Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Texte du projet de loi – n° 3406
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
Amendement n° 1241 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. Carré.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
I. - L’article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement visé au premier alinéa dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès, ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B.
« En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance, déterminée selon le barème prévu à l’article 669. L’abattement prévu au premier alinéa est réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions. »
II. - Le I s’applique aux sommes, rentes ou valeurs versées à raison des décès intervenus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Sous-amendement n° 1570 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
« I. – Le I de l’article 990 I du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ».
Sous-amendement n° 1506 présenté par M. Carrez.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : « de 20 % » sont supprimés ;
« 1° bis Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l’article 777, et à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » ; »
Sous-amendement n° 1546 présenté par M. Cahuzac.
Après la référence :
« I, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les mots : « sont assujetties à un prélèvement de 20 % » sont remplacés par les mots : « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré ». ».
Sous-amendement n° 1565 présenté par M. Diefenbacher.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II – Le I s'applique aux contrats souscrits à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et aux contrats en cours pour les primes versées à compter de la même date. »
Sous-amendement n° 1569 présenté par M. Censi et M. Mancel.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Le I s'applique aux contrats souscrits à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et aux contrats en cours pour les primes versées à compter de la même date. ».
Amendement n° 1242 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. Michel Bouvard.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Après le mot : « agrément », la fin du deuxième alinéa du I de l’article 1716 bis du code général des impôts est supprimée.
Amendement n° 1243 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. Carré.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 214–84–2 du code monétaire et financier, les mots : « de cinq ans, à compter de l'homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier, pour tenir l'assemblée » sont remplacés par les mots : « expirant le 30 juin 2013 pour tenir une assemblée ».
II. – Le C de l'article 28 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
1° Après l’avant-dernière occurrence du mot : « code », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , décidée dans les conditions mentionnées à l'article L. 214–84–2 du code monétaire et financier, à condition que la transformation soit réalisée au plus tard le 30 juin 2014 » ;
2° Après la dernière occurrence du mot : « immobilier », la fin du II est ainsi rédigée : « mentionnée à l'article L. 214-84-2 du code monétaire et financier, à condition que ces opérations interviennent dans le délai mentionné au I » ;
3° Au IV, les mots : « de la transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier, intervenant dans le délai visé à l'article L. 214-84-2 du code monétaire et financier, » sont remplacés par les mots : « des opérations mentionnées aux I et II » ;
4° Après le mot : « appliquent », la fin du dernier alinéa du V est ainsi rédigée : « aux opérations réalisées dans le délai mentionné au I ».
III. – Après le mot : « transformations », la fin du 2. de l'article 828 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « décidées dans les conditions mentionnées à l'article L. 214-84-2 du code monétaire et financier, à condition qu'elles soient réalisées au plus tard le 30 juin 2014 ».
IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
A. Le deuxième alinéa du b est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l’engagement collectif à condition que l’engagement soit reconduit pour une durée minimale de deux ans. »
B. Après le e, Il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l’un des signataires, l’exonération partielle n’est pas remise en cause à l’égard des signataires autres que le cédant si :
« – soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au terme initialement prévu ;
« – soit le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l’ensemble des signataires. »
II. – L’article 885 I bis du même code est ainsi modifié :
A. Le deuxième alinéa du b est complété par la phrase : « Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l’engagement collectif à condition que l’engagement soit reconduit pour une durée minimale de deux ans. »
B. Au g :
1° La première phrase est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de non-respect de la condition prévue au a par l’un des signataires, l’exonération partielle n’est pas remise en cause à l’égard des signataires autres que le cédant si :
« – soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au terme initialement prévu ;
« – soit le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l’ensemble des signataires.
2° La seconde phrase devient un quatrième alinéa.
Amendements identiques :
Amendements n° 405 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès et n° 644 présenté par M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle, n° 645 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 650 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 651 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 653 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 659 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1388 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« l’engagement »
les mots :
« cet engagement collectif ».
Amendement n° 1389 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« l’engagement »
les mots :
« cet engagement collectif ».
Amendement n° 1299 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le 1. du I de l’article 44 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À compter du 1er juillet 2011, » ;
2° Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « bénéfices », il est inséré le mot : « réinvestis » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « réalisés », sont insérés les mots : « et réinvestis ».
Amendements identiques :
Amendements n° 865 présenté par M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Lonclee, n° 866 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 871 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 872 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 874 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 880 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 117 quater est abrogé.
2° Les articles 125 A à C sont abrogés.
3° L’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 187 est supprimé.
II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er juillet 2011.
Amendements identiques :
Amendements n° 885 présenté par M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle, n° 886 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 891 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 892 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 900 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1. de l’article 187 et à la fin du 2. de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er juillet 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er juillet 2011.
Amendement n° 425 présenté par M. Cahuzac.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le 1° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b. et au c., le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Au d., le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
Amendement n° 419 présenté par M. Cahuzac.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts sont abrogés.
II. – Cette disposition s’applique aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2011.
Amendements identiques :
Amendements identiques n° 926 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 932 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 934 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 940 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – Les dispositions du I sont applicables pour l'établissement des impositions perçues en 2011.
Amendement n° 284 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de la signature d’un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. ».
Amendement n° 1561 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – L’article 199 undecies D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après les mots : « montant de », la fin du 1 est ainsi rédigée : « 40 000 € comprenant dans l’ordre d’imputation suivant : » ;
b) Le 1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« a. La somme de la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée à l’article 199 undecies C et des reports de cette réduction d’impôt, dans la limite de 40 000 € ; » ;
« b. La somme des réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d’impôt, dans la limite de 36 000 € diminuée du montant dont l’imputation a été effectuée au a. » ;
c) Au 2, au 3 et aux deuxième et dernier alinéas du 4, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « b. du 1 » ;
d) Au 3 bis et au troisième alinéa du 4, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « a. du 1 » ;
2° Au II, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « b. du 1 » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le plafond optionnel fixé au premier alinéa s’applique dans l’ordre d’imputation suivant :
« a. À la somme de la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée à l’article 199 undecies C et des reports de cette réduction d’impôt, dans la limite de 15 % du revenu de l’année considérée servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l’article 197 ;
« b. À la somme des réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d’impôt, dans la limite de 13 % du revenu de l’année considérée servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l’article 197, diminuée du montant dont l’imputation a été effectuée au a. ».
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.
Amendement n° 1563 présenté par M. Lurel.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
1° L’article 199 undecies D du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du 1 du I, le montant : « 36 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € »
b) Au II le montant : « 270 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
c) Au III le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
2° La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1529 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1439 présenté par M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle, n° 1440 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 1443 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 1445 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 1446 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 1448 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 1454 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts ainsi modifié :
1° Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts ».
2° L'article 200 B est ainsi rédigé :
« Art. 200 B. – Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts ».
II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er juillet 2011.
Amendements identiques :
Amendements n° 905 présenté par M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle, n° 906 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 909 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 912 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 914 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 920 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – À la fin du 2. de l'article 200 A et à la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 200 B du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er juillet 2011.
Amendement n° 285 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa du a quinquies de l'article 219 du code général des impôts, les taux : « 8 % » et « 0 % » sont remplacés par le taux : « 33,1 / 3 % ».
Amendements identiques:
Amendements n° 624 présenté par MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle, n° 625 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 628 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 630 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 631 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 633 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
II. – Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus depuis le 1er juin 2011.
Amendements identiques :
Amendements n° 1111 rectifié présenté par MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle, n° 1117 rectifié présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 1120 rectifié présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Il est attribué en 2011 aux foyers qui ont droit à la prime pour l’emploi prévue par l’article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l’année 2010, un complément de 50 % du montant de cette prime.
II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. Le 9° de l’article 120 est ainsi rédigé :
« 9° les produits distribués par un trust défini à l’article 792-0 bis, quelle que soit la consistance des biens ou droits placés dans le trust ; »
B. À l’article 750 ter :
1° Aux 1°, 2° et 3°, après les mots : « parts d’intérêts, » sont insérés les mots : « biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, » ;
2° Au 3°, à la première phrase, les mots : « ou le légataire » sont remplacés par les mots : «, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini à l’article 792-0 bis » ; à la seconde phrase, les mots : « ou le légataire » sont remplacés par les mots : « ou le bénéficiaire d’un trust ».
C. À l’article 752, après les mots : « fondateur ou bénéficiaires », sont insérés les mots : « biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ».
D. Après l’article 792, il est inséré un article 792-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 792-0 bis. – I. – 1. Pour l’application du présent code, on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées, dans le droit d’un État autre que la France, par une personne, qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé.
« 2. On entend par constituant du trust, soit la personne physique qui l’a constitué soit, lorsqu’il a été constitué par une personne morale, la personne physique qui y a placé des biens ou des droits.
« II. – 1. La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire.
« 2. Dans les cas où la qualification de donation et celle de succession ne s’appliquent pas, les biens, droits ou produits capitalisés placés dans un trust, qui sont transmis aux bénéficiaires au décès du constituant sans être intégrés à sa succession ou qui restent dans le trust après le décès du constituant, sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions suivantes :
« a) Si, à la date du décès, la part des biens, droits ou produits capitalisés qui est due à un bénéficiaire est déterminée, cette part est soumise aux droits de mutation par décès selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire ;
« b) Si, à la date du décès, une part déterminée des biens, droits ou produits capitalisés est due globalement à des descendants du constituant, cette part, nette de la part ou des parts mentionnées au a), est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau I annexé à l’article 777 ;
« c) La valeur des biens, droits ou produits capitalisés placés dans le trust, nette des parts mentionnées aux a et b, est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau III annexé à l’article 777.
« Les droits de mutation à titre gratuit mentionnés aux b) et c) sont acquittés et versés au comptable public compétent par l’administrateur du trust dans les délais prévus à l’article 641, à compter du décès du constituant.
« Par exception, lorsque l’administrateur du trust est soumis à la loi d’un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ou lorsque, au moment de la constitution du trust, le constituant était fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B, les droits de donation et les droits de mutation par décès sont dus au taux applicable à la dernière tranche du tableau III annexé à l’article 777.
« 3. Le bénéficiaire est réputé être un constituant du trust pour l’application du présent II, à raison des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust dont le constituant est décédé à la date de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2011 et à raison de ceux qui sont imposés dans les conditions prévues au 1 et au 2 ».
E. Après l’article 885 G bis, il est inséré un article 885 G ter ainsi rédigé :
« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II de l’article 792-0 bis: ».
F. L’article 990 J est ainsi rétabli :
« Art. 990 J. – I. – Les personnes physiques, constituants et bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au taux maximum du tarif prévu à l’article 885 U.
« II. – Le prélèvement ne s’applique pas aux trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d’un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises.
« III. – Le prélèvement est dû :
« 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B, à raison des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;
« 2° Pour les autres personnes, à raison des seuls biens et droits, autres que les placements financiers mentionnés à l’article 885 L, situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.
« Toutefois, le prélèvement n’est pas dû à raison des biens, droits et produits capitalisés lorsqu’ils ont été :
« a) Inclus dans le patrimoine, selon le cas, du constituant ou d’un bénéficiaire pour l’application des dispositions de l’article 885 G ter ;
« b) Déclarés en application de l’article 1649 AB, dans le patrimoine d’un constituant ou d’un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 2 du I de l’article 792-0 bis, dans les cas où le constituant, ou le bénéficiaire, n’est pas redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust.
« Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition des biens et droits et produits capitalisés composant le trust.
« La consistance et la valeur des biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l’administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année. À défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a) et b) du présent article, ou leurs héritiers, sont solidairement responsables du paiement du prélèvement.
« Le prélèvement est assis et recouvré selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de mutation par décès. »
G. Après l’article 1649 AA, il est inséré un article 1649 AB ainsi rédigé :
« Art. 1649 AB. – L’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bis dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France, ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, est tenu d’en déclarer la constitution, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu de ses termes.
« Il déclare également la valeur vénale au 1er janvier de l’année des biens, droits et produits entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 990 J.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
H. Après le IV de l’article 1736, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. Les infractions aux dispositions de l’article 1649 AB sont passibles d’une amende de 10 000 € ou, s’il est plus élevé, d’un montant égal à 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés. »
I. – Le V de l’article 1754 est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Le constituant et les bénéficiaires qui sont dans le champ du prélèvement de l’article 990 J sont solidairement responsables avec l’administrateur du trust du paiement de l’amende prévue au IV bis de l’article 1736. »
II. – À l’article L. 19 du livre des procédures fiscales, après le mot : « créances », sont insérés les mots : « ainsi que des biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis et des produits qui y sont capitalisés. »
III. – Les B, C et D du I et le II s’appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi.
Amendement n° 1333 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer le signe :
« , ».
Amendement n° 1334 présenté par M. Carrez.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« D. Avant l’article 792 bis, il… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 1244 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2. Pour l’application du présent titre, on entend par constituant du trust soit la personne physique qui l’a constitué, soit, lorsqu’il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel ou par une personne morale, la personne physique qui y a placé des biens et droits. »
Amendement n° 1335 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , nette de la part ou des parts mentionnées au a), ».
Amendement n° 1329 rectifié présenté par M. Carrez.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 784 à ces droits ainsi qu’aux droits de mutation à titre gratuit mentionnés au 1 du présent II en cas de transmission par donation, la perception des droits de mutation par décès mentionnés au même 1 et au a du présent 2 est effectuée en ajoutant la valeur des biens, droits et produits qu’ils imposent à celle des autres biens compris dans la déclaration de succession pour l’application d’un tarif progressif et pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779 et 780. »
Amendement n° 1245 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« A défaut, les bénéficiaires du trust sont solidairement responsables du paiement des droits. ».
Sous-amendement n° 1573 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, après le mot :
« défaut, »,
insérer les mots :
« et dans le cas où l’administrateur du trust est soumis à la loi d’un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, ».
Amendement n° 1332 présenté par M. Carrez.
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« du même II et de leurs produits capitalisés ».
Amendement n° 1338 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , constituants et »,
les mots :
« constituants ou ».
Amendement n° 408 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« au taux de 1,8 %. ».
Amendement n° 1336 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« taux maximum du tarif prévu à »,
les mots :
« tarif le plus élevé mentionné au 1 du I de ».
Amendement n° 360 présenté par M. Brard, Mme Billard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer l'alinéa 23.
Amendement n° 1331 présenté par M. Carrez.
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ».
Amendement n° 1337 rectifié présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 29, substituer à la référence :
« 2 du I »,
la référence :
« 3 du II ».
Amendement n° 1246 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 31 :
« A défaut, le constituant et les bénéficiaires du trust ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement à l’exception, pour celles de ces personnes mentionnées aux a et b du présent III et leurs héritiers, de la fraction de ce prélèvement afférente aux biens, droits et produits mentionnés à ces a et b. ».
Amendement n° 1330 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« entrant dans le champ du prélèvement mentionné à »,
les mots :
« mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du III de ».
Amendement n° 1339 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« qui sont dans le champ du »,
les mots :
« soumis au ».
Amendement n° 1293 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après le 2 bis. de l’article 38 du code général des impôts, est inséré un 2 ter. ainsi rédigé :
« 2 ter. Pour l’application du 1 et du 2, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 66 %. ».
Amendement n° 1311 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
I. – Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. À compter du 1er juillet 2011, pour l’application du 1 et du 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du bénéfice avant charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1317 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 1, le taux : « 5% » est remplacé par le taux : « 10% ».
2° Au b ter du 6, le taux : « 5% » est remplacé par le taux : « 10% ».
Amendements identiques :
Amendements n° 724 présenté par MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle, n° 725 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 728 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 730 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 731 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 733 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 739 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. ».
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 2011.
ANALYSE DES SCRUTINS
208° séance
Scrutin public n° 741
Sur l'amendement n° 1243 de la commission après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (délai nécessaire à la mise au point des OPCI).
Nombre de votants : 60
Nombre de suffrages exprimés : 60
Majorité absolue : 31
Pour l'adoption : 38
Contre : 22
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :
Pour.......... : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 4
M. Yves Censi, Mme Sophie Delong, MM. Jacques Domergue et Jean Roatta.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Contre........ : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non inscrits (9) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 741)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Yves Censi, Mme Sophie Delong, M. Jacques Domergue, M. Jean Roatta qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".
Scrutin public n° 742
Sur les amendements de suppression n° 405 de M. Brard et n° 644 de M. Muet de l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (pactes Dutreil).
Nombre de votants : 60
Nombre de suffrages exprimés : 60
Majorité absolue : 31
Pour l'adoption : 13
Contre : 47
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :
Contre........ : 47 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour.......... : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 743
Sur les amendements n° 865 à 884 de M. Muet et 19 de ses collègues après l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suppression de l'option du prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus du capital).
Nombre de votants : 53
Nombre de suffrages exprimés : 53
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 13
Contre : 40
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :
Contre........ : 40 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour.......... : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 744
Sur les amendements n° 885 à 904 de M. Muet après l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (relèvement du taux de prélèvement forfaitaire libératoire de 19 à 35%)
Nombre de votants : 51
Nombre de suffrages exprimés : 51
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 13
Contre : 38
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :
Contre........ : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour.......... : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 745
Sur les amendements n° 925 à 944 de M. Muet et ses collègues après l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (réduction du niveau de l'abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus)
Nombre de votants : 50
Nombre de suffrages exprimés : 50
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 13
Contre : 37
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :
Contre........ : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour.......... : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 746
Sur l'amendement n° 284 de M.Brard après l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (imposition des stock options)
Nombre de votants : 56
Nombre de suffrages exprimés : 56
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 15
Contre : 41
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :
Contre........ : 41 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour.......... : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 747
Sur l'amendement n° 1561 rectifié du Gouvernement après l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (plafond applicable à la réduction d'impôt pour investissement dans le logement social outre-mer)
Nombre de votants : 41
Nombre de suffrages exprimés : 39
Majorité absolue : 20
Pour l'adoption : 36
Contre : 3
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :
Pour.......... : 32 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2
Mme Chantal Bourragué et M. Gérard Gaudron.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 1
M. Apeleto Albert Likuvalu.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 748
Sur l'amendement n° 1529 de M. Brard après l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (réduction du plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales)
Nombre de votants : 46
Nombre de suffrages exprimés : 46
Majorité absolue : 24
Pour l'adoption : 17
Contre : 29
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :
Contre.......... : 29 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour.......... : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Pour.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 749
Sur les amendements n° 1439 à 1458 de M. Muet et ses collègues après l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (imposition des plus-values de cessions mobilières et immobilières)
Nombre de votants : 54
Nombre de suffrages exprimés : 54
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 17
Contre : 37
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :
Contre.......... : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour.......... : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Pour.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 750
Sur les amendements n° 905 à 924 de M. Muet et ses collègues après l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (majoration à 35% des taxations professionnelles sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières)
Nombre de votants : 57
Nombre de suffrages exprimés : 57
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 17
Contre : 40
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :
Contre........ : 40 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour.......... : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 751
Sur l'amendement n° 285 de M. Brard après l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (abrogation du dispositif d'exonération des plus-values de cession de parts d'entreprises)
Nombre de votants : 43
Nombre de suffrages exprimés : 43
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 7
Contre : 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :
Contre........ : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour.......... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 752
Sur les amendements n° 624 à 643 de M. Muet et 19 de ses collègues après l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (plafonnement de l'exonération des droits de succession à 100 000 euros pour l'assurance-vie )
Nombre de votants : 50
Nombre de suffrages exprimés : 50
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 14
Contre : 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :
Contre........ : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour.......... : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 753
Sur les amendements n° 1111 rectifié à 1130 rectifié de M. Muet et 19 de ses collègues après l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (majoration de 50% du montant de la prime pour l'emploi versée en 2011)
Nombre de votants : 34
Nombre de suffrages exprimés : 34
Majorité absolue : 18
Pour l'adoption : 8
Contre : 26
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :
Contre........ : 26 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 754
Sur l'amendement n° 1244 de la commission sur l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (définition du constituant du trust)
Nombre de votants : 35
Nombre de suffrages exprimés : 33
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 33
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :
Pour.......... : 29 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 755
Sur l'amendement n° 1329 rectifié de M. Carrez sur l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (imposition de droit commun des transmissions à titre gratuit de biens placés dans un trust)
Nombre de votants : 42
Nombre de suffrages exprimés : 40
Majorité absolue : 21
Pour l'adoption : 36
Contre : 4
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :
Pour.......... : 32 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2
Mme Chantal Bourragué et M. Gérard Gaudron.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2
MM. Christian Eckert et Hervé Feron.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 756
Sur le sous-amendement n°1573 du Gouvernement à l'amendement n° 1245 de la commission sur l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (application de la règle de solidarité de paiement seulement si le trustee est soumis à la loi d'un état non coopératif en matière fiscale)
Nombre de votants : 46
Nombre de suffrages exprimés : 42
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 40
Contre : 2
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :
Pour.......... : 35 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour.......... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 4
Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Gaillard, MM. Arnaud Montebourg et Pierre-Alain Muet.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 757
Sur l'amendement n° 1245 de la commission sur l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (solidarité de paiement des bénéficiaires d'un trust des droits de mutation)
Nombre de votants : 42
Nombre de suffrages exprimés : 37
Majorité absolue : 19
Pour l'adoption : 37
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :
Pour.......... : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 3
M. Jean-Christophe Cambadélis, Mmes Aurélie Filippetti et Geneviève Gaillard.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 758
Sur l'amendement n° 408 de M. Brard sur l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (modification du prélèvement auquel sont assujettis les trusts)
Nombre de votants : 45
Nombre de suffrages exprimés : 43
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 6
Contre : 37
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :
Contre........ : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
MM. Jérôme Cahuzac et Jean-Louis Idiart.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 759
Sur l'amendement n° 360 de M. Brard sur l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suppression de l'exonération des régimes de retraite par capitalisation)
Nombre de votants : 55
Nombre de suffrages exprimés : 53
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 16
Contre : 37
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :
Contre........ : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour.......... : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
M. Gilbert Mathon et Mme Sandrine Mazetier.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 760
Sur l'amendement n° 1331 de M. Carrez sur l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (taxation à l'ISF des trusts)
Nombre de votants : 50
Nombre de suffrages exprimés : 50
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 46
Contre : 4
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :
Pour.......... : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour.......... : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2
MM. Victorin Lurel et Louis-Joseph Manscour.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 761
Sur l'amendement n° 1311 de M. Muet après l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (limitation de la sous-capitalisation des sociétés)
Nombre de votants : 53
Nombre de suffrages exprimés : 53
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 17
Contre : 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :
Pour.......... : 2
MM. Xavier Breton et Sébastien Huyghe.
Contre........ : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour.......... : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non inscrits (9) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 761)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Xavier Breton, M. Sébastien Huyghe qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 762
Sur l'amendement n° 1317 de M. Muet après l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2011(bénéfice de l'application du régime "mère-fille" si société mère détient plus de 10% des titres de sa filiale)
Nombre de votants : 53
Nombre de suffrages exprimés : 53
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 17
Contre : 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :
Contre........ : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour.......... : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 763
Sur l'amendement n° 724 à 743 de M. Muet et 19 de ses collègues après l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (taxe additionnelle de 15% à l'IS sur les établissements de crédit)
Nombre de votants : 53
Nombre de suffrages exprimés : 53
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 19
Contre : 34
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :
Contre........ : 34 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour.......... : 17 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non inscrits (9) :