Assemblée nationale

50^e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2012

Texte du projet de loi – n° 3775

CULTURE

ÉTAT B

(Article 32 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL


		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Culture	2 601 405 587	2 732 298 491
Patrimoines	813 941 902	870 597 681
Création	735 716 707	787 946 707
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 051 746 978	1 073 754 103
Dont titre 2	643 893 011	643 893 011

Amendement n° 30 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


Programmes	+	-
Patrimoines	0	7 000 000
Création	0	650 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2	0 0	350 000 0
TOTAUX	0	8 000 000
SOLDE	-8 000 000

Amendement n° 468 présenté par M. Rogemont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


Programmes	+	-
Patrimoines	0	5 000 000
Création	5 000 000	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0

Après l'article 48

Amendements identiques :

Amendements n° 399 rectifié présenté par M. Bloche, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis et n° 402 rectifié présenté par M. Herbillon.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

I. – L’article L. 115-3 du code du cinéma et de l’image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la taxe ne peut entrer en compte dans la détermination de l’assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature autres que la taxe sur la valeur ajoutée auxquels est soumise la recette des salles de spectacles cinématographiques. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 403 présenté par M. Bloche, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis et n° 404 présenté par M. Herbillon.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

I. – Au dernier alinéa de l’article 220 Z bis du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».

II. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

ÉTAT B

(Article 32 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL


		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Solidarité, insertion et égalité des chances	12 786 973 000	12 753 746 545
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	535 000 000	535 000 000
Actions en faveur des familles vulnérables	232 699 880	232 699 880
Handicap et dépendance	10 483 334 198	10 481 634 198
Égalité entre les hommes et les femmes	20 102 197	20 102 197
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 515 836 725	1 484 310 270
Dont titre 2	733 046 858	733 046 858

Amendement n° 332 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


Programmes	+	-
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	0	6 600 000
Actions en faveur des familles vulnérables	0	0
Handicap et dépendance	0	3 400 000
Égalité entre les hommes et les femmes	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	0	10 000 000
SOLDE	-10 000 000

Amendement n° 579 présenté par le Gouvernement.

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :


Programmes	+	-
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	0	50 000 000
Actions en faveur des familles vulnérables	0	0
Handicap et dépendance	50 000 000	0
Égalité entre les hommes et les femmes	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :


Programmes	+	-
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	0	25 000 000
Actions en faveur des familles vulnérables	0	0
Handicap et dépendance	25 000 000	0
Égalité entre les hommes et les femmes	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 493 présenté par M. Sirugue.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


Programmes	+	-
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	0	1 200 000
Actions en faveur des familles vulnérables	2 179 900	0
Handicap et dépendance	0	979 900
Égalité entre les hommes et les femmes	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	2 179 900	2 179 900
SOLDE	0

Article 61

Pour l’année 2012, par exception aux dispositions de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l’allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l’article L. 262-7-1 du même code.

Après l'article 61

Amendement n° 580 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 61, insérer l'article suivant :

I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 14-10-4 et aux dispositions du IV de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, une dotation de l’État de 50 millions d’euros est versée à la section définie au IV de l'article L. 14-10-5 du même code. Cette dotation finance une restructuration exceptionnelle des services d’aides et d’accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l’article L. 313-1-2 du même code. Elle est versée en deux tranches de 25 millions d’euros en 2012 et en 2013.

Le montant de cette dotation, les critères et les modalités de sa répartition entre les services mentionnés au précédent alinéa sont définis par un arrêté conjoint des ministres en charge du budget de la sécurité sociale et de la cohésion sociale.

Les agences régionales de santé sont chargées de la répartition des crédits à l’issue d’une instruction par la commission de coordination des politiques publiques de santé dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux.

Ces crédits font l’objet :

1° Pour les services visés au 1° de l’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles, de la signature d’une convention de financement entre le directeur général de l’agence régionale de santé, le président du conseil général du territoire sur lequel est situé le service, le cas échéant les organismes de sécurité sociale finançant le service, et la personne physique ou morale gestionnaire du service demandeur ou d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L .313-11 du code de l’action sociale et des familles, financé par un forfait global et d’une durée n’excédant pas trois ans.

2° Pour les services visés au 2° de l’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles, de la signature d’une convention de financement entre le directeur général de l’agence régionale de santé, le président du conseil général et le préfet du territoire sur lequel est situé le service, le cas échéant les organismes de sécurité sociale finançant le service, et la personne physique et morale gestionnaire du service demandeur.

Les conventions de financement mentionnées ci-dessus fixent les obligations respectives des parties signataires, notamment au regard des objectifs contractuels permettant de déterminer les conditions financières et organisationnelles de retour à l’équilibre financier.

Le contenu du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionnés au 1° du I du présent article est défini par un arrêté conjoint des ministres en charge du budget et de la cohésion sociale.

II. – Des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, autorisés au titre de l’article L. 313-1 du même code, peuvent être menées à compter de la date de publication de la présente loi pour une durée n’excédant pas trois ans. Elles peuvent notamment associer les conseils généraux ayant signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens dans le cadre de la mise en œuvre de la restructuration conformément au 1° du I du présent article.

Ces expérimentations peuvent inclure des modalités particulières de conventionnement entre les conseils généraux et les services visés au 2° de l’article L. 313-1-2 et le cas échéant les organismes de protection sociale.

Elles respectent un cahier des charges approuvé par arrêté des ministres chargés de la famille, des personnes âgées et des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales.

Les conseils généraux ayant choisi de participer à l’expérimentation remettent, en fin d’expérimentation, un rapport d’évaluation aux ministres chargés de la famille, des personnes âgées et des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales.

Amendement n° 374 présenté par M. Sirugue, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis.

Après l'article 61, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport évaluant le dispositif du revenu de solidarité active pour sa part financée par le fonds national des solidarités actives en application de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport présente notamment :

– une évaluation du dispositif institué par l’article L. 262-7-1 du même code, des conditions dans lesquelles il a été mis en application et de l’opportunité qu’il y aurait à assouplir les critères d’éligibilité à ce dispositif ;

– une analyse du taux de recours au revenu de solidarité active par les personnes dont le foyer dispose de revenus professionnels ;

– les intentions du Gouvernement concernant l’évolution du revenu de solidarité active pour sa part financée par le fonds national des solidarités actives et sur l’évolution de la contribution de l’État à ce fonds.

Amendement n° 494 présenté par M. Sirugue.

Après l'article 61, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport présentant les suites qu’il entend donner aux recommandations formulées par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale dans le tome III de son rapport pour avis n° 3811 sur le projet de loi de finances pour 2012.

VILLE ET LOGEMENT

ÉTAT B

(Article 32 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL


		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Ville et logement	7 844 860 068	7 721 115 678
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 204 166 797	1 204 166 797
Aide à l’accès au logement	5 603 134 727	5 603 134 727
Développement et amélioration de l’offre de logement	501 700 000	365 413 500
Politique de la ville et Grand Paris	535 858 544	548 400 654

Amendement n° 333 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


Programmes	+	-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	15 000 000
Développement et amélioration de l'offre de logement	0	0
Politique de la ville et Grand Paris	0	7 000 000
TOTAUX	0	22 000 000
SOLDE	-22 000 000

Amendement n° 476 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Le Bouillonnec, M. Lurel, Mme Hurel, M. Manscour, M. Letchimy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :


Programmes	+	-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 679 620	0
Aide à l'accès au logement	0	0
Développement et amélioration de l'offre de logement	0	1 679 620
Politique de la ville et Grand Paris	0	0
TOTAUX	1 679 620	1 679 620
SOLDE	0

Article 64

I. – A. L’article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, la première occurrence des mots : « 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « 31 décembre 2014 » ;

2° Après le huitième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1^er janvier 2012 et employant au moins un salarié au cours de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle l’exonération s’applique, le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que l’entreprise ait bénéficié de l’exonération prévue à l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville. Cette condition est appréciée à la clôture de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle l’exonération s’applique. Lorsque le contribuable n’a pas bénéficié de l’exonération prévue à l’article 12 susmentionné de façon permanente au cours d’un exercice ou d’une période d’imposition, le bénéfice exonéré est corrigé proportionnellement à la période au cours de laquelle l’exonération mentionnée à l’article 12 précité s’est appliquée. Lorsque le bénéfice est exonéré partiellement, les montants de 100 000 € et de 5 000 € mentionnés au huitième alinéa sont ajustés dans les mêmes proportions que le bénéfice exonéré. »

3° Dans la première phrase du neuvième alinéa du II, après les mots : « la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée » sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour ceux qui, à compter du 1^er janvier 2012, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l’article 42 de la même loi, ».

B. L’article 1383 C bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « de la même loi » sont insérés les mot : « , et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l’article 42 de la même loi, »

2° Au deuxième alinéa, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2014 » ;

C. Le I sexies de l’article 1466 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2014 » ;

2° Dans la deuxième phrase du sixième alinéa, après les mots : « la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée » sont insérés les mots : « , et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l’article 42 de la même loi, »

II. – La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est modifiée comme suit :

1° Aux II bis, II ter, V ter, V quater et V quinquies de l’article 12 ainsi qu’aux III, IV et V de l’article 14, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2014 » ;

2° Au deuxième alinéa du II ter de l’article 12, les mots : « n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 » sont remplacés par les mots : « n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 » ;

3° Au deuxième et troisième alinéa de l’article 12-1, les mots : « avant le 1^er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « avant le 1^er janvier 2015 » ;

4° L’article 13 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine à compter du 1^er janvier 2012, le bénéfice de l’exonération prévue au I de l’article 12 est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu’à la date d’effet de cette embauche :

« – le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de l’article 12, dont l’horaire prévu au contrat de travail est au moins égal à une durée minimale fixée par décret, et résidant dans l’une des zones franches urbaines ou dans l’une des zones urbaines sensibles, définies au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, de l’unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine, soit égal au moins à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions ;

« – ou que le nombre de salariés, embauchés à compter de la création ou de l’implantation de l’entreprise et remplissant les conditions décrites dans l’alinéa précédent, soit égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.

« Ces dispositions s’appliquent pendant une période de cinq ans à compter de la création ou de l’implantation de l’entreprise dans une zone franche urbaine.

« En cas de non-respect de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas, constaté à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’effet de l’embauche, l’exonération n’est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu’à la date d’effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion.

« Le maire peut fournir à l’employeur, à sa demande, des éléments d’information relatifs à la qualité de résident dans la zone nécessaires à la détermination de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas. »

Amendements identiques:

Amendements n° 451 présenté par M. Blum, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Branget, M. Calméjane, M. Cinieri, M. Colombier, M. Decool, Mme Dumoulin, M. Raymond Durand, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gonnot, M. Grall, M. Grand, M. Herbillon, Mme Irles, M. Lagarde, Mme Marguerite Lamour, M. Le Mèner, Mme Levy, M. Luca, M. Mallié, M. Maurer, M. Menuel, M. Raoult, M. Remiller, M. Roubaud, M. Teissier, M. Tian, M. Michel Voisin, M. Zumkeller, M. Bernard, Mme Poletti, M. Roatta, M. Wojciechowski, M. Labaune, Mme Marin, M. Myard, M. Mancel et M. Victoria et n° 486 présenté par M. Pupponi et Mme Fioraso.

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :

« a) Les deux occurrences de l’année : « 2011 » sont remplacées par l’année : « 2016 » ;

« b) L’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

II. – En conséquence, à la fin des alinéas 8, 10 et 13, substituer à l’année :

« 2014 »,

l’année :

« 2016 ».

III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 15, substituer à l’année :

« 2015 »,

l’année :

« 2017 ».

IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Sous-amendement n° 583 (à l’amendement 451) présenté par M. Goulard.

Substituer aux alinéas 1 à 4 les quatre alinéas suivants :

« I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2014 »,

« l’année :

« 2016 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 453 présenté par M. Blum, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Branget, M. Calméjane, M. Cinieri, M. Colombier, M. Decool, M. Raymond Durand, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gonnot, M. Grall, M. Grand, M. Herbillon, Mme Irles, M. Lagarde, Mme Marguerite Lamour, M. Le Mèner, Mme Levy, M. Luca, M. Mallié, M. Maurer, M. Menuel, M. Raoult, M. Remiller, M. Roubaud, M. Teissier, M. Tian, M. Michel Voisin, M. Zumkeller, M. Bernard, Mme Poletti, M. Roatta, M. Wojciechowski, M. Labaune, Mme Marin, M. Myard, M. Mancel et M. Victoria et n° 488 présenté par M. Pupponi et Mme Fioraso.

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

Amendement n° 485 présenté par M. Pupponi.

I. – Après l'alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants :

« 1° A Le premier alinéa du I de l’article 12 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « 50 % jusqu’au 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 40 % jusqu’au 31 décembre 2011 » ;

« b) À la même phrase, l’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;

« c) À la fin de la même phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

« d) À la dernière phrase, la première occurrence de l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;

« e) À la même phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

« f) À la même phrase, le nombre : « 2,4 » est remplacé par le mot : « trois » ;

« g) Après la deuxième occurrence du mot : « croissance », la fin de la même phrase est supprimée. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 454 présenté par M. Blum, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Branget, M. Calméjane, M. Cinieri, M. Colombier, M. Decool, M. Raymond Durand, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gonnot, M. Grall, M. Grand, M. Herbillon, Mme Irles, M. Lagarde, Mme Marguerite Lamour, M. Le Mèner, Mme Levy, M. Luca, M. Mallié, M. Maurer, M. Menuel, M. Raoult, M. Remiller, M. Roubaud, M. Teissier, M. Tian, M. Michel Voisin, M. Zumkeller, M. Bernard, Mme Poletti, M. Roatta, M. Wojciechowski, M. Labaune, Mme Marin, M. Myard, Mme Dumoulin, M. Mancel et M. Victoria et n° 489 présenté par M. Pupponi et Mme Fioraso.

I. – Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° A. La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 12 est ainsi modifiée :

« a) Le début est ainsi rédigé :

« Entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, le montant de l'exonération est minoré de manière… (le reste sans changement) » ;

« b) À la fin, les mots : « à partir du 1^er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2011 inclus. » ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

Amendement n° 455 présenté par M. Blum, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Branget, M. Calméjane, M. Cinieri, M. Colombier, M. Decool, M. Raymond Durand, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gonnot, M. Grall, M. Grand, M. Herbillon, Mme Irles, M. Lagarde, Mme Marguerite Lamour, M. Le Mèner, Mme Levy, M. Luca, M. Mallié, M. Maurer, M. Menuel, M. Raoult, M. Remiller, M. Roubaud, M. Teissier, M. Tian, M. Michel Voisin, M. Zumkeller, M. Bernard, Mme Poletti, M. Roatta, M. Wojciechowski, M. Labaune, Mme Marin, M. Myard, M. Mancel et M. Victoria.

I. – Supprimer les alinéas 16 à 22.

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« V – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après l'article 64

Amendement n° 581 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 64, insérer l'article suivant :

À la fin du II de l’article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l’année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ».

Annexes

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 2011, de MM. Jean-Pierre Grand et Marc Bernier, une proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de Procureur Général de la Nation.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3930, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 2011, de M. Alain Bocquet, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière, et sur les conditions de sa sauvegarde et de son développement.

Cette proposition de résolution, n° 3931, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 2011, de M. Éric Ciotti, un rapport, n° 3932, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2011, en application de l’article 36 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, le rapport de la commission d’évaluation des investissements photovoltaïques en outre-mer.

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 15 novembre 2011 à 10 heures dans les salons de la Présidence.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 10 novembre 2011

E 6776. – Projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (SN 4021/11).

E 6777. – Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n^o 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (SN 4030/11).

E 6778. – Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (SN 4159/11).

E 6779. – Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n^o 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (SN 4187/11).

E 6780. – Projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (SN 4188/11).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 10 novembre 2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (COM[2011] 656 final).

Assemblée nationale

50e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2012

ÉTAT B

Après l'article 48

ÉTAT B

Article 61

Après l'article 61

ÉTAT B

Article 64

Après l'article 64

50^e séance