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 745

Sur les amendements n° 925 à 944 de M. Muet et ses collègues après l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (réduction du niveau de l'abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus)

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 746

Sur l'amendement n° 284 de M.Brard après l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (imposition des stock options)

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 747

Sur l'amendement n° 1561 rectifié du Gouvernement après l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (plafond applicable à la réduction d'impôt pour investissement dans le logement social outre-mer)

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 748

Sur l'amendement n° 1529 de M. Brard après l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (réduction du plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales)

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 749

Sur les amendements n° 1439 à 1458 de M. Muet et ses collègues après l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (imposition des plus-values de cessions mobilières et immobilières)

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 750

Sur les amendements n° 905 à 924 de M. Muet et ses collègues après l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (majoration à 35% des taxations professionnelles sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières)

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 751

Sur l'amendement n° 285 de M. Brard après l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (abrogation du dispositif d'exonération des plus-values de cession de parts d'entreprises)

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 752

Sur les amendements n° 624 à 643 de M. Muet et 19 de ses collègues après l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (plafonnement de l'exonération des droits de succession à 100 000 euros pour l'assurance-vie )

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 753

Sur les amendements n° 1111 rectifié à 1130 rectifié de M. Muet et 19 de ses collègues après l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (majoration de 50% du montant de la prime pour l'emploi versée en 2011)

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 754

Sur l'amendement n° 1244 de la commission sur l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (définition du constituant du trust)

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 755

Sur l'amendement n° 1329 rectifié de M. Carrez sur l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (imposition de droit commun des transmissions à titre gratuit de biens placés dans un trust)

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 756

Sur le sous-amendement n°1573 du Gouvernement à l'amendement n° 1245 de la commission sur l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (application de la règle de solidarité de paiement seulement si le trustee est soumis à la loi d'un état non coopératif en matière fiscale)

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 757

Sur l'amendement n° 1245 de la commission sur l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (solidarité de paiement des bénéficiaires d'un trust des droits de mutation)

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 758

Sur l'amendement n° 408 de M. Brard sur l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (modification du prélèvement auquel sont assujettis les trusts)

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 759

Sur l'amendement n° 360 de M. Brard sur l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suppression de l'exonération des régimes de retraite par capitalisation)

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 760

Sur l'amendement n° 1331 de M. Carrez sur l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (taxation à l'ISF des trusts)

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 761

Sur l'amendement n° 1311 de M. Muet après l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (limitation de la sous-capitalisation des sociétés)

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non inscrits (9) :

Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 761)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Scrutin public n° 762

Sur l'amendement n° 1317 de M. Muet après l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2011(bénéfice de l'application du régime "mère-fille" si société mère détient plus de 10% des titres de sa filiale)

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 763

Sur l'amendement n° 724 à 743 de M. Muet et 19 de ses collègues après l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (taxe additionnelle de 15% à l'IS sur les établissements de crédit)

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non inscrits (9) :