| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Texte du projet de loi – n° 3790
I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé à 250 millions d’euros pour l’année 2012. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 281 millions d’euros pour l’année 2012.
II. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 385,87 millions d’euros pour l’année 2012.
III. – Le montant de la dotation globale pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l’article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 55 millions d’euros pour 2012.
IV. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixé, pour l’année 2012, à 161 millions d’euros.
V. – Le montant de la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnement en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l’article L. 1432-6 du code de la santé publique est fixée à 64,55 millions d’euros pour l’année 2012 qui seront répartis entre actions par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
VI. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé, pour l’année 2012, à 20 millions d’euros.
Amendement n° 48 présenté par Mme Vasseur, rapporteure au nom de la commission des finances saisie pour avis.
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 55 »,
le nombre :
« 13,2 ».
Amendement n° 212 présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail et M. Bur.
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 55 »
le nombre :
« 35 ».
Amendement n° 49 présenté par Mme Vasseur, rapporteure au nom de la commission des finances saisie pour avis.
À l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 20 »,
le nombre :
« 8,74 ».
Amendement n° 213 présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail et M. Bur.
À l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 20 »,
le nombre :
« 15 ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
Pour l’année 2012, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés consacre 442 millions d'euros à des actions de prévention.
Amendement n° 471 présenté par M. Tian.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er septembre 2012 sur le financement, la gestion et la gouvernance des fonds, entités et agences financés par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Il propose des mesures visant à clarifier et à rationaliser le financement de ces organismes au regard de leurs besoins et de façon générale à optimiser la gestion et la gouvernance dans un souci de transparence et d'efficience.
Amendement n° 793 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« Le décret en Conseil d’État précise notamment le délai dont dispose l’Union nationale des caisses d’assurances maladie pour se prononcer et les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la sécurité sociale se substitue à l’Union nationale des caisses d’assurances maladie en cas d'absence de décision de celle-ci, une fois ce délai expiré. ».
Amendement n° 677 rectifié présenté par M. Préel, M. Leteurtre et M. Jardé.
Après l'article 34, insérer l'article suivant :
Après le mot : « à », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 63 % du gain journalier de base net de charges sociales, dans des conditions fixées par décret. ».
Amendement n° 594 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 34, insérer l'article suivant :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La fraction du gain journalier de base est fixée à la moitié pour l'indemnité journalière normale et aux deux tiers pour l'indemnité journalière majorée, cette dernière indemnité étant due à partir du trente-et-unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail. ».
Amendement n° 643 présenté par M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Lachaud et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'article 34, insérer l'article suivant :
Le quatrième alinéa de l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « taux et le » sont supprimés ;
2° Après le mot : « majorée, » sont insérés les mots : « les modalités de calcul des charges sociales ».
Pour l’année 2012, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 186,8 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 162,2 milliards d’euros.
Pour l’année 2012, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d’euros)
Objectif de dépenses | |
Dépenses de soins de ville |
79,4 |
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité |
55,3 |
Autres dépenses relatives aux établissements de santé |
19,4 |
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
8,1 |
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
8,4 |
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge |
1,2 |
Total |
171,7 |
Amendement n° 572 présenté par M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé.
Supprimer cet article.
Amendement n° 524 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 79,4 »,
le nombre :
« 78,4 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 171,7 »,
le nombre :
« 170,7 ».
Amendement n° 525 présenté par Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Liebgott, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux troisième à sixième lignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 les quatre lignes suivantes :
«
53,9 |
20,9 |
8,0 |
8,3 |
»
Amendement n° 687 présenté par M. Préel, M. Lachaud et les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter cet article par trois alinéas suivants :
« Pour l’année 2012, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base est réparti comme suit :
« – augmentation des sous-objectifs 2011 majorés de 2,8 % pour les 27 régions ;
« – dans deux régions volontaires le sous objectif de ces deux régions correspondra aux dépenses totales de 2011 majorées de 2,8 %. »
Amendement n° 686 présenté par M. Préel, M. Lachaud et les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’année 2012, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base est réparti dans chaque région en fonction des dépenses régionales de 2011 majorées de 2,8 %. ».
Amendement n° 460 rectifié présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
Le II bis de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autres mesures prises en cours d’année par le gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modalités de financement des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. »
Amendement n° 465 rectifié présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation participe également au financement des charges de structures des missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique. ».
Amendement n° 526 rectifié présenté par Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prises par le Gouvernement en vue de prévenir ou de corriger un dépassement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie hospitalier ne peuvent pas porter sur ces dotations. ».
Amendement n° 462 rectifié présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prises en cours d’année par le gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modalités de financement des établissements. »
Amendement n° 483 rectifié présenté par M. Tian.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
Avant le 1er janvier 2013, le Gouvernement, sur la base des travaux du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, élabore un rapport faisant apparaître :
– l’évolution tendancielle des dépenses de l’assurance maladie obligatoire et des besoins de santé de la population à l’horizon 2020 ;
– l’évolution prévisionnelle des ressources des régimes d’assurance maladie obligatoire ;
– des scénarii de réformes structurelles permettant un retour à l’équilibre des comptes des régimes d’assurance maladie obligatoire d’ici 2017, et d’assurer ainsi la sauvegarde de notre système d’assurance solidaire en santé.
Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement.
Section 2
Dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse
I. – L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Dans des conditions et limites d’âge, de ressources et de nombre total de trimestres validés à ce titre, fixées par le décret prévu au présent article, et sans condition d’affiliation préalable, les périodes n’ayant pas donné lieu à validation à un autre titre dans un régime de base pendant lesquelles toute personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport ».
II. – L’État prend en charge chaque année, pour les trimestres validés au cours de l’année civile précédente et sur une base forfaitaire fixée par décret, les coûts que représentent, pour l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les dispositions du 7° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.
III. – Le présent article est applicable aux périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport postérieures au 31 décembre 2011.
IV. – Au premier alinéa de l’article L. 634-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « à l’article L. 351-3 », sont insérés les mots : « à l’exception de son 7° ».
V. – À l’article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « titre V à l’exception du chapitre VII » sont remplacés par les mots : « titre V à l’exception du 7° de l’article L. 351-3 et du chapitre VII ».
Amendement n° 214 présenté par M. Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« une ».
Amendement n° 431 présenté par Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces coûts sont compensés par la création d'une taxe additionnelle sur les recettes publicitaires du sport professionnel selon des modalités de calcul définies par décret ».
Amendement n° 215 présenté par M. Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« inscription »,
insérer les mots :
« postérieures au 31 décembre 2011 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« sport »,
supprimer la fin du même alinéa.
Amendement n° 216 présenté par M. Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Avant le 1er octobre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le coût du dispositif prévu au présent article, et étudiant la possibilité d’augmenter le nombre de trimestres mentionné au 7° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. ».
Amendement n° 543 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 49, insérer l'article suivant :
Au 31 décembre 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis.
I. – Au troisième alinéa du III de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « pour ce calcul » sont remplacés par les mots : « pour le calcul de la durée d’assurance mentionnée au premier alinéa du présent III ».
II. – Au second alinéa de l’article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour ce calcul » sont remplacés par les mots : « dans la durée d’assurance tous régimes confondus pour apprécier le dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations auxquelles s’applique le présent alinéa. »
III. – Le quatrième alinéa de l’article L. 643-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré accomplie après l’âge prévu au premier alinéa et au-delà de la durée mentionnée au deuxième alinéa donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Toutefois, pour l’appréciation de cette condition de durée, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations auxquelles s’applique le présent alinéa. »
IV. – Le quatrième alinéa de l’article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré accomplie après l’âge prévu au premier alinéa et au-delà de la durée mentionnée au deuxième alinéa donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Toutefois, pour l’appréciation de cette condition de durée, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations auxquelles s’applique le présent alinéa. »
V. – L’article L. 732-25-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte dans la durée d’assurance tous régimes confondus pour apprécier le dépassement de la durée minimale mentionnée au premier alinéa. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations auxquelles s’applique le présent alinéa. »
VI. – Le présent article n’est pas applicable aux assurés qui remplissent, avant le 1er janvier 2013, les conditions d’âge et de durée d’assurance ouvrant droit au bénéfice de la majoration de pension prévue au III de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’article L. 351-1-2 et au quatrième alinéa des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 732-25-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Amendement n° 217 présenté par M. Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse.
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
le signe de ponctuation :
« , ».
I. – Après l’article L. 382-29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382-29-1. – Sont prises en compte pour l’application de l’article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° dudit article, les périodes de formation, accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte, qui précèdent l’obtention du statut défini à l’article L. 382-15 entraînant affiliation au régime des cultes. »
II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.
Amendement n° 218 présenté par M. Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« L’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux … (le reste sans changement) ».
Amendement n° 51 présenté par Mme Vasseur, rapporteure au nom de la commission des finances saisie pour avis.
Après l'article 51, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 722-17 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse» sont remplacés par les mots : « réunissant pas la durée minimale d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l’article L. 732-25 ».
Amendement n° 52 présenté par Mme Vasseur, rapporteure au nom de la commission des finances saisie pour avis.
Après l'article 51, insérer l'article suivant :
Après le sixième alinéa de l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l’assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, les personnes mentionnées à l’article L. 321-5 et au 2° de l’article L. 722-10 du présent code qui justifient des conditions fixées par les deux alinéas précédents, peuvent cumuler leur pension de vieillesse non salariée agricole avec une activité professionnelle non salariée agricole exercée sur une exploitation ou entreprise agricole donnant lieu à assujettissement du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. ».
Amendement n° 53 présenté par Mme Vasseur, rapporteure au nom de la commission des finances saisie pour avis.
Après l'article 51, insérer l'article suivant :
Au 2° de l’article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 732-18-3, ».
Amendement n° 329 présenté par M. Jacquat.
Après l'article 51, insérer l'article suivant :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce minimum n’est pas applicable aux pensions de réversion issues d’une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l’article L. 351-9. ».
II. – Le présent article s’applique aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2012.
Amendement n° 5 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 51, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 634-3-3 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213–1 du code du travail ».
Amendement n° 24 présenté par M. Meunier, M. Verchère, M. Gonnot, M. Calméjane, M. Domergue, M. Proriol, M. Cinieri, M. Guilloteau, M. Ciotti, M. Mach, M. Bodin, M. Carayon, M. Decool, M. Philippe Armand Martin, Mme Barèges, M. Mallié, M. Hamel, M. Christian Ménard, Mme Boyer, M. Gatignol, M. Vanneste, M. Vannson, M. Myard, M. Dhuicq, M. Ferrand, M. Moyne-Bressand, M. Bouchet, M. Gandolfi-Scheit, M. Michel Voisin, Mme Irles, M. Garraud, M. Remiller, Mme Grommerch, M. Durieu, M. Dosne, M. Gorges, M. Schosteck, M. Luca, M. Vitel, M. Zumkeller, M. Labaune, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Roubaud, Mme Tabarot, Mme Delong, M. Berdoati, Mme de la Raudière, M. Paternotte, M. Mancel, M. Le Fur, M. Léonard, M. Mourrut, M. Marlin, M. Tian, M. Depierre, Mme Vasseur, M. Le Mèner, M. Albarello, M. Gilard, Mme Marin, M. Mothron, M. Reynès, M. Spagnou et M. Terrot.
Après l'article 51, insérer l'article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou toute personne ressortissante d’un État de l’espace économique européen, ou ancien combattant ayant combattu pour la France ».
Amendement n° 342 rectifié présenté par M. Luca, M. Gatignol, M. Decool, M. Meslot, Mme Dubois, M. Dhuicq, M. Trassy-Paillogues, M. Calméjane, M. Schosteck, M. Verchère, Mme Irles, M. Le Fur, M. Carayon, M. Gonnot, M. Remiller, M. Garraud, Mme Marland-Militello, M. Gorges, M. Lazaro, M. Guillet, M. Bénisti, M. Mourrut, M. Vanneste, M. Le Mèner, M. Mach, M. Depierre, M. Moyne-Bressand, M. Herbillon, M. Barèges, Mme Aurillac, M. de Rocca Serra, Mme de la Raudière et M. Maurer.
Après l'article 51, insérer l'article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ».
Amendement n° 794 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 51, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 816-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 816-1. – Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui répondent à l’une des conditions suivantes :
« 1° Être titulaire, depuis au moins dix ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler ;
« 2° Être réfugié, apatride, ou bénéficier de la protection subsidiaire ;
« 3° Être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, dans les conditions mentionnées à l’article L. 262-6 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux demandes déposées postérieurement à la publication de la présente loi.
Amendement n° 615 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 51, insérer l'article suivant :
Avant le 31 mars 2012, le conseil d’orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d’âge et les transferts des dépenses vers l’assurance maladie, l’invalidité, l’assurance chômage et vers les finances locales par le biais du revenu de solidarité active.
Afin de réaliser les travaux d’expertise nécessaires, le conseil fait appel en tant que de besoin aux administrations de l’État et aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Ce rapport est rendu public dès sa transmission aux commissions compétentes du Parlement.
Amendements identiques :
Amendements n° 219 présenté par M. Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse, Mme Fraysse, Mme Billard et M. Muzeau et n° 545 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 51, insérer l'article suivant :
Avant le 30 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés.
Amendement n° 622 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 51, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mars 2012 un rapport sur la limitation du cumul emploi retraite.
Amendement n° 619 présenté par Mme Marisol Touraine, Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 51, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement évalue les modalités d’évolution des conditions d’âge et de plafond prévues pour la majoration de la pension de reversion créée par l’article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2012.
Amendement n° 546 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 51, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions.
Amendement n° 618 présenté par Mme Marisol Touraine, Mme Clergeau, Mme Hoffman-Rispal, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 51, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement évalue les conditions de l’ouverture des droits à pension de reversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2012.
Amendement n° 623 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 51, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mars 2012 un rapport sur les conditions de validation des périodes d’études en contrepartie du versement d’une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d’assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale.
Pour l’année 2012, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 210,5 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 110,7 milliards d’euros.
Amendement n° 507 présenté par Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Amendement n° 341 présenté par M. Door.
Avant l'article 53, insérer l'article suivant :
Rédiger ainsi l’intitulé de la section 3 :
« Dispositions relatives à la branche Accidents du travail et maladies professionnelles ».
Section 3
Dispositions relatives aux dépenses des accidents de travail
et de maladies professionnelles
Le montant du versement mentionné à l’article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2012, à 790 millions d’euros.
Amendement n° 626 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Hutin, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 53, insérer l'article suivant :
À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 30 juin ».
Amendement n° 654 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Hutin, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 53, insérer l'article suivant :
I. – L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise.
« Pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux brut, il est retenu une valeur forfaitaire fixée par décret par catégorie d’accident. Cette valeur forfaitaire est déterminée par décret. Cette valeur forfaitaire est, pour les accidents avec arrêt, supérieure au montant moyen des prestations et indemnités versées au titre de ces accidents. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 549 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 53, insérer l'article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions d'application par les tribunaux de la décision n° 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 et proposant des modifications législatives garantissant l'automaticité, la rapidité et la sécurité de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Amendement n° 550 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 53, insérer l'article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les modalités juridiques et pratiques d'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles et évaluant l'impact financier sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles de cette évolution.
Amendement n° 551 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 53, insérer l'article suivant :
Dans l'objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles, de mieux prévenir et réparer toutes les atteintes à la santé des salariés, y compris les atteintes à la santé mentale, le Gouvernement lance une réflexion d'ensemble sur l'évolution des tableaux de maladies professionnelles ainsi que sur les conditions d'accès au système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Les conclusions de cette étude font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2012.
I. – Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 315 millions d’euros au titre de l’année 2012.
II. – Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 890 millions d’euros pour l’année 2012.
Le montant de la contribution mentionnée à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 est fixé à 110 millions d’euros pour l’année 2012.
Amendement n° 553 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 767 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 55, insérer l'article suivant :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 413-5, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 434-3, après le mot : « conjoint, » sont insérés les mots : « au partenaire d’un pacte civil de solidarité ou au concubin » ;
3° L’article L. 434-8 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de rupture ou de dissolution du pacte civil de solidarité, l’ex-partenaire de la victime décédée n’a droit à la rente que s’il bénéficiait d’une aide financière de cette dernière à la date du décès. Cette rente est calculée selon les modalités prévues à la seconde phrase du deuxième alinéa et sa durée de versement est limitée à celle du versement de l’aide financière. » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « , partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « , le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin, » ;
d) À la dernière phrase du même avant-dernier alinéa, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
e) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour le partenaire d’un pacte civil de solidarité condamné pour non paiement de l’aide financière en cas de dissolution du pacte, lorsque cette aide a été prévue par les partenaires. » ;
f) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « , le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;
4° L’article L. 434-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d’avoir droit à la rente. Il lui est alloué, dans ce cas, une somme égale aux arrérages de la rente calculée selon le taux en vigueur et afférents à une période déterminée, à la date du mariage, de la déclaration au greffe du tribunal d’instance du pacte civil de solidarité ou d’établissement du concubinage. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « survivant a des enfants » sont remplacés par les mots : « , le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin de la victime décédée a des enfants pour lesquels un lien de filiation est établi à l’égard de la victime décédée » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « le conjoint » sont remplacés par les mots : « de rupture ou de dissolution du pacte civil de solidarité ou de cessation du concubinage, le conjoint survivant, le partenaire ou le concubin » ;
d) Au 2°), les mots : « Si le conjoint survivant reçoit, en raison de son nouveau veuvage, » sont remplacés par les mots : « S’il reçoit, en raison d’un nouveau décès, » et, après le mot : « alimentaire » sont insérés les mots : « ou une aide financière en cas de dissolution du pacte civil de solidarité, » ;
5° L’article L. 434-13 est ainsi modifié :
1° Au 1°), après le mot : « conjoint, » sont insérés les mots : « ni partenaire d’un pacte civil de solidarité ni concubin, » ;
2° Au 2°, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « , partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin » ;
6° Au quatrième alinéa de l’article L. 452-2, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « , le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin ».
Amendement n° 766 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 55, insérer l'article suivant :
I. – L’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis– Pour la détermination de l’âge d’accès à l’allocation, s’ajoute, à la durée du travail mentionnée aux troisième et septième alinéas du I, celle effectuée dans les établissements ou les navires ouvrant droit à l’accès aux dispositifs de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante relevant d’un régime spécial mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces dispositifs. » ;
2° Au deuxième alinéa du 2 du VII, après le mot : « octroi » sont insérés les mots : « les modalités de calcul et les modalités de coordination ».
II. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2012.
Amendement n° 554 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 55, insérer l'article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport proposant des pistes de réforme de l’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail garantissant à toute victime du travail un revenu de remplacement égal à ce qu’elle percevait avant son arrêt de travail.
Pour l’année 2012, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,3 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,9 milliards d’euros.
Amendement n° 555 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Section 5
Dispositions relatives aux organismes
concourant au financement des régimes obligatoires
Pour l’année 2012, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3,4 milliards d’euros pour le régime général, 400 millions d’euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d’euros pour les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Pour l’année 2012, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d’euros)
Prévisions de charges | |
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) |
18,0 |
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2011, de M. Christian Estrosi, une proposition de loi organique visant à accélérer le renouvellement de la classe politique en limitant le nombre de mandats consécutifs.
Cette proposition de loi organique, n° 3882, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.