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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

23e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2012 – Première partie

Après l'article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Après l'article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Après l'article 14

Article 15

Article 16

Après l'article 16

Article 17

Article 18

Après l'article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Après l'article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Projet de loi de finances pour 2012 – Première partie

Texte du projet de loi – n° 3775

Après l'article 5

Amendement n° 363 deuxième rectification présenté par M. Jean-François Lamour.

Amendement n° 435 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 439 présenté par le Gouvernement.

Sous-amendement n° 441 présenté par M. Garrigue.

Amendement n° 56 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. de Courson, M. Diefenbacher et Mme Vasseur.

Sous-amendement n° 442 présenté par M. Carrez.

Sous-amendement n° 433 présenté par M. Cahuzac.

Sous-amendement n° 219 rectifié présenté par Mme Antier.

Sous-amendement n° 387 deuxième rectification présenté par M. Mancel et Mme Boyer.

Sous-amendement n° 388 présenté par Mme Grosskost, M. Diefenbacher, M. Almont, M. Loos, M. Carré, M. Garraud, M. Remiller, M. Vitel, M. Maurer, M. Blessig, M. Schneider, M. Herth, M. Reiss, M. Reitzer et M. Straumann.

Sous-amendement n° 434 présenté par M. Jacob, M. Poignant, M. Reynès, M. Remiller, Mme Vautrin et M. Geoffroy.

Sous-amendement n° 392 rectifié présenté par M. Garrigue.

Amendement n° 445 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 312 présenté par M. de Courson et M. Vigier.

Amendement n° 352 présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 102 présenté par Mme Labrette-Ménager, Mme Brunel et M. Giscard d'Estaing.

Sous-amendement n° 443 présenté par M. Le Fur.

Sous-amendement n° 444 présenté par M. Le Fur.

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 6

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2012, ce montant est égal à 41 466 752 000 €. »

2° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 3334-1 sont abrogés et cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 64 millions d’euros par rapport à 2011. »

3° Au premier alinéa de l’article L. 4332-4, après les mots : « est reconduit », sont insérés les mots : « et en 2012, le même montant est augmenté de 13 millions d’euros par rapport à 2011 ».

Amendement n° 234 présenté par M Balligand, M. Muet, M. Eckert, M. Carcenac, M. Launay, M. Nayrou, M. Baert, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Cahuzac, M. Goua, M. Bartolone, M. Habib, Mme Filippetti, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Rodet, M. Hollande, M. Idiart, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 423 rectifié présenté par le Gouvernement.

Article 7

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 1614-1, les mots : « et au 1° du II de l’article L. 6173-9 » sont supprimés et les mots : « en 2009, 2010 et 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 » ;

2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334-26 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« À compter de 2011, cette évolution ne s’applique pas. » ;

3° Les deux dernières phrases de l’article L. 2334-32 sont supprimées ;

4° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2335-1 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2011, cette évolution ne s’applique pas. » ;

5° La dernière phrase de l’article L. 3334-12 est remplacée par la phrase suivante : « Cette évolution ne s’applique pas à compter de 2009 » ;

6° Les articles L. 3334-16 et L. 4332-3 sont ainsi modifiés :

a) Au troisième alinéa, les mots : « De 2009 à 2011 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2009, » ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé.

7° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 4425-2 et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4425-4, les mots : « À titre dérogatoire, cette » sont remplacées par les mots : « Cette » et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 ».

8° L’article L. 6364-5 est ainsi modifié :

a) Au début du cinquième alinéa, les mots : « En 2011, » sont remplacés par les mots : « À compter de 2011, » ;

b) Le sixième alinéa est supprimé.

II. – À la dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, les mots : « À titre dérogatoire, cette » sont remplacés par les mots : « Cette » et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011. » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009. ».

III. – Au premier alinéa du II de l’article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), les mots : « L. 118-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 6243-1 du code du travail » et au dernier alinéa, les mots : « À titre dérogatoire, l’évolution » sont remplacés par les mots : « L’évolution » et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011. » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009. ».

Article 8

L’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « les départements », sont insérés les mots : « , à l’exception de celui de Mayotte », et à la seconde phrase, ainsi qu’aux 1°, 2° et 3° du I, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Les mots : « du transfert de compétence » sont remplacés par les mots : « des transferts de compétences » ;

b) Les mots : « et, le cas échéant, de l’extension de compétences résultant » sont remplacés par le signe de ponctuation : « , » ;

c) Après les mots : « politiques d’insertion » sont ajoutés les mots : « et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « revenu minimum d’insertion dans les départements d’outre-mer et le nombre cumulé au niveau national de bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et de bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles diminué du nombre total de bénéficiaires du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du même code » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles dans les départements d’outre-mer et le nombre total de bénéficiaires de ce même montant forfaitaire » ;

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « revenu minimum d’activité » sont insérés les mots : « , d’une part, et du transfert de compétence résultant de la loi du 1er décembre 2008 et de l’ordonnance du 24 juin 2010 mentionnées ci-dessus, d’autre part » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « du transfert de compétence » sont remplacés par les mots : « des transferts de compétences », les mots : « précitée et de l’extension de compétence résultant » sont remplacés par le mot : « et », et après les mots : « 1er décembre 2008 », le mot : « précitée » est remplacé par le mot : « mentionnées ci-dessus » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués à chaque département d’outre-mer en 2011 au titre de la répartition de la troisième part réalisée cette même année. Cette quote-part est répartie entre les départements d’outre-mer par application du rapport entre le nombre total des contrats d’insertion par l’activité mentionnés à l’article L. 522-8 du code de l’action sociale et des familles, des contrats d’accompagnement dans l’emploi mentionnés à l’article 5134-20 du code du travail et des contrats d’accès à l’emploi mentionnés à l’article L. 5522-5 du même code, constaté dans chaque département d’outre-mer, au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est réalisé, et le même nombre total constaté à la même date pour l’ensemble des départements d’outre-mer. Ces nombres de contrats sont constatés par le ministre chargé du travail. » ;

b) Au troisième alinéa les mots : « constatés au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé de l’action sociale dans chaque département de métropole » sont remplacés par les mots : « constaté par le ministre chargé du travail, dans chaque département de métropole, au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est réalisé » ;

5° Aux premier et troisième alinéas du V, les mots : « du transfert de compétence réalisé » sont remplacés par les mots : « des transferts de compétences réalisés », les mots : « précitée et de l’extension de compétence opérée » sont remplacés par le signe de ponctuation : « , » et, après les mots : « 1er décembre 2008 », le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « et par l’ordonnance du 24 juin 2010 mentionnées ci-dessus » ;

6° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. – Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant d’une ou plusieurs des parts prévues aux II, III et IV, attribué à un ou plusieurs départements au titre d’un précédent exercice, lorsque les données prises en compte pour répartir les crédits de cet exercice sont ultérieurement rectifiées, notamment en application d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.

« Les sommes nécessaires aux régularisations sont prélevées sur les crédits de l’exercice en cours affectés aux parts auxquelles se rapportent ces régularisations, avant leur répartition entre les départements bénéficiaires ».

Amendement n° 356 présenté par M. Carcenac, M. Bartolone, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Habib, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Rodet, M. Hollande, M. Idiart, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Article 9

I. – Le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2012, la compensation des pertes de recettes pour chacune des mesures d’exonération donnant lieu aux compensations visées à l’alinéa précédent est égale, pour chaque collectivité ou groupement doté d’une fiscalité propre, au produit de la valeur ajoutée imposable au titre de l’année précédant celle du versement de la compensation, localisée en application du III de l’article 1586 octies du code général des impôts, et exonérée en application de cette mesure pour la part revenant à la collectivité ou à l’établissement public doté d’une fiscalité propre bénéficiaire en application de ces mêmes mesures, par le taux mentionné au 2 du II de l’article 1586 ter du même code.

« Au titre de 2012, à l’exclusion des compensations des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises mentionnées aux articles 1466 C et 1466 F du code général des impôts et au II de l’article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, les compensations calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent sont minorées par application des taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, mentionnés à l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et du taux de minoration prévu pour 2012 au III de l’article de la loi n° 2011-    du    décembre 2011 de finances pour 2012. ».

II. – A. Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

1° L’article L. 2335-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliquées les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article de la loi n° 2011-    du    décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

2° L’article L. 3334-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article de la loi n° 2011-    du    décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

B. Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article de la loi n° 2011-    du    décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

C. Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article de la loi n° 2011-    du    décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

D. Le cinquième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article de la loi n° 2011-    du    décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

E. 1° Le dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article de la loi n° 2011-    du    décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

2° Le cinquième alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article de la loi n° 2011-    du    décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

F. Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt ainsi que le dernier alinéa du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article de la loi n° 2011-    du    décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

G. Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2008, 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article de la loi n° 2011-    du    décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

H. Le dernier alinéa du B de l’article 4 de la loi du 14 novembre 1996 mentionnée ci-dessus, du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et du B du III de l’article 27 de la loi du 1er août 2003 mentionnée ci-dessus, ainsi que le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 mentionnée ci-dessus sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article de la loi n° 2011-    du    décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

I. Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2012, le montant de la même dotation, à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé pour 2011, est minoré par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article de la loi n° 2011-    du    décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

J. Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 mentionnée ci-dessus est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2012, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, du taux d’évolution fixé pour 2011 et du taux prévu pour 2012 au III de l’article de la loi n° 2011-    du    décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2012, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, du taux d’évolution fixé pour 2011 et du taux prévu pour 2012 au III de l’article de la loi n° 2011-    du    décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

K. Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un G ainsi rédigé :

« G. Au titre de 2012, les compensations calculées selon les A, B et C, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009, le E au titre de 2010 et le F au titre de 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article de la loi n° 2011-    du    décembre 2011 de finances pour 2012. ».

III. – A. Le taux d’évolution en 2012 des compensations mentionnées au troisième alinéa du I et au II correspond au ratio entre un montant total à retenir pour 2012 et le montant total à verser au titre de l’année 2011 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions susmentionnées.

B. Le montant total, à retenir pour 2012 en application du A, est de 1 237 142 087 €, et il en résulte un taux de 14,5 %.

Amendement n° 202 présenté par M. de Courson.

Après l'article 9

Amendement n° 425 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 426 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 357 présenté par M. Carcenac, M. Bartolone, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Habib, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Rodet, M. Hollande, M. Idiart, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Article 10

Le tableau du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est remplacé par le tableau suivant :

«

Région

Gazole

Supercarburant
sans plomb

 
 

Alsace

4,69

6,65

 
 

Aquitaine

4,39

6,21

 
 

Auvergne

5,72

8,10

 
 

Bourgogne

4,12

5,82

 
 

Bretagne

4,72

6,67

 
 

Centre

4,27

6,05

 
 

Champagne-Ardenne

4,82

6,83

 
 

Corse

9,63

13,61

 
 

Franche-Comté

5,88

8,30

 
 

Île-de-France

12,05

17,04

 
 

Languedoc-Roussillon

4,12

5,84

 
 

Limousin

7,98

11,27

 
 

Lorraine

7,23

10,21

 
 

Midi-Pyrénées

4,68

6,61

 
 

Nord-Pas-de-Calais

6,75

9,55

 
 

Basse-Normandie

5,08

7,20

 
 

Haute-Normandie

5,02

7,11

 
 

Pays-de-Loire

3,97

5,63

 
 

Picardie

5,29

7,50

 
 

Poitou-Charentes

4,19

5,94

 
 

Provence-Alpes-Côte d’Azur

3,92

5,56

 
 

Rhône-Alpes

4,13

5,84

»

Article 11

Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » et les montants : « 1,662 » et « 1,176 » sont remplacés respectivement par les montants : « 1,669 » et « 1,179 » ;

2° Le dixième alinéa et son tableau sont remplacés par l’alinéa et le tableau suivants :

« En 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit :

Département

Pourcentage

 

Ain

1,069239

 

Aisne

0,959545

 

Allier

0,760682

 

Alpes-de-Haute-Provence

0,548353

 

Hautes-Alpes

0,412011

 

Alpes-Maritimes

1,596818

 

Ardèche

0,753236

 

Ardennes

0,649336

 

Ariège

0,386587

 

Aube

0,720998

 

Aude

0,734007

 

Aveyron

0,769043

 

Bouches-du-Rhône

2,318955

 

Calvados

1,122194

 

Cantal

0,577877

 

Charente

0,617961

 

Charente-Maritime

1,005823

 

Cher

0,635315

 

Corrèze

0,744410

 

Corse-du-Sud

0,211540

 

Haute-Corse

0,208343

 

Côte-d’Or

1,109166

 

Côtes-d’Armor

0,912138

 

Creuse

0,417678

 

Dordogne

0,774907

 

Doubs

0,871344

 

Drôme

0,827285

 

Eure

0,959437

 

Eure-et-Loir

0,826342

 

Finistère

1,043013

 

Gard

1,052935

 

Haute-Garonne

1,634651

 

Gers

0,456224

 

Gironde

1,783213

 

Hérault

1,295115

 

Ille-et-Vilaine

1,170543

 

Indre

0,586180

 

Indre-et-Loire

0,958142

 

Isère

1,811323

 

Jura

0,694181

 

Landes

0,730347

 

Loir-et-Cher

0,596605

 

Loire

1,102045

 

Haute-Loire

0,602965

 

Loire-Atlantique

1,509979

 

Loiret

1,088813

 

Lot

0,605857

 

Lot-et-Garonne

0,516894

 

Lozère

0,413305

 

Maine-et-Loire

1,154818

 

Manche

0,949261

 

Marne

0,923699

 

Haute-Marne

0,590397

 

Mayenne

0,547342

 

Meurthe-et-Moselle

1,037784

 

Meuse

0,532038

 

Morbihan

0,915572

 

Moselle

1,552522

 

Nièvre

0,616453

 

Nord

3,086805

 

Oise

1,109580

 

Orne

0,699798

 

Pas-de-Calais

2,172868

 

Puy-de-Dôme

1,404265

 

Pyrénées-Atlantiques

0,948125

 

Hautes-Pyrénées

0,570336

 

Pyrénées-Orientales

0,686801

 

Bas-Rhin

1,357777

 

Haut-Rhin

0,909772

 

Rhône

2,002055

 

Haute-Saône

0,450659

 

Saône-et-Loire

1,035512

 

Sarthe

1,044372

 

Savoie

1,145945

 

Haute-Savoie

1,267732

 

Paris

2,417561

 

Seine-Maritime

1,705479

 

Seine-et-Marne

1,882525

 

Yvelines

1,745532

 

Deux-Sèvres

0,640967

 

Somme

1,077633

 

Tarn

0,658131

 

Tarn-et-Garonne

0,436821

 

Var

1,337540

 

Vaucluse

0,733480

 

Vendée

0,941484

 

Vienne

0,672422

 

Haute-Vienne

0,607992

 

Vosges

0,732519

 

Yonne

0,764981

 

Territoire-de-Belfort

0,219255

 

Essonne

1,527880

 

Hauts-de-Seine

1,992680

 

Seine-Saint-Denis

1,926169

 

Val-de-Marne

1,521962

 

Val-d’Oise

1,586289

 

Guadeloupe

0,695438

 

Martinique

0,518904

 

Guyane

0,335805

 

La Réunion

1,455363

 

Saint-Pierre-et-Miquelon

1,069239

 

TOTAL

100

»

Article 12

I. – L’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

A. Le I est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de l’extension » sont remplacés par les mots : « du transfert » ;

2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant :

« 1° Du montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissés par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus ; »

3° Au cinquième alinéa, le 3° devient un 2° ;

4° Au sixième alinéa, le 4° devient un 3°, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » et les mots : « de l’extension de compétences réalisée » sont remplacés par les mots : « du transfert de compétence réalisé » ;

5° Au huitième alinéa, le montant : « 2,14 € » est remplacé par le montant : « 2,255 € » ;

6° Au neuvième alinéa, le montant : « 1,52 € » est remplacé par le montant : « 1,596 € » ;

7° Les onzième et douzième alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant :

« a) Pour chaque département métropolitain, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissés par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux mêmes départements en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 3° ; »

8° Aux treizième et quatorzième alinéas, les c et d deviennent les b et c et la référence au : « 4° » est remplacée par la référence au : « 3° » ;

9° Il est inséré après le quatorzième alinéa un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, les sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissés par les départements entre janvier et décembre 2010 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l’État en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l’action sociale. À défaut, est pris en compte pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, le montant des dépenses exposées par l’État en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l’action sociale. » ;

10° Le quinzième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit :

Département

Pourcentage

 

Ain

0,369123

 

Aisne

1,215224

 

Allier

0,555630

 

Alpes-de-Haute-Provence

0,199426

 

Hautes-Alpes

0,099973

 

Alpes-Maritimes

1,308023

 

Ardèche

0,313113

 

Ardennes

0,606470

 

Ariège

0,250437

 

Aube

0,610590

 

Aude

0,844620

 

Aveyron

0,159976

 

Bouches-du-Rhône

4,628220

 

Calvados

0,827138

 

Cantal

0,069390

 

Charente

0,632562

 

Charente-Maritime

0,837332

 

Cher

0,482202

 

Corrèze

0,194626

 

Corse-du-Sud

0,104239

 

Haute-Corse

0,241943

 

Côte-d’Or

0,449516

 

Côtes-d’Armor

0,510696

 

Creuse

0,099989

 

Dordogne

0,484288

 

Doubs

0,619514

 

Drôme

0,588051

 

Eure

0,866043

 

Eure-et-Loir

0,470919

 

Finistère

0,569597

 

Gard

1,448362

 

Haute-Garonne

1,399622

 

Gers

0,160464

 

Gironde

1,625750

 

Hérault

1,826549

 

Ille-et-Vilaine

0,742512

 

Indre

0,279277

 

Indre-et-Loire

0,629289

 

Isère

1,071597

 

Jura

0,215957

 

Landes

0,379609

 

Loir-et-Cher

0,362057

 

Loire

0,668075

 

Haute-Loire

0,151955

 

Loire-Atlantique

1,252227

 

Loiret

0,704661

 

Lot

0,147162

 

Lot-et-Garonne

0,456771

 

Lozère

0,034149

 

Maine-et-Loire

0,851139

 

Manche

0,409123

 

Marne

0,842514

 

Haute-Marne

0,269956

 

Mayenne

0,247186

 

Meurthe-et-Moselle

0,982808

 

Meuse

0,320435

 

Morbihan

0,559313

 

Moselle

1,355419

 

Nièvre

0,322358

 

Nord

7,382497

 

Oise

1,270154

 

Orne

0,378393

 

Pas-de-Calais

4,518726

 

Puy-de-Dôme

0,591927

 

Pyrénées-Atlantiques

0,560490

 

Hautes-Pyrénées

0,257421

 

Pyrénées-Orientales

1,244961

 

Bas-Rhin

1,405699

 

Haut-Rhin

0,921683

 

Rhône

1,507174

 

Haute-Saône

0,296866

 

Saône-et-Loire

0,509620

 

Sarthe

0,798344

 

Savoie

0,239946

 

Haute-Savoie

0,358196

 

Paris

1,368457

 

Seine-Maritime

2,373549

 

Seine-et-Marne

1,828345

 

Yvelines

0,881400

 

Deux-Sèvres

0,413240

 

Somme

1,178865

 

Tarn

0,462089

 

Tarn-et-Garonne

0,360126

 

Var

1,167008

 

Vaucluse

1,004665

 

Vendée

0,465025

 

Vienne

0,739861

 

Haute-Vienne

0,512912

 

Vosges

0,581651

 

Yonne

0,519409

 

Territoire-de-Belfort

0,218236

 

Essonne

1,341230

 

Hauts-de-Seine

1,105158

 

Seine-Saint-Denis

3,884534

 

Val-de-Marne

1,683287

 

Val-d’Oise

1,642120

 

Guadeloupe

3,065745

 

Martinique

2,542714

 

Guyane

2,456279

 

La Réunion

7,033443

 

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,003393

 

TOTAL

100

»

11° Au dernier alinéa, après les mots : « aux départements », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » et après les mots : « de l’article 7 » sont insérés les mots : « et du I de l’article 35 ».

B. Le III est ainsi rédigé :

« III. – 1° La compensation des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus fait l’objet des ajustements mentionnés ci-dessous, calculés, au titre de l’année 2009, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissés par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus :

« a) Il est versé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-après un montant de 12 283 633 euros au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009 ;

« b) Il est prélevé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du tableau ci-après un montant de 20 270 992 euros au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009 ;

« 2° Les compensations des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus font l’objet des ajustements mentionnés ci-dessous, calculés, au titre des années 2010 et 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissés par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus :

« a) Il est versé en 2012, au titre de l’ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 120 402 281 euros aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau ci-après ;

« b) Il est prélevé en 2012, au titre de l’ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 1 753 550 euros aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du tableau ci-après, pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010 et 2011, prévus au 1° et au présent 2°, n’excède pas, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par les lois du 18 décembre 2003 et du 1er décembre 2008 mentionnées ci-dessus. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l’ajustement de leur droit à compensation au titre des années 2010 et 2011 ;

« c) Il est prélevé en 2012, au titre de l’ajustement de la compensation des années 2010 et 2011, un montant de 20 433 277 euros aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau ci-après, pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010 et 2011, prévus au 1° et au présent 2°, excède, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par les lois du 18 décembre 2003 et du 1er décembre 2008 mentionnées ci-dessus. Le solde de l’ajustement de la compensation au titre des années 2010 et 2011, d’un montant égal à 34 613 873 euros, sera prélevé chaque année jusqu’à son apurement total selon des modalités définies par la loi de finances ;

« 3° La compensation des charges résultant pour les départements d’outre-mer du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance du 24 juin 2010 mentionnée ci-dessus fait l’objet des ajustements mentionnés ci-dessous, calculés, au titre de l’année 2011, au vu du montant définitif des dépenses exécutées en 2010 par l’État dans ces départements au titre de l’allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2009 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus :

« a) Il est versé en 2012 aux départements d’outre-mer figurant dans la colonne F du tableau ci-après, un montant de 5 341 265 euros au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2011 ;

« b) Il est prélevé en 2012 au département d’outre-mer figurant dans la colonne G du tableau ci-après, un montant de 3 702 544 euros au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2011 et représentant 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi du 18 décembre 2003 mentionnée ci-dessus et par l’ordonnance du 24 juin 2010 mentionnée ci-dessus. Le solde de cet ajustement, d’un montant égal à 987 989 euros, sera prélevé en 2013 selon des modalités définies par la loi de finances ;

« 4° Les montants correspondant aux versements prévus au a du 1°, au a du 2° et au a du 3° sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils font l’objet d’un versement du compte de concours financiers régi par le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, C et F du tableau ci-dessous.

« Les diminutions réalisées en application du b du 1°, du b et du c du 2° et du b du 3° sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes B, D, E et G du tableau suivant :

               

(En euros)

 

Département

Montant
à verser
(col. A)

Diminution de produit versé (col. B)

Montant
à verser
(col. C)

Diminution de produit versé (col. D)

Diminution de produit versé (col. E)

Montant
à verser
(col. F)

Diminution de produit versé (col. G)

Total

 

Ain

16 740

0

443 876

0

0

0

0

460 616

 

Aisne

0

-9 972

1 094 347

0

0

0

0

1 084 375

 

Allier

67 888

0

1 205 080

0

0

0

0

1 272 968

 

Alpes-de-Haute-Provence

31 457

0

433 569

0

0

0

0

465 026

 

Hautes-Alpes

68 479

0

0

-99 692

0

0

0

-31 213

 

Alpes-Maritimes

0

-1 565 360

0

0

-2 796 857

0

0

-4 362 217

 

Ardèche

0

-383 276

0

0

-582 779

0

0

-966 055

 

Ardennes

459 031

0

1 646 420

0

0

0

0

2 105 450

 

Ariège

256 500

0

788 293

0

0

0

0

1 044 793

 

Aube

0

-633 625

0

0

-639 243

0

0

-1 272 868

 

Aude

75 426

0

741 508

0

0

0

0

816 934

 

Aveyron

26 944

0

88 880

0

0

0

0

115 824

 

Bouches-du-Rhône

1 974 145

0

10 230 852

0

0

0

0

12 204 997

 

Calvados

0

-33 069

0

-290 705

0

0

0

-323 774

 

Cantal

0

-36 572

196 444

0

0

0

0

159 871

 

Charente

78 902

0

1 246 502

0

0

0

0

1 325 405

 

Charente-Maritime

71 541

0

735 421

0

0

0

0

806 962

 

Cher

6 441

0

0

-261 600

0

0

0

-255 159

 

Corrèze

14 709

0

0

-177 670

0

0

0

-162 961

 

Corse-du-Sud

0

-61 382

0

-97 694

0

0

0

-159 076

 

Haute-Corse

0

0

0

-267 114

0

0

0

-267 114

 

Côte-d’Or

230 110

0

1 841 759

0

0

0

0

2 071 868

 

Côtes-d’Armor

0

-130 159

565 259

0

0

0

0

435 100

 

Creuse

0

-31 520

67 237

0

0

0

0

35 717

 

Dordogne

94 740

0

616 131

0

0

0

0

710 871

 

Doubs

0

-622 709

0

0

-908 550

0

0

-1 531 259

 

Drôme

149 789

0

1 089 129

0

0

0

0

1 238 917

 

Eure

732 826

0

2 881 335

0

0

0

0

3 614 161

 

Eure-et-Loir

0

-398 995

0

0

-737 191

0

0

-1 136 186

 

Finistère

60 734

0

570 489

0

0

0

0

631 223

 

Gard

131 096

0

1 576 880

0

0

0

0

1 707 976

 

Haute-Garonne

0

-8 536

6 969 385

0

0

0

0

6 960 849

 

Gers

50 966

0

225 984

0

0

0

0

276 951

 

Gironde

0

-625

1 903 767

0

0

0

0

1 903 142

 

Hérault

312 655

0

2 202 118

0

0

0

0

2 514 773

 

Ille-et-Vilaine

0

-5 988

1 025 080

0

0

0

0

1 019 092

 

Indre

249 485

0

1 104 235

0

0

0

0

1 353 720

 

Indre-et-Loire

128 731

0

1 331 563

0

0

0

0

1 460 295

 

Isère

0

-23 373

6 001 609

0

0

0

0

5 978 235

 

Jura

0

-245 661

0

0

-239 308

0

0

-484 969

 

Landes

302 818

0

1 213 470

0

0

0

0

1 516 288

 

Loir-et-Cher

139 665

0

647 291

0

0

0

0

786 957

 

Loire

120 146

0

976 987

0

0

0

0

1 097 133

 

Haute-Loire

0

0

0

-13 073

0

0

0

-13 074

 

Loire-Atlantique

138 698

0

3 100 857

0

0

0

0

3 239 556

 

Loiret

0

-1 705 350

0

0

-97 709

0

0

-1 803 059

 

Lot

0

-135 499

0

0

-402 495

0

0

-537 994

 

Lot-et-Garonne

0

-487 094

0

0

-880 176

0

0

-1 367 270

 

Lozère

0

-21 933

173 708

0

0

0

0

151 775

 

Maine-et-Loire

172 080

0

1 073 531

0

0

0

0

1 245 611

 

Manche

7 966

0

500 892

0

0

0

0

508 858

 

Marne

340 952

0

584 148

0

0

0

0

925 100

 

Haute-Marne

43 850

0

0

-178 514

0

0

0

-134 664

 

Mayenne

0

-182 989

0

0

-331 477

0

0

-514 466

 

Meurthe-et-Moselle

119 612

0

1 284 204

0

0

0

0

1 403 816

 

Meuse

132 250

0

80 025

0

0

0

0

212 275

 

Morbihan

0

-12 320

750 681

0

0

0

0

738 361

 

Moselle

889 510

0

2 719 121

0

0

0

0

3 608 631

 

Nièvre

208 177

0

828 813

0

0

0

0

1 036 990

 

Nord

190 646

0

7 432 690

0

0

0

0

7 623 336

 

Oise

0

-1 201 906

0

0

-1 324 167

0

0

-2 526 073

 

Orne

88 482

0

801 199

0

0

0

0

889 682

 

Pas-de-Calais

0

-3 650 658

0

0

-5 515 409

0

0

-9 166 067

 

Puy-de-Dôme

0

-2 258

1 029 484

0

0

0

0

1 027 225

 

Pyrénées-Atlantiques

178 770

0

676 590

0

0

0

0

855 360

 

Hautes-Pyrénées

0

-24 504

3 562

0

0

0

0

-20 942

 

Pyrénées-Orientales

162 636

0

1 215 330

0

0

0

0

1 377 966

 

Bas-Rhin

0

-1 339 766

0

0

-2 094 851

0

0

-3 434 617

 

Haut-Rhin

717 657

0

3 968 758

0

0

0

0

4 686 415

 

Rhône

0

-538 278

9 006 435

0

0

0

0

8 468 157

 

Haute-Saône

0

-293 203

0

0

-310 642

0

0

-603 845

 

Saône-et-Loire

12 746

0

249 805

0

0

0

0

262 551

 

Sarthe

72 307

0

1 080 172

0

0

0

0

1 152 480

 

Savoie

76 363

0

855 412

0

0

0

0

931 774

 

Haute-Savoie

49 042

0

434 376

0

0

0

0

483 418

 

Paris

0

-2 597 029

5 283 886

0

0

0

0

2 686 856

 

Seine-Maritime

346 602

0

3 274 415

0

0

0

0

3 621 017

 

Seine-et-Marne

0

-393 624

1 206 190

0

0

0

0

812 566

 

Yvelines

0

-300 743

2 017 069

0

0

0

0

1 716 327

 

Deux-Sèvres

0

-34 414

769 881

0

0

0

0

735 467

 

Somme

887 743

0

3 032 000

0

0

0

0

3 919 743

 

Tarn

0

-452 885

0

0

-1 001 414

0

0

-1 454 299

 

Tarn-et-Garonne

321 979

0

1 615 444

0

0

0

0

1 937 422

 

Var

0

-266 991

340 810

0

0

0

0

73 819

 

Vaucluse

540 468

0

1 194 063

0

0

0

0

1 734 531

 

Vendée

286 316

0

2 379 376

0

0

0

0

2 665 692

 

Vienne

52 791

0

1 533 655

0

0

0

0

1 586 446

 

Haute-Vienne

73 845

0

1 256 755

0

0

0

0

1 330 599

 

Vosges

223 997

0

996 867

0

0

0

0

1 220 864

 

Yonne

96 183

0

831 799

0

0

0

0

927 981

 

Territoire-de-Belfort

0

-23 430

0

-367 488

0

0

0

-390 918

 

Essonne

0

-109 959

1 115 626

0

0

0

0

1 005 667

 

Hauts-de-Seine

0

-713 782

511 468

0

0

0

0

-202 314

 

Seine-Saint-Denis

0

-4 291

2 003 334

0

0

0

0

1 999 043

 

Val-de-Marne

0

-39 993

1 528 950

0

0

0

0

1 488 957

 

Val-d’Oise

0

-1 547 270

0

0

-2 571 007

0

0

- 4 118 277

 

Guadeloupe

0

0

0

0

0

738 600

0

738 600

 

Martinique

0

0

0

0

0

4 453 591

0

4 453 591

 

Guyane

0

0

0

0

0

0

-3 702 544

-3 702 544

 

La Réunion

0

0

0

0

0

149 074

0

149 074

 

TOTAL

12 283 633

-20 270 992

120 402 281

-1 753 550

-20 433 277

5 341.265

-3 702 544

91 866 816

»

C. Au IV, les mots : « de l’extension » sont remplacés par les mots : « du transfert ».

II. – La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est ainsi modifiée :

A. Le II de l’article 7 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa ainsi rédigé :

« Les charges nettes supplémentaires qui résultent pour les départements du transfert de compétence mis en œuvre par la présente loi sont intégralement compensées par l’État dans les conditions fixées par la loi de finances. » ;

2° La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :

« Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissés par les départements entre juillet et décembre 2009, sous réserve que, pour chaque département, ces sommes ne soient pas inférieures au montant de la moitié des dépenses exposées par l’État en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l’action sociale. » ;

3° La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :

« Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée de manière définitive au vu des sommes enregistrées pour chaque département dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissés par les départements entre janvier et décembre 2010, sous réserve que, pour chaque département, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l’État en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l’action sociale. ».

B. Aux troisième et quatrième alinéas du III de l’article 7, les mots : « de l’extension de compétences visée » sont remplacés par les mots : « du transfert de compétence visé ».

C. L’article 35 est ainsi modifié :

1° Les cinquième et sixième alinéas du I sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département d’outre-mer, pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, dans les comptes des caisses d’allocations familiales pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissés par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, sous réserve que, pour chacune de ces collectivités, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l’État en 2010 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2010 par le ministre chargé de l’action sociale. » ;

« 4° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département d’outre-mer, pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, dans les comptes des caisses d’allocations familiales pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissés par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2012, sous réserve que, pour chacune de ces collectivités, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l’État en 2010 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2010 par le ministre chargé de l’action sociale. » ;

2° Les seizième et dix-septième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« c) Les huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés :

« Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissés par cette collectivité entre janvier et décembre 2011.

« Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissés par cette collectivité entre janvier et décembre 2012. ».

Amendement n° 317 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 158 présenté par Mme Girardin, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.

Article 13

I. – Les ressources attribuées au Département de Mayotte à titre de compensation des charges résultant de la création de compétence consécutive à la mise en œuvre progressive, dans ce département, du titre Ier de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, sont composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue par application d’une fraction de tarif de cette dernière taxe aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national.

Si le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affecté annuellement au département, en application des fractions de tarif qui lui sont attribuées par la loi de finances, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l’année considérée, la différence fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État.

II. – Pour la période comprise entre la date mentionnée au IV et la fin de l’exercice correspondant, la fraction de tarif est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal au montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte, au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, calculé selon les modalités applicables pendant cette période sur le territoire du Département de Mayotte.

Au titre de cette période, la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget. Elle ne peut être :

1° Inférieure à 0,030 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 0,021 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120°C ;

2° Supérieure à 0,041 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 0,029 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120°C.

Un arrêté est pris en application des dispositions qui précèdent au plus tard deux mois après la date mentionnée au IV.

III. – Le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, les mots : « et des I et III de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 » sont remplacés par les mots : « , des I et III de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et du I de l’article de la loi n° 2011-    du    décembre 2011 de finances pour 2012 » ;

2° Au huitième alinéa, après les mots : « revenu de solidarité active » est inséré le mot : « , déterminé ».

IV. – Les dispositions des I et II entrent en vigueur dès l’entrée en vigueur des dispositions prises pour l’application à Mayotte du titre Ier de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

Article 14

I. – En 2012 et 2013, le montant des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, définies au 1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle de ressources, définis au 2 du même article, sont ajustés à hauteur de la fraction de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de 2010 et reversée aux collectivités territoriales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre en 2012 et en 2013.

À compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement mentionnés à l’alinéa précédent correspondent aux montants perçus ou versés en 2013.

II. – Les ajustements des montants de la dotation, du prélèvement ou du reversement mentionnés au I sont notifiés aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre concomitamment aux éléments notifiés au titre des bases prévisionnelles des impôts directs locaux sur rôles et des produits définitifs de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application de l’article 1639 A du code général des impôts.

III. – 1° Le montant de l’ajustement mentionné au I, relatif au prélèvement au profit du fonds national de garantie individuelle de ressources, est réparti sur chacun des prélèvements mensuels à opérer sur les avances de fiscalité prévues au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et restant à verser à la collectivité territoriale ou au groupement doté d’une fiscalité propre, au titre de 2012 et 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II ;

2° Le montant des ajustements mentionnés au I, relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au reversement du fonds national de garantie individuelle de ressources, est réparti sur chacune des attributions mensuelles restant à verser à la collectivité territoriale ou au groupement doté d’une fiscalité propre, au titre de 2012 et 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II.

Si les ajustements prévus au premier alinéa du présent 2° rendent la collectivité territoriale ou le groupement doté d’une fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle de ressources, les avances de fiscalité prévues au II de l’article 46 de la loi du 30 décembre 2005 mentionnée ci-dessus, restant à lui verser postérieurement à la notification du prélèvement au profit de ce fonds, sont ajustées conformément au 1°. Ces avances sont également ajustées à hauteur du montant global des attributions mensuelles versées antérieurement à cette notification.

Amendement n° 98 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 203 présenté par M. de Courson.

Amendement n° 99 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 100 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 97 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 101 présenté par M. Carrez.

Après l'article 14

Amendements identiques :

Amendements n° 55 deuxième rectification présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. Michel Bouvard et n° 178 rectifié présenté par M. Michel Bouvard.

Amendement n° 422 présenté par le Gouvernement.

Article 15

Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 362 906 000 € qui se répartissent comme suit :

 

(En milliers d’euros)

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

MONTANT

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 466 752

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

24 000

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

50 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

5 507 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 912 752

Dotation élu local

65 006

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

20 000

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

0

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 944 000

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

875 440

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

456 459

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

0

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

447 032

Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales

23 300

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

40 000

Total

55 362 906

Amendement n° 428 présenté par le Gouvernement.

    INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

    MONTANT
    (en milliers d’euros)

   

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 389 752

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

24 000

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

50 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

5 507 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 903 658

Dotation élu local

65 006

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

0

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

0

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 944 000

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

875 440

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

418 500

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

0

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

447 032

Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales

0

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

40 000

Total

55 195 553

B. – AUTRES DISPOSITIONS

Article 16

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2012.

Après l'article 16

Amendement n° 430 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 431 rectifié présenté par le Gouvernement.

    A. Imposition affectée

    B. Personne affectataire

    C. Plafond en milliers d'euros

    Article L. 131-5-1 du code de l'environnement

    ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

    498.600

    Article 302 bis ZB du code général des impôts

    AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France

    610.000

    Article 706-163 du code de procédure pénale

    AGRASC - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

    1.806

    Article 232 du code général des impôts

    ANAH - Agence nationale de l'habitat

    19.000

    Article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000

    ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

    120.000

    Article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

    ANRU - Agence nationale pour la rénovation urbaine

    95.000

    Article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

    ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

    12.500

    Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ( I de l’article 953 du code général des impôts )

    ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

    107.500

    Article 46 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ( IV et V de l’article 953 du code général des impôts )

    ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

    16.100

    Article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

    ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

    43.000

    Article L. 2132-13 du code des transports

    ARAF - Autorité de régulation des activités ferroviaires

    11.000

    Article 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

    Association pour le soutien du théâtre privé

    6.820

    Article 224 du code des douanes

    CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

    37.000

    F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

    CERIB - Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton; CTMNC - Centre technique de matériaux naturels de construction

    14.498

    Article 302 bis ZI du code général des impôts

    Centre des monuments nationaux

    8.000

    Article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée

    CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée

    6.000

    Article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée

    CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée

    130.000

    Article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les éditeurs)

    CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée

    309.200

    Article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les distributeurs)

    CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée

    229.000

    Article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée

    CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée

    31.700

    Article 1609 tricies du code général des impôts

    CNDS - Centre national pour le développement du sport

    31.000

    Article 1609 novovicies du code général des impôts

    CNDS - Centre national pour le développement du sport

    173.800

    a. de l’article 1609 undecies du code général des impôts

    CNL - Centre national du livre

    5.100

    b. de l’article 1609 undecies du code général des impôts

    CNL - Centre national du livre

    28.200

    Article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

    CNV - Centre national de la chanson, des variétés et du jazz

    23.000

    D de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

    Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)

    8.200

    A de l'article 71 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de la loi de finances rectificative pour 2003

    CODIFAB - Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois; Institut technologique FCBA (Filière cellulose, bois, ameublement); CETIM - Centre technique des industries mécaniques

    18.300

    B de l'article 71 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de la loi de finances rectificative pour 2003

    CTC (Comité professionnel de développement Cuir, Chaussure, Maroquinerie)

    10.800

    Article 72 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

    Centre technique de la conservation des produits agricoles

    2.500

    E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

    CTI Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT, Institut de soudure)

    63.500

    Article L. 2221-6 du code des transports

    EPSF - Établissement public de sécurité ferroviaire

    17.500

    Article 1601 A du code général des impôts

    FNPCA - Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat

    9.910

    Article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

    France Agri Mer

    4.500

    Article 25 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

    France Agri Mer

    15.000

    Article 1619 du code général des impôts

    France Agri Mer

    20.000

    C de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

    Francéclat

    13.200

    Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

    INAO - Institut national de l'origine et de la qualité

    4.250

    Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

    INPES - Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

    5.000

    Article L. 121-16 du code de l'énergie

    Médiateur national de l'énergie

    7.000

    Article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration

    122.000

    Article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration

    34.000

    Article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration

    6.000

    Article L. 8253-1 du code du travail

    OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration

    4.000

    Article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration

    1.000

    Article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

    SGP - Société du Grand Paris

    168.000

    Article 1609 G du code général des impôts

    SGP - Société du Grand Paris

    117.000

    Article 1599 quater A bis du code général des impôts

    SGP - Société du Grand Paris

    60.000

    Article L. 4316-3 du code des transports

    VNF - Voies navigables de France

    148.600

Article 17

L’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé :

« Art. 45. – À compter du 1er janvier 2012, les quotités du produit de la taxe de l’aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l’État sont de 80,91 % et de 19,09 %. »

Amendement n° 22 présenté par M. de Courson.

Article 18

Pour l’année 2012 et par dérogation aux dispositions du second alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction excédant 457 millions d’euros est affecté pour moitié à la première section, intitulée « Contrôle automatisé », du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dans la limite de 20 millions d’euros. Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Après l'article 18

Amendement n° 427 présenté par le Gouvernement.

Article 19

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Le III de l’article 235 ter ZF est ainsi modifié :

1° Les mots : « 5 % et 20 % » sont remplacés par les mots : « 15 % et 35 % » ;

2° Le montant : « 75 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 155 millions d’euros ».

B. L’article 302 bis ZC est ainsi modifié :

1° Au III, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ;

2° Au V, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « six ».

II. – Le 2° du III de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Le financement des frais exposés par l’État, dans l’exercice de sa responsabilité d’autorité organisatrice des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, au titre de la réalisation d’enquêtes de satisfaction sur la qualité de service, d’études et de missions de conseil juridique, financier ou technique. »

Article 20

Il est ouvert, à compter du 1er janvier 2012, un compte de commerce intitulé : « Renouvellement des concessions hydroélectriques ».

Ce compte retrace les opérations liées au renouvellement des concessions hydroélectriques. Il comporte :

1° En recettes :

a) Le montant du droit prévu à l’article L. 521-17, alinéa 1er du code de l’énergie à la charge du concessionnaire retenu ;

b) Le remboursement par les concessionnaires sortants des frais d’expertise et de contre-expertise éventuellement exposés par l’État au cours des procédures de fin de concession ;

c) Les recettes diverses et accidentelles ;

d) Les versements du budget général ;

2° En dépenses :

a) Les dépenses à rembourser par l’État aux concessionnaires sortants mentionnées à l’article L. 521-17, alinéa 1er du code de l’énergie ;

b) Les frais engagés par l’État au titre du renouvellement des concessions, mentionnés à l’article L. 521-17, alinéa 1er du code de l’énergie ;

c) Les frais d’expertise et de contre-expertise engagés par l’État au cours des procédures de fin de concession ;

d) Les dépenses diverses et accidentelles ;

e) Les versements au budget général.

Article 21

I. – L’article 79 de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d’ordre financier et l’article 54 de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) sont abrogés.

II. – Le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les mots : « Prêts et avances à des particuliers ou à des associations » sont remplacés par les mots : « Prêts et avances pour le logement des agents de l’État » ;

2° Le 1° et le 3° sont abrogés et le 2° et le 4° deviennent respectivement le 1° et le 2°.

Amendement n° 75 présenté par M. Carrez.

Article 22

Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 569,8 millions d’euros en 2011 » sont remplacés par les mots : « 526,4 millions d’euros en 2012 » ;

2° Au 3, les mots : « 2011 sont inférieurs à 2 652 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2012 sont inférieurs à 2 764 millions d’euros ».

Article 23

Au dernier alinéa du 3° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « et 2011 » sont remplacés par les mots : « , 2011 et 2012 ».

Après l'article 23

Amendement n° 429 présenté par le Gouvernement.

    1 300

    2 300

    2 300

    2 300

    3 600

    3 600

    3 600

    3 600

    3 600

    190

Amendement n° 58 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. Mariton.

Amendement n° 446 présenté par le Gouvernement.

Article 24

À la fin du chapitre VI du titre X du code des douanes, il est inséré après l’article 285 septies un article 285 octies ainsi rédigé :

« Art. 285 octies. – I. – Une redevance pour contrôles renforcés est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de denrées alimentaires d’origine non animale mentionnées à l’annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE, de statut non communautaire, en provenance d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne.

« II. – La redevance est due par l’importateur ou son représentant au sens de l’article 5 du code des douanes communautaire.

« Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu’en matière de droits de douane.

« III. – Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées conformément aux dispositions du présent code.

« IV. – La redevance est due pour chaque lot importé tel que défini au c de l’article 3 du règlement (CE) n° 669/2009 susmentionné. Son montant est fixé entre 33 et 300 euros pour chaque type de produit, selon le risque sanitaire et la fréquence de contrôle définis à l’annexe I du même règlement, par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de l’économie. »

Article 25

I. – L’article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les mots : « du contrôle nécessaire à l’établissement » sont remplacés par les mots : « des opérations nécessaires à la délivrance » ;

2° Les cinquième et sixième alinéas sont ainsi rédigés :

« La redevance équivaut au coût des opérations de contrôles nécessaires à la délivrance des certificats et autres documents émis par les vétérinaires mentionnés à l’article L. 236-2-1 ainsi qu’au coût d’établissement et de délivrance de ces certificats et documents, sur la base d’un prix fondé sur un forfait visite (V), et modéré en fonction du nombre de certificats émis et du nombre d’animaux ou de lots inspectés. Elle correspond à la formule suivante :

« R = V + x * nombre de certificats + y * nombre d’animaux ou de lots.

3° Après le sixième alinéa, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de V ne peut excéder 60 euros. » ;

4° Au neuvième alinéa, le mot : « délivrance » est remplacé par les mots : « réalisation des contrôles nécessaires à l’établissement » ;

5° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la redevance est affecté à l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621-1 du code. »

6° Au dernier alinéa, la seconde phrase est ainsi rédigée :

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget fixe les tarifs de la redevance en fonction de la nature des marchandises mentionnées au deuxième alinéa du présent article et, le cas échéant, en fonction des espèces animales. »

II. – Après l’article L. 251-17 du même code, il est inséré un article L. 251-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 251-17-1. – La délivrance de documents administratifs et la mise en œuvre des contrôles liés à la circulation intracommunautaire et à l’exportation vers des pays extérieurs à l’Union européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l’article L. 201-2, et réalisés par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 ou par les groupements de défense contre les organismes nuisibles mentionnés aux articles L. 252-1 à L. 252-5, donnent lieu au paiement à l’État d’une redevance.

« La redevance est calculée à partir d’un montant de base N de 15 euros.

« Toute délivrance d’un document administratif en vue de l’exportation vers des pays extérieurs à l’Union européenne des produits mentionnés au premier alinéa donne lieu au paiement d’une redevance équivalente à N. La délivrance des documents administratifs aux fins d’introduction de ces produits dans la circulation intracommunautaire donne lieu au paiement d’une redevance annuelle équivalente à N.

« Toute opération de contrôle physique au lieu de production ou de détention de végétaux, produits végétaux et autres objets donne lieu au paiement d’une redevance calculée sur la base du montant de base N, affecté d’un coefficient variant de 1 à 5 en fonction de la nature et de l’importance des contrôles selon la nature des végétaux, produits végétaux et autres objets contrôlés. Le montant de redevance ainsi obtenu varie lui-même en fonction du volume et des quantités de produits mis en circulation ou expédiés, dans la limite d’un plafond global, par contrôle, de 100 N.

« Le montant de la redevance applicable dans chaque cas est déterminé par une grille de tarification fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Cette grille peut inclure, le cas échéant, des modalités de tarification dégressives lorsque sont réalisés des contrôles en grand nombre, portant sur des quantités ou volumes importants de produits.

« Le cas échéant, une redevance forfaitaire équivalente à trois N est due afin de couvrir les frais d’examens ou d’analyses de laboratoire réalisés dans le cadre de ces contrôles par le laboratoire national de référence ou par un laboratoire agréé, conformément à l’article L. 202-1 du code, dans le domaine de la santé des végétaux.

« La redevance est due par l’opérateur en charge des végétaux, produits végétaux et autres objets mis en circulation ou expédiés. Elle est solidairement due par son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte.

« La redevance est constatée, recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu’en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« Un décret fixe les conditions d’acquittement de la redevance. »

III. – Après le premier alinéa de l’article L. 236-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où, en application de dispositions réglementaires ou de mesures prises par le ministre chargé de l’agriculture, les contrôles mentionnés au premier alinéa ne peuvent être réalisés en poste d’inspection frontalier, des contrôles de même nature sont réalisés au lieu de destination finale des marchandises aux frais des importateurs. ».

IV. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

Amendement n° 335 rectifié présenté par M. Carrez.

Amendement n° 342 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 339 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 340 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 436 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 341 présenté par M. Carrez.

Article 26

I. – Le a du 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants : « pour une fraction égale à 43 % du produit collecté ».

II. – L’article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.

III. – Le second alinéa de l’article L. 1123-1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Les ressources des comités sont constituées par une dotation de l’État. »

Article 27

Le code du travail est ainsi modifié :

1° La section 4 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie devient la section 5 ;

2° Est insérée après l’article L. 5426-8 une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Répétition des prestations indues

« Art. L. 5426-8-1. – Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l’institution prévue à l’article L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l’État, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, l’institution peut, si le débiteur n’en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage des échéances fixé par la voie réglementaire.

« Art. L. 5426-8-2. – Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l’institution prévue à l’article L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l’État, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, le directeur général de l’institution prévue à l’article L. 5312-1, ou la personne qu’il désigne en son sein, peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

« Art. L. 5426-8-3. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 est autorisée à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versée pour son propre compte, pour le compte de l’État, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1. » ;

3° À l’article L. 5426-9 après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les conditions dans lesquelles l’institution prévue à l’article L. 5312-1 procède à la répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée à l’article L. 5426-8-1. » ;

4° Les articles L. 5423-5 et L. 5423-13 sont ainsi modifiés :

a) Le mot : « L’allocation » est remplacé par les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3, l’allocation » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

Amendement n° 77 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 76 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 74 présenté par M. Carrez.

Article 28

I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

A. Le A est modifié comme suit :

1° À la première phrase du premier alinéa les mots : « , au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » sont supprimés ;

2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa :

a) Les mots : « , du 3° de l’article L. 314-11, » sont remplacés par les mots : « et du 3° de l’article L. 314-11. » ;

b) Les mots : « , ainsi que la carte de séjour portant la mention “salarié” ou “salarié en mission” prévue aux 1° et 5° de l’article L. 313-10. » sont supprimés ;

3° À la deuxième phrase du second alinéa :

a) Le mot : « délivrance » est remplacé par le mot : « demande » ;

b) Les mots : « , au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder, » sont supprimés ;

4° Le second alinéa est complété par cette phrase : « La taxe ainsi perçue n’est pas remboursée en cas de rejet de la demande d’un visa de long séjour. »

B. Le B est modifié comme suit :

1° Les mots : « , au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » sont supprimés ;

2° Il est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« L’étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention “étudiant” ou “stagiaire” qui se voit délivrer une carte de séjour à un autre titre acquitte le montant de la taxe prévue pour la délivrance d’un premier titre de séjour, prévue au A. »

C. Au C, les mots : « , au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » sont supprimés.

D. Le premier alinéa du D est ainsi modifié :

1° Les mots : « , au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » sont supprimés ;

2° Les mots : « 220 euros. » sont remplacés par les mots : « 340 euros, dont 110 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. » ;

E. Le E est ainsi modifié :

1° Les mots : « d’un modèle spécial à l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont supprimés ;

2° Il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée :

« Le produit de ces taxes est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite de 122 millions d’euros. »

II. – À l’article L. 311-14 du même code, après le mot : « applicable » sont insérés les mots : « , selon les cas, à la demande, ».

III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 626-1 du même code, les mots : « l’article L. 364-3 » et « l’article L. 364-10 » sont remplacés respectivement par les mots : « l’article L. 8256-2 » et « les articles L. 8256-7 et L. 8256-8 ».

IV. – Le code du travail est ainsi modifié :

A. Après l’article L. 8271-1-2, il est inséré un article L. 8271-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 8271-1-3. - Pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 8272-1, le représentant de l’État dans le département reçoit copie des procès-verbaux relevant les infractions constitutives de travail illégal constatées par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2. »

B. L’article L. 8271-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l’article L. 8253-1 et de la contribution mentionnée à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa, une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions. »

V. – Un décret fixe les modalités d’application du 3° et du 4° du A du I.

VI. – Les I à III sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Amendement n° 90 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 437 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 91 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 92 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 93 présenté par M. Carrez.

Article 29

En 2012, le produit de la vente des biens confisqués mentionné au 3° de l’article 706-163 du code de procédure pénale est affecté, à concurrence de 1 806 000 euros, à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Amendement n° 438 présenté par le Gouvernement.

Annexes

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article LO. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, l’état semestriel des sommes dues par l’État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au 31 décembre 2010.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 21 octobre 2011

E 5958 ANNEXE 6. - Projet de budget rectificatif n°6 au budget général 2011 état général des recettes état des dépenses par section Section III - Commission (COM [2011] 0674 final).

E 6717. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (15659/11).

E 6718. – Décision du Conseil modifiant la décision 2011/430/PESC afin de mettre à jour la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (15658/11).

E 6719. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII (substances CMR) du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (15646/11).

E 6720. – Recommandation de la Commission au Conseil d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et l'Afghanistan (15566/11 RESTREINT UE).

E 6721. – Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion avec Maurice d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche et de son protocole (15705/11 RESTREINT UE).

E 6722. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (COM [2011] 0625 final).

E 6723. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement "OCM unique") (COM [2011] 0626 final).

E 6724. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM [2011] 627 final).

E 6725. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (COM [2011] 628 final).

E 6726. – Proposition de règlement du Conseil établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (COM [2011] 629 final).

E 6727. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013 (COM [2011] 630 final).

E 6728. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs.P (COM [2011] 631 final).

E 6729. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, par l'Union européenne, en vue de l'adoption d'une décision de la commission mixte de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun et d'une décision de la commission mixte de la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises concernant une invitation à adhérer à ces conventions adressée à la Croatie et à la Turquie (COM [2011] 640 final).

E 6730. – Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement (3e tranche 2011) (COM [2011] 661 final).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE
FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 21 octobre 2011