Assemblée nationale

217^e séance

Sommaire

Annexes

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2011, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Ce projet de loi, n° 3543, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2011, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les pratiques tarifaires des sociétés d'autoroute.

Cette proposition de résolution, n° 3542, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2011, de M. Patrick Braouezec et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution sur la reconnaissance de l'Etat palestinien, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3545.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2011, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 3544, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 (n° 3507) :

Tome I : Exposé général et examen des articles ;

Tome II : Commentaire des rapports annuels de performances par les rapporteurs spéciaux.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2011, de M. Guy Lefrand, un rapport, n° 3546, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 3543).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2011, de M. Patrice Calméjane, un rapport, n° 3549, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (n° 3299).

DÉPÔT D'UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2011, de M. le Premier Président de la Cour des comptes, en application de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, l’acte de certification des comptes de l’État, exercice 2010 et le rapport intitulé « Résultats et gestion budgétaire de l’État, exercice 2010 ».

DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2011, de M. Jacques Myard, un rapport, n° 3547, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Jacques Myard visant au maintien par les États du taux réduit de TVA pour certaines opérations liées à la filière équine en application du principe de subsidiarité (n° 3435).

Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 151-5 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2011, de M. Pierre Lequiller et plusieurs de ses collègues, un rapport d'information, n° 3548, déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 12 avril au 10 juin 2011 (n° E 6180, E 6182 à E 6187, E 6189, E 6190 à E 6193, E 6196 à E 6203, E 6207 à E 6211, E 6213, E 6214, E 6215, E 6217, E 6220 à E 6229, E 6231, E 6232, E 6234, E 6235, E 6236, E 6238 à E 6244, E 6247, E 6251 à E 6276, E 6278, E 6281 à E 6285, E 6290, E 6291, E 6292, E 6294 à E 6298, E 6305 à E 6308, et E 6314) et sur les textes n° E 5512, E 5517, E 5583, E 5643, E 5645, E 5674, E 5692, E 5775, E 5858, E 5930, E 5958-3, E 5998, E 6075 à E 6078, E 6083, E 6091, E 6092, E 6093, E 6123, E 6133, E 6134, E 6138, E 6140, E 6147, E 6148, E 6172, E 6174, E 6175, E 6319, E 6321, E 6322, E 6323, et E 6325 à E 6329.

ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 21 juin 2011)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 21 juin 2011 au mercredi 13 juillet 2011 inclus a été ainsi fixé :

Mardi 21 juin

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Questions au Gouvernement ;

– Explications de vote et vote, par scrutin public, sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (n^os 3459-3513) ;

– Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée (n^os 3369-3512-3519) ;

– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la bioéthique (n^o 3536) ;

– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (n^o 3537) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n^os 3452-3532).

Mercredi 22 juin

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Questions au Gouvernement ;

– Discussion, en troisième lecture, du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 3543) ;

– Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la bioéthique (n^o 3536) ;

– Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (n^o 3537) ;

– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n^os 3452-3532).

Jeudi 23 juin

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion, en troisième lecture, du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 3543) ;

– Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la bioéthique (n^o 3536) ;

– Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (n^o 3537) ;

Éventuellement, vendredi 24 juin

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la bioéthique (n^o 3536) ;

Lundi 27 juin

après-midi (17 heures) et soir (21 h 30) :

– Discussion du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 (n^o 3507) ;

– Débat d'orientation des finances publiques pour 2012.

Mardi 28 juin

matin (9 h 30) :

– Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Questions au Gouvernement ;

– Explications de vote des groupes et vote, par scrutin public, sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n^os 3452-3532) ;

– Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (n^o 3539) ;

– Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (n^o 3436) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (n^o 3437) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

– Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (n^o 3504) ;

– Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n^o 3538).

Mercredi 29 juin

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Questions au Gouvernement ;

– Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (n^o 3539) ;

– Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (n^o 3436) ;

– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (n^o 3437) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

– Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (n^o 3504) ;

– Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n^o 3538).

Jeudi 30 juin

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (n^o 3539) ;

– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (n^o 3437) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'organisation de la médecine du travail (n^os 3120-3529).

Éventuellement, vendredi 1^er juillet

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (n^o 3539) ;

– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (n^o 3437) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

– Suite de la discussion du projet de loi organique, modifié par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n^o 3538) ;

– Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'organisation de la médecine du travail (n^os 3120-3529).

Lundi 4 juillet

après-midi (17 heures) et soir (21 h 30) :

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (n^os 3373-3530).

Mardi 5 juillet

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Questions au Gouvernement ;

– Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail (n^os 3120-3529) ;

– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;

– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la régulation du système de distribution de la presse (n^o 3399) ;

– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au patrimoine monumental de l'État (n^o 3117).

Mercredi 6 juillet

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ;

– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

– Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;

– Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la régulation du système de distribution de la presse (n^o 3399) ;

– Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au patrimoine monumental de l'État (n^o 3117) ;

– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'identité (n^o 3471) ;

– Sous réserve de sa transmission, discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Jeudi 7 juillet

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila (n^o 3540) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (n^os 3241-3533) ;

– Discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (n^o 3243) ;

(Ces trois textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)

– Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;

– Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la régulation du système de distribution de la presse (n^o 3399) ;

– Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au patrimoine monumental de l'État (n^o 3117) ;

– Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'identité (n^o 3471) ;

– Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Vendredi 8 juillet

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;

– Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la régulation du système de distribution de la presse (n^o 3399) ;

– Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au patrimoine monumental de l'État (n^o 3117) ;

– Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'identité (n^o 3471) ;

Lundi 11 juillet

après-midi (17 heures) :

– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (n^o 3299).

soir (21 h 30) :

– Navettes diverses.

Mardi 12 juillet

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Déclaration du Gouvernement sur l'intervention des forces armées en Libye pour la mise en œuvre de la résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'ONU, suivie d'un débat et vote sur cette déclaration, en application de l'article 35, alinéa 3, de la Constitution ;

– Navettes diverses.

Mercredi 13 juillet

matin (9 h 30) :

– Navettes diverses.

après-midi (15 heures) :

– Questions au Gouvernement ;

– Navettes diverses.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 17 juin 2011

E 6324. – Décision du Conseil accordant à M. Uwe Corsepius une habilitation de sécurité du personnel de l'UE l'autorisant à accéder aux informations classifiées jusqu'au niveau "TRÈS SECRET UE/ EU TOP SECRET" (10742/11).

E 6325. – Virement de crédits n° DEC 19/2011 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2011 (10995/11).

E 6326. – Virement de crédits n° DEC11/2011 à l'intérieur de la section III Commission - du budget général pour l'exercice 2011 (11220/11).

E 6327. – Virement de crédits n° DEC 21/2011 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2011 (11350/11).

E 6328. – Décision du Conseil portant nomination de deux membres italiens et de deux suppléants italiens du Comité des régions (11565/11).

E 6329. – Proposition de règlement du Conseil abrogeant les mesures antidumping applicables aux importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine (COM [2011] 0322 final).

E 6330. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation (COM [2011] 0326 final).

E 6331. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/008 AT/AT&S, Autriche) (COM [2011] 0339 final).

E 6332. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/007 AT/Styrie et Basse Autriche, présentée par l'Autriche) (COM [2011] 0340 final).

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL D’ORIENTATION DE FRANCE EXPERTISE INTERNATIONALE

(1 poste à pourvoir)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 17 juin 2011, M. Alain Cousin.

ANALYSE DES SCRUTINS

217° séance

Scrutin public n° 782

sur la motion de rejet préalable, présentée par M. Jean-Marc Ayrault, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Nombre de votants : 122

Nombre de suffrages exprimés : 122

Majorité absolue : 62

Pour l'adoption : 40

Contre : 82

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Contre........ : 77 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Pour.......... : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (25) :

Contre........ : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Jean-Christophe Lagarde (Président de séance).

Non inscrits (9) :

Assemblée nationale

217e séance

Sommaire

217^e séance