Assemblée nationale

51^e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2012

Texte du projet de loi – n° 3775

DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

ÉTAT B

(Article 32 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Direction de l’action du Gouvernement	1 097 456 168	1 140 705 723
Coordination du travail gouvernemental	610 267 547	599 294 010
Dont titre 2	254 065 433	254 065 433
Protection des droits et libertés	82 147 960	93 871 052
Dont titre 2	55 006 361	55 006 361
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	405 040 661	447 540 661

Amendement n° 567 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2	0 0	14 610 000 0
Protection des droits et libertés Dont titre 2	0 0	0 0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	0	0
TOTAUX	0	14 610 000
SOLDE	-14 610 000

Amendement n° 787 présenté par le Gouvernement.

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :


Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2	7 740 000 0	0 0
Protection des droits et libertés Dont titre 2	0 0	0 0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	0	0
TOTAUX	7 740 000	0
SOLDE	7 740 000

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :


Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2	2 240 000 0	0 0
Protection des droits et libertés Dont titre 2	0 0	0 0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	0	0
TOTAUX	2 240 000	0
SOLDE	2 240 000

Amendement n° 337 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2	0 0	5 000 000 0
Protection des droits et libertés Dont titre 2	0 0	0 0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	0	0
TOTAUX	0	5 000 000
SOLDE	-5 000 000

PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

ÉTAT C

(Article 33 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Publications officielles et information administrative	181 097 648	187 113 690
Édition et diffusion	95 051 077	98 160 045
Dont charges de personnel	31 810 533	31 810 533
Pilotage et activités de développement des publications	86 046 571	88 953 645
Dont charges de personnel	44 380 294	44 380 294

POUVOIRS PUBLICS ; CONSEIL ET CONTRÔLE DE L’ÉTAT

ÉTAT B

(Article 32 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Pouvoirs publics	1 026 092 564	1 026 092 564
Présidence de la République	111 737 000	111 737 000
Assemblée nationale	533 910 000	533 910 000
Sénat	333 592 600	333 592 600
La chaîne parlementaire	35 037 514	35 037 514
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	10 998 000	10 998 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	817 450	817 450
Conseil et contrôle de l’État	596 528 541	601 415 890
Conseil d’État et autres juridictions administratives	344 936 557	349 413 347
Dont titre 2	284 999 711	284 999 711
Conseil économique, social et environnemental	37 426 075	37 426 075
Dont titre 2	31 011 200	31 011 200
Cour des comptes et autres juridictions financières	214 165 909	214 576 468
Dont titre 2	186 201 628	186 201 628

Amendement n° 558 présenté par M. Calméjane, M. Bodin, M. Breton, M. Decool, M. Marty, M. Mourrut, M. Philippe Armand Martin, M. Cosyns, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Bodin, M. Vandewalle et M. Debré.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


Programmes	+	-
Présidence de la République	0	0
Assemblée nationale	0	16 020 000
Sénat	0	10 007 700
La chaîne parlementaire	0	0
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	0	0
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	0	0
TOTAUX	0	26 027 700
SOLDE	-26 027 700

Amendement n° 40 présenté par M. Accoyer, M. Philippe Briand et M. Mallié.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


Programmes	+	-
Présidence de la République	0	0
Assemblée nationale	0	16 020 000
Sénat	0	0
La chaîne parlementaire	0	0
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	0	0
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	0	0
TOTAUX	0	16 020 000
SOLDE	-16 020 000

Amendement n° 503 présenté par M. Luca, M. Vandewalle, M. Decool, M. Flory, M. Jardé, M. Le Mèner, M. Marty, M. Ferrand, M. Grand, M. Maurer, M. Roubaud, Mme Labrette-Ménager, M. Mourrut, M. Dhuicq, M. Lefranc, M. Moyne-Bressand, M. Taugourdeau, M. Vigier, M. Nicolin, M. Dupont-Aignan, M. Jean-Yves Cousin, M. Spagnou, M. Huet, M. Breton, Mme Rosso-Debord, M. Philippe Armand Martin, M. Grosperrin, M. Verchère, M. Huyghe, M. Favennec, M. Grand et M. de Rugy.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


Programmes	+	-
Présidence de la République	0	0
Assemblée nationale	0	5 000 000
Sénat	0	0
La chaîne parlementaire	0	0
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	0	0
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	0	0
TOTAUX	0	5 000 000
SOLDE	-5 000 000

Amendement n° 504 présenté par M. Luca, M. Verchère, M. Vigier et M. Decool.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


Programmes	+	-
Présidence de la République	0	0
Assemblée nationale	0	2 500 000
Sénat	0	0
La chaîne parlementaire	0	0
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	0	0
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	0	0
TOTAUX	0	2 500 000
SOLDE	-2 500 000

Amendement n° 565 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


Programmes	+	-
Présidence de la République	0	618 858,24
Assemblée nationale	0	0
Sénat	0	0
La chaîne parlementaire	0	0
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	0	0
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	0	0
TOTAUX	0	618 858,24
SOLDE	-618 858,24

Après l’article 48

Amendement n° 566 présenté par M. Martin-Lalande, M. de Courson et M. Giscard d'Estaing.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

Conseil et contrôle de l’État

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant les possibilités de réformes tendant à réduire le délai moyen constaté de jugement par la juridiction administrative, notamment dans le cadre de recours successifs, et tendant à mieux sanctionner les recours abusifs. Ce rapport précise les conséquences d'une telle réforme sur le budget de l'État.

SANTÉ

ÉTAT B

(Article 32 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL


		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Santé	1 376 518 215	1 376 518 215
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	738 518 215	738 518 215
Protection maladie	638 000 000	638 000 000

Amendement n° 574 présenté par M. Tian.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0
Protection maladie	0	300 000 000
TOTAUX	0	300 000 000
SOLDE	-300 000 000

Amendement n° 334 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	1 000 000
Protection maladie	0	0
TOTAUX	0	1 000 000
SOLDE	-1 000 000

Article 60

I. – Le titre II du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

« Art. L. 426-1. – I. – Un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et mentionnés à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, lorsque ces dommages engagent leur responsabilité civile professionnelle, est chargé de régler, pour la part de leur montant excédant le montant minimal du plafond fixé par le décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 1142-2 du même code ou, s’il est supérieur, le plafond de garantie prévu par le contrat d’assurance, les indemnisations fixées au titre de la réparation des préjudices subis par les victimes et, en cas de décès, par leurs ayants droit.

« La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance mentionnée au chapitre I du titre III du présent code dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Les frais qu’elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.

« II. – Une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés au I couvre l’intégralité des charges résultant, pour le fonds, des deux alinéas précédents. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’économie entre 15 et 25 euros par an. Ce montant peut être modulé en fonction de la profession exercée.

« Cette contribution est perçue par les organismes d’assurance et reversée au fonds dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Elle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.

« III. – Les transactions conclues par les organismes d’assurance auxquelles le fonds n’est pas partie ne lui sont pas opposables.

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement présente au Parlement un bilan de l’application des dispositions de l’article L. 426-1 du code des assurances analysant en particulier l’adéquation du montant de la contribution affectée au fonds pour couvrir les indemnisations dont il est susceptible d’avoir la charge.

III. – Le chapitre II du titre IV du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, après les mots : « professionnels de santé exerçant à titre libéral » sont insérés les mots : « , notamment le montant minimal de ce plafond, » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 1142-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont également tenus au paiement de la contribution mentionnée à l’article L. 426-1 du code des assurances. » ;

3° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1142-14, les mots : « ainsi que l’office institué à l’article L. 1142-22 » sont remplacés par les mots : « , l’office institué à l’article L. 1142-22 du présent code et, si la personne considérée comme responsable est un professionnel de santé exerçant à titre libéral, le fonds institué par l’article L. 426-1 du code des assurances »;

4° L’article L. 1142-15 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances » ;

b) Au quatrième alinéa, après les mots : « son assureur », sont insérés les mots : « ou le fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances » ;

c) Au dernier alinéa, après les mots : « ou, le cas échéant, », sont insérés les mots : « au fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances ou » ;

5° À la première phrase de l’article L. 1142-16, les mots : « de l’assureur, ou de l’office qui est substitué à celui-ci, » sont remplacés par les mots : « de l’assureur, du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances ou de l’office qui est substitué à ceux-ci » ;

6° L’article L. 1142-21 est ainsi modifié :

a) Il est inséré un « I. » au début du premier alinéa ;

b) Il est inséré un « II. » au début du troisième alinéa ;

c) Il est ajouté un « III. » ainsi rédigé :

« III. – Lorsque la juridiction compétente, saisie d’une demande d’indemnisation des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages sont imputables à un professionnel de santé libéral au titre du I de l’article L. 1142-1 du présent code et que l’indemnisation dépasse les plafonds de garantie des contrats d’assurance de ce professionnel, le fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances est appelé en la cause s’il ne l’avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure. » ;

7° L’article L. 1142-21-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « que la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 du présent code est épuisée » sont remplacés par les mots : « que le délai de validité de la couverture d’assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 251-2 du code des assurances est expiré » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

IV. – Les dispositions des I et III sont applicables à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins faisant l’objet d’une réclamation, au sens de l’article L. 251-2 du code des assurances, déposée à compter du 1^er janvier 2012, quelle que soit la date du fait générateur du dommage.

Amendement n° 336 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 4, après le mot :

« régler, »,

insérer les mots :

« sans possibilité d’action récursoire contre les professionnels de santé concernés, ».

Amendement n° 492 présenté par M. Bapt.

À l’alinéa 4, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :

« le »

le mot :

« du ».

Amendement n° 350 présenté par le Gouvernement.

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« Le fonds de garantie prend également en charge l’intégralité de ces indemnisations en cas d’expiration du délai de validité de la couverture d’assurance mentionné à l’article L. 251-2 du code des assurances. Dans ce dernier cas, le professionnel de santé doit alors au fonds remboursement d’une somme égale au montant de la franchise qui était éventuellement prévue par ledit contrat d’assurance. ».

Amendement n° 351 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Des conventions peuvent être conclues à cet effet par le fonds avec les entreprises d’assurance concernées et l’office institué par l’article L. 1142-22 du code de la santé publique. ».

Amendement n° 491 présenté par M. Bapt.

À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence :

« III »,

insérer les mots :

« du livre IV ».

Amendement n° 490 présenté par M. Bapt.

Après le mot :

« fonds, »

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :

« du même I. ».

Amendement n° 497 présenté par M. Bapt.

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« 15 et 25 »

les mots :

« 10 et 30 ».

Amendement n° 407 présenté par M. Bapt, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 11, substituer à la date :

« 31 décembre 2016 »

la date :

« 15 septembre 2014 ».

Amendement n° 432 présenté par M. Bapt, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« et proposant le cas échéant un ajustement de son montant. ».

Amendement n° 496 présenté par M. Bapt.

Rédiger ainsi les alinéas 13 à 15 :

« 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont également tenus au paiement de la contribution mentionnée à l’article L. 426-1 du code des assurances. » ;

« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, après les mots : « professionnels de santé exerçant à titre libéral » sont insérés les mots : « , notamment le montant minimal de ce plafond, » ; ».

Amendement n° 352 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa, après le mot : « épuisée », sont insérés les mots : « ou expirée ». ».

Amendement n° 353 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 19, après le mot :

« alinéa, »,

insérer les mots :

« les mots : « Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d’assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 251-2 du code des assurances est expiré, » sont supprimés et ».

Amendement n° 354 présenté par le Gouvernement.

À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :

« professionnel »,

insérer les mots :

« ou que le délai de validité de la couverture du contrat d’assurance mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 251-2 du code des assurances est expiré ».

Amendement n° 355 présenté par le Gouvernement.

Substituer aux alinéas 27 à 29 l’alinéa suivant :

« 7° L’article L. 1142-21-1 est abrogé. ».

Amendement n° 356 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 30, substituer aux mots :

« des I et III »

les mots :

« du I ».

Amendement n° 357 présenté par le Gouvernement.

Après le mot :

« assurances, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 :

« soit déposée à compter du 1^er janvier 2012 en cas d’expiration du délai de validité de la couverture du contrat d’assurance mentionné audit article, soit mettant en jeu un contrat d’assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1^er janvier 2012. ».

Amendement n° 406 présenté par M. Bapt, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.

Après le mot :

« assurances »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 :

« , mettant en jeu un contrat d’assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er avril 2012. ».

Amendement n° 358 présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les dispositions du III sont applicables à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 faisant l'objet d'une réclamation, au sens de l'article L. 251-2 du code des assurances, déposée à compter du 1^er janvier 2012. ».

Après l'article 60

Amendement n° 557 présenté par M. Tian.

Après l’article 60, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

Amendement n° 571 présenté par M. Tian.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

L’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « bénéficiaire, » sont insérés les mots : « a lieu dans les établissements de santé et » ;

2° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Concernant les enfants mineurs, la prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, est effectuée quel que soit le professionnel de santé pratiquant l’acte. » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « mentionnée au premier alinéa » sont supprimés.

Amendement n° 570 présenté par M. Tian.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

L’article L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour être recevable et afin de contrôler le respect de la condition de ressources édictée à l’article L.251-1, la demande d’aide médicale de l’État doit être accompagnée du plus récent avis d’imposition délivré par l’administration fiscale au demandeur suite aux déclarations souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts. »

Amendement n° 556 présenté par M. Tian.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 253-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses de l’aide médicale de l’État sont prises en charge sur la base des tarifs prévus à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. ».

II. – L’article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, est abrogé.

III. – Le III de l’article 50 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est supprimé.

Amendement n° 409 présenté par M. Robinet.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 165-11, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, est ainsi modifié :

a) Après le IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« V. – Toute demande d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de modification d’inscription d’un produit de santé sur la liste prévue au I est accompagnée du versement d’une taxe dont le barème est fixé par décret dans la limite de 4 580 €.

« Son montant est versé à la Haute Autorité de santé. Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l’État. » ;

b) Le V devient le VI ;

2° Le 5° de l’article L. 161-45 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article L. 165-11 du présent code. ».

Amendement n° 482 présenté par M. Nesme et M. Bur.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement dépose auprès du Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en oeuvre un fonds d'indemnisation des personnes victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ainsi que l'aide au sevrage tabagique, financé par une taxe de 10 % du chiffre d'affaires réalisé en France par les fabricants de produits du tabac.

Amendement n° 549 présenté par Mme Poursinoff, M. de Rugy, M. Yves Cochet et M. Mamère.

Après l'article 60, insérer l'article suivant :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d'intégration de la direction générale de l'alimentation au ministère de la santé.

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT

ÉTAT B

(Article 32 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL


		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Engagements financiers de l’État	49 921 176 591	49 921 176 591
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	48 773 000 000	48 773 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	189 400 000	189 400 000
Épargne	773 776 591	773 776 591
Majoration de rentes	185 000 000	185 000 000

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES ; PROVISIONS ; RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITES ; REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

ÉTAT B

(Article 32 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL


		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 636 411 516	11 677 957 878
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 464 084 820	8 446 346 436
Dont titre 2	7 073 842 014	7 073 842 014
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	255 730 313	285 282 690
Dont titre 2	97 021 878	97 021 878
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	877 564 140	891 985 933
Dont titre 2	429 460 946	429 460 946
Facilitation et sécurisation des échanges	1 596 074 039	1 608 760 045
Dont titre 2	1 108 518 625	1 108 518 625
Entretien des bâtiments de l’État	215 039 942	215 352 862
Fonction publique	227 918 262	230 229 912
Dont titre 2	250 000	250 000
Provisions	478 009 622	178 009 622
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles	478 009 622	178 009 622
Régimes sociaux et de retraite	6 618 706 092	6 618 706 092
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 080 200 000	4 080 200 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	856 456 092	856 456 092
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 682 050 000	1 682 050 000
Dont titre 2	250 000 000	250 000 000
Remboursements et dégrèvements	84 883 085 000	84 883 085 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	74 573 085 000	74 573 085 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	10 310 000 000	10 310 000 000

Amendement n° 392 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2	0 0	16 131 503 0
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont titre 2	0 0	2 212 692 0
Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont titre 2	0 0	5 436 211 0
Facilitation et sécurisation des échanges Dont titre 2	0 0	5 879 505 0
Entretien des bâtiments de l'État	0	2 531 114
Fonction publique Dont titre 2	0 0	2 808 975 0
TOTAUX	0	35 000 000
SOLDE	-35 000 000

Amendement n° 786 présenté par le Gouvernement.

I.- Modifier ainsi les autorisations d'engagement :


Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2	0 0	0 0
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont titre 2	0 0	7 740 000 0
Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont titre 2	0 0	0 0
Facilitation et sécurisation des échanges Dont titre 2	0 0	0 0
Entretien des bâtiments de l'État	0	0
Fonction publique Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	0	7 740 000
SOLDE	-7 740 000

II.- Modifier ainsi les crédits de paiement :


Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2	0 0	0 0
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont titre 2	0 0	2 240 000 0
Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont titre 2	0 0	0 0
Facilitation et sécurisation des échanges Dont titre 2	0 0	0 0
Entretien des bâtiments de l'État	0	0
Fonction publique Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	0	2 240 000
SOLDE	-2 240 000

GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT

PENSIONS

ÉTAT D

(Article 34 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	352 000 000	452 000 000
Contribution au désendettement de l’État	52 000 000	52 000 000
Contribution aux dépenses immobilières	300 000 000	400 000 000
Pensions	54 636 259 589	54 636 259 589
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	50 354 000 000	50 354 000 000
Dont titre 2	50 353 500 000	50 353 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 827 518 594	1 827 518 594
Dont titre 2	1 818 762 874	1 818 762 874
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 454 740 995	2 454 740 995
Dont titre 2	15 900 000	15 900 000

Après l’article 64

Amendement n° 466 présenté par M. Deniaud, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Carrez, M. Michel Bouvard et M. Mallié.

Après l'article 64, insérer l'article suivant :

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Après le 17° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 18° ainsi rédigé :

« 18° Politique immobilière de l’État. ».

Amendement n° 801 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 64, insérer l'article suivant :

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Est autorisée la cession par l’État des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche, objet des actes de donation des 22 mai 1969, 12 avril 1972 et 19 décembre 1975.

Article 65

I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° L’article L. 40 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « aux conjoints survivants ou divorcés » ;

b) Le deuxième et le sixième alinéa sont supprimés ;

2° L’article L. 43 est ainsi rédigé :

« Art. L. 43. – La pension définie à l’article L. 38 est répartie comme suit :

« a) À la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.

« Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension ;

« b) La différence entre la fraction de la pension prévue à l’article L. 38 et les pensions versées aux conjoints survivant ou divorcés du fonctionnaire en application du a est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension prévue à l’article L. 40 qui représentent un lit. » ;

3° L’article L. 45 est abrogé ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 46 est supprimé ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 55, avant les mots : « la pension et la rente viagère d’invalidité », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au b de l’article L. 43, ».

II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux fonctionnaires relevant de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2012.

Dans les cas où leur application conduit à une révision et à une liquidation d’une pension inférieure à ce que percevait l’ayant cause du fonctionnaire avant le 1^er janvier 2012, cet ayant cause conserve le bénéfice de l’ancienne pension jusqu’à la notification par l’administration du nouveau montant calculé conformément à l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la présente loi. Le trop-perçu ne peut faire l’objet d’aucune demande de l’administration tendant à la répétition des sommes indûment versées.

Article 66

I. – Le code des pensions civiles et militaires est ainsi modifié :

1° Au V de l’article L. 18, les mots : « des émoluments de base déterminé à l’article L. 15. » sont remplacés par les mots : « du traitement ou de la solde mentionné à l’article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 16. En cas de dépassement, les montants de la pension et de la majoration sont réduits à due proportion. »

2° L’article L. 28 est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, après les mots : « rente viagère d’invalidité cumulable » sont insérés les mots : « , selon les modalités définies à l’article L. 30 ter, » ;

b) Au cinquième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La rente d’invalidité » ;

c) Au sixième alinéa, les mots : « au montant de la pension basée sur quarante annuités liquidables » sont remplacés par les mots : « au produit du pourcentage maximum prévu à l’article L. 13 par le traitement mentionné à l’article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 16 ».

3° L’article L. 30 est ainsi rédigé :

« Art. L. 30. – Lorsque le fonctionnaire est atteint d’une invalidité d’un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % du traitement mentionné à l’article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 16. »

4° Après l’article L. 30, il est inséré deux articles L. 30 bis et L. 30 ter ainsi rédigés :

« Art. L. 30 bis. – Lorsque le fonctionnaire est dans l’obligation d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale d’un montant correspondant à la valeur de l’indice majoré 227 au 1^er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 16. Le droit à cette majoration est également ouvert au fonctionnaire relevant du deuxième alinéa de l’article L. 28. »

« Art. L. 30 ter. – Sans préjudice du plafond fixé au V de l’article L. 18, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l’exclusion des majorations prévues aux articles L. 18 et L. 30 bis, ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l’article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 16. En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est réduit à due proportion. »

II. – Les dispositions du I sont applicables aux fonctionnaires relevant de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’aux ouvriers relevant du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’État, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.

III. – Le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 13 janvier 2011, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l’administration de la demande qui est à l’origine de ces instances.

IV. – Sous réserve des dispositions du III, les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1^er janvier 2012.

Amendement n° 785 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Au dernier alinéa de l’article L. 56, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 30 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 30 bis ». ».

Assemblée nationale

51e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2012

ÉTAT B

ÉTAT C

ÉTAT B

Après l’article 48

ÉTAT B

Article 60

Après l'article 60

ÉTAT B

ÉTAT B

Après l’article 64

Article 65

Article 66

51^e séance