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Texte du projet de loi – n° 3775
ARTICLES NON RATTACHÉS
Amendement n° 745 présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
I. – L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du b. du 1., le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Au b. ter du 6., le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
II. – Cette disposition est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2013.
Amendement n° 750 présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les seuls établissements de crédit qui distribuent des dividendes. Son taux est fixé à 15 % du montant des bénéfices distribués aux actionnaires. Sont redevables les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Amendement n° 659 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Jeanny Marc, M. Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
I. – Le I de l’article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d’un organisme visé au 1° du I de l’article 199 undecies C dans le cadre d’un contrat de location ou de crédit-bail immobilier. ».
II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2013.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Amendement n° 753 présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2013, le taux de l’impôt est fixé à 40 % pour la part des bénéfices distribués et à 20 % pour la part des bénéfices réinvestis. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 681 présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Claeys, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Goua, M. Lurel, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
I. – Le deuxième alinéa du I. de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d’un plancher égal à 22 % minimum de l’assiette nette d’impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l’annexe Voies et moyens du projet de loi de finances. »
II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Amendement n° 653 présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l’alinéa précédent l’avantage défini au I de l’article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l’article 163 bis C sont remplies, ainsi que les actions mentionnées à l’article 80 quaterdecies. »
2° Il est complété par un 7. ainsi rédigé :
« 7. Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires mentionnée au 1. L’assiette de cette taxe est constituée par la fraction de rémunérations individuelles annuelles qui excède 209 349 euros. Le taux de la taxe est fixé à 7 %. Son produit est affecté au budget de l’État. »
II. – Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Amendement n° 744 présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – L’article 235 ter ZB est ainsi rétabli :
« Art. 235 ter ZB. – À compter du 1er janvier 2013, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l’article 209 est, au titre de l’année considérée, supérieur de plus de 15 % au bénéfice de l’année précédente, les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l’article 219. ».
II. – Après l’article 39 ter C, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé :
« Art. 39 D. – 1. Les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l’impôt sur les sociétés, dans la limite de 20 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.
« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date :
« - soit à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables,
« – soit à une contribution financière à l’agence de financement des infrastructures de transports de France.
« 3. À l’expiration du délai de deux ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au 2 sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice en cours. ».
Amendement n° 632 présenté par M. Depierre, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Grall, M. Victoria, M. Gonnot, M. Le Mèner, M. Taugourdeau, M. Luca, M. Grosperrin, Mme Dumoulin, Mme Marland-Militello, M. Paternotte, M. Moyne-Bressand, M. Durand, M. Reiss, M. Dassault, M. Spagnou, M. Geoffroy, M. Siré, M. Salen, M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier et Mme Poletti.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
I. Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « 5 pour mille » sont remplacés par le taux : « 5 % ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2013.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 480 présenté par M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, M. Chanteguet, M. Pupponi, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
I. – Le 3. du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le début du 3° est ainsi rédigé : « 3° Aux syndicats de copropriétaires ou aux … (le reste sans changement) » ;
b) Il est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux sociétés d’économie mixte intervenant pour le compte des personnes mentionnées aux 1° à 4°, dans les mêmes conditions que ces dernières. »
II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2013.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 633 rectifié présenté par M. Raison, M. Vannson, M. Reitzer, M. Favennec, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, M. Binetruy, M. Straumann, M. Verchère, M. Vitel, M. Grosperrin, M. Proriol, Mme de La Raudière, Mme Grosskost, M. Herth, M. Decool, M. Balkany, M. Cinieri, M. Forissier, M. Le Mèner, M. Lazaro, M. Gérard, M. Gatignol, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Bignon, M. Jean-Yves Cousin, M. Durieu, Mme Delong, Mme Hostalier, M. Colombier, M. Morisset, M. Ueberschlag, M. Garraud, M. Remiller, M. Lett, M. Christ, M. Menuel, M. Domergue, Mme Ameline, M. Lefrand, M. Zumkeller et M. Morel-A-L’Huissier.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
I. – Le deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « , pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés ;
2° À la dernière phrase, les mots : « , pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 634 présenté par M. Raison, M. Vannson, M. Reitzer, M. Favennec, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, M. Binetruy, M. Straumann, M. Verchère, M. Vitel, M. Grosperrin, M. Proriol, Mme de La Raudière, Mme Grosskost, M. Herth, M. Decool, M. Balkany, M. Cinieri, M. Forissier, M. Le Mèner, M. Lazaro, M. Gérard, M. Gatignol, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Bignon, M. Jean-Yves Cousin, M. Durieu, Mme Delong, Mme Hostalier, M. Colombier, M. Morisset, M. Ueberschlag, M. Garraud, M. Remiller, M. Lett, M. Christ, M. Favennec, Mme Irles, M. Menuel, M. Domergue, Mme Ameline, M. Lefrand, M. Zumkeller, Mme Dalloz, Mme Thoraval et M. Morel-A-l’Huissier.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 317 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° À la deuxième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 679 présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Claeys, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Goua, M. Lurel, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les 15° et 16° de l’article 995 du code général des impôts sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code ;
« 16° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code ; »
2° L’article 1001 est ainsi modifié :
a) Le 2° bis est supprimé ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés au 2° bis, qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2013.
Amendement n° 623 rectifié présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. ».
II. – Le I s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2013.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 611 présenté par M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
Le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« À 7 % pour les contrats d'assurance maladie ; » ;
II. – Au dernier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 680 présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Claeys, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Goua, M. Lurel, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
I. – Au début du dernier alinéa du 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».
II. – Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2013.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 498 rectifié présenté par M. Sandrier, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gérin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
I. – Le dernier alinéa du 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé mentionnée à l’article L. 863-1 du même code. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 735 présenté par M. de Courson, M. Morin, M. Perruchot et M. Vigier.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
I. – Le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À 3,5 % pour les contrats d’assurance complémentaire de santé souscrits par les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé au sens de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. ».
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à partir du 1er janvier 2013.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 501 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gérin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les assurés de l’augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance sur les complémentaires santé responsables et solidaires d’une part, et de l’augmentation du prix des complémentaires santé d’autre part.
Amendement n° 499 rectifié présenté par M. Sandrier, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gérin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
I. – Le dernier alinéa du 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes. ».
II.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 736 présenté par M. de Courson, M. Morin, M. Perruchot et M. Vigier.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
I. – Le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes. ».
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à partir du 1er janvier 2013.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 500 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gérin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les mutuelles étudiantes du doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et sur l'opportunité d'exonérer de taxes sur les conventions d’assurance les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, au regard des conséquences que cette augmentation pourrait entraîner sur la situation sanitaire et sociale de cette population.
Amendement n° 610 présenté par M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences d'une exonération, totale ou partielle de la taxe sur les conventions d’assurance portant sur les contrats responsables conclus par des mutuelles étudiantes. Ce rapport devra examiner prioritairement les conséquences financières de cette exonération et proposer des pistes alternatives de financement permettant de la compenser. Ce rapport devra également examiner les conséquences de l'augmentation de la taxe sur les conventions d’assurance sur la situation sanitaire et sociale des étudiants, ainsi que chiffrer le coût à long terme pour les finances publiques d'une absence, ou d'une insuffisance de soins de cette population.
Amendement n° 742 présenté par M. de Courson et M. Perruchot.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
I. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant de l’interlocuteur social unique prévu à l’article L. 133-6, et dont les revenus des activités indépendantes sont exclusivement constitués de revenus imposables selon les dispositions de l’article 62 du code général des impôts, peuvent, sur option, procéder à la souscription d’une déclaration de revenus mensuelle ou trimestrielle, accompagnée du règlement des cotisations dont ils sont redevables au titre de cette période.
« La base des cotisations dues pour une période donnée comprend les revenus dont le cotisant a eu la disposition pendant cette période, majorée des cotisations sociales obligatoires ou facultatives payées pendant la période concernée.
« Une déclaration récapitulative annuelle doit être souscrite au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit. Dans le cas où cette déclaration fait apparaître une régularisation de cotisations dues supérieure à 15 % du montant des cotisations versées au cours de l’année concernée, cette régularisation sera majorée d’une pénalité de 10 %.
« Les règlements des cotisations ainsi que les déclarations de revenus servant de support au paiement doivent être effectués par voix électronique.
« Ce dispositif s’applique pour la première fois aux cotisations dues au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.
« Un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités de l’option, ainsi que les seuils pour la périodicité des déclarations et des paiements. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.
Amendement n° 763 présenté par M. Cahuzac.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « supérieure à 1 000 » sont remplacés par les mots : « comprise entre 1 000 et 24 000 » ;
2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les rentes dont la valeur mensuelle est supérieure à 24 000 € par mois, ce taux est fixé à 34 %. » ;
3° Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Le taux de cette contribution est fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 600 et 24 000 € par mois, ce taux est fixé à 14 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est supérieure à 24 000 € par mois, ce taux est fixé à 34 %. ».
Amendement n° 655 présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
I. – Le II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , au titre de l’année 2009 » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’année 2009 » sont supprimés.
II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2013.
L’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
A. Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.– Il est institué, au profit de l’Agence nationale des fréquences, une taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par cet établissement pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans la bande de fréquences 790-862 MHz. Ne sont pris en considération que les brouillages causés à la réception de services de communication audiovisuelle diffusés par les stations d’émission prévues dans les autorisations d’usage de la ressource radioélectrique délivrées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel antérieurement à la mise en service des stations mentionnées à la première phrase du présent alinéa.
« Le montant global de taxe à recouvrer est réparti, dans la limite de deux millions d’euros par an, entre les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences de la bande mentionnée au premier alinéa, selon une clef de répartition définie par bloc de fréquences et correspondant à la part des brouillages susceptibles d’être causés par l’utilisation de chacun des blocs qui leur sont attribués. Le recouvrement est effectué par l’agent comptable de l’Agence nationale des fréquences comme en matière de recettes des établissements publics nationaux à caractère administratif.
« Pour l’application des dispositions du présent I bis, les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences mentionnés à l’alinéa précédent informent l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Agence nationale des fréquences de la date effective de mise en service de chaque station radioélectrique dans la bande de fréquences 790-862 MHz.
« Les modalités d’application du présent article, notamment la clef de répartition entre les titulaires d’autorisations d’utilisation de chacun des blocs de fréquences, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
B. Au V, après les mots : « subventions publiques », sont insérés les mots : « , le produit de la taxe mentionnée au I bis ».
Amendement n° 617 présenté par M. Carrez.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« Les redevables acquittent en début d’année la taxe due au titre de l’année civile précédente auprès de l’agent comptable de l’Agence nationale des fréquences, dans un délai de trente jours à compter de l’émission du titre de recettes correspondant à la liquidation de la taxe. ».
Amendement n° 426 présenté par M. Tardy.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l'article 65 du code des douanes, le mot : « relatifs » est remplacé par le mot : « nécessaires ».
Amendement n° 704 présenté par M. Chanteguet, M. Launay, M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Lurel, M. Goua, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bapt, M. Claeys, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Jean-Louis Dumont, M. Lemasle, M. Hollande, M. Idiart, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
I. – Le b du 1 de l’article 265 bis du code de douanes est complété par les mots :
« pour des vols à destination d’un pays étranger ».
II. – Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2013.
Amendements identiques :
Amendements n° 527 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. de Courson et M. Perruchot et n° 741 rectifié présenté par M. de Courson, M. Dionis du Séjour et M. Perruchot.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ;
b) Le II est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse. » ;
2° L'article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. La première livraison ou la première utilisation des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;
3° L'article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Le poids net des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a)Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies |
Kilogramme |
15 |
b) Le 1 bis est complété par un e) ainsi rédigé :
« e) Qu'à compter du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;
5° L'article 266 decies est ainsi modifié :
a) Au 3., les mots : « mentionnés respectivement aux 5, 6 et 10 » sont remplacés par les mots : « les sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, mentionnés respectivement aux 5, 6, 10 et 11 » ;
b) Au 6., les mots : « et 10 », sont remplacés par les mots : « , 10 et 11 » ;
6° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 266 undecies, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 11 ».
Amendement n° 663 présenté par M. Méhaignerie et M. Le Fur.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
I. – Le 2 de l’article 275 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La minoration des taux kilométriques prévue au premier alinéa est portée à 40 % pour les régions qui ne disposent pas d’autoroute dont l’usage fait l’objet d’un péage, conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière.»
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 714 présenté par M. Michel Bouvard, M. Herth, M. Saddier, M. Straumann et M. Tardy.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Après la première occurrence mot : « électricité », la fin de la deuxième phrase du 1° de l’article L. 121-7 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « sauf pour les entreprises locales de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se substituant aux quantités d’électricité acquises aux tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs. ».
Amendement n° 629 (2e rectification) présenté par M. Chanteguet, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Bono, Mme Darciaux, M. Duron, M. Brottes, Mme Quéré, Mme Massat, M. Rogemont, Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
I. – La première phrase du 2° de l’article L. 121-8 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , lorsqu’au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l’énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l’article 11 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Amendement n° 56 présenté par M. Pancher.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-1-2. – Le principe de responsabilité élargie du producteur doit être progressivement élargi à l’ensemble des produits de grande consommation, sans remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l’égide des communes et de leurs groupements. À partir du 1er janvier 2013, les produits les plus fortement générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l’article 266 sexies du code des douanes. ».
Amendement n° 677 présenté par M. Chanteguet, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Bono, Mme Darciaux, M. Duron, M. Brottes, Mme Quéré, Mme Massat, M. Rogemont, Mme Filippetti.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Les 2° et 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement sont supprimés à compter du 1er janvier 2013.
Amendements identiques :
Amendements n° 300 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et Mme Marcel et n° 641 présenté par Mme Karamanli, M. Carcenac, M. Bartolone, M. Emmanuelli, M. Hollande et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1211-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-4-3. – Il est créé au sein du comité des finances locales une formation spécialisée, dénommée observatoire de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Composée de représentants des administrations fiscales compétentes de l’État, du Parlement et des collectivités locales, elle est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales.
« Elle conduit des analyses sur l’assiette de la taxe, sur la consolidation des données des établissements par entreprise du territoire national et leur territorialisation. Au vu des évolutions juridiques, comptables et fiscales, elle auditionne les organisations expertes concernées.
« Elle reconstitue la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par millésime à partir des versements effectués.
« Elle prend attache avec certains territoires pour illustrer certains cas.
« Sur ces bases, elle établit chaque année pour l’été un rapport sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce rapport est assorti d’éventuelles propositions d’ajustements de la loi ainsi que d’amélioration dans les informations restituées aux collectivités territoriales.
« La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 422 présenté par M. Tardy.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
I. – L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – les dispositifs prescrits par une disposition législative ou réglementaire. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 423 présenté par M. Tardy.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
I. – L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – les dispositifs informatifs inférieurs à 7 mètres carrés apposés sur les bâtiments où se tient l'activité. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 734 présenté par M. de Courson et M. Perruchot.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-9-1. – Une réduction de 40 % du montant dû au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure est applicable aux établissements qui procèdent à la vente exclusive des produits suivants :
« – meubles meublants au sens de biens meubles (usage d’habitation comme les biens d’ameublement, appareils d’utilisation quotidienne) ;
« – véhicules automobiles ;
« – machinismes agricoles ;
« – matériaux de construction. »
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à partir du 1er janvier 2013.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 52 rectifié présenté par M. Mariton et M. Binetruy.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
I. – Au premier alinéa des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social » sont insérés les mots : « et des associations gestionnaires d’établissements et services pour personnes handicapées, ».
II. – La perte de recettes pour le syndicat des transports d’Île-de-France et les autorités organisatrices des transports est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 364 présenté par M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 2333-64, est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux. » ;
2° L’article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. » ;
3° L'article L. 2333-67 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional (hors Île-de-France et hors régions d'outre-mer), dans la limite de :
« - 0,20 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain ;
« - 0,30 % dans un territoire situé hors périmètre de transport urbain. ».
II. – L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes, aux conseils régionaux ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant.
Amendement n° 116 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et Mme Marcel.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 2333-64, est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux. » ;
2° L’article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. » ;
3° L'article L. 2333-67 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional (hors Île-de-France et hors régions d'outre-mer), dans la limite de :
« - 0,20 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain ;
« - 0,30 % dans un territoire situé hors périmètre de transport urbain. ».
Amendement n° 33 présenté par M. Bono, M. Duron, M. Giraud, M. Chanteguet, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Après le huitième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes et les établissements publics compétents pour l’organisation des transports urbains dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, le taux du versement est fixé dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l’article L. 2333-65. ».
Amendement n° 635 présenté par M. Raison, M. Michel Bouvard, M. Binetruy, M. Garraud, M. Remiller, M. Straumann, M. Domergue, M. Morisset, Mme Branget, Mme Dumoulin, M. Zumkeller, M. Roubaud, M. Dhuicq, M. Calméjane, Mme Dalloz, M. Christian Ménard, Mme Marguerite Lamour, M. Philippe Armand Martin et M. Bonnot.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de délibération du syndicat intercommunal, celui-ci est réputé ne pas exercer sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, et les communes membres demeurent bénéficiaires du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dont elles ont voté le taux dans les conditions de droit commun. »
Sous-amendement n° 810 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« cinquième ».
Sous-amendement n° 819 présenté par M. Reiss.
À l’alinéa 2, après le mot :
« délibération »,
insérer les mots :
« ou de délibération positive ».
Sous-amendement n° 811 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 2, après le mot :
« intercommunal »,
insérer les mots :
« dans le délai prévu par le présent article, ».
Sous-amendement n° 812 rectifié présenté par M. Carrez.
Après la première occurrence du mot :
« électricité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« . Les communes membres sont alors bénéficiaires du produit de la taxe dont elles votent le tarif applicable conformément à l'article L. 2333-4. La délibération du conseil municipal doit être prise avant le 1er novembre pour être applicable l'année suivante. ».
Amendement n° 762 présenté par M. Cahuzac.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Après l’article 223 U du code général des impôts, il est inséré un article 223 sexies A ainsi rédigé :
« Art. 223 sexies A. – Les contribuables visés à l’article 4 B sont redevables, à compter du 1er janvier 2013, d’une contribution assise sur les indemnités suivantes, dès lors que le montant de l’une d’entre elles ou de la somme de plusieurs d’entre elles excède trente fois le plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale :
« 1° Versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ;
« 2° Versées à l’occasion de la cessation des fonctions des personnes visées à l’article 80 ter du présent code ;
« 3° Versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de l’article L. 1237-13 du code du travail ;
« 4° Versées aux salariés dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu en application des dispositions de l’article L. 2241-4 du code du travail.
« Le taux de la contribution est fixé à 20 %.
« Son produit est affecté au budget de l’État.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. ».
Amendement n° 649 présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – L’intitulé de la section XX du Chapitre III du titre premier du livre premier est ainsi rédigé : « Taxe sur l’ensemble des transactions financières ».
II. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD. – I. – L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.
« II. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2013.
« II. – La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 524-1 du même code. Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.
« V. – La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. ».
Amendement n° 712 présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
I. – Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.».
II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Amendements identiques :
Amendements n° 523 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Emmanuelli et n° 682 rectifié présenté par M. Emmanuelli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Après l’article 1013 du code général des impôts, il est inséré un article 1013 bis ainsi rédigé :
« Art. 1013 bis. – I. – À compter du 1er octobre 2012, une taxe annuelle est due sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat saisonnier et se trouvant dans une commune percevant la taxe de séjour.
« II. – La taxe est due au titre de la période d'imposition s'étendant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante. La taxe est exigible à l'ouverture de la période d'imposition mentionnée au premier alinéa ou dans le mois suivant la date d'acquisition de la résidence mobile terrestre. Toutefois, elle n'est pas due, au titre de la période concernée, lorsque la résidence est acquise du 1er août au 30 septembre de la période d'imposition.
« III. – Le paiement de la taxe incombe au propriétaire de la résidence.
« IV. – Sont exonérés de la taxe :
« 1° Les propriétaires de résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de quinze ans au premier jour de la période d'imposition ;
« 2° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;
« 3° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du même code, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du présent code :
« 4° Les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même I.
« Pour l'application des 2°, 3° et 4°, les personnes concernées s'entendent du propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
« V. – Le montant de la taxe est fixé à 150 euros par résidence mobile terrestre. Toutefois, ce tarif est réduit à 100 euros pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de dix ans au premier jour de la période d'imposition.
« VI. – La procédure de paiement sur déclaration prévue à l'article 887 est applicable au paiement de la taxe. La déclaration, souscrite sur un imprimé répondant au modèle établi par l'administration, est déposée, sur présentation du certificat d'immatriculation de la résidence mobile concernée, au plus tard le 30 septembre au service des impôts.
« La taxe exigible est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent par les moyens de paiement ordinaires. Il en est délivré un récépissé qui, s'il est délivré au titre d'une résidence mobile exonérée en application du III, est revêtu de la mention « gratis ».
« VII. – Le récépissé mentionné au V est conservé par la personne qui, selon le cas, conduit ou tracte la résidence mobile en vue d'être présenté à toute réquisition des agents habilités.
« VIII. – Un duplicata du récépissé peut être délivré en cas de perte, de vol ou de destruction, sur demande écrite du redevable adressée au service des impôts auprès duquel la taxe a été acquittée.
« IX. – Le défaut de présentation du récépissé dans les conditions prévues au VI, constaté par procès-verbal établi au nom de la personne tractant ou conduisant la résidence mobile terrestre, est sanctionné par une amende égale au tarif plein de la taxe prévu au V, majoré de 40 %.
« X. – Le contrôle et le contentieux de la taxe sont assurés selon les règles et garanties applicables en matière de droits d'enregistrement. »
Amendement n° 612 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Loos, M. Daubresse, Mme Gruny, M. Vanneste, M. Fasquelle, M. Cosyns, M. Grall, M. Lazaro, Mme Besse, M. Remiller, M. Villain, M. Garraud, M. Nicolas, Mme Hostalier, M. Lefranc, M. Aly, M. Durand, M. Depierre, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier et M. Siré.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
I. – Le I de l’article 1451 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les entreprises de préparation de fibres de lin. ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 418 présenté par M. Dell'Agnola, M. Martin-Lalande, Mme Roig et Mme Marland-Militello.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
I. – Après le e) du 1° l’article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un f) ainsi rédigé :
« f) Les spectacles musicaux et de variétés. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 524 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Baert, M. Michel Bouvard et M. Hénart et n° 723 présenté par M. Michel Bouvard.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Amendement n° 525 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Chartier.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa du 1° du II de l’article 1519, le nombre : « 41,9 » est remplacé par le nombre : « 125,7 » ;
2° Au deuxième alinéa du 1° du II de l’article 1587, le nombre : « 8,34 » est remplacé par le nombre : « 25,02 ».
Amendement n° 189 présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo.
Après l’article 47, insérer l’article suivant :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1519 HA est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « aux », la fin du I est ainsi rédigée : « installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques. » ;
b) Après le deuxième alinéa du III, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 500 euros par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques. » ;
2° Après le mot : « les », la fin du 5° bis de l’article 1586 est ainsi rédigée : « réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519 HA ; » ;
3° Au f) du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « et aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « , aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques ».
Amendement n° 752 présenté par M. Michel Bouvard.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Après l’article 1519 HA, est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé :
« Art. 1519 HB. – I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les activités d’autoroute ferroviaire.
« II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des activités d’autoroute ferroviaire.
« III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :
« (En euros)
CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS |
TARIFS |
Engins à moteur thermique |
|
Automoteur |
30 000 |
Locomotive diesel |
30 000 |
Engins à moteur électrique |
|
Automotrice |
23 000 |
Locomotive électrique |
20 000 |
Engins remorqués |
|
Remorque pour le transport |
4 800 |
« Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, de leur capacité de transport et de leur performance.
« Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des activités d’autoroute ferroviaire. Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations internationales d’autoroutes ferroviaires dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements.
« IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. ».
II. – Après le 13° bis de l’article 1379 est inséré un 13° ter ainsi rédigé :
« 13° ter. La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les activités d’autoroute ferroviaire, prévue à l'article 1519 HB. L'imposition mentionnée à cet article est répartie entre les communes d’implantation des plateformes d’autoroute ferroviaire, en fonction du nombre de salariés qui y sont employés rapporté au nombre total de salariés travaillant sur les plateformes d’autoroute ferroviaire de l’entreprise. ».
III. – Au premier alinéa du I et à la fin du deuxième alinéa du V de l’article 1379-0 bis, les mots : « et 1519 HA » sont remplacés par les mots : « 1519 HA et 1519 HB ».
IV. – Au e) du A. du I de l’article 1641, après la référence : « 1519 HA, » est insérée la référence : « 1519 HB ».
V. – Après le f) du 1. du I bis de l’article 1609 nonies C, est inséré un g) ainsi rédigé :
« g) au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les activités d’autoroute ferroviaire prévue à l’article 1519 HB. ».
VI. – À l’article 1635-0 quinquies, après la référence : 1519 HA », est insérée la référence : « 1519 HB, ».
Amendement n° 743 présenté par M. de Courson et M. Perruchot.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I de l’article 1521, le mot : « foncière » est remplacé par les mots : « d’habitation » ;
2° Après le mot : « après », la fin du premier alinéa du I de l’article 1522 est ainsi rédigée : « la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation, définie par l'article 1409. » ;
3° Le premier alinéa de l’article 1523 est ainsi rédigé :
« La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. ».
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à partir du 1er janvier 2013.
Amendement n° 58 rectifié présenté par M. Pancher.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1522, il est inséré un article 1522 bis ainsi rédigé :
« Art. 1522 bis. – I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvement. La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies.
« La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l’année précédant celle de l’imposition par un tarif par unité de quantité de déchets produits.
« Le tarif de la part incitative est fixé chaque année par délibération, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 20 et 45 % du produit total de la taxe. Les montants de ce tarif peuvent être différents selon la nature de déchet. Pour les constructions neuves, il est fixé un tarif unique.
« Lorsque la quantité de déchets produite est connue globalement pour un ensemble de locaux mais n’est pas connue individuellement pour les locaux de cet ensemble, elle est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
« Pour les constructions neuves, la quantité de déchets prise en compte pour la première année suivant celle de l’achèvement est égale au produit obtenu en multipliant la valeur locative foncière du local neuf par le rapport entre, d’une part la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement bénéficiaire de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative, d’autre part le total des valeurs locatives foncières retenues pour l’établissement de la taxe au titre de l’année précédente au profit de cette commune ou de ce groupement.
« II. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, selon des modalités fixées par décret, avant le 31 mars de l’année d’imposition, le montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l'année précédente, à l’exception des constructions neuves.
« Pour l’imposition des constructions neuves, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, selon des modalités fixées par décret, avant le 31 janvier de l’année d’imposition la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement.
« En l’absence de transmission des éléments mentionnés au premier alinéa avant le 31 mars et de la quantité totale de déchets produits mentionnée au deuxième alinéa avant le 31 janvier, les éléments ayant servi à l’établissement de la taxe au titre de l’année précédente sont reconduits.
« III. – Lorsqu’il est fait application du présent article, les dispositions de l’article 1524 ne sont applicables qu’à la part fixe de la taxe.
« Les dispositions de l’article 1525 ne sont pas applicables dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale faisant application du présent article.
« IV. – Le contentieux relatif à l’assiette de la part incitative est instruit par le bénéficiaire de la taxe. En cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. ».
2° L’article 1636 B undecies est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures incitative conformément à l’article 1522 bis votent le tarif de cette part dans les conditions prévues à l’article 1639 A.
« 6. La première année d’application des dispositions de l’article 1522 bis, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut excéder le produit total de cette taxe tel qu’issu des rôles généraux au titre de l’année précédente.
3° L’article 1639 A bis est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – En cas de rattachement d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ne faisant pas application des dispositions de l’article 1522 bis à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte en faisant application, l’application de ces dispositions sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale rattaché peut être reportée à la deuxième année qui suit celle du rattachement.
« Dans ce cas, pour l’année du rattachement, les délibérations antérieures relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères restent, le cas échéant, en vigueur. L’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte auquel sont rattachés les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place des communes rattachées et des établissements publics de coopération intercommunale dissous. ».
4° Ces dispositions sont applicables à compter des impositions établies au titre de l’année 2013.
Sous-amendement n° 821 présenté par M. Brottes.
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« À titre transitoire et pendant une durée de 5 ans maximum, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer.
« La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521, 1522 et 1638 B undecies. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La perte de recette éventuelle pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 164 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et Mme Marcel.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Après le VI de l’article 1586 sexies du code général des impôts, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Dans les mêmes conditions qu’aux V et VI, un complément est dû par les bénéfices non commerciaux afin que leur contribution économique territoriale définitive soit au minimum égale à 1,5 % de leur valeur ajoutée. »
Amendement n° 126 présenté par Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle, M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigou, Mme Pinel, M. Villaumé, M. Valax, M. Jung, M. Goua et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Le troisième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’établissement est classé SEVESO, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, un coefficient 5 est appliqué. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 177 présenté par Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle, M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigou, Mme Pinel, M. Villaumé, M. Valax, M. Jung, M. Goua, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, Mme Marcel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 719 présenté par M. de Courson et M. Perruchot.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Après le troisième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable est une société mère, membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par cette société mère est réparti entre les collectivités territoriales en fonction de l’implantation de la société mère et de l’ensemble des entreprises membres du groupe, au prorata des valeurs locatives et des effectifs de ces structures. »
Amendement n° 701 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Vauzelle et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
I. – L’article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a) du I, après le mot : « cuivre », sont insérés les mots : « ou fibre optique » ;
2° Au II, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « cuivre ou fibre otique » ;
3° À la première phrase du a) du III, après le mot : « cuivre », sont insérés les mots : « ou fibre optique » ;
4° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les lignes fibre optique, activées pour la première fois au 1er janvier de l’année d’imposition donnent lieu à abattement sur les autres éléments d’assiette de l’opérateur. Cet abattement est calculé au tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux par ligne nouvelle fibre optique ; il ne vaut qu’une fois par ligne fibre optique, tout opérateur confondu. » ;
5° Au a) du IV, après le mot : « service », sont insérés les mots : « cuivre ou fibre optique ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 115 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et Mme Marcel.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
L’article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un c) ainsi rédigé :
« c) Aux stations de radiotéléphonie. » ;
2° Au II, les mots : « , de l’unité de raccordement d’abonnés ou de la carte d’abonné », sont remplacés par les mots : « cuivre de l'unité de raccordement d'abonnés, de la carte d'abonné ou de la station de radiotéléphonie » ;
3° Le III est complété par un c) ainsi rédigé :
« c) Pour les stations de radiotéléphonie, le montant de l’imposition de chaque émetteur au 1er janvier de l’année d’imposition. Le tarif de l’imposition par émetteur de radiotéléphonie est de 1 530 €. » ;
4° Après le b) du IV, est inséré un c) ainsi rédigé :
« c) Le nombre d’émetteurs de radiotéléphonie au 1er janvier. ».
Amendement n° 114 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, Mme Marcel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
À la fin de la dernière phrase du a) du III de l’article 1599 quater B du code général des impôts, le montant : « 2,4 € » est remplacé par le montant : « 12 € ».
Amendement n° 119 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et Mme Marcel.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
L’article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le ministère de l’intérieur transmet mensuellement, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d’outre-mer qui en font la demande, les données et informations non nominatives, recueillies lors de l’acquittement de la taxe sur les certificats d’immatriculation.
« Les modalités du présent IV sont déterminées par un décret en Conseil d’État. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 117 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et Mme Marcel et n° 718 présenté par M. de Courson et M. Perruchot.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
L’article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l’article 1518 bis. ».
Amendement n° 124 présenté par Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle, M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigou, Mme Pinel, M. Villaumé, M. Valax, M. Jung, M. Goua et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
L’article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs des impositions du premier alinéa sont majorés par application de coefficients forfaitaires fixés annuellement par la loi de finances et codifiés à l’article 1518 bis. ».
Amendement n° 526 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Baert.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
I. – Le IV de l’article 1638 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux votés en application de l’alinéa précédent peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années. »
II. – La perte de recettes liée, pour les établissements publics de coopération intercommunale concernés, à l’application du I est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous-amendement n° 809 rectifié présenté par M. Carrez.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l’année du rattachement de cette commune est inférieur à dix pour cent. ».
Amendement n° 427 présenté par M. Tardy.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale des interceptions de sécurité ».
Amendement n° 428 présenté par M. Tardy.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande ne peut porter que sur des données strictement nécessaires à une enquête en cours. ».
Amendement n° 166 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et Mme Marcel.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Le a bis) de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « , ainsi que l’ensemble des informations déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les effectifs salariés ».
Amendement n° 165 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et Mme Marcel.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Le neuvième alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer entre eux des informations fiscales sur leurs produits d’impôts. ».
Amendement n° 421 présenté par M. Tardy.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l'article L. 163 du livre des procédures fiscales est supprimé.
Amendement n° 636 présenté par M. Lurel, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 611-2 du code minier, il est inséré un article L. 611-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-2-1. – À compter du 1er janvier 2013, les concessionnaires de gites géothermiques versent annuellement au Conseil régional et aux communes sur lesquelles sont situés les gîtes, une redevance à taux progressif et calculée sur la production plafonnée à hauteur de 5 % du produit de la vente d’électricité au distributeur.
« Le barème de la redevance est fixé par le conseil régional. Son produit est également réparti entre le conseil régional et la commune sur le territoire de laquelle est située l’exploitation. ».
Amendement n° 622 présenté par Mme Taubira, M. Goua et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 652-2 du code minier, il est inséré un article L. 652-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 652-3. – Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d’outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d’outre-mer concernée.
« Le barème de la redevance spécifique est, à compter de la date de promulgation de la présente loi, établi selon les tranches de production annuelle prévues à l’article L. 652, le taux applicable à chaque tranche étant toutefois fixé par le conseil régional, dans la limite des taux prévus audit article. ».
Amendement n° 688 rectifié présenté par M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L.1331-7. – Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d’assainissement collectif, pour tenir compte de l’économie réalisée par eux en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif.
« Cette participation s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation mentionnée à l’alinéa qui précède diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l’article L. 1331-2.
« La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées :
« – de l’immeuble,
« – ou de l’extension de l’immeuble,
« – ou de la partie réaménagée de l’immeuble,
« dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
« Une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation.
II. – Le I est applicable à compter du 1er mars 2013. Il ne s’applique toutefois pas aux propriétaires d’immeubles qui ont fait l’objet d’une demande d’autorisation de construire ou d’une déclaration préalable déposée avant le 1er mars 2013.
III. – Le a) du 2° de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme est abrogé à compter du 1er mars 2013.
Amendement n° 628 présenté par M. Chanteguet, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Bono, Mme Darciaux, M. Duron, M. Brottes, Mme Quéré, Mme Massat, M. Rogemont, Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
I. – Après le mot : « foncières », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « , les travaux relatifs à la voirie, les réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement ainsi que les réseaux de chaleur. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Amendements identiques :
Amendements n° 528 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Michel Bouvard, M de Courson et n° 754 présenté par M. Michel Bouvard et M. de Courson.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
L’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 est ainsi modifié :
1° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque l’agissement ou la carence du comptable n’a causé aucun préjudice à l’organisme concerné, le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes peuvent obliger le comptable à s’acquitter d’une somme non rémissible. Le montant maximal de cette somme infligée pour chaque irrégularité est plafonné à un montant exprimé en proportion de la rémunération globale annuelle du comptable concerné.
« Lorsque l’agissement ou la carence du comptable a causé un préjudice à l’organisme concerné, le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes peuvent obliger le comptable à s’acquitter d’une somme non rémissible. Le montant maximal de la somme infligée à ce titre pour chaque irrégularité est plafonné à un montant exprimé en proportion de la rémunération globale annuelle du comptable concerné, et ne peut être inférieur au double du montant de la somme infligée au titre de l’alinéa précédent.
« En outre, dans le cas fixé à l’alinéa précédent, le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes peuvent constituer le comptable en débet par l’émission à son encontre d’un titre ayant force exécutoire. Le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peut obtenir la remise gracieuse des sommes laissées à sa charge. Un décret fixe le seuil au-dessus duquel cette remise ne peut intervenir qu’après avis de la Cour des comptes, et le seuil au-dessus duquel elle ne peut intervenir qu’après avis conforme de la Cour des comptes.
« Les modalités d’application du présent VI sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le premier alinéa du VII est supprimé ;
3° Le premier alinéa du IX est supprimé ;
4° À la première phrase du dernier alinéa du IX, les mots : « les débets des comptables publics » sont remplacés par les mots : « les montants afférents ».
Amendement n° 788 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa du IV de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Les éditeurs des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base du présent article ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26, supportent le coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application du présent alinéa. ».
Amendement n° 529 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Chartier.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
I. – Au III de l’article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 125 présenté par Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle, M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigou, Mme Pinel, M. Villaumé, M. Valax, M. Jung, M. Goua, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, Mme Marcel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Le I. du 5.3.2. de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé.
Amendements identiques :
Amendements n° 290 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et Mme Marcel et n° 717 rectifié présenté par M. de Courson et M. Perruchot.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Le onzième alinéa de l’article 76 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi rédigé :
« Deux mois après communication aux collectivités locales des informations fiscales relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à l’imposition forfaitaire des entreprises de réseau détaillées par établissement début 2012, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme en 2010 et 2011 comparativement à 2009, notamment sur les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités, l’évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages ainsi que le bilan au budget de l’État. »
Amendement n° 813 présenté par M. de Courson et M. Perruchot.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
I. – La transformation d'un bon ou contrat mentionné au I de l'article 125-0-A du code général des impôts, dont les primes versées sont affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte visées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, en un bon ou contrat mentionné au I de l'article 125-0-A du code général des impôts dont une part ou l’intégralité des primes versées sont affectées à l'acquisition des droits exprimés en unités de compte susvisées n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement. Les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés à des primes versées pour l'application des dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ainsi que du 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'en application de ces mêmes dispositions ces produits ont été soumis, lors de leur inscription en compte, aux prélèvements et contributions applicables à cette date.
II. – L'article L.142-4 du code des assurances est abrogé.
III. – Les contrats mentionnés à l'article L. 142-1 du code des assurances sont soumis au même régime que les contrats en unités de compte pour l'application des dispositions des articles 125-0-A du code général des impôts, des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ainsi que du 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.
IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent à partir du 1er janvier 2013.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 561 présenté par M. Tian.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoit pas son traitement et ses indemnités, à l’exception du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence, durant le délai déterminé à l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale.
Ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Amendement n° 817 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.
Sous-amendement n° 820 présenté par M. Tardy.
Substituer aux mots :
« du premier jour »
les mots :
« des quatre premiers jours ».
Amendement n° 530 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Michel Bouvard et M. Giscard d'Estaing.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
À compter du 1er janvier 2012, le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État. Cette annexe générale récapitule par autorité et pour le dernier exercice connu, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant :
– le montant constaté ou prévu de leurs dépenses ;
– le montant constaté ou prévu des produits des impositions de toute nature, des subventions budgétaires et des autres ressources dont elles bénéficient ;
– ainsi que les emplois rémunérés par ces autorités.
Ce rapport comporte également, pour chacune de ces autorités, une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose, par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante. Il rappelle, de la même façon, les emplois utilisés par l’autorité et dont le coût est supporté par un autre organisme.
À compter du 1er janvier 2013, ce rapport comporte également une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés.
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l’examen du projet de loi de finances de l’année qui autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés aux organismes divers habilités à les percevoir.
Amendements identiques :
Amendements n° 532 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. de Courson et M. Perruchot et n° 738 présenté par M. de Courson et M. Perruchot.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Est jointe au projet de loi de finances de l’année une annexe récapitulant les engagements financiers pris par les organismes français, autres que l’État, la Caisse d’amortissement de la dette sociale et la Caisse de la dette publique, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté.
Les engagements financiers au sens du présent article s’entendent des emprunts contractés auprès d’un établissement de crédit, des titres de créance émis ainsi que des garanties et cautions accordées.
Cette annexe précise, pour chacun de ces engagements, son montant, sa durée et l’objectif qui le justifie. Elle indique le bénéficiaire de chacune des garanties, cautions et engagements de même nature.
Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État.
Amendement n° 816 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Chaque année, le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances un rapport qui comporte une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses ainsi que de l’état de la dette des collectivités territoriales.
A cette fin, les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants transmettent au représentant de l’Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis du comité des finances locales, un rapport présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l’évolution de la dette ainsi que des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d’immobilier.
Les conditions de publication de ce rapport sont précisées dans le décret précité.
Amendements identiques :
Amendements n° 430 présenté par M. Pélissard, M. Estrosi, M. Saddier, M. Proriol, Mme Dalloz, M. Binetruy, M. Roubeaud et M. de Courson et n° 661 présenté par M. Destot, M. Baert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2012, un rapport sur les conséquences pour le budget de l’État et des collectivités locales de la création d’une Agence publique de financement des investissements des collectivités locales.
Sous-amendement n° 805 (à l’amendement n° 430) présenté par M. Carrez.
Substituer aux deux occurrences du mot :
« locales »,
le mot :
« territoriales ».
Amendement n° 533 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Emmanuelli et les commissaires appartenant au groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er février 2012, sur les conditions d’assurance des sylviculteurs.
Amendement n° 625 présenté par M. Chanteguet, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Bono, Mme Darciaux, M. Duron, M. Brottes, Mme Quéré, Mme Massat, M. Rogemont, Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité offerte aux régions de prélever, comme peut le faire aujourd’hui la région Île-de-France, une taxe d’aménagement affectée à la politique de protection et reconquête de la biodiversité.
Amendement n° 626 présenté par M. Chanteguet, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Bono, Mme Darciaux, M. Duron, M. Brottes, Mme Quéré, Mme Massat, M. Rogemont, Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2012, un rapport au Parlement sur la fiscalité des agrocarburants.
Amendement n° 531 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Cahuzac et M. Bartolone.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant l’opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ». Ce rapport insiste en particulier sur les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts.
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012.
– CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 381 198 744 731 € et de 376 625 794 147 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Action extérieure de l’État |
2 914 011 112 |
2 936 043 572 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
1 786 779 651 |
1 788 812 111 |
Dont titre 2 |
555 823 400 |
555 823 400 |
Diplomatie culturelle et d’influence |
758 712 958 |
758 712 958 |
Dont titre 2 |
84 090 237 |
84 090 237 |
Français à l’étranger et affaires consulaires |
368 518 503 |
368 518 503 |
Dont titre 2 |
200 738 503 |
200 738 503 |
Présidence française du G20 et du G8 |
20 000 000 | |
Administration générale et territoriale de l’État |
2 745 127 451 |
2 739 666 165 |
Administration territoriale |
1 682 443 877 |
1 659 881 298 |
Dont titre 2 |
1 450 610 576 |
1 450 610 576 |
Vie politique, cultuelle et associative |
430 076 360 |
428 051 952 |
Dont titre 2 |
78 051 952 |
78 051 952 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
632 607 214 |
651 732 915 |
Dont titre 2 |
335 781 837 |
335 781 837 |
Agriculture, pêche, alimentation, |
3 566 482 905 |
3 598 417 028 |
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires |
1 955 797 076 |
1 986 537 162 |
Forêt |
353 774 696 |
362 533 992 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
494 283 714 |
494 461 714 |
Dont titre 2 |
271 026 665 |
271 026 665 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
762 627 419 |
754 884 160 |
Dont titre 2 |
649 617 604 |
649 617 604 |
Aide publique au développement |
2 746 142 133 |
3 333 194 124 |
Aide économique et financière au développement |
627 695 709 |
1 191 903 953 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
2 090 446 424 |
2 113 290 171 |
Dont titre 2 |
222 720 988 |
222 720 988 |
Développement solidaire et migrations |
28 000 000 |
28 000 000 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
3 186 183 395 |
3 175 507 715 |
Liens entre la Nation et son armée |
128 907 868 |
117 907 868 |
Dont titre 2 |
86 855 579 |
86 855 579 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
2 941 276 053 |
2 941 276 053 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
115 999 474 |
116 323 794 |
Dont titre 2 |
2 029 814 |
2 029 814 |
Conseil et contrôle de l’État |
596 528 541 |
601 415 890 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
344 936 557 |
349 413 347 |
Dont titre 2 |
284 999 711 |
284 999 711 |
Conseil économique, social et environnemental |
37 426 075 |
37 426 075 |
Dont titre 2 |
31 011 200 |
31 011 200 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
214 165 909 |
214 576 468 |
Dont titre 2 |
186 201 628 |
186 201 628 |
Culture |
2 601 405 587 |
2 732 298 491 |
Patrimoines |
813 941 902 |
870 597 681 |
Création |
735 716 707 |
787 946 707 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
1 051 746 978 |
1 073 754 103 |
Dont titre 2 |
643 893 011 |
643 893 011 |
Défense |
40 241 805 576 |
38 281 251 488 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
1 913 339 621 |
1 799 448 234 |
Dont titre 2 |
597 491 095 |
597 491 095 |
Préparation et emploi des forces |
22 987 733 796 |
22 292 471 918 |
Dont titre 2 |
15 548 735 716 |
15 548 735 716 |
Soutien de la politique de la défense |
3 453 337 678 |
3 136 969 801 |
Dont titre 2 |
1 172 165 363 |
1 172 165 363 |
Équipement des forces |
11 887 394 481 |
11 052 361 535 |
Dont titre 2 |
1 894 615 239 |
1 894 615 239 |
Direction de l’action du Gouvernement |
1 097 456 168 |
1 140 705 723 |
Coordination du travail gouvernemental |
610 267 547 |
599 294 010 |
Dont titre 2 |
254 065 433 |
254 065 433 |
Protection des droits et libertés |
82 147 960 |
93 871 052 |
Dont titre 2 |
55 006 361 |
55 006 361 |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
405 040 661 |
447 540 661 |
Écologie, développement et aménagement durables |
9 818 870 925 |
9 742 828 295 |
Infrastructures et services de transports |
4 279 017 559 |
4 307 551 893 |
Sécurité et circulation routières |
56 260 000 |
56 260 000 |
Sécurité et affaires maritimes |
143 551 176 |
145 576 847 |
Météorologie |
207 300 000 |
207 300 000 |
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
360 962 641 |
346 661 506 |
Information géographique et cartographique |
96 633 016 |
96 633 016 |
Prévention des risques |
417 270 041 |
312 270 041 |
Dont titre 2 |
39 599 765 |
39 599 765 |
Énergie, climat et après-mines |
692 871 140 |
701 172 640 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer |
3 565 005 352 |
3 569 402 352 |
Dont titre 2 |
3 216 329 129 |
3 216 329 129 |
Économie |
1 998 253 198 |
2 009 495 615 |
Développement des entreprises et de l’emploi |
1 000 133 372 |
1 012 475 789 |
Dont titre 2 |
415 771 739 |
415 771 739 |
Tourisme |
43 200 000 |
44 700 000 |
Statistiques et études économiques |
448 104 710 |
445 504 710 |
Dont titre 2 |
374 803 831 |
374 803 831 |
Stratégie économique et fiscale |
506 815 116 |
506 815 116 |
Dont titre 2 |
148 695 211 |
148 695 211 |
Engagements financiers de l’État |
49 921 176 591 |
49 921 176 591 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
48 773 000 000 |
48 773 000 000 |
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
189 400 000 |
189 400 000 |
Épargne |
773 776 591 |
773 776 591 |
Majoration de rentes |
185 000 000 |
185 000 000 |
Enseignement scolaire |
62 342 207 317 |
62 330 708 743 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
18 158 281 297 |
18 158 281 297 |
Dont titre 2 |
18 117 894 911 |
18 117 894 911 |
Enseignement scolaire public du second degré |
29 671 798 787 |
29 671 798 787 |
Dont titre 2 |
29 524 017 027 |
29 524 017 027 |
Vie de l’élève |
3 920 067 445 |
3 972 722 765 |
Dont titre 2 |
1 779 053 831 |
1 779 053 831 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
7 105 604 620 |
7 105 604 620 |
Dont titre 2 |
6 334 734 620 |
6 334 734 620 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 167 170 480 |
2 115 760 251 |
Dont titre 2 |
1 368 664 628 |
1 368 664 628 |
Enseignement technique agricole |
1 319 284 688 |
1 306 541 023 |
Dont titre 2 |
831 922 188 |
831 922 188 |
Gestion des finances publiques |
11 636 411 516 |
11 677 957 878 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
8 464 084 820 |
8 446 346 436 |
Dont titre 2 |
7 073 842 014 |
7 073 842 014 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
255 730 313 |
285 282 690 |
Dont titre 2 |
97 021 878 |
97 021 878 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
877 564 140 |
891 985 933 |
Dont titre 2 |
429 460 946 |
429 460 946 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 596 074 039 |
1 608 760 045 |
Dont titre 2 |
1 108 518 625 |
1 108 518 625 |
Entretien des bâtiments de l’État |
215 039 942 |
215 352 862 |
Fonction publique |
227 918 262 |
230 229 912 |
Dont titre 2 |
250 000 |
250 000 |
Immigration, asile et intégration |
632 051 425 |
631 951 425 |
Immigration et asile |
553 620 710 |
560 320 710 |
Dont titre 2 |
38 313 112 |
38 313 112 |
Intégration et accès à la nationalité française |
78 430 715 |
71 630 715 |
Justice |
9 795 388 481 |
7 420 577 901 |
Justice judiciaire |
3 605 457 963 |
2 978 583 537 |
Dont titre 2 |
2 066 228 621 |
2 066 228 621 |
Administration pénitentiaire |
4 727 558 380 |
3 030 315 325 |
Dont titre 2 |
1 879 811 079 |
1 879 811 079 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
792 646 743 |
772 646 743 |
Dont titre 2 |
433 409 052 |
433 409 052 |
Accès au droit et à la justice |
402 872 504 |
354 837 504 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
263 188 237 |
280 673 668 |
Dont titre 2 |
119 624 874 |
119 624 874 |
Conseil supérieur de la magistrature |
3 664 654 |
3 521 124 |
Dont titre 2 |
2 489 449 |
2 489 449 |
Médias, livre et industries culturelles |
1 268 135 741 |
1 288 251 741 |
Presse |
385 813 692 |
390 313 692 |
Livre et industries culturelles |
259 345 850 |
274 961 850 |
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique |
472 888 891 |
472 888 891 |
Action audiovisuelle extérieure |
150 087 308 |
150 087 308 |
Outre-mer |
2 179 145 041 |
2 034 923 295 |
Emploi outre-mer |
1 368 011 244 |
1 393 231 244 |
Dont titre 2 |
133 726 616 |
133 726 616 |
Conditions de vie outre-mer |
811 133 797 |
641 692 051 |
Politique des territoires |
334 072 473 |
340 807 418 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
287 090 995 |
304 743 079 |
Dont titre 2 |
10 480 069 |
10 480 069 |
Interventions territoriales de l’État |
46 981 478 |
36 064 339 |
Pouvoirs publics |
1 026 092 564 |
1 026 092 564 |
Présidence de la République |
111 737 000 |
111 737 000 |
Assemblée nationale |
533 910 000 |
533 910 000 |
Sénat |
333 592 600 |
333 592 600 |
La chaîne parlementaire |
35 037 514 |
35 037 514 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
0 |
0 |
Conseil constitutionnel |
10 998 000 |
10 998 000 |
Haute Cour |
0 |
0 |
Cour de justice de la République |
817 450 |
817 450 |
Provisions |
478 009 622 |
178 009 622 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
||
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
478 009 622 |
178 009 622 |
Recherche et enseignement supérieur |
25 788 298 596 |
25 439 452 934 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
12 764 003 760 |
12 510 395 732 |
Dont titre 2 |
1 128 507 914 |
1 128 507 914 |
Vie étudiante |
2 171 151 845 |
2 168 571 845 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
5 122 481 358 |
5 122 481 358 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1 250 149 388 |
1 250 149 388 |
Recherche spatiale |
1 398 540 042 |
1 398 540 042 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables |
1 433 386 461 |
1 362 386 461 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
1 022 540 384 |
998 753 765 |
Dont titre 2 |
100 786 597 |
100 786 597 |
Recherche duale (civile et militaire) |
196 868 745 |
196 868 745 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
123 468 894 |
124 075 879 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
305 707 719 |
307 229 719 |
Dont titre 2 |
186 466 052 |
186 466 052 |
Régimes sociaux et de retraite |
6 618 706 092 |
6 618 706 092 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 080 200 000 |
4 080 200 000 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
856 456 092 |
856 456 092 |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 682 050 000 |
1 682 050 000 |
Dont titre 2 |
250 000 000 |
250 000 000 |
Relations avec les collectivités territoriales |
2 556 258 195 |
2 514 547 383 |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
815 216 264 |
780 505 452 |
Concours financiers aux départements |
491 161 405 |
491 161 405 |
Concours financiers aux régions |
894 680 275 |
894 680 275 |
Concours spécifiques et administration |
355 200 251 |
348 200 251 |
Remboursements et dégrèvements |
84 883 085 000 |
84 883 085 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
74 573 085 000 |
74 573 085 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
10 310 000 000 |
10 310 000 000 |
Santé |
1 376 518 215 |
1 376 518 215 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
738 518 215 |
738 518 215 |
Protection maladie |
638 000 000 |
638 000 000 |
Sécurité |
17 168 317 629 |
17 063 306 021 |
Police nationale |
9 275 870 785 |
9 210 360 780 |
Dont titre 2 |
8 253 841 342 |
8 253 841 342 |
Gendarmerie nationale |
7 892 446 844 |
7 852 945 241 |
Dont titre 2 |
6 657 125 978 |
6 657 125 978 |
Sécurité civile |
420 349 800 |
448 440 939 |
Intervention des services opérationnels |
265 057 198 |
270 076 198 |
Dont titre 2 |
159 558 244 |
159 558 244 |
Coordination des moyens de secours |
155 292 602 |
178 364 741 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
12 786 973 000 |
12 753 746 545 |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
535 000 000 |
535 000 000 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
232 699 880 |
232 699 880 |
Handicap et dépendance |
10 483 334 198 |
10 481 634 198 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
20 102 197 |
20 102 197 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
1 515 836 725 |
1 484 310 270 |
Dont titre 2 |
733 046 858 |
733 046 858 |
Sport, jeunesse et vie associative |
474 760 897 |
477 916 234 |
Sport |
244 760 897 |
247 916 234 |
Jeunesse et vie associative |
230 000 000 |
230 000 000 |
Travail et emploi |
10 155 659 477 |
10 187 677 822 |
Accès et retour à l’emploi |
5 416 508 508 |
5 367 996 853 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
3 935 909 510 |
3 995 409 510 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
63 320 000 |
80 600 000 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
739 921 459 |
743 671 459 |
Dont titre 2 |
600 413 694 |
600 413 694 |
Ville et logement |
7 844 860 068 |
7 721 115 678 |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 204 166 797 |
1 204 166 797 |
Aide à l’accès au logement |
5 603 134 727 |
5 603 134 727 |
Développement et amélioration de l’offre de logement |
501 700 000 |
365 413 500 |
Politique de la ville et Grand Paris |
535 858 544 |
548 400 654 |
Totaux |
381 198 744 731 |
376 625 794 147 |
Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 238 009 610 € et de 2 231 898 252 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Contrôle et exploitation aériens |
2 056 911 962 |
2 044 784 562 |
Soutien aux prestations de l’aviation civile |
1 390 780 170 |
1 385 026 770 |
Dont charges de personnel |
1 104 687 752 |
1 104 687 752 |
Navigation aérienne |
517 097 440 |
512 695 440 |
Transports aériens, surveillance et certification |
49 973 760 |
48 001 760 |
Formation aéronautique |
99 060 592 |
99 060 592 |
Publications officielles et information administrative |
181 097 648 |
187 113 690 |
Edition et diffusion |
95 051 077 |
98 160 045 |
Dont charges de personnel |
31 810 533 |
31 810 533 |
Pilotage et activités de développement des publications |
86 046 571 |
88 953 645 |
Dont charges de personnel |
44 380 294 |
44 380 294 |
Totaux |
2 238 009 610 |
2 231 898 252 |
Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 166 748 864 029 € et de 170 638 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
ÉTAT D
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Contrôle de la circulation |
1 397 672 833 |
1 397 672 833 |
Radars |
176 000 000 |
176 000 000 |
Fichier national du permis de conduire |
16 000 000 |
16 000 000 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
37 051 628 |
37 051 628 |
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
694 569 239 |
694 569 239 |
Désendettement de l’État |
474 051 966 |
474 051 966 |
Développement agricole et rural |
110 500 000 |
110 500 000 |
Développement et transfert en agriculture |
54 953 250 |
54 953 250 |
Recherche appliquée et innovation en agriculture |
55 546 750 |
55 546 750 |
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre |
30 000 000 |
30 000 000 |
Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce |
30 000 000 |
30 000 000 |
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce |
0 |
0 |
Financement national du développement |
575 000 000 |
575 000 000 |
Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage |
200 000 000 |
200 000 000 |
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage |
360 000 000 |
360 000 000 |
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance |
15 000 000 |
15 000 000 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
352 000 000 |
452 000 000 |
Contribution au désendettement de l’État |
52 000 000 |
52 000 000 |
Contribution aux dépenses immobilières |
300 000 000 |
400 000 000 |
Gestion et valorisation des ressources |
900 000 000 |
900 000 000 |
Désendettement de l’État |
0 |
0 |
Optimisation de l’usage du spectre hertzien |
900 000 000 |
900 000 000 |
Participations financières de l’État |
5 000 000 000 |
5 000 000 000 |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
4 000 000 000 |
4 000 000 000 |
Pensions |
54 636 259 589 |
54 636 259 589 |
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
50 354 000 000 |
50 354 000 000 |
Dont titre 2 |
50 353 500 000 |
50 353 500 000 |
Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 827 518 594 |
1 827 518 594 |
Dont titre 2 |
1 818 762 874 |
1 818 762 874 |
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
2 454 740 995 |
2 454 740 995 |
Dont titre 2 |
15 900 000 |
15 900 000 |
Services nationaux |
280 000 000 |
280 000 000 |
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés |
187 700 000 |
187 700 000 |
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés |
92 300 000 |
92 300 000 |
Totaux |
63 281 432 422 |
63 381 432 422 |
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Accords monétaires internationaux |
||
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine |
||
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale |
||
Relations avec l’Union des Comores |
||
Avances à divers services de l’État |
7 812 891 607 |
7 812 891 607 |
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
7 500 000 000 |
7 500 000 000 |
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
62 600 000 |
62 600 000 |
Avances à des services de l’État |
250 291 607 |
250 291 607 |
Avances à l’audiovisuel public |
3 290 400 000 |
3 290 400 000 |
France Télévisions |
2 126 294 421 |
2 126 294 421 |
ARTE France |
270 187 230 |
270 187 230 |
Radio France |
629 763 010 |
629 763 010 |
Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure |
170 264 179 |
170 264 179 |
Institut national de l’audiovisuel |
93 891 160 |
93 891 160 |
Avances au fonds d’aide |
312 000 000 |
312 000 000 |
Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres |
300 000 000 |
300 000 000 |
Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans |
12 000 000 |
12 000 000 |
Avances aux collectivités territoriales |
90 243 000 000 |
90 243 000 000 |
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
6 000 000 |
6 000 000 |
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
90 237 000 000 |
90 237 000 000 |
Prêts à des États étrangers |
1 798 640 000 |
5 588 640 000 |
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure |
400 000 000 |
390 000 000 |
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
986 640 000 |
986 640 000 |
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
412 000 000 |
318 000 000 |
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
0 |
3 894 000 000 |
Prêts et avances à des particuliers |
10 500 000 |
10 500 000 |
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
500 000 |
500 000 |
Prêts pour le développement économique et social |
10 000 000 |
10 000 000 |
Prêts à la filière automobile |
0 |
0 |
Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs |
0 |
0 |
Totaux |
103 467 431 607 |
107 257 431 607 |
II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l’économie, pour 2012, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
Répartition des autorisations de découvert
I. COMPTES DE COMMERCE
(En euros) | ||
Numéro |
Intitulé du compte |
Autorisation |
901 |
Approvisionnement des armées en produits pétroliers |
125 000 000 |
912 |
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire |
23 000 000 |
910 |
Couverture des risques financiers de l’État |
826 000 000 |
902 |
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État |
0 |
903 |
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État |
19 200 000 000 |
Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie |
17 500 000 000 | |
Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme |
1 700 000 000 | |
913 |
Gestion des actifs carbone de l’État |
400 000 000 |
904 |
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes |
0 |
905 |
Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses |
0 |
907 |
Opérations commerciales des domaines |
0 |
909 |
Régie industrielle des établissements pénitentiaires |
609 800 |
914 |
Renouvellement des concessions hydroélectriques |
4 700 000 |
Total |
20 579 309 800 |
II. COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros) | ||
Numéro |
Intitulé du compte |
Autorisation |
951 |
Émission des monnaies métalliques |
0 |
952 |
Opérations avec le Fonds monétaire international |
0 |
953 |
Pertes et bénéfices de change |
400 000 000 |
Total |
400 000 000 |
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012.
– PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2012, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE |
PLAFOND |
I. Budget général |
1 923 336 |
Affaires étrangères et européennes |
15 024 |
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire |
31 812 |
Budget, comptes publics et réforme de l’État |
139 495 |
Culture et communication |
11 014 |
Défense et anciens combattants |
293 198 |
Écologie, développement durable, transports et logement |
60 305 |
Économie, finances et industrie |
14 005 |
Éducation nationale, jeunesse et vie associative |
953 356 |
Enseignement supérieur et recherche |
17 298 |
Fonction publique |
- |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration |
280 534 |
Justice et libertés |
76 887 |
Sports |
- |
Services du Premier ministre |
9 224 |
Solidarités et cohésion sociale |
- |
Travail, emploi et santé |
21 184 |
Ville |
- |
II. Budgets annexes |
11 985 |
Contrôle et exploitation aériens |
11 151 |
Publications officielles et information administrative |
834 |
Total général |
1 935 321 |
Amendement n° 790 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la deuxième ligne, substituer au nombre :
« 1 923 336 »,
le nombre :
« 1 923 291 ».
2° À la treizième ligne, substituer au nombre :
« 280 534 »,
le nombre :
« 280 474 ».
3° À la seizième ligne, substituer au nombre :
« 9 224 »,
le nombre :
« 9 239 ».
4° À la dernière ligne, substituer au nombre :
« 1 935 321 »,
le nombre :
« 1 935 276 ».
Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2012, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 373 456 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSION / PROGRAMME |
PLAFOND |
Action extérieure de l’État |
6 767 |
Diplomatie culturelle et d’influence |
6 767 |
Administration générale et territoriale de l’État |
330 |
Administration territoriale |
116 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
214 |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
15 810 |
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires |
4 439 |
Forêt |
10 084 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
1 280 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
7 |
Aide publique au développement |
28 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
28 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
1 425 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
1 425 |
Culture |
15 187 |
Patrimoines |
8 661 |
Création |
3 609 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
2 917 |
Défense |
4 830 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
3 635 |
Soutien de la politique de la défense |
1 195 |
Direction de l’action du Gouvernement |
647 |
Coordination du travail gouvernemental |
647 |
Écologie, développement et aménagement durables |
14 165 |
Infrastructures et services de transports |
487 |
Sécurité et affaires maritimes |
264 |
Météorologie |
3 409 |
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
5 683 |
Information géographique et cartographique |
1 760 |
Prévention des risques |
1 545 |
Énergie, climat et après-mines |
500 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer |
517 |
Économie |
3 442 |
Développement des entreprises et de l’emploi |
3 112 |
Tourisme |
330 |
Enseignement scolaire |
4 479 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
4 479 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
1 404 |
Fonction publique |
1 404 |
Immigration, asile et intégration |
1 230 |
Immigration et asile |
410 |
Intégration et accès à la nationalité française |
820 |
Justice |
521 |
Justice judiciaire |
173 |
Administration pénitentiaire |
234 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
114 |
Médias, livre et industries culturelles |
2 726 |
Livre et industries culturelles |
2 726 |
Outre-mer |
150 |
Emploi outre-mer |
150 |
Recherche et enseignement supérieur |
240 656 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
150 239 |
Vie étudiante |
12 728 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
48 833 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
17 199 |
Recherche spatiale |
2 417 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables |
4 846 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
2 290 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
1 175 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
929 |
Régimes sociaux et de retraite |
436 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
436 |
Santé |
2 660 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
2 651 |
Protection maladie |
9 |
Sécurité |
127 |
Police nationale |
127 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
9 314 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
33 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
9 281 |
Sport, jeunesse et vie associative |
1 702 |
Sport |
1 645 |
Jeunesse et vie associative |
57 |
Travail et emploi |
44 052 |
Accès et retour à l’emploi |
43 716 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
92 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
77 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
167 |
Ville et logement |
464 |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
46 |
Développement et amélioration de l’offre de logement |
151 |
Politique de la ville et Grand Paris |
267 |
Contrôle et exploitation aériens |
878 |
Formation aéronautique |
878 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
26 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
26 |
Total |
373 456 |
Amendement n° 791 présenté par le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 373 456 »,
le nombre :
« 373 501 ».
II. – En conséquence, modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la quarante-et-unième ligne, substituer au nombre :
« 1 230 »,
le nombre :
« 1 275 ».
2° À la quarante-deuxième ligne, substituer au nombre :
« 410 »,
le nombre :
« 455 ».
3° À la dernière ligne, substituer au nombre :
« 373 456 »,
le nombre :
« 373 501 ».
I. – Pour 2012, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 540. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSION / PROGRAMME |
PLAFOND |
ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT |
|
DIPLOMATIE CULTURELLE ET D’INFLUENCE |
3 540 |
TOTAL |
3 540 |
II. - Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Amendement n° 510 (2e rectification) présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Michel Bouvard et M. Giscard d'Estaing.
Après l'article 38, insérer l'article suivant :
Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillés, est fixé à 2 004 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
AUTORITÉ |
PLAFOND (exprimé en ETPT) |
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) |
61 |
Autorité de contrôle prudentiel (ACP) |
982 |
Autorité des marchés financiers (AMF) |
422 |
Haute autorité de santé (HAS) |
401 |
Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) |
57 |
Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) |
38 |
Médiateur national de l’énergie (MNE) |
43 |
Total |
2 004 |
Sous-amendement n° 818 présenté par le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 2 004 »,
le nombre :
« 2 225 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’a1inéa 2 :
«
Plafond |
65 |
1 121 |
469 |
409 |
71 |
43 |
47 |
2 225 |
»
Les reports de 2011 sur 2012 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Intitulé du programme 2011 |
Intitulé de la mission de rattachement 2011 |
Intitulé du programme 2012 |
Intitulé de la mission de rattachement 2012 |
ACTION DE LA FRANCE EN EUROPE ET DANS LE MONDE |
ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT |
ACTION DE LA FRANCE EN EUROPE ET DANS LE MONDE |
ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT |
PRÉSIDENCE FRANÇAISE DU G20 ET DU G8 |
ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT |
PRÉSIDENCE FRANÇAISE DU G20 ET DU G8 |
ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT |
CONSEIL D’ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES |
CONSEIL ET CONTRÔLE DE L’ÉTAT |
CONSEIL D’ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES |
CONSEIL ET CONTRÔLE DE L’ÉTAT |
FONCTION PUBLIQUE |
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES |
FONCTION PUBLIQUE |
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES |
STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L’ÉTAT |
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES |
STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L’ÉTAT |
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES |
CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL ET À LA DIVERSITÉ RADIOPHONIQUE |
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES |
CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL ET À LA DIVERSITÉ RADIOPHONIQUE |
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES |
LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES |
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES |
LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES |
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES |
CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION |
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION |
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
INTERVENTION DES SERVICES OPÉRATIONNELS |
SÉCURITÉ CIVILE |
INTERVENTION DES SERVICES OPÉRATIONNELS |
SÉCURITÉ CIVILE |
AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L’EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL |
TRAVAIL ET EMPLOI |
AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L’EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL |
TRAVAIL ET EMPLOI |
Amendement n° 792 présenté par le Gouvernement.
I. – Après la troisième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
Amendement n° 511 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer les septième et huitième lignes du tableau de l’alinéa 2.
SECONDE DÉLIBÉRATION
Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 380 808 290 385 € et de 376 213 574 147 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Action extérieure de l'État |
2 901 011 112 |
2 923 043 572 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
1 782 279 651 |
1 784 312 111 |
Dont titre 2 |
555 823 400 |
555 823 400 |
Diplomatie culturelle et d'influence |
750 312 958 |
750 312 958 |
Dont titre 2 |
84 090 237 |
84 090 237 |
Français à l'étranger et affaires consulaires |
368 418 503 |
368 418 503 |
Dont titre 2 |
200 738 503 |
200 738 503 |
Présidence française du G20 et du G8 |
20 000 000 | |
Administration générale et territoriale de l'État |
2 736 627 451 |
2 739 166 165 |
Administration territoriale |
1 675 443 877 |
1 659 881 298 |
Dont titre 2 |
1 450 610 576 |
1 450 610 576 |
Vie politique, cultuelle et associative |
430 076 360 |
428 051 952 |
Dont titre 2 |
78 051 952 |
78 051 952 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
631 107 214 |
651 232 915 |
Dont titre 2 |
335 781 837 |
335 781 837 |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 754 482 905 |
3 786 417 028 |
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
2 150 786 506 |
2 181 526 592 |
Forêt |
350 680 467 |
359 439 763 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
491 888 513 |
492 066 513 |
Dont titre 2 |
271 026 665 |
271 026 665 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
761 127 419 |
753 384 160 |
Dont titre 2 |
649 617 604 |
649 617 604 |
Aide publique au développement |
2 767 907 787 |
3 333 194 124 |
Aide économique et financière au développement |
649 461 363 |
1 191 903 953 |
Solidarité à l'égard des pays en développement |
2 090 446 424 |
2 113 290 171 |
Dont titre 2 |
222 720 988 |
222 720 988 |
Développement solidaire et migrations |
28 000 000 |
28 000 000 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
3 172 183 395 |
3 161 507 715 |
Liens entre la Nation et son armée |
128 907 868 |
117 907 868 |
Dont titre 2 |
86 855 579 |
86 855 579 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
2 927 276 053 |
2 927 276 053 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
115 999 474 |
116 323 794 |
Dont titre 2 |
2 029 814 |
2 029 814 |
Conseil et contrôle de l'État |
596 528 541 |
601 415 890 |
Conseil d'État et autres juridictions administratives |
344 936 557 |
349 413 347 |
Dont titre 2 |
284 999 711 |
284 999 711 |
Conseil économique, social et environnemental |
37 426 075 |
37 426 075 |
Dont titre 2 |
31 011 200 |
31 011 200 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
214 165 909 |
214 576 468 |
Dont titre 2 |
186 201 628 |
186 201 628 |
Culture |
2 593 405 587 |
2 724 298 491 |
Patrimoines |
806 941 902 |
863 597 681 |
Création |
735 066 707 |
787 296 707 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
1 051 396 978 |
1 073 404 103 |
Dont titre 2 |
643 893 011 |
643 893 011 |
Défense |
40 074 805 576 |
38 114 251 488 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
1 904 139 621 |
1 790 248 234 |
Dont titre 2 |
597 491 095 |
597 491 095 |
Préparation et emploi des forces |
22 962 733 796 |
22 267 471 918 |
Dont titre 2 |
15 548 735 716 |
15 548 735 716 |
Soutien de la politique de la défense |
3 422 837 678 |
3 092 469 801 |
Dont titre 2 |
1 172 165 363 |
1 172 165 363 |
Équipement des forces |
11 785 094 481 |
10 964 061 535 |
Dont titre 2 |
1 894 615 239 |
1 894 615 239 |
Direction de l'action du Gouvernement |
1 100 196 168 |
1 137 945 723 |
Coordination du travail gouvernemental |
613 007 547 |
596 534 010 |
Dont titre 2 |
254 065 433 |
254 065 433 |
Protection des droits et libertés |
82 147 960 |
93 871 052 |
Dont titre 2 |
55 006 361 |
55 006 361 |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
405 040 661 |
447 540 661 |
Écologie, développement et aménagement durables |
9 734 870 925 |
9 658 828 295 |
Infrastructures et services de transports |
4 221 000 311 |
4 249 534 645 |
Sécurité et circulation routières |
56 260 000 |
56 260 000 |
Sécurité et affaires maritimes |
143 551 176 |
145 576 847 |
Météorologie |
206 800 000 |
206 800 000 |
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
358 962 641 |
344 661 506 |
Information géographique et cartographique |
96 133 016 |
96 133 016 |
Prévention des risques |
415 270 041 |
310 270 041 |
Dont titre 2 |
39 599 765 |
39 599 765 |
Énergie, climat et après-mines |
672 871 140 |
681 172 640 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer |
3 564 022 600 |
3 568 419 600 |
Dont titre 2 |
3 216 329 129 |
3 216 329 129 |
Économie |
1 982 313 198 |
1 993 555 615 |
Développement des entreprises et de l'emploi |
989 215 372 |
1 001 557 789 |
Dont titre 2 |
415 771 739 |
415 771 739 |
Tourisme |
41 520 000 |
43 020 000 |
Statistiques et études économiques |
445 762 710 |
443 162 710 |
Dont titre 2 |
374 803 831 |
374 803 831 |
Stratégie économique et fiscale |
505 815 116 |
505 815 116 |
Dont titre 2 |
148 695 211 |
148 695 211 |
Engagements financiers de l'État |
49 921 176 591 |
49 921 176 591 |
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) |
48 773 000 000 |
48 773 000 000 |
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) |
189 400 000 |
189 400 000 |
Épargne |
773 776 591 |
773 776 591 |
Majoration de rentes |
185 000 000 |
185 000 000 |
Enseignement scolaire |
62 322 207 317 |
62 310 708 743 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
18 158 281 297 |
18 158 281 297 |
Dont titre 2 |
18 117 894 911 |
18 117 894 911 |
Enseignement scolaire public du second degré |
29 671 798 787 |
29 671 798 787 |
Dont titre 2 |
29 524 017 027 |
29 524 017 027 |
Vie de l'élève |
3 907 067 445 |
3 959 722 765 |
Dont titre 2 |
1 779 053 831 |
1 779 053 831 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
7 105 604 620 |
7 105 604 620 |
Dont titre 2 |
6 334 734 620 |
6 334 734 620 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale |
2 161 170 480 |
2 109 760 251 |
Dont titre 2 |
1 368 664 628 |
1 368 664 628 |
Enseignement technique agricole |
1 318 284 688 |
1 305 541 023 |
Dont titre 2 |
831 922 188 |
831 922 188 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
11 593 671 516 |
11 640 717 878 |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
8 447 953 317 |
8 430 214 933 |
Dont titre 2 |
7 073 842 014 |
7 073 842 014 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État |
245 777 621 |
280 829 998 |
Dont titre 2 |
97 021 878 |
97 021 878 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
872 127 929 |
886 549 722 |
Dont titre 2 |
429 460 946 |
429 460 946 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 590 194 534 |
1 602 880 540 |
Dont titre 2 |
1 108 518 625 |
1 108 518 625 |
Entretien des bâtiments de l'État |
212 508 828 |
212 821 748 |
Fonction publique |
225 109 287 |
227 420 937 |
Dont titre 2 |
250 000 |
250 000 |
Immigration, asile et intégration |
632 051 425 |
631 951 425 |
Immigration et asile |
553 620 710 |
560 320 710 |
Dont titre 2 |
38 313 112 |
38 313 112 |
Intégration et accès à la nationalité française |
78 430 715 |
71 630 715 |
Justice |
9 775 388 481 |
7 400 577 901 |
Justice judiciaire |
3 595 457 963 |
2 968 583 537 |
Dont titre 2 |
2 066 228 621 |
2 066 228 621 |
Administration pénitentiaire |
4 697 558 380 |
3 020 315 325 |
Dont titre 2 |
1 879 811 079 |
1 879 811 079 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
792 646 743 |
772 646 743 |
Dont titre 2 |
433 409 052 |
433 409 052 |
Accès au droit et à la justice |
402 872 504 |
354 837 504 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
283 188 237 |
280 673 668 |
Dont titre 2 |
119 624 874 |
119 624 874 |
Conseil supérieur de la magistrature |
3 664 654 |
3 521 124 |
Dont titre 2 |
2 489 449 |
2 489 449 |
Médias, livre et industries culturelles |
1 268 135 741 |
1 288 251 741 |
Presse |
385 813 692 |
390 313 692 |
Livre et industries culturelles |
259 345 850 |
274 961 850 |
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique |
472 888 891 |
472 888 891 |
Action audiovisuelle extérieure |
150 087 308 |
150 087 308 |
Outre-mer |
2 131 145 041 |
1 978 923 295 |
Emploi outre-mer |
1 323 011 244 |
1 348 231 244 |
Dont titre 2 |
133 726 616 |
133 726 616 |
Conditions de vie outre-mer |
808 133 797 |
630 692 051 |
Politique des territoires |
331 072 473 |
337 807 418 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
284 090 995 |
301 743 079 |
Dont titre 2 |
10 480 069 |
10 480 069 |
Interventions territoriales de l'État |
46 981 478 |
36 064 339 |
Pouvoirs publics |
1 010 072 564 |
1 010 072 564 |
Présidence de la République |
111 737 000 |
111 737 000 |
Assemblée nationale |
517 890 000 |
517 890 000 |
Sénat |
333 592 600 |
333 592 600 |
La chaîne parlementaire |
35 037 514 |
35 037 514 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
0 |
0 |
Conseil constitutionnel |
10 998 000 |
10 998 000 |
Haute Cour |
0 |
0 |
Cour de justice de la République |
817 450 |
817 450 |
Provisions |
478 009 622 |
178 009 622 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
||
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
478 009 622 |
178 009 622 |
Recherche et enseignement supérieur |
25 765 238 596 |
25 416 392 934 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
12 766 003 760 |
12 512 395 732 |
Dont titre 2 |
1 128 507 914 |
1 128 507 914 |
Vie étudiante |
2 171 151 845 |
2 168 571 845 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
5 122 481 358 |
5 122 481 358 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1 250 149 388 |
1 250 149 388 |
Recherche spatiale |
1 398 540 042 |
1 398 540 042 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables |
1 425 386 461 |
1 354 386 461 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
1 009 480 384 |
985 693 765 |
Dont titre 2 |
100 786 597 |
100 786 597 |
Recherche duale (civile et militaire) |
192 868 745 |
192 868 745 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
123 468 894 |
124 075 879 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
305 707 719 |
307 229 719 |
Dont titre 2 |
186 466 052 |
186 466 052 |
Régimes sociaux et de retraite |
6 618 706 092 |
6 618 706 092 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 080 200 000 |
4 080 200 000 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
856 456 092 |
856 456 092 |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 682 050 000 |
1 682 050 000 |
Dont titre 2 |
250 000 000 |
250 000 000 |
Relations avec les collectivités territoriales |
2 556 258 195 |
2 514 547 383 |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
815 216 264 |
780 505 452 |
Concours financiers aux départements |
491 161 405 |
491 161 405 |
Concours financiers aux régions |
894 680 275 |
894 680 275 |
Concours spécifiques et administration |
355 200 251 |
348 200 251 |
Remboursements et dégrèvements |
84 883 085 000 |
84 883 085 000 |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
74 573 085 000 |
74 573 085 000 |
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
10 310 000 000 |
10 310 000 000 |
Santé |
1 375 518 215 |
1 375 518 215 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
737 518 215 |
737 518 215 |
Protection maladie |
638 000 000 |
638 000 000 |
Sécurité |
17 168 317 629 |
17 063 306 021 |
Police nationale |
9 275 870 785 |
9 210 360 780 |
Dont titre 2 |
8 253 841 342 |
8 253 841 342 |
Gendarmerie nationale |
7 892 446 844 |
7 852 945 241 |
Dont titre 2 |
6 657 125 978 |
6 657 125 978 |
Sécurité civile |
408 649 800 |
436 740 939 |
Intervention des services opérationnels |
255 857 198 |
260 876 198 |
Dont titre 2 |
159 558 244 |
159 558 244 |
Coordination des moyens de secours |
152 792 602 |
175 864 741 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
12 776 973 000 |
12 743 746 545 |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
478 400 000 |
503 400 000 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
232 699 880 |
232 699 880 |
Handicap et dépendance |
10 529 934 198 |
10 503 234 198 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
20 102 197 |
20 102 197 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
1 515 836 725 |
1 484 310 270 |
Dont titre 2 |
733 046 858 |
733 046 858 |
Sport, jeunesse et vie associative |
473 760 897 |
476 916 234 |
Sport |
244 760 897 |
247 916 234 |
Jeunesse et vie associative |
229 000 000 |
229 000 000 |
Travail et emploi |
10 081 659 477 |
10 113 677 822 |
Accès et retour à l'emploi |
5 431 508 508 |
5 382 996 853 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
3 861 909 510 |
3 921 409 510 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
63 320 000 |
80 600 000 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
724 921 459 |
728 671 459 |
Dont titre 2 |
600 413 694 |
600 413 694 |
Ville et logement |
7 822 860 068 |
7 699 115 678 |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 204 166 797 |
1 204 166 797 |
Aide à l'accès au logement |
5 588 134 727 |
5 588 134 727 |
Développement et amélioration de l'offre de logement |
501 700 000 |
365 413 500 |
Politique de la ville et Grand Paris |
528 858 544 |
541 400 654 |
Totaux |
380 808 290 385 |
376 213 574 147 |
Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.
Mission "Action extérieure de l'État"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 |
0 0 |
965 380 741 803 |
Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 |
195 373 0 |
119 102 119 102 |
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 |
0 0 |
385 479 288 206 |
Présidence française du G20 et du G8 |
0 |
0 |
TOTAUX |
195 373 |
1 469 961 |
SOLDE |
-1 274 588 |
Amendement n° 6 présenté par le Gouvernement.
Mission "Administration générale et territoriale de l'État"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Administration territoriale Dont titre 2 |
0 0 |
2 452 381 1 561 606 |
Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2 |
0 0 |
8 853 741 135 652 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont titre 2 |
0 0 |
2 566 700 353 806 |
TOTAUX |
0 |
13 872 822 |
SOLDE |
-13 872 822 |
Amendement n° 7 présenté par le Gouvernement.
Mission "Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
0 |
11 142 900 |
Forêt |
0 |
992 500 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 |
131 500 0 |
303 182 303 182 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 |
0 0 |
1 452 101 731 408 |
TOTAUX |
131 500 |
13 890 683 |
SOLDE |
-13 759 183 |
Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.
Mission "Aide publique au développement"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
0 |
0 |
Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 |
0 0 |
7 203 878 320 705 |
Développement solidaire et migrations |
0 |
3 000 000 |
TOTAUX |
0 |
10 203 878 |
SOLDE |
-10 203 878 |
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
Mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 |
175 492 0 |
85 548 85 548 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
0 |
12 673 533 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont titre 2 |
0 0 |
4 515 2 704 |
TOTAUX |
175 492 |
12 763 596 |
SOLDE |
-12 588 104 |
Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.
Mission "Conseil et contrôle de l'État"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Conseil d'État et autres juridictions administratives Dont titre 2 |
0 0 |
750 000 280 000 |
Conseil économique, social et environnemental Dont titre 2 |
47 500 0 |
0 0 |
Cour des comptes et autres juridictions financières Dont titre 2 |
250 000 0 |
1 000 000 1 000 000 |
TOTAUX |
297 500 |
1 750 000 |
SOLDE |
-1 452 500 |
Amendement n° 9 présenté par le Gouvernement.
Mission "Culture"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines |
0 |
3 097 262 |
Création |
595 379 |
0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 |
8 015 930 0 |
674 783 674 783 |
TOTAUX |
8 611 309 |
3 772 045 |
SOLDE |
4 839 264 |
Amendement n° 13 présenté par le Gouvernement.
Mission "Défense"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2 |
0 0 |
1 254 856 665 599 |
Préparation et emploi des forces Dont titre 2 |
0 0 |
63 067 070 14 856 905 |
Soutien de la politique de la défense Dont titre 2 |
0 0 |
46 945 705 1 019 367 |
Équipement des forces Dont titre 2 |
0 0 |
1 550 066 950 693 |
TOTAUX |
0 |
112 817 697 |
SOLDE |
-112 817 697 |
Amendement n° 15 présenté par le Gouvernement.
Mission "Direction de l'action du Gouvernement"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 |
0 0 |
6 322 291 298 294 |
Protection des droits et libertés Dont titre 2 |
0 0 |
329 859 69 322 |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
6 652 150 |
SOLDE |
-6 652 150 |
Amendement n° 10 présenté par le Gouvernement.
Mission "Écologie, développement et aménagement durables"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
0 |
40 520 281 |
Sécurité et circulation routières |
0 |
1 642 559 |
Sécurité et affaires maritimes |
0 |
25 577 |
Météorologie |
0 |
0 |
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
0 |
4 007 767 |
Information géographique et cartographique |
0 |
1 058 |
Prévention des risques Dont titre 2 |
0 0 |
4 183 647 53 999 |
Énergie, climat et après-mines |
0 |
1 007 554 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Dont titre 2 |
0 0 |
4 290 201 3 272 782 |
TOTAUX |
0 |
55 678 644 |
SOLDE |
-55 678 644 |
Amendement n° 11 présenté par le Gouvernement.
Mission "Économie"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 |
0 0 |
5 903 845 475 198 |
Tourisme |
446 836 |
0 |
Statistiques et études économiques Dont titre 2 |
0 0 |
637 916 425 082 |
Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 |
0 0 |
709 115 195 010 |
TOTAUX |
446 836 |
7 250 876 |
SOLDE |
-6 804 040 |
mendement n° 12 présenté par le Gouvernement.
Mission "Enseignement scolaire"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 |
197 733 0 |
17 719 691 17 719 691 |
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 |
5 080 0 |
30 437 522 30 437 522 |
Vie de l'élève Dont titre 2 |
0 0 |
3 283 411 1 912 567 |
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre 2 |
615 350 0 |
7 780 180 7 780 180 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre 2 |
0 0 |
1 606 614 1 489 044 |
Enseignement technique agricole Dont titre 2 |
27 000 0 |
928 551 928 551 |
TOTAUX |
845 163 |
61 755 969 |
SOLDE |
-60 910 806 |
Amendement n° 16 présenté par le Gouvernement.
Mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2 |
0 0 |
18 164 478 7 688 487 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont titre 2 |
0 0 |
2 105 186 119 949 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont titre 2 |
0 0 |
5 277 158 486 719 |
Facilitation et sécurisation des échanges Dont titre 2 |
0 0 |
4 638 327 1 239 170 |
Entretien des bâtiments de l'État |
0 |
6 263 962 |
Fonction publique Dont titre 2 |
0 0 |
1 580 726 416 |
TOTAUX |
0 |
38 029 837 |
SOLDE |
-38 029 837 |
Amendement n° 14 présenté par le Gouvernement.
Mission "Immigration, asile et intégration"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile Dont titre 2 |
0 0 |
167 306 44 289 |
Intégration et accès à la nationalité française |
7 325 |
0 |
TOTAUX |
7 325 |
167 306 |
SOLDE |
-159 981 |
Amendement n° 26 présenté par le Gouvernement.
Mission "Justice"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Justice judiciaire Dont titre 2 |
0 0 |
7 830 769 2 258 365 |
Administration pénitentiaire Dont titre 2 |
0 0 |
6 365 319 1 958 601 |
Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 |
0 0 |
595 563 462 643 |
Accès au droit et à la justice |
72 500 |
0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice Dont titre 2 |
0 0 |
205 332 137 100 |
Conseil supérieur de la magistrature Dont titre 2 |
0 0 |
3 631 3 631 |
TOTAUX |
72 500 |
15 000 614 |
SOLDE |
-14 928 114 |
Amendement n° 27 présenté par le Gouvernement.
Mission "Médias, livre et industries culturelles"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Presse |
6 350 |
0 |
Livre et industries culturelles |
36 000 |
0 |
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique |
0 |
19 914 500 |
Action audiovisuelle extérieure |
0 |
0 |
TOTAUX |
42 350 |
19 914 500 |
SOLDE |
-19 872 150 |
Amendement n° 29 présenté par le Gouvernement.
Mission "Outre-mer"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Emploi outre-mer Dont titre 2 |
0 0 |
10 139 269 139 269 |
Conditions de vie outre-mer |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
10 139 269 |
SOLDE |
-10 139 269 |
Amendement n° 30 présenté par le Gouvernement.
Mission "Politique des territoires"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Dont titre 2 |
0 0 |
1 309 696 12 196 |
Interventions territoriales de l'État |
0 |
164 |
TOTAUX |
0 |
1 309 860 |
SOLDE |
-1 309 860 |
Amendement n° 31 présenté par le Gouvernement.
Mission "Pouvoirs publics"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Présidence de la République |
0 |
2 807 261 |
Assemblée nationale |
0 |
0 |
Sénat |
0 |
0 |
La chaîne parlementaire |
0 |
0 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
0 |
0 |
Conseil constitutionnel |
0 |
0 |
Haute Cour |
0 |
0 |
Cour de justice de la République |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
2 807 261 |
SOLDE |
-2 807 261 |
Amendements n° 17 présenté par le Gouvernement.
Mission "Provisions"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Provision relative aux rémunérations publiques |
0 |
0 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
0 |
88 755 000 |
TOTAUX |
0 |
88 755 000 |
SOLDE |
-88 755 000 |
Amendement n° 28 présenté par le Gouvernement.
Mission "Recherche et enseignement supérieur"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 |
0 0 |
1 223 313 1 172 223 |
Vie étudiante |
52 000 |
0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
0 |
597 886 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
0 |
0 |
Recherche spatiale |
0 |
0 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables |
0 |
2 044 592 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont titre 2 |
0 0 |
3 677 276 111 087 |
Recherche duale (civile et militaire) |
0 |
0 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
0 |
4 777 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2 |
0 0 |
186 918 186 918 |
TOTAUX |
52 000 |
7 734 762 |
SOLDE |
-7 682 762 |
Amendements n° 18 présenté par le Gouvernement.
Mission "Relations avec les collectivités territoriales"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
0 |
0 |
Concours financiers aux départements |
0 |
0 |
Concours financiers aux régions |
0 |
0 |
Concours spécifiques et administration |
60 173 983 |
0 |
TOTAUX |
60 173 983 |
0 |
SOLDE |
60 173 983 |
Amendement n° 19 présenté par le Gouvernement.
Mission "Santé"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
685 633 |
0 |
Protection maladie |
3 000 |
0 |
TOTAUX |
688 633 |
0 |
SOLDE |
688 633 |
Amendement n° 21 présenté par le Gouvernement.
Mission "Sécurité"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Police nationale Dont titre 2 |
0 0 |
9 344 778 8 753 465 |
Gendarmerie nationale Dont titre 2 |
0 0 |
6 229 725 5 746 272 |
TOTAUX |
0 |
15 574 503 |
SOLDE |
-15 574 503 |
Amendement n° 20 présenté par le Gouvernement.
Mission "Sécurité civile"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Intervention des services opérationnels Dont titre 2 |
0 0 |
169 221 169 221 |
Coordination des moyens de secours |
233 550 |
0 |
TOTAUX |
233 550 |
169 221 |
SOLDE |
64 329 |
Amendement n° 23 présenté par le Gouvernement.
Mission "Solidarité, insertion et égalité des chances"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
0 |
50 218 513 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
740 912 |
0 |
Handicap et dépendance |
1 379 500 |
0 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
162 184 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont titre 2 |
0 0 |
2 828 320 794 188 |
TOTAUX |
2 282 596 |
53 046 833 |
SOLDE |
-50 764 237 |
Amendement n° 22 présenté par le Gouvernement.
Mission "Sport, jeunesse et vie associative"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Sport |
881 479 |
0 |
Jeunesse et vie associative |
6 834 975 |
0 |
TOTAUX |
7 716 454 |
0 |
SOLDE |
7 716 454 |
Amendement n° 24 présenté par le Gouvernement.
Mission "Travail et emploi"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
0 |
9 546 100 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
0 |
14 758 030 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
0 |
15 051 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
14 034 109 0 |
647 480 647 480 |
TOTAUX |
14 034 109 |
24 966 661 |
SOLDE |
-10 932 552 |
Amendement n° 25 présenté par le Gouvernement.
Mission "Ville et logement"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 578 750 |
0 |
Aide à l'accès au logement |
0 |
97 927 000 |
Développement et amélioration de l'offre de logement |
0 |
5 563 914 |
Politique de la ville et Grand Paris |
0 |
1 417 822 |
TOTAUX |
1 578 750 |
104 908 736 |
SOLDE |
-103 329 986 |
Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 238 009 610 € et de 2 231 898 252 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.
ÉTAT C
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Mission |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Contrôle et exploitation aériens |
2 056 911 962 |
2 044 784 562 |
Soutien aux prestations de l'aviation civile |
1 390 780 170 |
1 385 026 770 |
Dont charges de personnel |
1 104 687 752 |
1 104 687 752 |
Navigation aérienne |
517 097 440 |
512 695 440 |
Transports aériens, surveillance et certification |
49 973 760 |
48 001 760 |
Formation aéronautique |
99 060 592 |
99 060 592 |
Publications officielles et information administrative |
181 097 648 |
187 113 690 |
Edition et diffusion |
95 051 077 |
98 160 045 |
Dont charges de personnel |
31 810 533 |
31 810 533 |
Pilotage et activités de développement des publications |
86 046 571 |
88 953 645 |
Dont charges de personnel |
44 380 294 |
44 380 294 |
Totaux |
2 238 009 610 |
2 231 898 252 |
Amendement n° 5 présenté par le Gouvernement.
Mission "Contrôle et exploitation aériens"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Soutien aux prestations de l'aviation civile Dont charges de personnel |
0 0 |
687 948 0 |
Navigation aérienne |
0 |
2 802 063 |
Transports aériens, surveillance et certification |
0 |
213 805 |
Formation aéronautique |
0 |
296 184 |
TOTAUX |
0 |
4 000 000 |
SOLDE |
-4 000 000 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Soutien aux prestations de l'aviation civile Dont charges de personnel |
0 0 |
690 547 0 |
Navigation aérienne |
0 |
2 806 135 |
Transports aériens, surveillance et certification |
0 |
207 134 |
Formation aéronautique |
0 |
296 184 |
TOTAUX |
0 |
4 000 000 |
SOLDE |
-4 000 000 |
Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 166 670 864 029 € et de 170 560 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
Amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.
Mission "Avances à l'audiovisuel public"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
France Télévisions |
5 105 000 |
0 |
ARTE France |
0 |
1 021 000 |
Radio France |
0 |
2 042 000 |
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure |
0 |
1 021 000 |
Institut national de l'audiovisuel |
0 |
1 021 000 |
TOTAUX |
5 105 000 |
5 105 000 |
SOLDE |
0 |
Le dernier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de 0,3 % » sont supprimés ;
2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« En 2011, le taux de ce prélèvement est fixé à 0,3 % et son montant est plafonné à 24 millions d’euros. De 2012 à 2015, son taux est fixé à 0,36 % et son montant est plafonné à 28,5 millions d’euros par an. »
Amendement n° 33 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
I. – A. – L’article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :
a) Les deux occurrences de l’année : « 2011 » sont remplacées par l’année : « 2016 » ;
b) (nouveau) L’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
2° Avant le dernier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2012 et employant au moins un salarié au cours de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle l’exonération s’applique, le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que l’entreprise ait bénéficié de l’exonération prévue à l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville. Cette condition est appréciée à la clôture de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle l’exonération s’applique. Lorsque le contribuable n’a pas bénéficié de l’exonération prévue au même article 12 de façon permanente au cours d’un exercice ou d’une période d’imposition, le bénéfice exonéré est corrigé proportionnellement à la période au cours de laquelle l’exonération mentionnée audit article 12 s’est appliquée. Lorsque le bénéfice est exonéré partiellement, les montants de 100 000 € et de 5 000 € mentionnés au huitième alinéa du présent II sont ajustés dans les mêmes proportions que le bénéfice exonéré. » ;
3° Au dernier alinéa du même II, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « , ainsi que pour ceux qui, à compter du 1er janvier 2012, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au même B, ».
B. – L’article 1383 C bis du même code est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies au même B, » ;
2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
C. – Le I sexies de l’article 1466 A du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence de l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
2° À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies au même B ».
II. – La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du premier alinéa des II bis et II ter, à la fin des première et dernière phrases du premier alinéa du V ter, au premier et à la fin du dernier alinéa des V quater et V quinquies de l’article 12, à la fin du premier alinéa du III et à la fin des IV et V de l’article 14, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
2° Au deuxième alinéa du II ter de l’article 12, la référence : « n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 » est remplacée par la référence : « n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006 » ;
3° À la fin des deuxième et troisième alinéas de l’article 12-1, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
4° L’article 13 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice de l’exonération prévue au I de l’article 12 est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu’à la date d’effet de cette embauche :
« – le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV du même article 12, dont l’horaire prévu au contrat de travail est au moins égal à une durée minimale fixée par décret, et résidant dans l’une des zones franches urbaines ou dans l’une des zones urbaines sensibles, définies au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, de l’unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine soit égal au moins à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions ;
« – ou que le nombre de salariés, embauchés à compter de la création ou de l’implantation de l’entreprise et remplissant les conditions décrites au deuxième alinéa du présent III, soit égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.
« Ces dispositions s’appliquent pendant une période de cinq ans à compter de la création ou de l’implantation de l’entreprise dans une zone franche urbaine.
« En cas de non-respect de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas, constaté à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’effet de l’embauche, l’exonération n’est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu’à la date d’effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion.
« Le maire peut fournir à l’employeur, à sa demande, des éléments d’information relatifs à la qualité de résident dans la zone nécessaires à la détermination de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas. »
III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V (nouveau). – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 32 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa du I, la première occurrence de l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 » ; » ;
II. – À la fin des alinéas 10, 12 et 15, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2014 » ;
III. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2015 » ;
IV. – Supprimer les alinéas 25 à 27.
I. – Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros) | |||
Ressources |
Charges |
Soldes | |
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
358 616 |
376 229 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
84 883 |
84 883 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
273 733 |
291 346 |
|
Recettes non fiscales |
15 864 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
289 597 |
291 346 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
74 074 |
||
Montants nets pour le budget général |
215 523 |
291 346 |
-75 823 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 310 |
3 310 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
218 833 |
294 656 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
2 045 |
2 045 |
» |
Publications officielles et information administrative |
200 |
187 |
13 |
Totaux pour les budgets annexes |
2 245 |
2 232 |
13 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
23 |
23 |
|
Publications officielles et information administrative |
» |
» |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 268 |
2 255 |
|
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
63 137 |
63 615 |
-478 |
Comptes de concours financiers |
102 840 |
106 945 |
-4 105 |
Comptes de commerce (solde) |
4 | ||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
68 | ||
Solde pour les comptes spéciaux |
-4 511 | ||
Solde général |
-80 321 |
II. – Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) | |
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à long terme |
56,1 |
Amortissement de la dette à moyen terme |
42,8 |
Amortissement de dettes reprises par l’État |
1,3 |
Déficit budgétaire |
80,3 |
Total |
180,5 |
Ressources de financement |
|
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique |
179,0 |
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique |
4,0 |
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
- 2,6 |
Variation des dépôts des correspondants |
- 4,4 |
Variation du compte de Trésor |
1,0 |
Autres ressources de trésorerie |
3,5 |
Total |
180,5 |
;
2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d’euros.
III. – Pour 2012, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 935 321.
IV. – Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
(Article 31 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) | ||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
64 702 118 | |
1101 |
Impôt sur le revenu |
64 702 118 |
12. Autres impôts directs perçus |
5 982 358 | |
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
5 982 358 |
13. Impôt sur les sociétés |
59 844 829 | |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
59 844 829 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
10 892 682 | |
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
719 269 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
5 480 981 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV) |
0 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3) |
0 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
0 |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
3 038 230 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
42 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
82 720 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
50 000 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
15 000 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
15 000 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
72 380 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
0 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
14 000 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
279 000 |
1499 |
Recettes diverses |
1 084 102 |
15. Taxe intérieure de consommation |
14 085 775 | |
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
14 085 775 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
186 647 264 | |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
186 647 264 |
17. Enregistrement, timbre, |
16 460 592 | |
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
618 355 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
196 000 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
1 000 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
5 000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
1 160 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
7 516 756 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
521 098 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
424 228 |
1714 |
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance |
65 000 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
129 250 |
1721 |
Timbre unique |
121 751 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1751 |
Droits d’importation |
0 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
361 900 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
6 000 |
1755 |
Amendes et confiscations |
60 000 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
246 000 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs |
27 270 |
1760 |
Contribution carbone |
0 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
0 |
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
179 541 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
4 080 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
54 162 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
53 000 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
31 000 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
75 926 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
616 343 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
29 987 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
2 001 518 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
730 000 |
1787 |
Prélèvement sur les paris hippiques |
450 000 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
118 000 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
85 000 |
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
84 000 |
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1799 |
Autres taxes |
488 427 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
6 367 086 | |
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
1 496 486 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
375 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
4 495 600 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
0 |
22. Produits du domaine de l’État |
2 933 408 | |
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
230 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
175 000 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
72 000 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
1 248 000 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
1 134 408 |
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
52 000 |
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
1 000 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
21 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
1 238 702 | |
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
581 000 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
503 000 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne |
76 702 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
3 000 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
60 000 |
2399 |
Autres recettes diverses |
15 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
1 308 185 | |
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
990 855 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
2 310 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
31 000 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
21 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
221 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
5 020 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
7 000 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
30 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 224 699 | |
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
506 699 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
225 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
30 000 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor |
14 000 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
330 000 |
2510 |
Frais de poursuite |
115 000 |
2511 |
Frais de justice et d’instance |
1 000 |
2512 |
Intérêts moratoires |
1 000 |
2513 |
Pénalités |
2 000 |
26. Divers |
2 792 129 | |
2601 |
Reversements de Natixis |
0 |
2602 |
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur |
300 000 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
200 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
20 000 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
135 000 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
11 000 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
623 112 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
50 000 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
20 475 |
2616 |
Frais d’inscription |
8 000 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
9 108 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
2 000 |
2620 |
Récupération d’indus |
43 000 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
275 000 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
30 000 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
50 000 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
41 000 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
4 000 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
3 634 |
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
2697 |
Recettes accidentelles |
690 000 |
2698 |
Produits divers |
116 800 |
2699 |
Autres produits divers |
160 000 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l’État |
55 195 553 | |
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 389 752 |
3102 |
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
0 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
24 000 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
50 000 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 507 000 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 903 658 |
3108 |
Dotation élu local |
65 006 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 |
3110 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
0 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 |
3113 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 |
3115 |
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
0 |
3117 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
0 |
3118 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 |
3119 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
0 |
3120 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2 944 000 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
875 440 |
3124 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
418 500 |
3125 |
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement |
0 |
3126 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
447 032 |
3127 |
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales |
0 |
3128 |
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés |
40 000 |
32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
18 878 273 | |
3201 |
18 878 273 | |
4. Fonds de concours |
||
Évaluation des fonds de concours |
3 309 890 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) | ||
Numéro de ligne |
Intitulé de la rubrique |
Évaluation |
1. Recettes fiscales |
358 615 618 | |
11 |
Impôt sur le revenu |
64 702 118 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
5 982 358 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
59 844 829 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
10 892 682 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
14 085 775 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
186 647 264 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
16 460 592 |
2. Recettes non fiscales |
15 864 209 | |
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
6 367 086 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
2 933 408 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
1 238 702 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
1 308 185 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 224 699 |
26 |
Divers |
2 792 129 |
Total des recettes brutes (1 + 2) |
374 479 827 | |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
74 073 826 | |
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
55 195 553 |
32 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
18 878 273 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
300 406 001 | |
4. Fonds de concours |
3 309 890 | |
Évaluation des fonds de concours |
3 309 890 |
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation |
Contrôle et exploitation aériens |
||
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
85 000 |
7061 |
Redevances de route |
1 129 080 000 |
7062 |
Redevance océanique |
14 000 000 |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
231 700 000 |
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer |
36 000 000 |
7065 |
Redevances de route. Autorité de surveillance |
10 920 000 |
7066 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance |
2 300 000 |
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
31 000 000 |
7068 |
Prestations de service |
600 000 |
7080 |
Autres recettes d’exploitation |
2 960 000 |
7130 |
Variation des stocks (production stockée) |
0 |
7200 |
Production immobilisée |
0 |
7400 |
Subventions d’exploitation |
0 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
55 000 |
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
321 842 955 |
7600 |
Produits financiers |
650 000 |
7781 |
Produits exceptionnels hors cessions immobilières |
2 500 000 |
7782 |
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières |
7 000 000 |
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
3 800 000 |
7900 |
Autres recettes |
0 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
250 291 607 |
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
Total des recettes |
2 044 784 562 | |
Fonds de concours |
23 480 000 | |
Publications officielles et information administrative |
||
7000 |
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises |
198 790 794 |
7100 |
Variation des stocks (production stockée) |
|
7200 |
Production immobilisée |
|
7400 |
Subventions d’exploitation |
|
7500 |
Autres produits de gestion courante |
|
7600 |
Produits financiers |
|
7780 |
Produits exceptionnels |
1 500 000 |
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
|
7900 |
Autres recettes |
|
9300 |
Diminution de stocks constatée en fin de gestion |
|
9700 |
Produit brut des emprunts |
|
9900 |
Autres recettes en capital |
|
Total des recettes |
200 290 794 | |
Fonds de concours |
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation |
Aides à l’acquisition de véhicules propres (ligne nouvelle) |
234 000 000 | |
01 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (ligne nouvelle) |
234 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles (ligne nouvelle) |
0 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 397 672 833 | |
Section : Contrôle automatisé |
192 000 000 | |
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
192 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Section : Circulation et stationnement routiers |
1 205 672 833 | |
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
160 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
1 045 672 833 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Développement agricole et rural |
110 500 000 | |
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
110 500 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Engagements en faveur de la forêt |
30 000 000 | |
01 |
Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 |
30 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Financement national du développement |
575 000 000 | |
01 |
Fraction du quota de la taxe d’apprentissage |
467 000 000 |
02 |
Contribution supplémentaire à l’apprentissage |
108 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
400 000 000 | |
01 |
Produits des cessions immobilières |
400 000 000 |
Gestion et valorisation des ressources |
900 000 000 | |
01 |
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires |
900 000 000 |
02 |
Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites |
0 |
03 |
Versements du budget général |
0 |
Participations financières de l’État |
5 000 000 000 | |
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
4 980 000 000 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
|
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
|
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
|
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
20 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
|
Pensions |
54 210 259 589 | |
Section : Pensions civiles et militaires de retraite |
49 928 000 000 | |
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
4 075 000 000 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
0 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
174 000 000 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
92 000 000 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
4 000 000 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
0 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
0 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
269 000 000 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
28 000 000 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
26 920 000 000 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
0 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
5 245 000 000 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
697 000 000 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
81 000 000 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
1 178 000 000 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
143 000 000 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
231 000 000 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
691 000 000 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
0 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
300 000 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
1 000 000 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
9 164 000 000 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
15 000 000 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
700 000 |
60 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom |
0 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
639 000 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
0 |
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 000 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
0 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
11 000 000 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires |
3 000 000 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
15 000 000 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
0 |
69 |
Autres recettes diverses |
250 000 000 |
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 827 518 594 | |
71 |
Cotisations salariales et patronales |
548 018 848 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 242 860 699 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
31 575 692 |
74 |
Recettes diverses |
3 233 355 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
1 830 000 |
Section : Pensions militaires d’invalidité |
2 454 740 995 | |
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
802 500 000 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
0 |
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
229 100 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
0 |
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
534 400 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
0 |
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
1 607 970 000 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
0 |
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
15 900 000 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens |
0 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
13 200 000 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
78 540 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
13 728 955 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
600 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
0 |
Services nationaux de |
280 000 000 | |
01 |
Contribution de solidarité territoriale |
90 000 000 |
02 |
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire |
35 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
04 |
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires |
155 000 000 |
Total |
63 137 432 422 |
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation |
Accords monétaires internationaux |
||
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine |
|
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale |
|
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores |
|
Avances à divers services de l’État |
7 687 371 109 | |
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
7 500 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
65 000 000 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État |
122 371 109 |
Avances à l’audiovisuel public |
3 290 400 000 | |
01 |
Recettes |
3 290 400 000 |
Avances au fonds d’aide |
||
01 |
(ligne supprimée) |
|
Avances aux collectivités territoriales |
90 893 000 000 | |
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
0 | |
01 |
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
0 |
02 |
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
0 |
03 |
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
0 |
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
0 |
Section : Avances sur le montant des impositions |
90 893 000 000 | |
05 |
Recettes |
90 893 000 000 |
Prêts à des États étrangers |
954 194 992 | |
Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve |
411 000 000 | |
01 |
Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents |
411 000 000 |
Section : Prêts à des États étrangers |
386 910 000 | |
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
386 910 000 |
Section : Prêts à l’Agence française de développement |
156 284 992 | |
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement |
156 284 992 |
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
0 | |
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
0 |
Prêts et avances à des particuliers |
15 500 000 | |
Section : Prêts et avances pour le logement |
500 000 | |
02 |
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat |
50 000 |
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
450 000 |
Section : Prêts pour le développement |
15 000 000 | |
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
15 000 000 |
07 |
Prêts à la filière automobile |
0 |
08 |
Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs |
0 |
Total |
102 840 466 101 |
Amendement n° 34 présenté par M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Plisson, Mme Gaillard et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
«
(En millions d'euros) | |||
|
|
|
|
|
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES |
Budget général |
|
| |
|
|
| |
Recettes fiscales brutes / dépenses brut ……………………..……. |
358 616 |
375 626 |
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements …………………. |
84 883 |
84 883 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ………………………….. |
273 733 |
290 743 |
|
Recettes non fiscales ………………………………………………… |
15 864 |
|
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes …………….…………… |
289 597 |
290 743 |
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des |
|
|
|
collectivités territoriales et de l'Union européenne …………….. |
74 074 |
|
|
Montants nets pour le budget général |
215 523 |
290 743 |
- 75 220 |
|
|
|
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ……………….. |
3 310 |
3 310 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours .. |
218 833 |
294 053 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Budgets annexes |
|
|
|
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
2 045 |
2 041 |
4 |
Publications officielles et information administrative ……………… |
200 |
187 |
13 |
Totaux pour les budgets annexes |
2 245 |
2 228 |
17 |
|
|
|
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
23 |
23 |
|
Publications officielles et information administrative ………………………….. |
| ||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours …….. |
2 268 |
2 251 |
17 |
|
|
|
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
|
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale |
63 137 |
63 615 |
- 478 |
Comptes de concours financiers |
102 840 |
106 945 |
- 4 105 |
Comptes de commerce (solde) |
|
4 | |
Comptes d'opérations monétaires (solde) …………………………. |
|
68 | |
Solde pour les comptes spéciaux |
|
- 4 511 | |
|
|
|
|
|
|
|
|
Solde général |
|
- 79 714 | |
|
|
|
»
II. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« |
(En milliards d'euros) | ||
|
| ||
Besoin de financement |
| ||
|
| ||
Amortissement de la dette à long terme |
56,1 | ||
Amortissement de la dette à moyen terme |
42,8 | ||
Amortissement de dettes reprises par l’État |
1,3 | ||
Déficit budgétaire |
79,7 | ||
|
| ||
Total …………………………………………………………………… |
179,9 | ||
|
| ||
|
| ||
Ressources de financement |
| ||
|
| ||
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor |
| ||
et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats |
| ||
effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique |
179,0 | ||
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique |
4,0 | ||
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
-3,2 | ||
Variation des dépôts des correspondants |
-4,4 | ||
Variation du compte de Trésor |
1,0 | ||
Autres ressources de trésorerie |
3,5 | ||
|
| ||
Total |
179,9 | ||
|
|
»
III. - Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. - Pour 2012, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 935 276.
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélémy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne (n° 3857 rectifié).
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2011, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, n° 3933, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2011, de M. Éric Ciotti, un rapport, n° 3934, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 25/10/2011 (n° 3874).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2011, de M. Jean-Paul Bacquet, un rapport, n° 3935, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 3877).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2011, de M. Jean-Paul Bacquet, un rapport, n° 3936, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune (n° 3878).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2011, de M. Jean-Paul Bacquet, un rapport, n° 3937, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (n° 3879).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2011, de M. Thierry Lazaro, un rapport, n° 3940, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux certificats d'obtention végétale (n° 3640).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2011, de M. Arnaud Robinet, un rapport, n° 3941, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2011, de Mme Françoise Branget, un rapport, n° 3942, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à Voies navigables de France (n° 3871).
DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2011, de M. Jean-Pierre Brard, un rapport, n° 3939, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Pierre Brard, Jean-Claude Sandrier, Roland Muzeau, Marc Dolez et André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues relative à la mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique (n° 3867).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 151-5 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2011, de M. Jean-Claude Mignon, un rapport d'information, n° 3938, déposé par la commission des affaires européennes sur l'avenir du Conseil de l'Europe.
ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 15 novembre 2011)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 15 novembre 2011 au vendredi 9 décembre 2011 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 15 novembre
matin (9 h 30) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (nos 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :
● Articles non rattachés (suite).
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (nos 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :
● Articles non rattachés (suite).
Mercredi 16 novembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2012 (nos 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) ;
- Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (nos 3862-3884) ;
- Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l'encadrement des mineurs délinquants (no 3874) ;
- Discussion de la proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme (nos 3368-3772).
Jeudi 17 novembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en œuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents (nos 2673-3924) ;
- Discussion de la proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (nos 3794-3926) ;
- Discussion de la proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes (nos 3795-3921) ;
- Discussion de la proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (nos 3792-3922) ;
- Discussion de la proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche (nos 3793-3923) ;
- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l’article 34-1 de la Constitution, portant sur la reconnaissance d'une présomption de lien de causalité entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès (no 3800).
Lundi 21 novembre
après-midi (17 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Mardi 22 novembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents (nos 2673-3924) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (nos 3794-3926) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes (nos 3795-3921) ;
- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
Mercredi 23 novembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (nos 3792-3922) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche (nos 3793-3923) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la reconnaissance d'une présomption de lien de causalité entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès (no 3800) ;
- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
- Discussion du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (no 3875).
Jeudi 24 novembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (nos 3659-3919) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense (no 3598) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (no 3317) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales (no 3337) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (no 3242) ;
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélémy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne (no 3857 rectifié) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande (nos 3813-3928) ;
(Ces sept textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)
- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (no 3875) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (n° 3854).
Éventuellement, vendredi 25 novembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (no 3875) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (n° 3854).
Lundi 28 novembre
après-midi (17 heures) et soir (21 h 30) :
- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Mardi 29 novembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (no 3875) ;
- Éventuellement, lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Mercredi 30 novembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Jeudi 1er décembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de résolution européenne relative à la mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique (no 3867) ;
- Discussion de la proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République (no 3817) ;
- Discussion de la proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts (no 3838) ;
- Discussion de la proposition de loi relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts (no 3866) ;
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
- Discussion de la proposition de loi relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine (no 3868) ;
- Discussion de la proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires (no 3745) ;
- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap (n° 3853).
Vendredi 2 décembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Éventuellement, lundi 5 décembre
Après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Mardi 6 décembre
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Élection, par scrutin secret, dans les salles voisines de la salle des séances, de deux représentants supplémentaires au Parlement européen ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de résolution européenne relative à la mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique (no 3867) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République (no 3817) ;
- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2012.
Mercredi 7 décembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur la proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts (no 3838) et sur la proposition de loi relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d’intérêts (n° 3866) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine (no 3868) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires (no 3745) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap (no 3853) ;
- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2012.
Jeudi 8 décembre
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2012.
Éventuellement, vendredi 9 décembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2012.
ANALYSE DES SCRUTINS
55° séance
Scrutin public n° 814
Sur l'amendement n° 763 de M. Cahuzac après l'article 46 du projet de loi de finances pour 2012 (article non rattaché) (augmentation de la taxation des retraites chapeau).
Nombre de votants : 67
Nombre de suffrages exprimés : 63
Majorité absolue : 32
Pour l'adoption : 24
Contre : 39
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (307) :
Pour.......... : 1
M. Lionel Tardy.
Contre........ : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 4
MM. Christian Ménard, Gérard Menuel, Daniel Spagnou et Mme Michèle Tabarot.
Non-votant(s). :
M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :
Pour.......... : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 815
Sur l'amendement n° 762 de M. Cahuzac après l'article 47 du projet de loi de finances pour 2012 (article non rattaché)(création d'une contribution assise sur les indemnités de départ les plus élevées versées aux dirigeants, mandataires sociaux et salariés percevant les plus hautes rémunérations).
Nombre de votants : 80
Nombre de suffrages exprimés : 75
Majorité absolue : 38
Pour l'adoption : 30
Contre : 45
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (307) :
Pour.......... : 4
MM. Joseph Bossé, Gérard Cherpion, Daniel Spagnou et Mme Michèle Tabarot.
Contre........ : 43 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 5
MM. Michel Bouvard, Jean-François Copé, Jean-Pierre Decool, Christian Ménard et Gérard Menuel.
Non-votant(s). :
M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :
Pour.......... : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Groupe Nouveau Centre (24) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (9) :
Pour.......... : 1
M. Daniel Garrigue.
Scrutin public n° 816
Sur l'amendement n° 561 de M. Tian après l'article 47 du projet de loi de finances pour 2012 (article non rattaché) (égalité délai de carence entre secteur privé et secteur public).
Nombre de votants : 68
Nombre de suffrages exprimés : 66
Majorité absolue : 34
Pour l'adoption : 14
Contre : 52
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (307) :
Pour.......... : 9
Mme Chantal Bourragué, MM. Christophe Guilloteau, Jean-François Mancel, Muriel Marland-Militello, Lionel Tardy, Jean-Claude Thomas, Mme Marie-Hélène Thoraval, M. Dominique Tian et Mme Catherine Vautrin.
Contre........ : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
MM. Yves Vandewalle et Christian Vanneste.
Non-votant(s). :
M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :
Contre........ : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Groupe Nouveau Centre (24) :
Pour.......... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (9) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 816)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Marie-Hélène Thoraval, qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre »
Mme Catherine Vautrin qui était présente ou non votante au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu « ne pas prendre part au vote volontairement »
Scrutin public n° 817
Sur l'amendement n° 817 du gouvernement après l'article 47 du projet de loi de finances pour 2012 (article non rattaché)(délai de carence d'une journée dans le secteur public).
Nombre de votants : 67
Nombre de suffrages exprimés : 67
Majorité absolue : 34
Pour l'adoption : 51
Contre : 16
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (307) :
Pour.......... : 46 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 1
M. Michel Bouvard.
Non-votant(s). :
M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :
Contre........ : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Groupe Nouveau Centre (24) :
Pour.......... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (9) :
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 817)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Michel Bouvard qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».