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Projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
Texte de la commission – n° 3137
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Hanoï le 12 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d’un Centre de coopération policière
Texte de la commission – n° 3139
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation du protocole additionnel à l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d’un Centre de coopération policière, signé à Brasilia, le 7 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Anguilla relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale
Texte de la commission – n° 3649
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Anguilla relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe) signées à Paris le 27 décembre 2010 et à La Vallée le 30 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale
Texte de la commission – n° 3650
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye, le 10 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale
Texte de la commission – n° 3651
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris, le 9 novembre 2010 et à Belmopan, le 22 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale
Texte de la commission – n° 3652
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bandar Seri Begawan, le 30 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale
Texte de la commission – n° 3653
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris, le 10 novembre 2010 et à San José, le 16 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale
Texte de la commission – n° 3654
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 octobre 2010 et à Roseau le 24 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale
Texte de la commission – n° 3655
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris, le 3 septembre 2010 et à Rarotonga, le 15 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales
Texte de la commission – n° 3656
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale
Texte de la commission – n° 3657
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010, et à Monrovia le 6 janvier 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Île de Man en vue d’éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs
Texte de la commission – n° 3658
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Île de Man en vue d’éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs, signé à Douglas le 26 mars 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Texte de la commission – n° 3703
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris, le 27 mai 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Texte adopté par la commission – n° 3632
Amendement n° 337 présenté par Mme Boyer, M. Philippe Armand Martin, M. Maurer, M. Colombier, Mme Hostalier, M. Teissier, M. Verchère, M. Guibal, M. Bur, Mme Poletti, Mme Dumoulin, M. Diefenbacher, M. Grall, Mme Louis-Carabin, M. Le Mèner, M. Christ, Mme Marland-Militello, Mme Joissains-Masini, M. Luca, M. Roubaud, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Reiss, M. Christian Ménard, M. Dord, M. Favennec, M. Moyne-Bressand, M. Dupont, M. Flory, M. Gonnot, M. Siré, M. Durieu, M. Herbillon, M. Salen, M. Loïc Bouvard et M. Zumkeller.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 112-9 du code de la consommation, est inséré un article L. 112-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-9-1. – Un signe d’identification visuelle officielle, dénommé logo « label PNNS », doit être apposé sur les produits alimentaires et boissons dont le ministre chargé de la santé fixe la liste par arrêté, après avis de l’agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins d’une alimentation équilibrée.
« Un décret en Conseil d’État fixe le modèle du logo officiel et ses modalités d’utilisation. ».
Amendement n° 489 présenté par M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 112-11 du code de la consommation, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».
Amendement n° 99 présenté par M. Philippe Armand Martin, M. Suguenot, M. Luca, M. Ferrand, M. Proriol, M. Dupont, M. Siré, M. Roubaud, M. Reiss, Mme Poletti et Mme Irles.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-7. – Afin de renforcer l’information des e-consommateurs, il est imposé aux professionnels du commerce sur Internet de faire figurer sur leur page d’accueil et au moment de la validation d’une commande les éléments suivants :
« - l’existence d’un droit de rétractation ;
« - l’existence d’une garantie légale de conformité sur les biens ;
« - la date du prix de référence utilisée pour les produits de saisons précédentes ;
« - les modalités de prise en charge des frais de livraison. ».
Amendement n° 231 présenté par M. Siré, M. Paternotte, M. Brindeau, M. Calvet, Mme Irles, Mme Poletti, Mme Marguerite Lamour et Mme Marland-Militello.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-7 – Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’artisanat précise les modalités d’information des consommateurs par les entreprises qui exploitent un fonds de commerce de restauration sur les conditions d’élaboration des plats qui leur sont proposés. »
Sous-amendement n° 512 présenté par M. Fasquelle.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entreprises qui exploitent un fonds de commerce de restauration, »,
les mots :
« personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration, permanente ou occasionnelle, ».
Amendement n° 194 présenté par M. Decool, M. Daubresse, M. Lefranc, M. Straumann, M. Grall, M. Luca, M. Christ, Mme Delong, M. Roatta, M. Michel Voisin, M. Siré, M. Bernier, M. Victoria, M. Jardé, M. Wojciechowski, M. Jeanneteau, M. Souchet, M. Depierre, Mme Besse, M. Villain, M. Birraux, M. Gandolfi-Scheit, Mme Joissains-Masini, M. Myard et Mme Branget.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 121-15-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 121-15-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-15-1-1. – Toute publicité ayant pour objet direct ou indirect la promotion de la vente de produits ou de services en prévision de la fête de Noël ou de Pâques ne peut avoir lieu avant le premier jour du mois qui précède l’événement. ».
Amendement n° 485 présenté par M. Grand, M. Lazaro, M. Tardy, Mme Boyer, M. Siré et Mme Vasseur.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2223-20-1 à L. 2223-20-3 ainsi rédigés :
« Art L. 2223-20-1. – Les contrats obsèques peuvent prendre la forme, d'une part, de contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance qui combinent un contrat d'assurance sur la vie et un contrat de prestations funéraires ; d'autre part, de contrats d'assurance sur la vie dont les fonds sont à la souscription/adhésion contractuellement affectés à titre principal au paiement des prestations d'obsèques du souscripteur/adhérent.
« Art L. 2223-20-2. – En cas de contrat d’obsèques en capital, l’information de l’obligation d’affectation des fonds au paiement des obsèques du souscripteur/adhérent doit être effectuée en application des articles L. 112-2, L. 113-2 et L. 520-1 du code des assurances.
« Art L. 2223-20-3. – Le fait d’utiliser la qualification de « contrats obsèques » pour promouvoir ou proposer des contrats non conformes aux dispositions de l’article L. 2223-20-1 est puni d’une amende de 5 000 euros par infraction commise. »
Amendement n° 484 présenté par M. Grand, M. Lazaro, M. Tardy, Mme Boyer, M. Siré et Mme Vasseur.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 312-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-3. – Nonobstant les dispositions des articles 1939, 784 et 815-2 du code civil, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d’un défunt conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur le ou les comptes créditeurs du défunt, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès de la ou des banques teneuses du ou desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Ce dispositif s’applique sans préjudice de l’ordre des créances privilégiées tel que défini par l’article 2331 du code civil, et sans que la responsabilité des établissements bancaires puisse être mise en cause. »