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Assemblée nationale

36^e séance

Projet de loi de finances pour 2012

Texte du projet de loi – n° 3775

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012.
 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 32

Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 381 198 744 731 € et de 376 625 794 147 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 32 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Écologie, développement et aménagement durables	9 818 870 925	9 742 828 295
Infrastructures et services de transports	4 279 017 559	4 307 551 893
Sécurité et circulation routières	56 260 000	56 260 000
Sécurité et affaires maritimes	143 551 176	145 576 847
Météorologie	207 300 000	207 300 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	360 962 641	346 661 506
Information géographique et cartographique	96 633 016	96 633 016
Prévention des risques	417 270 041	312 270 041
Dont titre 2	39 599 765	39 599 765
Énergie, climat et après-mines	692 871 140	701 172 640
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer	3 565 005 352	3 569 402 352
Dont titre 2	3 216 329 129	3 216 329 129

Amendement n° 291 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	58 000 000
Sécurité et circulation routières	0	0
Sécurité et affaires maritimes	0	0
Météorologie	0	500 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	0	2 000 000
Information géographique et cartographique	0	500 000
Prévention des risques Dont titre 2	0 0	2 000 000 0
Énergie, climat et après-mines	0	20 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Dont titre 2	0 0	1 000 000 0
TOTAUX	0	84 000 000
SOLDE	-84 000 000

Amendement n° 53 présenté par M. Mariton.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Sécurité et circulation routières	0	0
Sécurité et affaires maritimes	0	0
Météorologie	0	0
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	0	5 000 000
Information géographique et cartographique	0	0
Prévention des risques Dont titre 2	0 0	0 0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	0	5 000 000
SOLDE	-5 000 000

Amendement n° 23 présenté par M. Dosne, M. Beaudouin, M. Bénisti, M. Dell'Agnola, M. Geoffroy, M. Gonzales, Mme Gruny, M. Herbillon et M. Plagnol.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	3 000 000	0
Sécurité et circulation routières	0	0
Sécurité et affaires maritimes	0	0
Météorologie	0	0
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	0	0
Information géographique et cartographique	0	0
Prévention des risques Dont titre 2	0 0	0 0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Dont titre 2	0 0	3 000 000 3 000 000
TOTAUX	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 24 présenté par M. de Courson.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	17 248
Sécurité et circulation routières	0	0
Sécurité et affaires maritimes	0	0
Météorologie	0	0
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	0	0
Information géographique et cartographique	0	0
Prévention des risques Dont titre 2	0 0	0 0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Dont titre 2	17 248 0	0 0
TOTAUX	17 248	17 248
SOLDE	0

Article 50

Le chapitre VI du titre I du livre III de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié :

A. L’article L. 4316-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’installation irrégulière d’ouvrages mentionnés au premier alinéa, l’occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de la taxe prévue par la présente section, après établissement d’un procès verbal constatant l’occupation sans titre conformément à la procédure prévue aux articles L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques. La taxe est majorée de 30 %, sans préjudice des mesures de police de la conservation du domaine. »

B. Au 2° de l’article L. 4316-4 :

1° Il est ajouté au premier alinéa une phrase ainsi rédigée :

« Ce coefficient d’abattement est fixé à 97 % pour l’alimentation en eau d’un canal de navigation. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce résultat est majoré de 40 % en cas de rejet sédimentaire constaté dans les conditions mentionnées à l’article L. 4316-10 et induisant des prestations supplémentaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’ouvrage de navigation. »

C. À l’article L. 4316-11, après les mots : « par les titulaires d’ouvrages hydrauliques », sont ajoutés les mots : « et les bénéficiaires ou occupants d’une installation irrégulière. »

Article 51

Après le III de l’article L. 213-12-1 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les ressources de l’établissement sont constituées de redevances pour service rendu et de toute ressource qu’il tire de son activité, de dons et legs, de subventions et participations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que d’autres personnes publiques et privées et enfin des produits financiers. À ce titre, l’établissement perçoit une contribution annuelle de l’agence de l’eau Loire-Bretagne à son fonctionnement dont le montant est égal à 25 % du montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau émise par l’agence, en application de l’article L. 213-10-9, dans le périmètre de l’établissement, au cours de l’année précédente, et ne peut être inférieur à 500 000 euros. Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.

L’établissement peut également demander à l’agence de l’eau Loire-Bretagne de bénéficier, pour le compte des groupements de collectivités territoriales mettant en œuvre les schémas d’aménagement et de gestion des eaux du marais poitevin, de la majoration de la redevance prévue au V bis de l’article L. 213-10-9 pour les établissements publics territoriaux de bassin, selon les modalités prévues à ce même article. »

Après l'article 51

Amendement n° 301 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 51, insérer l'article suivant : 

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le tableau du IV de l’article L. 213-10-2 est ainsi modifié :

a) La deuxième colonne est ainsi modifiée :

- à la neuvième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,6 » ;

- à la dixième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 6 » ;

- à la onzième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 18 » ;

- à la douzième ligne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 30 ».

b) Après la quatorzième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

Amendement n° 296 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 51, insérer l'article suivant : 

I. – Le I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le coût des mesures prises en application du II et du III des articles précités est inférieur ou égal à trente millions d’euros et que la convention qui prévoit le financement de ces mesures n’est pas signée dans un délai de douze mois après l’approbation du plan, ce délai pouvant être prolongé de quatre mois par décision motivée du préfet en ce sens, les contributions de chacun, par rapport au coût total, sont les suivantes:

« a) L’État contribue à hauteur d’un tiers ;

« b) Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents percevant la contribution économique territoriale contribuent à hauteur d’un tiers, au prorata de la contribution économique territoriale qu’ils perçoivent des exploitants des installations à l’origine du risque ;

« c) Les exploitants des installations à l’origine du risque contribuent à hauteur d’un tiers, selon une répartition que le préfet fixe par arrêté lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan.

« Lorsque le coût des mesures prises en application du II et du III des articles précités est supérieur à trente millions d’euros et que la convention qui prévoit le financement de ces mesures n’est pas signée dans un délai de douze mois après l’approbation du plan, ce délai pouvant être prolongé de six mois par décision motivée du préfet en ce sens, les contributions de chacun, par rapport au coût total, sont les suivantes :

« a) Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents percevant la contribution économique territoriale contribuent à hauteur d’un tiers, au prorata de la contribution économique territoriale qu’ils perçoivent des exploitants des installations à l’origine du risque. La contribution due par chaque collectivité territoriale ou groupement compétent est néanmoins limitée à 15 % de la contribution économique territoriale totale perçue sur l’ensemble de son territoire au titre de l’année d’approbation du plan ;

« b) L’État contribue à hauteur de la moitié du coût résiduel des mesures, une fois déduite la contribution due par les collectivités au titre du a) ;

« c) Les exploitants des installations à l’origine du risque contribuent à la même hauteur que la contribution de l’État prévue au b), selon une répartition que le préfet fixe par arrêté lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan.

« Avant la conclusion de cette convention ou la mise en place de la répartition par défaut des contributions, le droit de délaissement mentionné au II du même article ne peut être instauré et l’expropriation mentionnée au premier alinéa du III du même article ne peut être déclarée d’utilité publique que si la gravité des risques potentiels rend nécessaire la prise de possession immédiate selon la procédure mentionnée au deuxième alinéa de ce III ».

II. – Pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant le 1^er octobre 2010, le délai mentionné au deuxième alinéa du I expire le 1^er avril 2012.

Amendement n° 295 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 51, insérer l'article suivant : 

L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« VII. – Dans la limite de 5 millions d’euros par an et jusqu’au 31 décembre 2016, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement peut contribuer au financement de l’aide financière et des frais de démolition définis à l’article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer. »

Amendement n° 299 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 51, insérer l'article suivant : 

I. – À la dernière phrase du II de l’article 83 de la loi n° 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, le montant : « 108 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 128 millions d’euros ».

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2012.

Amendement n° 297 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 51, insérer l'article suivant : 

I. – Le montant des dépenses des agences de l'eau pour les années 2013 à 2018 ne peut excéder 13,8 milliards d’euros, hors primes mentionnées au I de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement et contribution à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.

Ces dépenses contribuent aux orientations prioritaires suivantes :

a) Assurer la mise en œuvre du schéma mentionné à l’article L. 212-1 du code de l’environnement, en application de la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, en privilégiant le financement d’actions préventives de restauration et de préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et humides ;

b) Favoriser la réalisation des objectifs :

– des lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, en ce qui concerne la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques et l’adaptation au changement climatique ;

– des plans d’action pour le milieu marin mentionnés à l’article L. 219-9 du code de l’environnement, en application de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ») ;

- du plan de gestion des risques d’inondation mentionné à l’article L. 566-7 du code de l’environnement en application de la directive n° 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, par le financement d’actions préventives de restauration et de préservation des cours d’eau, des zones naturelles d’expansion de crues et des zones humides.

Ces dépenses contribuent également :

– à la sécurité de la distribution et à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, en privilégiant le financement d’actions préventives de reconquête et de préservation de la qualité de l’eau en amont des points de captage de l’eau ;

– à la conformité au regard de la directive n° 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires des dispositifs d’assainissement collectif et à la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif dans le cadre de partenariats avec les services publics d’assainissement non collectif ;

– aux actions destinées à améliorer la connaissance de l'état et du fonctionnement des milieux aquatiques, ainsi que des actions d’information et de sensibilisation du public dans le domaine de l’eau et de la protection des milieux aquatiques.

II. – Le montant des dépenses spécifiques versées par les agences de l'eau, au titre de la solidarité avec les communes rurales définie au VI à l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement, ne peut être inférieur à un milliard d’euros entre 2013 et 2018. Ces dépenses contribuent en priorité à la mise en œuvre des orientations fixées au I du présent article.

III. – Le total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l’article L. 213-10-8 du même code, ne peut excéder 150 millions d’euros par an entre 2013 et 2018, dont 20 % au titre de la solidarité financière entre bassins avec les départements et collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et la Corse, prévue au cinquième alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’environnement. Ces dépenses contribuent à la mise en œuvre des orientations fixées au I du présent article. Les modalités de versement des contributions des agences sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’écologie.

IV. – À compter du 1^er janvier 2013, après le troisième alinéa du III de l’article L. 2224-8 du code général de collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette mission consiste également, dans le cas des installations à réhabiliter, à faciliter et à encourager la réalisation des travaux par la signature de conventions avec l’agence de l’eau relatives à la gestion des aides financières aux propriétaires concernés. »

Article 33

Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 238 009 610 € et de 2 231 898 252 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

(Article 33 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 056 911 962	2 044 784 562
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 390 780 170	1 385 026 770
Dont charges de personnel	1 104 687 752	1 104 687 752
Navigation aérienne	517 097 440	512 695 440
Transports aériens, surveillance et certification	49 973 760	48 001 760
Formation aéronautique	99 060 592	99 060 592
Publications officielles et information administrative	181 097 648	187 113 690
Edition et diffusion	95 051 077	98 160 045
Dont charges de personnel	31 810 533	31 810 533
Pilotage et activités de développement des publications	86 046 571	88 953 645
Dont charges de personnel	44 380 294	44 380 294
Totaux	2 238 009 610	2 231 898 252

Article 34

Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 166 748 864 029 € et de 170 638 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

ÉTAT D

(Article 34 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 397 672 833	1 397 672 833
Radars	176 000 000	176 000 000
Fichier national du permis de conduire	16 000 000	16 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	37 051 628	37 051 628
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	694 569 239	694 569 239
Désendettement de l’État	474 051 966	474 051 966
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	280 000 000	280 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	187 700 000	187 700 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	92 300 000	92 300 000
Totaux	63 281 432 422	63 381 432 422

Amendement n° 289 présenté par le Gouvernement.

I. – Avant le compte d’affectation spéciale :

« Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »,

insérer le compte d’affectation spéciale et les deux programmes suivants :

« Aides à l’acquisition de véhicules propres »

« Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres »

« Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants ».

II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	226 000 000	0
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	8 000 000	0
TOTAUX	234 000 000	0
SOLDE	234 000 000

Amendement n° 294 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Radars	0	0
Fichier national du permis de conduire	0	0
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	0	0
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	0	32 647 000
Désendettement de l'État	32 647 000	0
TOTAUX	32 647 000	32 647 000
SOLDE	0

Amendement n° 288 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – Supprimer le compte de concours financiers : « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres » et les programmes : « Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres » et « Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans ».

II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres	0	300 000 000
Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans	0	12 000 000
TOTAUX	0	312 000 000
SOLDE	-312 000 000

Après l'article 64

Amendement n° 286 présenté par Mme Dumoulin et M. Bonnot.

Après l'article 64, insérer la division, l’intitulé et l'article suivants : 

Aides à l’acquisition de véhicules propres

Art……

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions dans lesquelles les personnes morales peuvent être rendues éligibles au bénéfice du bonus, aujourd’hui réservé aux seules personnes physiques et destiné à encourager l’achat de véhicules hybrides. Ce rapport sera remis au Parlement avant la fin de l’année 2011.

Amendement n° 55 présenté par M. Mariton.

Après l'article 64, insérer la division, l’intitulé et l'article suivants : 

« Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

« Article …

« I. – La dernière phrase du b) du 1° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est supprimée.

« II. – Le II de l’article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est supprimé.

« III. – La perte de recettes pour l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Annexes

CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT D’UN DÉPUTÉ
NOMMÉ MEMBRE DU GOUVERNEMENT

Vu l’article 23 de la Constitution,

Vu l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, notamment son article premier, et l’article L.O. 153 du code électoral,

Vu le décret du 28 septembre 2011 publié au Journal officiel du 29 septembre 2011 relatif à la composition du Gouvernement,

M. le Président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 28 octobre 2011, à minuit, du mandat de député de M. Édouard COURTIAL, nommé secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l’étranger.

Par une communication en date du 28 octobre 2011, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration a informé M. le Président que M. Édouard COURTIAL, député de la septième circonscription de l’Oise, est remplacé par Mme Dominique LE SOURD, pour la durée de l’exercice de ses fonctions gouvernementales.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2011, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi organique pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Cette proposition de loi organique, n° 3883, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2011, de M. Pierre Lequiller, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, déposée en application de l’article 151-2 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 3886, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 alinéa 1 du règlement.

DÉPÔT D’UN RAPPORT

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2011, de M. Marcel Bonnot, un rapport, n° 3884, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en vue de la lecture définitive le projet de loi , adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (n° 3862).

DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2011, de M. Pierre Lequiller, un rapport d’information, n° 3885, déposé par la commission des affaires européennes sur l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 1^er de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable 2010-2013.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

COMMISSION NATIONALE DE LA VIDÉOPROTECTION

(2 postes à pourvoir)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 28 octobre 2011, MM. Christian Estrosi et Dominique Raimbourg.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mercredi 2 novembre 2011)

L’ordre du jour des séances que l’Assemblée tiendra du mercredi 2 novembre 2011 au jeudi 24 novembre 2011 inclus a été ainsi fixé :

Mercredi 2 novembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n°^s 3790-3865-3869) ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n°^s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Recherche et enseignement supérieur (suite) ;

● Écologie, développement et aménagement durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial) ; Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs (compte spécial) ; Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres (compte spécial).

Jeudi 3 novembre

matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (missions ayant fait l’objet d’un examen en commission élargie) (n°^s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Politique des territoires ;

● Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) ;

● Immigration, asile et intégration ;

● Sécurité ;

● Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial).

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Éventuellement, suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (missions ayant fait l’objet d’un examen en commission élargie) (n°^s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Politique des territoires ;

● Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) ;

● Immigration, asile et intégration ;

● Sécurité ;

● Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n°^s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Anciens combattants.

Vendredi 4 novembre

matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (nos 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial).

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n°^s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial) (suite) ;

● Économie ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial).

Lundi 7 novembre

après-midi (16 heures) :

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n°^s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Médias, livre et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien (compte spécial) ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n°^s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Médias, livre et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien (compte spécial) ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial) (suite) ;

● Aide publique au développement ; Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique (compte spécial) ; Prêts à des États étrangers (compte spécial).

Mardi 8 novembre

matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n°^s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Action extérieure de l’État.

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion de la proposition de résolution européenne sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006, afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (n^o 3765) ;

- Éventuellement, suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n°^s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Action extérieure de l’État (suite).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n°^s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Outre-mer.

Mercredi 9 novembre

matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n°^s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Outre-mer (suite).

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Débat sur les conclusions des sommets européen du 26 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre 2011;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n°^s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Défense.

Jeudi 10 novembre

matin (9 h 30) et après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (missions ayant fait l’objet d’un examen en commission élargie) (n°^s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Justice ;

● Enseignement scolaire ;

● Sport, jeunesse et vie associative ;

● Culture ;

● Solidarité, insertion et égalité des chances ;

● Ville et logement.

Lundi 14 novembre

après-midi (15 heures)

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (missions ayant fait l’objet d’un examen en commission élargie) (n°^s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Direction de l’action du Gouvernement ; publications officielles et information administrative (budget annexe) ;

● Pouvoirs publics ; Conseil et contrôle de l’État ;

● Santé ;

● Engagements financiers de l’État ;

● Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Remboursements et dégrèvements ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial) ;

● Administration générale et territoriale de l’État ;

● Sécurité civile.

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n°^s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Articles non rattachés.

Mardi 15 novembre

matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n°^s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Articles non rattachés (suite).

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n°^s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Articles non rattachés (suite).

Mercredi 16 novembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2012 (n°^s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) ;

- Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (n^o 3862) ;

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l’encadrement des mineurs délinquants ;

- Discussion de la proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l’hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme (n°^s 3368-3772).

Jeudi 17 novembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion de la proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes (n^o 3795) ;

- Discussion de la proposition de loi relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (n^o 3792) ;

- Discussion de la proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent proche (n^o 3793) ;

- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l’article 34-1 de la Constitution, portant sur la reconnaissance d’une présomption de lien de causalité entre l’exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès (n^o 3800) ;

- Discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l’information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents (n^o 2673) ;

- Discussion de la proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (n^o 3794).

Lundi 21 novembre

soir (21 h 30) :

- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l’hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme (n°^s 3368-3772) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d’un séjour à l’étranger (n^o 3496).

Mardi 22 novembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;

- Discussion du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (n^o 3875).

Mercredi 23 novembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (n^o 3875) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (n^o 3854) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à Voies navigables de France (n^o 3871).

Jeudi 24 novembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (n^o 3875) ;

- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (n^o 3854) ;

- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à Voies navigables de France (n^o 3871) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux certificats d’obtention végétale (n^o 3640).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 31 octobre 2011

E 6742. – Virement de crédits N° DEC44/2011 dans la section III - Commission - du budget général pour 2011 (15736/11).

E 6743. – Règlement (UE) de la Commission concernant les prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur relatives à l’accès au véhicule et à sa manoevrabilité et mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (15991/11).

E 6744. – Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Olivier MEUNIER, membre suppléant français, en remplacement de M. Laurent GRANGERET, membre démissionnaire (15875/11).

E 6745. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Olivier MEUNIER, membre suppléant français, en remplacement de M. Laurent GRANGERET, membre démissionnaire (15876/11).

E 6746. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Benno VAISMA, membre estonien, en remplacement de Mme Maarja KULDJÄRV, membre démissionnaire (15927/11).

E 6747. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (COM [2011] 0651 final).

E 6748. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement [EMIR sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux] (COM [2011] 0652 final).

E 6749. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché (COM [2011] 0654 final).

E 6750. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décision n° 1336/97/CE (COM [2011] 0657 final).

E 6751. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE (COM [2011] 0658 final).

E 6752. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (COM [2011] 0663 final).

E 6753. – Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2012 et 2013, y compris la 1re tranche pour 2012 (COM [2011] 0691 final).

E 6754. – Lettre rectificative n° 3 au projet de budget général 2012 - État des dépenses par section - Section III - Commission (COM [2011] 0698 final).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 31 octobre 2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) n° 680/2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie. (COM[2011] 659 final).