Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe

Assemblée nationale

14^e séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Texte du projet de loi – n° 3804

PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 1^er et état A

Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

« 

I. - Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	3 907	2 869
A déduire : Remboursements et dégrèvements	2 273	2 273
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	1 634	596
Recettes non fiscales	-307
Recettes totales nettes / dépenses nettes	1 327
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	-94
Montants nets pour le budget général	1 421	596	825
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	1 421	596
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
Comptes de concours financiers	-735	85	-820
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			-820
Solde général			5

II. - Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	48,7
Amortissement de la dette à moyen terme	46,1
Amortissement de dettes reprises par l’État	0,6
Déficit budgétaire	95,5
Total	190,9
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	184,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique	-
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	- 4,4
Variation des dépôts des correspondants	4,5
Variation du compte de Trésor	1,2
Autres ressources de trésorerie	5,6
Total	190,9

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

ÉTAT A
(Article 1 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2011 révisés

État A

I. BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2011
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	-560 555
1101	Impôt sur le revenu	-560 555
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-14 230
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-14 230
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	2 012 412
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	586 905
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	4 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	306 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	-21 353
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	250 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	-10 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	28 860
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle - Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010	28 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’Etat en 2010)	691 000
1499	Recettes diverses	149 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-89 000
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-89 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	1 902 558
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	1 902 558
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	655 799
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	21 045
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	7 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	1 000
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	48 654
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	219 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	-320 000
1711	Autres conventions et actes civils	21 179
1713	Taxe de publicité foncière	-19 482
1714	Taxe spéciale sur les conventions d’assurance	92 000
1716	Recettes diverses et pénalités	-14 590
1721	Timbre unique	-27 138
1753	Autres taxes intérieures	55 653
1755	Amendes et confiscations	80 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	-30 000
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	2 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	-362
1773	Taxe sur les achats de viande	45 000
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	-18 192
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	-4 000
1780	Taxe de l’aviation civile	975
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	130 353
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	4 864
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	228 967
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	6 312
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	13 536
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	-21 696
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	15 792
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	24 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	110 000
1799	Autres taxes	-16 071
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	-134 793
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	-392 993
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	34 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	224 200
	22. Produits du domaine de l’État	61 825
2201	Revenus du domaine public non militaire	-40 000
2202	Autres revenus du domaine public	110 000
2203	Revenus du domaine privé	28 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	-13 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	-8 175
2299	Autres revenus du Domaine	-15 000
	23. Produits de la vente de biens et services	-118 137
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	66 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	-28 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	-2 998
2305	Produits de la vente de divers biens	-1 000
2306	Produits de la vente de divers services	-145 000
2399	Autres recettes diverses	-7 139
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-39 368
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-26 698
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	-1 690
2409	Intérêts des autres prêts et avances	19 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	-28 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	-5 980
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	4 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-101 497
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	3 683
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	-30 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	-20 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor	-11 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	-19 180
2510	Frais de poursuite	-8 000
2511	Frais de justice et d’instance	-11 000
2512	Intérêts moratoires	-2 000
2513	Pénalités	-4 000
	26. Divers	25 423
2601	Reversements de Natixis	220 000
2602	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	-300 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	15 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	-6 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	157 181
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	-32 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	6 500
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	2 108
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	-1 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	-8 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	-8 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art 109 de la loi de finances pour 1992)	-1 366
2698	Produits divers	-19 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-90 597
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	1 289
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	-2 063
3105	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	16 147
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	-635 907
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	25 790
3114	Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	301
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	50 000
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	414 000
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	1 887
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	37 959
	32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-3 600
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	-3 600

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d’euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2011
	1. Recettes fiscales	3 906 984
11	Impôt sur le revenu	-560 555
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-14 230
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	2 012 412
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-89 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	1 902 558
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	655 799
	2. Recettes non fiscales	-306 547
21	Dividendes et recettes assimilées	-134 793
22	Produits du domaine de l’État	61 825
23	Produits de la vente de biens et services	-118 137
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-39 368
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-101 497
26	Divers	25 423
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	-94 197
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-90 597
32	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-3 600
	Total des recettes, nettes des prélèvements	3 694 634

IV. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Révision des évaluations pour 2011
	Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres	-42 000 000
01	Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules instituée par l’article 1011 bis du code général des impôts	-42 000 000
	Avances aux collectivités territoriales	-743 000 000
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	-743 000 000
05	Recettes	-743 000 000
	Prêts à des États étrangers	50 000 000
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	50 000 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	50 000 000
	Total	-735 000 000

SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 2 et état B

Budget général : ouvertures de crédits

Il est ouvert à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 2 869 637 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B
(Article 2 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés, par mission et programme,
au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

			(En €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Provisions	596 157 000	596 157 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	596 157 000	596 157 000
Remboursements et dégrèvements	2 273 480 000	2 273 480 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	1 711 480 000	1 711 480 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	562 000 000	562 000 000
Totaux	2 869 637 000	2 869 637 000

Article 3 et état C

Comptes spéciaux : ouvertures de crédits

Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 85 000 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C
(Article 3 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

			(En €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres	35 000 000	35 000 000
Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres	35 000 000	35 000 000
Prêts à des États étrangers	50 000 000	50 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	50 000 000	50 000 000
Totaux	85 000 000	85 000 000

TITRE II :
DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 4

Octroi de la garantie de l’État à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA

I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'État :

a) aux financements levés par les sociétés Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels, ainsi qu'aux obligations et titres de créance qu'elles émettent à destination d'investisseurs institutionnels, dès lors que ces financements, obligations ou titres ont été levés ou souscrits entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2021 inclus ;

b) aux titres de créances émis par Dexia Crédit Local SA figurant à son bilan à la date de publication de la présente loi.

Cette garantie est accordée pour un encours d’un montant maximal de 32,85 milliards d'euros. Elle s'exercera sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et dans la limite de 36,5 % des montants éligibles.

En cas de cession à un tiers par Dexia SA du contrôle, direct ou indirect, de Dexia Crédit Local SA, les financements, obligations ou titres de créance mentionnés au a levés ou souscrits postérieurement à la date de réalisation de ladite cession du contrôle de Dexia Crédit Local SA ne bénéficieront pas de la garantie de l'État.

II. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l’État à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA sur les engagements pris par ces sociétés avec son accord au titre d‘actifs inscrits au bilan de la société Dexia Municipal Agency à la date de réalisation de la cession par Dexia Crédit Local SA de plus de la majorité du capital de cette société.

Cette garantie est accordée pour un encours d’actifs d’un montant maximal de 10 milliards d'euros. Elle s’exercera, après application d’une franchise de 500 millions d’euros, dans la limite de 70 % des montants dus au titre des engagements mentionnés ci-dessus et d’un montant total de 6,65 milliards d’euros.

III. - Les conditions dans lesquelles chacune des garanties mentionnées au I et au II pourra être appelée sont définies dans une ou plusieurs conventions conclues par le ministre chargé de l’économie avec les sociétés concernées ainsi que, s’agissant du I, avec les représentants du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg.

IV. - Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article.

Amendements identiques :

Amendements n° 8 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. Michel Bouvard et n° 3 présenté par M. Michel Bouvard et Mme Grosskost.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les engagements pris par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA vis-à-vis de la société Dexia Municipal Agency seront honorés en toutes circonstances. ».

Amendement n° 2 présenté par M. Michel Bouvard et Mme Grosskost.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Afin d’assurer le suivi et la conformité des conditions de mise en œuvre de ces dispositions, la commission des finances de l’Assemblée nationale élit en son sein un représentant appelé à siéger comme censeur au conseil d’administration de Dexia Crédit Local SA. »

Amendement n° 4 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. Charles de Courson.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« IV. – Avant le 1^er juin de chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement de la mise en œuvre du présent article. ».

Annexes

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION
D'UNE CONVENTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande.

Ce projet de loi, n° 3813, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2011, de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution contre la désertification médicale et pour l'accès de tous à des soins de proximité, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3814.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2011, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution sur les engagements internationaux à tenir en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la préparation de la Conférence de Durban (CoP 17), déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3815.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2011, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 3816, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3804).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2011, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 3805, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :

Tome I : Rapport général ;

Tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l’équilibre financier ;

Tome III : Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales ;

de M. Jean-François Mancel, Annexe 1 : Action extérieure de l'État ;

de M. Marc Le Fur, Annexe 2 : Administration générale et territoriale de l'État ;

de M. Nicolas Forissier, Annexe 3 : Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales : Politiques de l’agriculture ; Développement agricole et rural ;

de M. Philippe Vigier, Annexe 4 : Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales : Sécurité alimentaire ;

de M. Henri Emmanuelli, Annexe 5 : Aide publique au développement ; Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ; Prêts à des États étrangers ;

de M. Jean-François Lamour, Annexe 6 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;

de M. Pierre Bourguignon, Annexe 7 : Conseil et contrôle de l'État ;

de M. Richard Dell'Agnola, Annexe 8 : Culture : Création ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;

de M. Nicolas Perruchot, Annexe 9 : Culture : Patrimoines ;

de M. Jean-Michel Fourgous, Annexe 10 : Défense : Préparation de l'avenir ;

de M. Louis Giscard d'Estaing, Annexe 11 : Défense : Budget opérationnel de la défense ;

de M. Jean-Pierre Brard, Annexe 12 : Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative ;

de M. Jacques Pélissard, Annexe 13 : Écologie, développement et aménagement durables : Prévention des risques ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ;

de M. Marc Goua, Annexe 14 : Écologie, développement et aménagement durables : Énergie ;

de M. Charles de Courson, Annexe 15 : Écologie, développement et aménagement durables : Transports aériens et météorologie ; Contrôle et exploitation aériens ;

de M. Hervé Mariton, Annexe 16 : Écologie, développement et aménagement durables : Transports routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ;

de M. Jérôme Chartier, Annexe 17 : Économie : Développement des entreprises et de l’emploi ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ;

de M. Jean-Louis Dumont, Annexe 18 : Économie : Tourisme ;

de M. Olivier Dassault, Annexe 19 : Économie : Commerce extérieur ;

de M. Jean-Claude Mathis, Annexe 20 : Économie : Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux ;

de M. Dominique Baert, Annexe 21 : Engagements financiers de l'État ;

de M. Yves Censi, Annexe 22 : Enseignement scolaire ;

de M. Thierry Carcenac, Annexe 23 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges ;

de M. Pierre-Alain Muet, Annexe 24 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État ; Conduite et pilotage des politiques économique et financière ;

de M. Marc Francina, Annexe 25 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ; Provisions ;

de M. Yves Deniaud, Annexe 26 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Politique immobilière de l'État ; Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;

de Mme Béatrice Pavy, Annexe 27 : Immigration, asile et intégration ;

de M. Alain Joyandet, Annexe 28 : Justice ;

de M. Patrice Martin-Lalande, Annexe 29 : Médias, livre et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ; Avances à l’audiovisuel public ;

de M. Claude Bartolone, Annexe 30 : Outre-mer ;

de Mme Arlette Grosskost, Annexe 31 : Politique des territoires ;

de M. Jean Launay, Annexe 32 : Pouvoirs publics ;

de M. Jean-Pierre Gorges, Annexe 33 : Recherche et enseignement supérieur : Politiques de la recherche ;

de M. Alain Claeys, Annexe 34 : Recherche et enseignement supérieur : Recherche dans les domaines du développement durable ;

de M. Laurent Hénart, Annexe 35 : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;

de MM. Michel Vergnier et Patrick Lemasle, Annexe 36 : Régimes sociaux et de retraite ; Pensions ;

de M. Bernard Carayon, Annexe 37 : Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales ;

de M. Jean-Yves Cousin, Annexe 38 : Remboursements et dégrèvements ;

de M. Gérard Bapt, Annexe 39 : Santé ;

de M. Michel Diefenbacher, Annexe 40 : Sécurité ;

de M. Georges Ginesta, Annexe 41 : Sécurité civile ;

de M. Jean-Marie Binetruy, Annexe 42 : Solidarité, insertion et égalité des chances ;

de M. Henri Nayrou, Annexe 43 : Sport, jeunesse et vie associative ;

de Mme Chantal Brunel, Annexe 44 : Travail et emploi : Politiques du travail et de l’emploi ;

de M. Christian Eckert, Annexe 45 : Travail et emploi : Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ;

de M. François Goulard, Annexe 46 : Ville et logement : Ville ;

de M. François Scellier, Annexe 47 : Ville et logement : Logement ;

de M. Camille de Rocca Serra, Annexe 48 : Participations financières de l’État ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics.

DÉPÔT D'AVIS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2011, un avis, n° 3806, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :

de M. Jean Roatta, Tome I : Action extérieure de l'État : Rayonnement culturel et scientifique ;

de M. Patrick Bloche, Tome II : Culture : Création ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;

de Mme Sophie Delong, Tome III : Culture : Patrimoines ;

de MM. Gérard Gaudron et Xavier Breton, Tome IV : Enseignement scolaire ;

de M. Dominique Le Mèner, Tome V : Enseignement scolaire : Enseignement professionnel ;

de Mme Martine Martinel, Tome VI : Médias, livre et industries culturelles : Audiovisuel ; Avances à l'audiovisuel public ;

de M. Michel Françaix, Tome VII : Médias, livre et industries culturelles : Presse ;

de M. Olivier Jardé, Tome VIII : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;

de Mme Martine Faure, Tome IX : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;

de M. Jean-Philippe Maurer, Tome X : Sport, jeunesse et vie associative : Jeunesse et vie associative ;

de M. Bernard Depierre, Tome XI : Sport, jeunesse et vie associative : Sport.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2011, un avis, n° 3807, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :

de M. Francis Saint-Léger, Tome I : Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ;

de Mme Geneviève Fioraso, Tome II : Économie : Industrie et énergie ;

de Mme Laure de La Raudière, Tome III : Économie : Entreprises ;

de M. Daniel Fasquelle, Tome IV : Économie : Tourisme ;

de M. François Loos, Tome V : Économie : Commerce extérieur ;

de M. Jean Gaubert, Tome VI : Économie : Consommation ;

de M. Alfred Trassy-Paillogues, Tome VII : Économie : Communications électroniques et postes ;

de M. Alfred Almont, Tome VIII : Outre-mer ;

de M. Pierre Lasbordes, Tome IX : Recherche et enseignement supérieur : Grands organismes de recherche ;

de M. Daniel Paul, Tome X : Recherche et enseignement supérieur : Recherche industrielle ;

de M. Michel Piron, Tome XI : Ville et logement : Ville ;

de M. Jean-Pierre Abelin, Tome XII : Ville et logement : Logement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2011, un avis, n° 3808, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :

de Mme Geneviève Colot, Tome I : Action extérieure de l'État : Action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l'étranger et affaires consulaires ; Présidence française du G20 et du G8 ;

de M. François Rochebloine, Tome II : Action extérieure de l'État : Diplomatie culturelle d'influence ;

de Mme Henriette Martinez, Tome III : Aide publique au développement ;

de M. Jean-Michel Boucheron, Tome IV : Défense ;

de M. Jean-Jacques Guillet, Tome V : Écologie, développement et aménagement durables ;

de M. Jean-Paul Bacquet, Tome VI : Économie : Commerce extérieur ;

de M. Philippe Cochet, Tome VII : Immigration, asile et intégration ;

de M. Didier Mathus, Tome VIII : Médias, livre et industries culturelles : action audiovisuelle extérieure.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2011, un avis, n° 3809, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :

de M. Patrick Beaudouin, Tome I : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ;

de M. Yves Fromion, Tome II : Défense : Environnement et prospective de la politique de défense ;

de M. Philippe Nauche, Tome III : Défense : Soutien et logistique interarmées ;

de M. Jean-Louis Bernard, Tome IV : Défense : Préparation et emploi des forces : Forces terrestres ;

de Mme Marguerite Lamour, Tome V : Défense : Préparation et emploi des forces : Marine ;

de M. Jean-Claude Viollet, Tome VI : Défense : Préparation et emploi des forces : Air ;

de M. François Cornut-Gentille, Tome VII : Défense : Équipement des forces - Dissuasion ;

de M. Alain Moyne-Bressand, Tome VIII : Sécurité : Gendarmerie nationale.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2011, un avis, n° 3810, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :

de M. Jérôme Lambert, Tome I : Administration générale et territoriale de l'État ;

de M. Bernard Derosier, Tome II : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ;

de M. Éric Diard, Tome III : Immigration, asile et intégration ;

de M. Sébastien Huyghe, Tome IV : Justice : Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse ;

de M. Jean-Paul Garraud, Tome V : Justice : Justice et accès au droit ;

de M. Didier Quentin, Tome VI : Outre-mer ;

de M. Manuel Aeschlimann, Tome VII : Relations avec les collectivités territoriales ;

de M. Guy Geoffroy, Tome VIII : Sécurité ;

de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Tome IX : Sécurité civile.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2011, un avis, n° 3811, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :

de Mme Anny Poursinoff, Tome I : Santé : Prévention et sécurité sanitaire ;

de M. Vincent Descoeur, Tome II : Santé : Santé et systèmes de soins ;

de M. Christophe Sirugue, Tome III : Solidarité, insertion et égalité des chances : Solidarité ;

de M. Élie Aboud, Tome IV : Solidarité, insertion et égalité des chances : Handicap et dépendance ;

de M. Arnaud Richard, Tome V : Travail et emploi : Emploi ;

de M. Francis Vercamer, Tome VI : Travail et emploi : Travail ;

de M. Étienne Pinte, Tome VII : Ville et logement : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2011, un avis, n° 3812, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :

de M. Christophe Priou, Tome I : Écologie, développement et aménagement durables : Protection de l'environnement et prévention des risques ;

de M. Philippe Plisson, Tome II : Écologie, développement et aménagement durables : Politiques de développement durable ;

de M. Martial Saddier, Tome III : Écologie, développement et aménagement durables : Transports terrestres ;

de M. Jean-Claude Fruteau, Tome IV : Écologie, développement et aménagement durables : Transports aériens ;

de M. Jean-Yves Besselat, Tome V : Écologie, développement et aménagement durables : Affaires maritimes ;

de M. Jacques Le Nay, Tome VI : Politique des territoires ;

de M. André Chassaigne, Tome VII : Recherche et enseignement supérieur : Recherche dans les domaines du développement durable.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 13 octobre 2011

E 6683. – Accord entre l'Union européenne et le Sultanat d'Oman concernant le transit et le stationnement des avions de reconnaissance et de patrouille maritime de l'EUNAVFOR - autorisation d'ouvrir des négociations.

Communication du 14 octobre 2011

E 6684. –  Décision du Conseil modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (14305/11).

E 6685. –  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n^o 1081/2006 (COM [2011] 607 FINAL).

E 6686. –  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 (COM [2011] 608 FINAL).

E 6687. –  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale (COM [2011] 609 FINAL).

E 6688. –  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la (clarification, la simplification et l’amélioration de la constitution et de la mise en oeuvre de groupements de ce type (COM [2011] 610 FINAL).

E 6689. –  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif « Coopération territoriale européenne » (COM [2011] 611 FINAL).

E 6690. –  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n^o 1084/2006 du Conseil (COM [2011] 612 FINAL).

E 6691. –  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l’objectif "Investissement pour la croissance et l’emploi", et abrogeant le règlement (CE) n^o 1080/2006 (COM [2011] 614 FINAL).

E 6692. –  Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1290/2005 du Conseil et le règlement (CE) n^o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l’Union (COM [2011] 634 FINAL).

Communication du 17 octobre 2011

E 6693. –  Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo (14828/11).

E 6694. – Décision d'exécution mettant en oeuvre la décision 2010/788/PESC du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (SN 3909/1/11).

E 6695. – Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée (SN 3869/11).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ
SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT
DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 13 octobre 2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014 2020. (COM[2011] 608 final).

Communication du 14 octobre 2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006. (COM[2011] 607 final).

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la (clarification, la simplification et l’amélioration de la constitution et de la mise en oeuvre de groupements de ce type. (COM[2011] 610 final).

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1084/2006 du Conseil. (COM[2011] 612 final).

Communication du 17 octobre 2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (COM[2011] 611 final).

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil et le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l’Union (COM[2011] 634 final).

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente (COM[2011] 635 final).

ANALYSE DE SCRUTIN

14° séance

Scrutin public n° 809

sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Nombre de votants : 75

Nombre de suffrages exprimés: 74

Majorité absolue : 38

Pour l'adoption : 49

Contre : 25

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (307) :

Pour.......... : 47

Mme Michèle Alliot-Marie, M. Alfred Almont, Mme Nicole Ameline, MM. Jean-Paul Anciaux, Jean Auclair, Joseph Bossé, Michel Bouvard, Dominique Bussereau, Dominique Caillaud, Olivier Carré, Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Alain Cousin, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Marc-Philippe Daubresse, Bernard Deflesselles, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Nicolas Dhuicq, Michel Diefenbacher, Jean-Pierre Dupont, Guénhaël Huet, Christian Jacob, Alain Joyandet, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Mme Christine Marin, MM. Jean Proriol, Michel Raison, Joël Regnault, Jean-Luc Reitzer, Jean Roatta, Camille de Rocca Serra, Marie-Josée Roig, Jean-Marie Rolland, Michel Rossi, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Soisson et Christian Vanneste.

Abstention.... : 1

M. Henri Plagnol.

Non-votant(s). :

MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Édouard Courtial (membre du Gouvernement).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :

Contre........ : 24

MM. Dominique Baert, Claude Bartolone, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Alain Claeys, Tony Dreyfus, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Marc Goua, David Habib, François Hollande, Jean-Pierre Kucheida, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Le Loch, MM. Apeleto Albert Likuvalu, François Loncle, Pierre-Alain Muet, Mme Marie-Renée Oget et M. Jean Jacques Urvoas.

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (24) :

Pour.......... : 2

MM. Charles de Courson et Yvan Lachaud.

Non-votant(s). :

M. Jean-Christophe Lagarde (Président de séance).

Non inscrits (9) :

Contre........ : 1

M. Daniel Garrigue.

Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 809)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Jean-Pierre Brard, M. Roland Muzeau, M. Jean-Claude Sandrier, M. Michel Vaxès qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».