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Proposition de loi portant instauration d'une épreuve de "formation aux premiers secours" pour les candidats au diplôme national du brevet des collèges
Texte de la proposition de loi – n° 3691
Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’obtention du brevet est conditionnée au suivi d’une formation de dix heures aux premiers secours, dispensée dans le cadre scolaire et assurée par des volontaires du service civique dont les missions sont définies à l’article L. 120-30 du code du service national »
Amendement n° 8 présenté par M. Féron.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« À compter de la session 2014, l’obtention … (le reste sans changement). »
Amendement n° 2 présenté par M. Féron.
À l’alinéa 2, après le mot :
« assurée »,
insérer le mot :
« notamment ».
Amendement n° 3 présenté par M. Féron.
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 120-30 »,
la référence :
« L. 120-1 ».
Amendement n° 7 présenté par M. Féron.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa des articles L. 373-1 et L. 374-1 du code de l’éducation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Les volontaires du service civique effectuent cette mission dans le cadre d’une convention définie à l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.
Amendement n° 4 présenté par M. Féron.
Après le mot :
« mission »,
insérer les mots :
« de formation aux premiers secours ».
Amendement n° 5 présenté par M. Féron.
Substituer aux mots :
« définie à »,
les mots :
« mentionnée au deuxième alinéa de ».
Amendement n° 6 présenté par M. Féron.
Compléter cet article par les mots :
« ou avec le concours des unions départementales de sapeurs-pompiers. ».
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret.
Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1 présenté par M. Féron.
Supprimer les mots :
« des collèges ».