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Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Texte adopté par la commission – n° 3556
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS
À L’ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
(Non modifié)
Les troisième à avant-dernier alinéas de l’article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« La Polynésie française forme une circonscription électorale unique, composée de huit sections. Chaque section dispose d’un minimum de représentation. Ce minimum est fixé à trois sièges.
« La délimitation des sections est fixée conformément au tableau ci-après :
« |
Section |
Composition de la section |
Nombre de sièges |
|
Première section |
Communes de : Arue, Moorea-Maiao, Papeete, Pirae |
13 |
||
Deuxième section |
Communes de : Hitiaa O Te Ra, Mahina, Paea, Papara, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest, Teva I Uta |
13 |
||
Troisième section |
Communes de : Faa’a, Punaauia |
11 |
||
Section des îles |
Communes de : Bora-Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa, Uturoa |
8 |
||
Section des îles |
Communes de : Arutua, Fakarava, Manihi, Rangiroa, Takaroa |
3 |
||
Section |
Communes de : Anaa, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Napuka, Nukutavake, Pukapuka, Reao, Tatakoto, Tureia |
3 |
||
Section des îles Marquises |
Communes de : Fatu-Hiva, Hiva-Oa, Nuku-Hiva, Tahuata, Ua-Huka, Ua-Pou |
3 |
||
Section |
Communes de : Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu, Tubuai |
3 |
» |
Amendement n° 1 présenté par M. Buillard.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
Amendement n° 2 présenté par M. Buillard.
Substituer aux deuxième à quatrième lignes du tableau de l’alinéa 4 les quatre lignes suivantes :
«
Section des îles du Vent du Centre |
Communes de : Papeete, Moorea-Maiao |
9 |
Section des îles du Vent de l’Ouest |
Communes de : Faa’a et Punaauia |
10 |
Section des îles du Vent de l’Est |
Communes de : Pirae, Arue Mahina et Hitiaa O Te Ra |
9 |
Section des îles du Vent du Sud |
Communes de : Paea, Papara, Teva I Uta, Taiarapu-Ouest, Taiarapu-Est |
9 |
»
L’article 105 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 105. – I. – Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation dans chaque section.
« II. – Au premier tour de scrutin, dix-neuf sièges sont attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription. Ces sièges sont répartis dans chaque section conformément au tableau ci-après :
« |
Première section des îles du Vent |
4 |
Deuxième section des îles du Vent |
4 | |
Troisième section des îles du Vent |
4 | |
Section des îles Sous-le-Vent |
3 | |
Section des îles Tuamotu de l’Ouest |
1 | |
Section des îles Gambier et des îles Tuamotu de l’Est |
1 | |
Section des îles Marquises |
1 | |
Section des îles Australes |
1 |
« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l’ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section.
« III. – Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour le deuxième dimanche qui suit le premier tour. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du total des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second tour. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour.
« La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’intitulé de la liste et l’ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.
« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié aux services du haut-commissaire par le candidat placé en tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.
« Dix-neuf sièges sont attribués à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés à ce second tour dans la circonscription. Ces sièges sont répartis entre chaque section conformément au tableau du II. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée.
« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l’ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège dans une section, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. »
Amendement n° 56 présenté par M. Sandras.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Sont éligibles dans une section, tous les électeurs d’une commune de la section et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes d’une commune de la section ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection »
Amendement n° 3 présenté par M. Buillard.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix-neuf »
le mot :
« quinze ».
Amendement n° 4 présenté par M. Buillard.
Substituer aux quatre premières lignes du tableau de l’alinéa 5 les cinq lignes suivantes :
«
Section des îles du Vent du Centre |
2 |
Section des îles du Vent de l’Ouest |
3 |
Section des îles du Vent de l’Est |
2 |
Section des îles du Vent du Sud |
2 |
Section des îles Sous le Vent |
2 |
»
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Buillard et n° 41 présenté par M. Sandras.
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 12,5 % »
le taux :
« 10 % ».
Amendement n° 6 présenté par M. Buillard.
Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Dix-neuf »
le mot :
« Quinze ».
(Non modifié)
Le deuxième alinéa de l’article 106 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Chaque liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir dans chaque section, augmenté de deux. »
(Non modifié)
Le II de l’article 107 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur la liste » sont remplacés par les mots : « sur la section de la liste » ;
2° (Supprimé)
Le premier alinéa de l’article L. 415-2 du code électoral est ainsi modifié :
1° Les mots : « les circonscriptions électorales mentionnées » sont remplacés par les mots : « les sections composant la circonscription électorale unique mentionnée » ;
2° Les mots : « de celle des îles du Vent » sont remplacés par les mots : « des première, deuxième et troisième sections des îles du Vent » ;
3° Le mot : « circonscription » est remplacé par deux fois par le mot : « section ».
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT
DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Après le quatrième alinéa de l’article 9 de loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de loi mentionnés aux 1° et 3° sont accompagnés, le cas échéant, des documents prévus aux articles 8 et 11 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. »
I. – L’article 30 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « La Polynésie française peut » sont remplacés par les mots : « La Polynésie française et ses établissements publics peuvent » et les mots : « elle peut » sont remplacés par les mots : « ils peuvent » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « annexé », sont insérés les mots : « , selon les cas, » et sont ajoutés les mots : « ou au bilan comptable annuel de ses établissements publics » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants de la Polynésie française et les représentants des établissements publics de la Polynésie française au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de sociétés mentionnées au premier alinéa sont respectivement désignés par le conseil des ministres de la Polynésie française et par le conseil d’administration de l’établissement public actionnaire. »
II. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article 157-3 de la même loi organique est complété par les mots : « ou des sociétés mentionnées à l’article 30 ».
Amendement n° 22 présenté par M. Quentin.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont ajoutés les mots : « ou au bilan comptable annuel de ses »,
les mots :
« après les mots : « compte administratif de la Polynésie française », sont ajoutés les mots : « ou au compte administratif ou financier des ».
(Non modifié)
La section 2 du chapitre Ier du titre III de la même loi organique est complétée par un article 30-1 ainsi rédigé :
« Art. 30-1. – La Polynésie française peut, pour l’exercice de ses compétences, créer des autorités administratives indépendantes, pourvues ou non de la personnalité morale, aux fins d’exercer des missions de régulation dans le secteur économique.
« L’acte prévu à l’article 140 dénommé “loi du pays” créant une autorité administrative indépendante en définit les garanties d’indépendance, d’expertise et de continuité.
« Il peut lui attribuer, par dérogation aux dispositions des articles 64, 67, 89 à 92 et 95, un pouvoir réglementaire ainsi que les pouvoirs d’investigation, de contrôle, de recommandation, de règlement des différends et de sanction, strictement nécessaires à l’accomplissement de ses missions. »
(Non modifié)
L’article 41 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l’Union européenne » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la Polynésie française peut demander à l’État de prendre l’initiative de négociations avec l’Union européenne en vue d’obtenir des mesures spécifiques, utiles au développement de la Polynésie française. »
(Non modifié)
I. – Au II de l’article 43 de la même loi organique, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « ou les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – L’article 48 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « maires », sont insérés les mots : « ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « ou de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale intéressé ».
III. – L’article 53 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « ou aux établissements publics de coopération intercommunale » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, ».
(Non modifié)
Au deuxième alinéa de l’article 47 de la même loi organique, après le mot : « mer, », sont insérés les mots : « y compris les lais et relais de la mer, ».
Amendement n° 54 présenté par M. Sandras.
Après l'article 5 f, insérer l'article suivant :
Après l’article 49 de la même loi organique, il est inséré un article 49-1 ainsi rédigé :
« Art. 49-1. – I. – L’assemblée de la Polynésie française adopte un schéma d'aménagement général qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement. Ce schéma détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la Polynésie française, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières, touristiques et relatives aux énergies renouvelables ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
« Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date d'approbation, l’assemblée de la Polynésie française procède à une analyse du schéma notamment du point de vue de l'environnement et délibère sur son maintien en vigueur ou sur une mise en révision complète ou partielle.
« À défaut d'une telle délibération, le schéma d'aménagement régional devient caduc.
« Le schéma d'aménagement général peut être modifié par décret en Conseil d'État, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.
« II. – Le schéma d'aménagement général doit respecter :
« 1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme applicables ;
« 2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre d'opérations ;
« 3° Les règles applicables en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.
« Le schéma d'aménagement général prend en compte les programmes de l'État et harmonise ceux des communes et de leurs établissements et services publics. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec le schéma d'aménagement général.
« III. – Le schéma d'aménagement général est élaboré à l’initiative et sous l'autorité du gouvernement de la Polynésie française, selon une procédure déterminée par décret en Conseil d'État.
« Sont associés à cette élaboration l'État, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil économique, social et culturel. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers le sont également, à leur demande, ainsi que les organisations professionnelles intéressées.
« Le projet de schéma d'aménagement général peut être soumis à enquête publique dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. »
(Supprimé)
Avant le dernier alinéa de l’article 52 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le gouvernement de la Polynésie française, l’assemblée de la Polynésie française ou le haut commissaire de la République peuvent consulter le comité des finances locales sur tout projet de loi, tout projet d’acte prévu à l’article 140 dénommé “loi du pays”, tout projet de délibération ou tout projet d’acte réglementaire présentant des conséquences financières pour les communes ou groupements de communes. Lorsqu’un projet d’acte à caractère financier concernant les communes ou groupements de communes crée ou modifie une norme à caractère obligatoire, la consultation du comité des finances locales porte également sur l’impact financier de la norme. »
Amendement n° 23 présenté par M. Quentin.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« tout projet de loi, ».
Amendement n° 24 présenté par M. Quentin.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à caractère financier concernant les communes ou groupements de communes ».
(Non modifié)
Au second alinéa de l’article 54 de la même loi organique, les mots : « , cabinets ministériels » sont supprimés.
L’article 55 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles les personnes publiques mentionnées aux deux premiers alinéas peuvent se voir confier la réalisation d’équipements collectifs ou la gestion de services publics relevant de la compétence d’une autre personne publique sont définies par un acte prévu à l’article 140 dénommé “loi du pays”. »
Amendements identiques :
Amendements n° 25 présenté par M. Quentin et n° 42 présenté par M. Sandras.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relevant de la compétence »
les mots :
« au nom et pour le compte ».
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article 56 de la même loi organique, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « du conseil municipal de la commune intéressée et avis » et les mots : « par des décrets qui affectent à chacune d’entre elles une » sont remplacés par les mots : « par des arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française qui transfèrent à chacune d’entre elles la propriété d’une ».
Amendement n° 45 présenté par M. Sandras.
Après l'article 5 h, insérer l'article suivant :
L’article 59 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la majorité des deux tiers de ses membres, la commission consultative d’évaluation des charges peut en outre décider de réaliser toute évaluation des charges correspondant aux compétences transférées. ».
Amendement n° 46 présenté par M. Sandras.
Après l'article 5 h, insérer l'article suivant :
L’article 59 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les transferts à la Polynésie française des compétences de l’État dont les modalités n’ont pas été définies à la date de publication de la présente loi organique, les montants et les modalités de calcul de la compensation financière sont déterminés en loi de finances après avis de la commission consultative d’évaluation des charges. »
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par M. Quentin et n° 47 présenté par M. Sandras.
Après l'article 5 h, insérer l'article suivant :
La première phrase du dernier alinéa de l’article 64 de la même loi organique est complétée par les mots : « au vice-président et aux ministres ainsi qu’aux responsables des services de la Polynésie française. ».
Après l’article 64 de la même loi organique, il est inséré un article 64-1 ainsi rédigé :
« Art. 64-1. – Le président de la Polynésie française déclaré comptable de fait par un jugement définitif du juge des comptes est suspendu de sa qualité d’ordonnateur jusqu’à ce qu’il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le vice-président exerce de plein droit les attributions mentionnées à l’article 64 relatives à l’exercice des fonctions d’ordonnateur. Cette fonction prend fin dès lors que le président de la Polynésie française a reçu quitus de sa gestion. »
Amendement n° 27 présenté par M. Quentin.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des fonctions »,
les mots :
« du pouvoir ».
(Non modifié)
Le deuxième alinéa de l’article 73 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Le gouvernement comprend sept à dix ministres. »
(Non modifié)
L’article 74 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la Polynésie française ne peut exercer plus de deux mandats de cinq ans successifs. »
L’article 78 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à compter du premier jour du troisième mois qui suit » sont remplacés par les mots : « à l’expiration d’un délai d’un mois suivant » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de démission du président de la Polynésie française avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa, le membre du gouvernement retrouve son mandat de représentant dès la démission du président. »
I. – (Non modifié) L’article 86 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre de collaborateurs de cabinet du président de la Polynésie française, du vice-président et des autres membres du gouvernement ne peut excéder la limite fixée par l’assemblée de la Polynésie française, sur proposition de sa commission de contrôle budgétaire et financier. L’assemblée de la Polynésie française inscrit dans le budget de la collectivité, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération de ces collaborateurs de cabinet, sans que ces crédits puissent excéder 20 % des crédits consacrés au fonctionnement du gouvernement de la Polynésie française.
« Les fonctions de collaborateur de cabinet auprès du président de la Polynésie française, du vice-président ou d’un autre membre du gouvernement prennent fin au plus tard en même temps que les fonctions de l’autorité auprès de laquelle chaque collaborateur est placé. »
II. – (Non modifié) L’article 129 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de collaborateur du président de l’assemblée de la Polynésie française ou d’un représentant à cette assemblée prennent fin en même temps que le mandat de l’élu auprès duquel chaque collaborateur est placé. »
III. – Le dernier alinéa des articles 86 et 129, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, s’applique aux contrats en vigueur à la date de promulgation de ladite loi organique.
Amendement n° 58 présenté par M. Dosière, M. Lesterlin, M. Christian Paul et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
Amendement n° 37 présenté par M. Quentin.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 20 % des crédits consacrés au fonctionnement du gouvernement »
les mots :
« 3 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels ».
Amendement n° 48 présenté par M. Sandras.
Après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« 5 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels de l’administration, dans la limite de 120 collaborateurs ».
Amendement n° 28 présenté par M. Quentin.
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le président de la Polynésie française peut librement mettre fin aux fonctions des collaborateurs exerçant au sein de son cabinet ainsi que dans ceux du vice-président et des autres membres du gouvernement. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le président de l’assemblée ou le représentant peut librement mettre fin aux fonctions des collaborateurs exerçant au sein de son cabinet. ».
Amendement n° 39 rectifié présenté par M. Quentin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le taux mentionné au deuxième alinéa de l’article 86, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est fixé respectivement à 5 % et 4 % pour les exercices budgétaires 2012 et 2013. ».
L’article 87 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’indemnité perçue par le président de la Polynésie française et par les autres membres du gouvernement de la Polynésie française est exclusive de toute rémunération publique.
« Néanmoins, peuvent être cumulés avec cette indemnité les pensions civiles et militaires de toute nature, les pensions allouées à titre de récompense nationale, les traitements afférents à la Légion d’honneur et à la médaille militaire.
« Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française, s’ils sont titulaires d’autres mandats électoraux ou s’ils siègent au conseil d’administration d’un établissement public local, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou s’ils président une telle société, ne peuvent cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec l’indemnité mentionnée au premier alinéa que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière. »
Amendement n° 62 présenté par M. Dosière, M. Lesterlin, M. Christian Paul et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fixé par l’assemblée de la Polynésie française par référence au » sont remplacés par les mots : « plafonné à l’indice 760 du ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 29 présenté par M. Quentin et n° 52 présenté par M. Sandras.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou s’ils président une telle société ».
Le second alinéa de l’article 96 de la même loi organique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de l’entrée en vigueur de l’acte les nommant dans leurs fonctions, les responsables des services de la Polynésie française peuvent signer, au nom du président de la Polynésie française ou d’un autre membre du gouvernement et par délégation, l’ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à l’exception des actes prévus à l’article 140 dénommés “lois du pays”. Ces délégations s’exercent sous l’autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services. Le changement de président ou de membre du gouvernement ne met pas fin à ces délégations.
« Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement peuvent également donner délégation de signature à leurs membres de cabinet ainsi que, en application des conventions mentionnées aux articles 169 et 170-2, aux chefs des services de l’État. Ces délégations prennent fin en même temps que les pouvoirs du président ou du membre du gouvernement qui les a données.
« Le président ou le membre du gouvernement peut mettre fin à tout ou partie des délégations prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article par arrêté publié au Journal officiel de la Polynésie française. »
(Non modifié)
I. – Le dernier alinéa de l’article 116 de la même loi organique est supprimé.
II. – Le dernier alinéa des articles L.O. 497, L.O. 524 et L.O. 552 du code électoral est supprimé.
(Non modifié)
L’article 121 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « pour la même durée » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Amendement n° 60 présenté par M. Dosière, M. Lesterlin, M. Christian Paul et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 126 de la même loi organique, les mots : « fixés par l’assemblée par référence au » sont remplacés par les mots : « plafonné à l’indice 707 du ».
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article 135 de la même loi organique, les mots : « des Communautés européennes et » sont supprimés et les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l’Union européenne ».
L’article 137 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, à la première phrase, les mots : « nomme les agents des » sont remplacés par les mots : « organise et dirige les » et, à la dernière phrase, les mots : « de gestion de ce personnel sont effectués » sont remplacés par les mots : « de nomination et de gestion des agents des services de l’assemblée sont pris » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il gère les biens de l’assemblée et les biens affectés à celle-ci. »
Le premier alinéa du I de l’article 144 de la même loi organique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être déféré au Conseil d’État statuant au contentieux dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI. »
(Non modifié)
L’article 145 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « impôts et taxes » sont remplacés par les mots : « contributions directes et taxes assimilées » ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Amendement n° 30 rectifié présenté par M. Quentin.
Supprimer l’alinéa 2.
I. – (Non modifié) Après le premier alinéa de l’article 147 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette composition assure une représentation de l’ensemble des archipels. »
II. – L’article 149 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Dans le respect du deuxième alinéa de l’article 147, des délibérations de l’assemblée de la Polynésie française ou des actes prévus à l’article 140 dénommés “lois du pays” fixent :
« 1° Le nombre des membres du conseil économique, social et culturel, sans que celui-ci puisse excéder cinquante et un ; »
2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les garanties accordées aux membres du conseil économique, social et culturel en ce qui concerne les autorisations d’absence et le crédit d’heures, sans que ces garanties puissent excéder celles dont bénéficient les membres d’un conseil économique, social et environnemental régional en application du premier alinéa de l’article L. 4134-6 et de l’article L. 4134-7-1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Après le premier alinéa de l’article 152 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La progression d’une année sur l’autre du budget de fonctionnement du conseil économique, social et culturel ne peut, à effectif constant, excéder celle de l’évolution prévisible des recettes ordinaires telle qu’elle est communiquée au conseil économique, social et culturel, au plus tard le 1er octobre, par le président de la Polynésie française. »
(Non modifié)
L’article 156 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ;
2° À la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « au cours des deux jours suivants » sont remplacés par les mots : « dans les quarante-huit heures suivant la réunion de plein droit de l’assemblée » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « absolue » est remplacé par les mots : « des trois cinquièmes » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « de deux motions » sont remplacés par les mots : « d’une motion ».
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par M. Buillard et n° 61 présenté par M. Dosière, M. Lesterlin, M. Christian Paul et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 5.
Le I de l’article 156-1 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa, à la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa et à la première phrase du septième alinéa, les mots : « impôts et taxes » sont remplacés par les mots : « contributions directes et taxes assimilées » ;
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « au 31 mars » sont remplacés par les mots : « par un vote intervenu au plus tard le 30 mars » et après les mots : « de la discussion », sont insérés les mots : « du projet initial » ;
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Ce projet » sont remplacés par les mots : « Le nouveau projet » ;
c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« L’assemblée de la Polynésie française se prononce par un seul vote sur les projets transmis par le président de la Polynésie française, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » et le mot : « absolue » est remplacé par les mots : « des trois cinquièmes » ;
3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Amendement n° 31 présenté par M. Quentin.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 8 présenté par M. Buillard.
Après le mot :
« tiers »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Le 1° de l’article 157-2 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« 1° À l’attribution d’une aide financière supérieure à un seuil défini par l’assemblée sur proposition de sa commission de contrôle budgétaire et financier ou à l’attribution d’une garantie d’emprunt à une personne morale. Le gouvernement fait annuellement rapport à l’assemblée sur le montant, l’objet et l’utilisation des aides financières situées en-deçà de ce seuil ; ».
Amendement n° 51 présenté par M. Sandras.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
À l’article 170-1 de la même loi organique, après le mot : « approbation », est inséré le mot : « préalable ».
La même loi organique est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l’article 89, les mots : « , après avis du haut conseil de la Polynésie française, » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l’article 141 sont supprimés ;
3° Le chapitre VII du titre IV est abrogé.
Amendement n° 55 présenté par M. Sandras.
Supprimer l’alinéa 2.
(Non modifié)
Le chapitre III du titre V de la même loi organique est complété par article 170-2 ainsi rédigé :
« Art. 170-2. – L’État et la Polynésie française peuvent décider d’exercer leurs compétences respectives au sein d’un même service. Les modalités de mise en œuvre de cette décision font l’objet d’une convention passée entre le haut-commissaire et le président de la Polynésie française. »
(Non modifié)
À la fin du 1° du B du II de l’article 171 de la même loi organique, les mots : « par délégation de l’assemblée » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 32 rectifié présenté par M. Quentin et n° 49 rectifié présenté par M. Sandras.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
L’article 172-2 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres du conseil des ministres ou de l’assemblée de la Polynésie française, agissant en tant que mandataires de la Polynésie française ou de ses établissements publics au sein du conseil d’administration ou de surveillance des sociétés d’économie mixte ou exerçant les fonctions de membre ou président du conseil d’administration, ou de membre ou président du conseil de surveillance, ne sont pas considérés comme étant intéressés à l’affaire, au sens du 1° du présent article, lorsque la Polynésie française ou l’un de ses établissements publics délibère sur ses relations avec la société d’économie mixte.
« Toutefois, ils ne peuvent participer aux commissions d’appel d’offres ou aux commissions d’attribution de délégations de service public de la collectivité d’outre-mer ou de ses établissements publics lorsque la société d’économie mixte est candidate à l’attribution d’un marché public ou d’une délégation de service public dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement. »
Amendement n° 38 deuxième rectification présenté par M. Quentin.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
L’article 173-1 de la même loi organique est complété par vingt-deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Doivent être transmis au haut-commissaire, par le directeur d’un établissement public de la Polynésie française, les actes suivants :
« 1° Les actes à caractère réglementaire qui relèvent de sa compétence ;
« 1° bis Les délibérations du conseil d’administration, ainsi que celles prises par les commissions permanentes et les bureaux par délégation du conseil d’administration ;
« 1° ter Les décisions individuelles relatives à la nomination, à la mise à la retraite d’office, à la révocation et au licenciement d’agents de l’établissement public ;
« 1° quater Les ordres de réquisition du comptable ;
« 2° Les conventions relatives aux marchés, à l’exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d’affermage de services publics à caractère industriel ou commercial.
« La transmission des actes peut s’effectuer par tout moyen, y compris par voie électronique selon des modalités fixées par décret.
« Les actes pris par les établissements de la Polynésie française relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent article et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.
« III. – Le directeur certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes du conseil d’administration, des commissions permanentes ou des bureaux de l’établissement public de la Polynésie française. Le président du conseil d’administration de l’établissement public de la Polynésie française certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes qu’il émet.
« La preuve de la réception des actes par le haut-commissaire peut être apportée par tout moyen. L’accusé de réception qui est immédiatement délivré peut être utilisé à cet effet, mais n’est pas une condition du caractère exécutoire des actes.
« IV. – Pour l’application des dispositions de l’article 172 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « les actes du président de la Polynésie française, du conseil des ministres ou des ministres, les délibérations de l’assemblée de la Polynésie française autres que les actes prévus à l’article 140 dénommés « lois du pays », de sa commission permanente ou de son bureau, les actes du président de l’assemblée de la Polynésie française, les actes du président du Conseil économique, social et culturel, » sont remplacés par les mots : « les actes du président, du directeur et du conseil d’administration des commissions permanentes ou des bureaux d’un établissement public de la Polynésie française » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du président de la Polynésie française, du président de l’assemblée de la Polynésie française, du président de sa commission permanente ou du président du Conseil économique, social et culturel suivant le cas, » sont remplacés par les mots : « du président du conseil d’administration d’un établissement public de la Polynésie française » ;
« 3° Au septième alinéa, les mots : « les institutions de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « un établissement public de la Polynésie française ».
« V. – Pour l’application des dispositions de l’article 172-2 :
« 1° Au 1°, les mots : « un ou plusieurs membres du conseil des ministres ou de l’assemblée de la Polynésie » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant voie délibérative » ;
« 2° Au 2°, les mots : « la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « un établissement public de la Polynésie française ».
« V. – Pour l’application de l’article 173 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « par un acte des institutions de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « par un acte d’un établissement public de la Polynésie française ».
« 2° Les deuxième et dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque la demande concerne les actes mentionnés au II de l’article 173-1, le haut-commissaire peut déférer l’acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.
« Pour les actes mentionnés au III de l’article 173-1, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le haut-commissaire en application de l’article 172. »
(Non modifié)
Au début du premier alinéa de l’article 180 de la même loi organique, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article 180-1, ».
Le chapitre II du titre VI de la même loi organique est complété par un article 180-1 ainsi rédigé :
« Art. 180-1. – Par dérogation au premier alinéa des I et II de l’article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180, les actes prévus à l’article 140 dénommés “lois du pays”, relatifs aux contributions directes et taxes assimilées, sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption et peuvent, à compter de la publication de leur acte de promulgation, faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État au titre du contrôle juridictionnel spécifique des actes dénommés “lois du pays” prévu par le chapitre II du titre VI.
« S’il est saisi à ce titre, par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l’article 177, le Conseil d’État annule toute disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit. »
Amendement n° 33 présenté par M. Quentin.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre II du titre VI de la même loi organique est ainsi modifié :
« 1° Il est inséré une section 1 regroupant les articles 176 à 180 intitulée : « Section 1 : « Dispositions générales » ;
« 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2 : « Dispositions particulières applicables aux actes dénommés « lois du pays » relatifs aux impôts et taxes
« Art. 180-1. – Par dérogation au premier alinéa des I et II de l’article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180, les actes dénommés « lois du pays » relatifs aux impôts et taxes peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État à compter de la publication de leur acte de promulgation.
« Art. 180-2. – Le Président de la Polynésie française dispose d’un délai de dix jours pour assurer la promulgation et la publication des actes dénommés « lois du pays » relatifs aux impôts et taxes adoptés par l’assemblée à compter de la transmission qui lui en a été faite en application du premier alinéa de l’article 143.
« Il transmet l’acte de promulgation au haut-commissaire.
« Art. 180-3. – I. – À compter de la publication de l’acte de promulgation d’un acte dénommé « loi du pays » relatif aux impôts et taxes, le haut commissaire, le Président de la Polynésie française, le Président de l’assemblée de la Polynésie française, six représentants à l’assemblée de la Polynésie française peuvent déférer cet acte au Conseil d’État.
« Ils disposent à cet effet d’un délai de quinze jours. Lorsqu’un acte dénommé « loi du pays » relatif aux impôts et taxes est déféré au Conseil d’État à l’initiative des représentants à l’assemblée de la Polynésie française, le conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures de six membres au moins de l’assemblée de la Polynésie française.
« Chaque saisine contient un exposé des moyens de droit et de fait qui la motivent ; le Conseil d’État en informe immédiatement les autres autorités titulaires du droit de saisine ; celles-ci peuvent présenter des observations dans un délai de dix jours.
« II. – À compter de la publication de l’acte de promulgation, les personnes physiques ou morales justifiant d’un intérêt à agir disposent d’un délai d’un mois pour déférer cet acte au Conseil d’État.
« Dès sa saisine, le greffe du Conseil d’État en informe le Président de la Polynésie française.
« Art. 180-4. – Le Conseil d’État se prononce sur la légalité des actes prévus à l’article 140 dénommés “lois du pays” au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.
« La procédure contentieuse applicable au contrôle juridictionnel spécifique de ces actes est celle applicable en matière de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État.
« Art. 180-5. – Le Conseil d’État se prononce dans les trois mois de sa saisine. Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
« Le Conseil d’État annule tout ou partie d’un acte dénommé “loi du pays” relatif aux impôts et taxes contenant des dispositions contraires à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux, ou aux principes généraux du droit.
« Art. 180-6. – Les dispositions de l’article 179 et du deuxième alinéa de l’article 180 sont applicables aux actes dénommés « lois du pays » relatifs aux impôts et taxes. ».
Amendement n° 34 rectifié présenté par M. Quentin.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
À la première phrase du dernier alinéa de l’article 185-1 de la même loi organique, les mots : « pas adopté ou » sont remplacés par les mots : « ni adopté ni ».
À la fin du deuxième alinéa de l’article L.O. 272-12 du code des juridictions financières, les mots : « , lorsque la vérification lui en est confiée par un arrêté du Premier président de la Cour des comptes » sont supprimés.
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « le haut-commissaire » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire, le comptable public ou toute personne y ayant droit ».
Amendement n° 35 présenté par M. Quentin.
Substituer au mot :
« droit »
le mot :
« intérêt ».
Amendement n° 13 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
L’article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il exerce le pouvoir de police administrative pour la protection des personnes, des biens et de l’environnement dans les domaines de compétence relevant de la Nouvelle-Calédonie pour lesquels une telle police est instaurée, sous réserve des pouvoirs dévolus aux autres autorités administratives investies d'un pouvoir de police. »
2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’alinéa précédent peuvent donner délégation aux agents placés sous leur autorité pour signer tous les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation. ».
Amendement n° 10 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Après le mot : « gouvernement », la fin du 1° de l’article 138-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigée : « ou d'une assemblée de province ; ».
Amendement n° 14 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Après l’article 158 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article 158-1 ainsi rédigé :
« Art. 158-1. – La délibération de l’assemblée de province chargeant son président de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
« L’assemblée de province peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu’après une nouvelle délibération, une fois connus l’identité de l’attributaire et le montant du marché. ».
Amendement n° 11 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Après l’article 177 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sont insérés deux articles 177-1 et 177-2 ainsi rédigés :
« Art. 177-1. – Le président de l’assemblée de province peut, par délégation de l’assemblée, être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des contrats de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré lorsque les crédits sont inscrits au budget.
« Le président de l’assemblée de province rend compte à la plus proche réunion utile de l’assemblée de province de l'exercice de cette compétence.
« Art. 177-2. – Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article 177-1, la délibération de l'assemblée de province chargeant son président de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. »
Amendement n° 36 rectifié présenté par M. Quentin.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
L’article 185-15 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des articles 185-1 à 185-14, les mots : « la Polynésie française » ou : « la collectivité », « le président de la Polynésie française », « l’assemblée de la Polynésie française », sont remplacés respectivement par les mots : « l’établissement public », « le directeur de l’établissement public », « le conseil d’administration de l’établissement public ».
Amendement n° 53 présenté par M. Sandras.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Sont homologuées, en application de l'article 21 de la même loi organique, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP 18 et LP 21 de la loi du pays n° 2010-9 du 21 juin 2010 relative à la réglementation de l’exercice de la profession d’agent immobilier.