Assemblée nationale

55^e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2012

Texte du projet de loi – n° 3775

ARTICLES NON RATTACHÉS

Après l'article 46

Amendement n° 745 présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du b. du 1., le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° Au b. ter du 6., le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

II. – Cette disposition est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2013.

Amendement n° 750 présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les seuls établissements de crédit qui distribuent des dividendes. Son taux est fixé à 15 % du montant des bénéfices distribués aux actionnaires. Sont redevables les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2013.

Amendement n° 659 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Jeanny Marc, M. Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Le I de l’article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d’un organisme visé au 1° du I de l’article 199 undecies C dans le cadre d’un contrat de location ou de crédit-bail immobilier. ».

II. – Cette disposition est applicable à compter du 1^er janvier 2013.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Amendement n° 753 présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2013, le taux de l’impôt est fixé à 40 % pour la part des bénéfices distribués et à 20 % pour la part des bénéfices réinvestis. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 681 présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Claeys, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Goua, M. Lurel, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Le deuxième alinéa du I. de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d’un plancher égal à 22 % minimum de l’assiette nette d’impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l’annexe Voies et moyens du projet de loi de finances. »

II. – Cette disposition est applicable à compter du 1^erjanvier 2013.

Amendement n° 653 présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l’alinéa précédent l’avantage défini au I de l’article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l’article 163 bis C sont remplies, ainsi que les actions mentionnées à l’article 80 quaterdecies. »

2° Il est complété par un 7. ainsi rédigé :

« 7. Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires mentionnée au 1. L’assiette de cette taxe est constituée par la fraction de rémunérations individuelles annuelles qui excède 209 349 euros. Le taux de la taxe est fixé à 7 %. Son produit est affecté au budget de l’État. »

II. – Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2013.

Amendement n° 744 présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 235 ter ZB est ainsi rétabli :

« Art. 235 ter ZB. – À compter du 1^er janvier 2013, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l’article 209 est, au titre de l’année considérée, supérieur de plus de 15 % au bénéfice de l’année précédente, les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l’article 219. ».

II. – Après l’article 39 ter C, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé :

« Art. 39 D. – 1. Les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l’impôt sur les sociétés, dans la limite de 20 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.

« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date :

« - soit à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables,

« – soit à une contribution financière à l’agence de financement des infrastructures de transports de France.

« 3. À l’expiration du délai de deux ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au 2 sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice en cours. ».

Amendement n° 632 présenté par M. Depierre, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Grall, M. Victoria, M. Gonnot, M. Le Mèner, M. Taugourdeau, M. Luca, M. Grosperrin, Mme Dumoulin, Mme Marland-Militello, M. Paternotte, M. Moyne-Bressand, M. Durand, M. Reiss, M. Dassault, M. Spagnou, M. Geoffroy, M. Siré, M. Salen, M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier et Mme Poletti.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « 5 pour mille » sont remplacés par le taux : « 5 % ».

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1^er janvier 2013.

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 480 présenté par M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, M. Chanteguet, M. Pupponi, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Le 3. du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le début du 3° est ainsi rédigé : « 3° Aux syndicats de copropriétaires ou aux … (le reste sans changement) » ;

b) Il est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux sociétés d’économie mixte intervenant pour le compte des personnes mentionnées aux 1° à 4°, dans les mêmes conditions que ces dernières. »

II. – Cette disposition est applicable à compter du 1^er janvier 2013.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 633 rectifié présenté par M. Raison, M. Vannson, M. Reitzer, M. Favennec, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, M. Binetruy, M. Straumann, M. Verchère, M. Vitel, M. Grosperrin, M. Proriol, Mme de La Raudière, Mme Grosskost, M. Herth, M. Decool, M. Balkany, M. Cinieri, M. Forissier, M. Le Mèner, M. Lazaro, M. Gérard, M. Gatignol, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Bignon, M. Jean-Yves Cousin, M. Durieu, Mme Delong, Mme Hostalier, M. Colombier, M. Morisset, M. Ueberschlag, M. Garraud, M. Remiller, M. Lett, M. Christ, M. Menuel, M. Domergue, Mme Ameline, M. Lefrand, M. Zumkeller et M. Morel-A-L’Huissier.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Le deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « , pour une durée de dix années à compter du 1^er janvier 2003 » sont supprimés ;

2° À la dernière phrase, les mots : « , pour une durée de dix années à compter du 1^er janvier 2003, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 634 présenté par M. Raison, M. Vannson, M. Reitzer, M. Favennec, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, M. Binetruy, M. Straumann, M. Verchère, M. Vitel, M. Grosperrin, M. Proriol, Mme de La Raudière, Mme Grosskost, M. Herth, M. Decool, M. Balkany, M. Cinieri, M. Forissier, M. Le Mèner, M. Lazaro, M. Gérard, M. Gatignol, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Bignon, M. Jean-Yves Cousin, M. Durieu, Mme Delong, Mme Hostalier, M. Colombier, M. Morisset, M. Ueberschlag, M. Garraud, M. Remiller, M. Lett, M. Christ, M. Favennec, Mme Irles, M. Menuel, M. Domergue, Mme Ameline, M. Lefrand, M. Zumkeller, Mme Dalloz, Mme Thoraval et M. Morel-A-l’Huissier.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Le deuxième alinéa de l’article 317 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

2° À la deuxième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 679 présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Claeys, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Goua, M. Lurel, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les 15° et 16° de l’article 995 du code général des impôts sont rétablis dans la rédaction suivante :

« 15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code ;

« 16° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code ; »

2° L’article 1001 est ainsi modifié :

a) Le 2° bis est supprimé ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés au 2° bis, qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Cette disposition s’applique à compter du 1^er janvier 2013.

Amendement n° 623 rectifié présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé :

« 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. ».

II. – Le I s’applique aux contrats conclus à compter du 1^er janvier 2013.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 611 présenté par M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« À 7 % pour les contrats d'assurance maladie ; » ;

II. – Au dernier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 680 présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Claeys, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Goua, M. Lurel, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Au début du dernier alinéa du 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

II. – Cette disposition s’applique à compter du 1^er janvier 2013.

Amendement n° 498 rectifié présenté par M. Sandrier, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gérin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Le dernier alinéa du 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé mentionnée à l’article L. 863-1 du même code. ».

Amendement n° 735 présenté par M. de Courson, M. Morin, M. Perruchot et M. Vigier.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À 3,5 % pour les contrats d’assurance complémentaire de santé souscrits par les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé au sens de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. ».

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à partir du 1^er janvier 2013.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 501 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gérin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les assurés de l’augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance sur les complémentaires santé responsables et solidaires d’une part, et de l’augmentation du prix des complémentaires santé d’autre part.

Amendement n° 499 rectifié présenté par M. Sandrier, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gérin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Le dernier alinéa du 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes. ».

II.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 736 présenté par M. de Courson, M. Morin, M. Perruchot et M. Vigier.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes. ».

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à partir du 1^er janvier 2013.

Amendement n° 500 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gérin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les mutuelles étudiantes du doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et sur l'opportunité d'exonérer de taxes sur les conventions d’assurance les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, au regard des conséquences que cette augmentation pourrait entraîner sur la situation sanitaire et sociale de cette population.

Amendement n° 610 présenté par M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences d'une exonération, totale ou partielle de la taxe sur les conventions d’assurance portant sur les contrats responsables conclus par des mutuelles étudiantes. Ce rapport devra examiner prioritairement les conséquences financières de cette exonération et proposer des pistes alternatives de financement permettant de la compenser. Ce rapport devra également examiner les conséquences de l'augmentation de la taxe sur les conventions d’assurance sur la situation sanitaire et sociale des étudiants, ainsi que chiffrer le coût à long terme pour les finances publiques d'une absence, ou d'une insuffisance de soins de cette population.

Amendement n° 742 présenté par M. de Courson et M. Perruchot.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant de l’interlocuteur social unique prévu à l’article L. 133-6, et dont les revenus des activités indépendantes sont exclusivement constitués de revenus imposables selon les dispositions de l’article 62 du code général des impôts, peuvent, sur option, procéder à la souscription d’une déclaration de revenus mensuelle ou trimestrielle, accompagnée du règlement des cotisations dont ils sont redevables au titre de cette période.

« La base des cotisations dues pour une période donnée comprend les revenus dont le cotisant a eu la disposition pendant cette période, majorée des cotisations sociales obligatoires ou facultatives payées pendant la période concernée.

« Une déclaration récapitulative annuelle doit être souscrite au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit. Dans le cas où cette déclaration fait apparaître une régularisation de cotisations dues supérieure à 15 % du montant des cotisations versées au cours de l’année concernée, cette régularisation sera majorée d’une pénalité de 10 %.

« Les règlements des cotisations ainsi que les déclarations de revenus servant de support au paiement doivent être effectués par voix électronique.

« Ce dispositif s’applique pour la première fois aux cotisations dues au titre des revenus perçus à compter du 1^er janvier 2013.

« Un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités de l’option, ainsi que les seuils pour la périodicité des déclarations et des paiements. ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.

Amendement n° 763 présenté par M. Cahuzac.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « supérieure à 1 000 » sont remplacés par les mots : « comprise entre 1 000 et 24 000 » ;

2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les rentes dont la valeur mensuelle est supérieure à 24 000 € par mois, ce taux est fixé à 34 %. » ;

3° Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Le taux de cette contribution est fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 600 et 24 000 € par mois, ce taux est fixé à 14 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est supérieure à 24 000 € par mois, ce taux est fixé à 34 %. ».

Amendement n° 655 présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Le II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , au titre de l’année 2009 » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’année 2009 » sont supprimés.

II. – Cette disposition est applicable à compter du 1^er janvier 2013.

Article 47

L’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

A. Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.– Il est institué, au profit de l’Agence nationale des fréquences, une taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par cet établissement pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans la bande de fréquences 790-862 MHz. Ne sont pris en considération que les brouillages causés à la réception de services de communication audiovisuelle diffusés par les stations d’émission prévues dans les autorisations d’usage de la ressource radioélectrique délivrées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel antérieurement à la mise en service des stations mentionnées à la première phrase du présent alinéa.

« Le montant global de taxe à recouvrer est réparti, dans la limite de deux millions d’euros par an, entre les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences de la bande mentionnée au premier alinéa, selon une clef de répartition définie par bloc de fréquences et correspondant à la part des brouillages susceptibles d’être causés par l’utilisation de chacun des blocs qui leur sont attribués. Le recouvrement est effectué par l’agent comptable de l’Agence nationale des fréquences comme en matière de recettes des établissements publics nationaux à caractère administratif.

« Pour l’application des dispositions du présent I bis, les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences mentionnés à l’alinéa précédent informent l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Agence nationale des fréquences de la date effective de mise en service de chaque station radioélectrique dans la bande de fréquences 790-862 MHz.

« Les modalités d’application du présent article, notamment la clef de répartition entre les titulaires d’autorisations d’utilisation de chacun des blocs de fréquences, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

B. Au V, après les mots : « subventions publiques », sont insérés les mots : « , le produit de la taxe mentionnée au I bis ».

Amendement n° 617 présenté par M. Carrez.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :

« Les redevables acquittent en début d’année la taxe due au titre de l’année civile précédente auprès de l’agent comptable de l’Agence nationale des fréquences, dans un délai de trente jours à compter de l’émission du titre de recettes correspondant à la liquidation de la taxe. ».

Après l'article 47

Amendement n° 426 présenté par M. Tardy.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa de l'article 65 du code des douanes, le mot : « relatifs » est remplacé par le mot : « nécessaires ».

Amendement n° 704 présenté par M. Chanteguet, M. Launay, M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Lurel, M. Goua, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bapt, M. Claeys, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Jean-Louis Dumont, M. Lemasle, M. Hollande, M. Idiart, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

I. – Le b du 1 de l’article 265 bis du code de douanes est complété par les mots :

« pour des vols à destination d’un pays étranger ».

II. – Cette disposition s’applique à compter du 1^er janvier 2013.

Amendements identiques :

Amendements n° 527 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. de Courson et M. Perruchot et n° 741 rectifié présenté par M. de Courson, M. Dionis du Séjour et M. Perruchot.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. À compter du 1^er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ;

b) Le II est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La première livraison ou la première utilisation des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le poids net des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a)Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies

Kilogramme

15

b) Le 1 bis est complété par un e) ainsi rédigé :

« e) Qu'à compter du 1^er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

5° L'article 266 decies est ainsi modifié :

a) Au 3., les mots : « mentionnés respectivement aux 5, 6 et 10 » sont remplacés par les mots : « les sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, mentionnés respectivement aux 5, 6, 10 et 11 » ;

b) Au 6., les mots : « et 10 », sont remplacés par les mots : « , 10 et 11 » ;

6° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 266 undecies, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 11 ».

Amendement n° 663 présenté par M. Méhaignerie et M. Le Fur.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

I. – Le 2 de l’article 275 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La minoration des taux kilométriques prévue au premier alinéa est portée à 40 % pour les régions qui ne disposent pas d’autoroute dont l’usage fait l’objet d’un péage, conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière.»

II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 714 présenté par M. Michel Bouvard, M. Herth, M. Saddier, M. Straumann et M. Tardy.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Après la première occurrence mot : « électricité », la fin de la deuxième phrase du 1° de l’article L. 121-7 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « sauf pour les entreprises locales de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se substituant aux quantités d’électricité acquises aux tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs. ».

Amendement n° 629 (2^e rectification) présenté par M. Chanteguet, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Bono, Mme Darciaux, M. Duron, M. Brottes, Mme Quéré, Mme Massat, M. Rogemont, Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

I. – La première phrase du 2° de l’article L. 121-8 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , lorsqu’au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l’énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l’article 11 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2013.

Amendement n° 56 présenté par M. Pancher.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-1-2. – Le principe de responsabilité élargie du producteur doit être progressivement élargi à l’ensemble des produits de grande consommation, sans remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l’égide des communes et de leurs groupements. À partir du 1^er janvier 2013, les produits les plus fortement générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l’article 266 sexies du code des douanes. ».

Amendement n° 677 présenté par M. Chanteguet, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Bono, Mme Darciaux, M. Duron, M. Brottes, Mme Quéré, Mme Massat, M. Rogemont, Mme Filippetti.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Les 2° et 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement sont supprimés à compter du 1^er janvier 2013.

Amendements identiques :

Amendements n° 300 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et Mme Marcel et n° 641 présenté par Mme Karamanli, M. Carcenac, M. Bartolone, M. Emmanuelli, M. Hollande et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1211-4-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1211-4-3. – Il est créé au sein du comité des finances locales une formation spécialisée, dénommée observatoire de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Composée de représentants des administrations fiscales compétentes de l’État, du Parlement et des collectivités locales, elle est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales.

« Elle conduit des analyses sur l’assiette de la taxe, sur la consolidation des données des établissements par entreprise du territoire national et leur territorialisation. Au vu des évolutions juridiques, comptables et fiscales, elle auditionne les organisations expertes concernées.

« Elle reconstitue la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par millésime à partir des versements effectués.

« Elle prend attache avec certains territoires pour illustrer certains cas.

« Sur ces bases, elle établit chaque année pour l’été un rapport sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce rapport est assorti d’éventuelles propositions d’ajustements de la loi ainsi que d’amélioration dans les informations restituées aux collectivités territoriales.

« La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 422 présenté par M. Tardy.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

I. – L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – les dispositifs prescrits par une disposition législative ou réglementaire. ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 423 présenté par M. Tardy.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

I. – L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – les dispositifs informatifs inférieurs à 7 mètres carrés apposés sur les bâtiments où se tient l'activité. ».

Amendement n° 734 présenté par M. de Courson et M. Perruchot.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-9-1. – Une réduction de 40 % du montant dû au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure est applicable aux établissements qui procèdent à la vente exclusive des produits suivants :

« – meubles meublants au sens de biens meubles (usage d’habitation comme les biens d’ameublement, appareils d’utilisation quotidienne) ;

« – véhicules automobiles ;

« – machinismes agricoles ;

« – matériaux de construction. »

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à partir du 1^er janvier 2013.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 52 rectifié présenté par M. Mariton et M. Binetruy.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

I. – Au premier alinéa des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social » sont insérés les mots : « et des associations gestionnaires d’établissements et services pour personnes handicapées, ».

II. – La perte de recettes pour le syndicat des transports d’Île-de-France et les autorités organisatrices des transports est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 364 présenté par M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article L. 2333-64, est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux. » ;

2° L’article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. » ;

3° L'article L. 2333-67 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional (hors Île-de-France et hors régions d'outre-mer), dans la limite de :

« - 0,20 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain ;

« - 0,30 % dans un territoire situé hors périmètre de transport urbain. ».

II. – L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes, aux conseils régionaux ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant.

Amendement n° 116 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et Mme Marcel.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article L. 2333-64, est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux. » ;

2° L’article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. » ;

3° L'article L. 2333-67 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional (hors Île-de-France et hors régions d'outre-mer), dans la limite de :

« - 0,20 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain ;

« - 0,30 % dans un territoire situé hors périmètre de transport urbain. ».

Amendement n° 33 présenté par M. Bono, M. Duron, M. Giraud, M. Chanteguet, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Après le huitième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes et les établissements publics compétents pour l’organisation des transports urbains dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, le taux du versement est fixé dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l’article L. 2333-65. ».

Amendement n° 635 présenté par M. Raison, M. Michel Bouvard, M. Binetruy, M. Garraud, M. Remiller, M. Straumann, M. Domergue, M. Morisset, Mme Branget, Mme Dumoulin, M. Zumkeller, M. Roubaud, M. Dhuicq, M. Calméjane, Mme Dalloz, M. Christian Ménard, Mme Marguerite Lamour, M. Philippe Armand Martin et M. Bonnot.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence de délibération du syndicat intercommunal, celui-ci est réputé ne pas exercer sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, et les communes membres demeurent bénéficiaires du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dont elles ont voté le taux dans les conditions de droit commun. »

Sous-amendement n° 810 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« quatrième »,

le mot :

« cinquième ».

Sous-amendement n° 819 présenté par M. Reiss.

À l’alinéa 2, après le mot :

« délibération »,

insérer les mots :

« ou de délibération positive ».

Sous-amendement n° 811 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 2, après le mot :

« intercommunal »,

insérer les mots :

« dans le délai prévu par le présent article, ».

Sous-amendement n° 812 rectifié présenté par M. Carrez.

Après la première occurrence du mot :

« électricité »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« . Les communes membres sont alors bénéficiaires du produit de la taxe dont elles votent le tarif applicable conformément à l'article L. 2333-4. La délibération du conseil municipal doit être prise avant le 1^er novembre pour être applicable l'année suivante. ».

Amendement n° 762 présenté par M. Cahuzac.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Après l’article 223 U du code général des impôts, il est inséré un article 223 sexies A ainsi rédigé :

« Art. 223 sexies A. – Les contribuables visés à l’article 4 B sont redevables, à compter du 1^er janvier 2013, d’une contribution assise sur les indemnités suivantes, dès lors que le montant de l’une d’entre elles ou de la somme de plusieurs d’entre elles excède trente fois le plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale :

« 1° Versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ;

« 2° Versées à l’occasion de la cessation des fonctions des personnes visées à l’article 80 ter du présent code ;

« 3° Versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de l’article L. 1237-13 du code du travail ;

« 4° Versées aux salariés dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu en application des dispositions de l’article L. 2241-4 du code du travail.

« Le taux de la contribution est fixé à 20 %.

« Son produit est affecté au budget de l’État.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. ».

Amendement n° 649 présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’intitulé de la section XX du Chapitre III du titre premier du livre premier est ainsi rédigé : « Taxe sur l’ensemble des transactions financières ».

II. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD. – I. – L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

« II. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1^er janvier 2013.

« II. – La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 524-1 du même code. Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

« V. – La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. ».

Amendement n° 712 présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

I. – Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.».

II. – Cette disposition est applicable à compter du 1^er janvier 2013.

Amendements identiques :

Amendements n° 523 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Emmanuelli et n° 682 rectifié présenté par M. Emmanuelli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Après l’article 1013 du code général des impôts, il est inséré un article 1013 bis ainsi rédigé :

« Art. 1013 bis. – I. – À compter du 1^eroctobre 2012, une taxe annuelle est due sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat saisonnier et se trouvant dans une commune percevant la taxe de séjour.

« II. – La taxe est due au titre de la période d'imposition s'étendant du 1^eroctobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante. La taxe est exigible à l'ouverture de la période d'imposition mentionnée au premier alinéa ou dans le mois suivant la date d'acquisition de la résidence mobile terrestre. Toutefois, elle n'est pas due, au titre de la période concernée, lorsque la résidence est acquise du 1^er août au 30 septembre de la période d'imposition.

« III. – Le paiement de la taxe incombe au propriétaire de la résidence.

« IV. – Sont exonérés de la taxe :

« 1° Les propriétaires de résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de quinze ans au premier jour de la période d'imposition ;

« 2° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;

« 3° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du même code, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du présent code :

« 4° Les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même I.

« Pour l'application des 2°, 3° et 4°, les personnes concernées s'entendent du propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

« V. – Le montant de la taxe est fixé à 150 euros par résidence mobile terrestre. Toutefois, ce tarif est réduit à 100 euros pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de dix ans au premier jour de la période d'imposition.

« VI. – La procédure de paiement sur déclaration prévue à l'article 887 est applicable au paiement de la taxe. La déclaration, souscrite sur un imprimé répondant au modèle établi par l'administration, est déposée, sur présentation du certificat d'immatriculation de la résidence mobile concernée, au plus tard le 30 septembre au service des impôts.

« La taxe exigible est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent par les moyens de paiement ordinaires. Il en est délivré un récépissé qui, s'il est délivré au titre d'une résidence mobile exonérée en application du III, est revêtu de la mention « gratis ».

« VII. – Le récépissé mentionné au V est conservé par la personne qui, selon le cas, conduit ou tracte la résidence mobile en vue d'être présenté à toute réquisition des agents habilités.

« VIII. – Un duplicata du récépissé peut être délivré en cas de perte, de vol ou de destruction, sur demande écrite du redevable adressée au service des impôts auprès duquel la taxe a été acquittée.

« IX. – Le défaut de présentation du récépissé dans les conditions prévues au VI, constaté par procès-verbal établi au nom de la personne tractant ou conduisant la résidence mobile terrestre, est sanctionné par une amende égale au tarif plein de la taxe prévu au V, majoré de 40 %.

« X. – Le contrôle et le contentieux de la taxe sont assurés selon les règles et garanties applicables en matière de droits d'enregistrement. »

Amendement n° 612 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Loos, M. Daubresse, Mme Gruny, M. Vanneste, M. Fasquelle, M. Cosyns, M. Grall, M. Lazaro, Mme Besse, M. Remiller, M. Villain, M. Garraud, M. Nicolas, Mme Hostalier, M. Lefranc, M. Aly, M. Durand, M. Depierre, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier et M. Siré.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

I. – Le I de l’article 1451 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les entreprises de préparation de fibres de lin. ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2012.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 418 présenté par M. Dell'Agnola, M. Martin-Lalande, Mme Roig et Mme Marland-Militello.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

I. – Après le e) du 1° l’article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un f) ainsi rédigé :

« f) Les spectacles musicaux et de variétés. ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 524 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Baert, M. Michel Bouvard et M. Hénart et n° 723 présenté par M. Michel Bouvard.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

Amendement n° 525 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Chartier.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa du 1° du II de l’article 1519, le nombre : « 41,9 » est remplacé par le nombre : « 125,7 » ;

2° Au deuxième alinéa du 1° du II de l’article 1587, le nombre : « 8,34 » est remplacé par le nombre : « 25,02 ».

Amendement n° 189 présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1519 HA est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « aux », la fin du I est ainsi rédigée : « installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques. » ;

b) Après le deuxième alinéa du III, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 500 euros par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques. » ;

2° Après le mot : « les », la fin du 5° bis de l’article 1586 est ainsi rédigée : « réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519 HA ; » ;

3° Au f) du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « et aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « , aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques ».

Amendement n° 752 présenté par M. Michel Bouvard.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Après l’article 1519 HA, est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé :

« Art. 1519 HB. – I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les activités d’autoroute ferroviaire.

« II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1^er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des activités d’autoroute ferroviaire.

« III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :

« (En euros)

CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS

TARIFS

Engins à moteur thermique

Automoteur

30 000

Locomotive diesel

30 000

Engins à moteur électrique

Automotrice

23 000

Locomotive électrique

20 000

Engins remorqués

Remorque pour le transport

4 800

« Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, de leur capacité de transport et de leur performance.

« Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1^er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des activités d’autoroute ferroviaire. Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations internationales d’autoroutes ferroviaires dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements.

« IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie.

« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. ».

II. – Après le 13° bis de l’article 1379 est inséré un 13° ter ainsi rédigé :

« 13° ter. La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les activités d’autoroute ferroviaire, prévue à l'article 1519 HB. L'imposition mentionnée à cet article est répartie entre les communes d’implantation des plateformes d’autoroute ferroviaire, en fonction du nombre de salariés qui y sont employés rapporté au nombre total de salariés travaillant sur les plateformes d’autoroute ferroviaire de l’entreprise. ».

III. – Au premier alinéa du I et à la fin du deuxième alinéa du V de l’article 1379-0 bis, les mots : « et 1519 HA » sont remplacés par les mots : « 1519 HA et 1519 HB ».

IV. – Au e) du A. du I de l’article 1641, après la référence : « 1519 HA, » est insérée la référence : « 1519 HB ».

V. – Après le f) du 1. du I bis de l’article 1609 nonies C, est inséré un g) ainsi rédigé :

« g) au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les activités d’autoroute ferroviaire prévue à l’article 1519 HB. ».

VI. – À l’article 1635-0 quinquies, après la référence : 1519 HA », est insérée la référence : « 1519 HB, ».

Amendement n° 743 présenté par M. de Courson et M. Perruchot.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I de l’article 1521, le mot : « foncière » est remplacé par les mots : « d’habitation » ;

2° Après le mot : « après », la fin du premier alinéa du I de l’article 1522 est ainsi rédigée : « la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation, définie par l'article 1409. » ;

3° Le premier alinéa de l’article 1523 est ainsi rédigé :

« La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. ».

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à partir du 1^er janvier 2013.

Amendement n° 58 rectifié présenté par M. Pancher.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1522, il est inséré un article 1522 bis ainsi rédigé :

« Art. 1522 bis. – I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvement. La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies.

« La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l’année précédant celle de l’imposition par un tarif par unité de quantité de déchets produits.

« Le tarif de la part incitative est fixé chaque année par délibération, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 20 et 45 % du produit total de la taxe. Les montants de ce tarif peuvent être différents selon la nature de déchet. Pour les constructions neuves, il est fixé un tarif unique.

« Lorsque la quantité de déchets produite est connue globalement pour un ensemble de locaux mais n’est pas connue individuellement pour les locaux de cet ensemble, elle est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

« Pour les constructions neuves, la quantité de déchets prise en compte pour la première année suivant celle de l’achèvement est égale au produit obtenu en multipliant la valeur locative foncière du local neuf par le rapport entre, d’une part la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement bénéficiaire de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative, d’autre part le total des valeurs locatives foncières retenues pour l’établissement de la taxe au titre de l’année précédente au profit de cette commune ou de ce groupement.

« II. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, selon des modalités fixées par décret, avant le 31 mars de l’année d’imposition, le montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l'année précédente, à l’exception des constructions neuves.

« Pour l’imposition des constructions neuves, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, selon des modalités fixées par décret, avant le 31 janvier de l’année d’imposition la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement.

« En l’absence de transmission des éléments mentionnés au premier alinéa avant le 31 mars et de la quantité totale de déchets produits mentionnée au deuxième alinéa avant le 31 janvier, les éléments ayant servi à l’établissement de la taxe au titre de l’année précédente sont reconduits.

« III. – Lorsqu’il est fait application du présent article, les dispositions de l’article 1524 ne sont applicables qu’à la part fixe de la taxe.

« Les dispositions de l’article 1525 ne sont pas applicables dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale faisant application du présent article.

« IV. – Le contentieux relatif à l’assiette de la part incitative est instruit par le bénéficiaire de la taxe. En cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. ».

2° L’article 1636 B undecies est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 5. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures incitative conformément à l’article 1522 bis votent le tarif de cette part dans les conditions prévues à l’article 1639 A.

« 6. La première année d’application des dispositions de l’article 1522 bis, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut excéder le produit total de cette taxe tel qu’issu des rôles généraux au titre de l’année précédente.

3° L’article 1639 A bis est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – En cas de rattachement d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ne faisant pas application des dispositions de l’article 1522 bis à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte en faisant application, l’application de ces dispositions sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale rattaché peut être reportée à la deuxième année qui suit celle du rattachement.

« Dans ce cas, pour l’année du rattachement, les délibérations antérieures relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères restent, le cas échéant, en vigueur. L’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte auquel sont rattachés les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place des communes rattachées et des établissements publics de coopération intercommunale dissous. ».

4° Ces dispositions sont applicables à compter des impositions établies au titre de l’année 2013.

Sous-amendement n° 821 présenté par M. Brottes.

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« À titre transitoire et pendant une durée de 5 ans maximum, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer.

« La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521, 1522 et 1638 B undecies. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« La perte de recette éventuelle pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 164 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et Mme Marcel.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Après le VI de l’article 1586 sexies du code général des impôts, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – Dans les mêmes conditions qu’aux V et VI, un complément est dû par les bénéfices non commerciaux afin que leur contribution économique territoriale définitive soit au minimum égale à 1,5 % de leur valeur ajoutée. »

Amendement n° 126 présenté par Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle, M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigou, Mme Pinel, M. Villaumé, M. Valax, M. Jung, M. Goua et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Le troisième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’établissement est classé SEVESO, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, un coefficient 5 est appliqué. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 177 présenté par Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle, M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigou, Mme Pinel, M. Villaumé, M. Valax, M. Jung, M. Goua, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, Mme Marcel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 719 présenté par M. de Courson et M. Perruchot.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Après le troisième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contribuable est une société mère, membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par cette société mère est réparti entre les collectivités territoriales en fonction de l’implantation de la société mère et de l’ensemble des entreprises membres du groupe, au prorata des valeurs locatives et des effectifs de ces structures. »

Amendement n° 701 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Vauzelle et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

I. – L’article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a) du I, après le mot : « cuivre », sont insérés les mots : « ou fibre optique » ;

2° Au II, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « cuivre ou fibre otique » ;

3° À la première phrase du a) du III, après le mot : « cuivre », sont insérés les mots : « ou fibre optique » ;

4° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les lignes fibre optique, activées pour la première fois au 1^er janvier de l’année d’imposition donnent lieu à abattement sur les autres éléments d’assiette de l’opérateur. Cet abattement est calculé au tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux par ligne nouvelle fibre optique ; il ne vaut qu’une fois par ligne fibre optique, tout opérateur confondu. » ;

5° Au a) du IV, après le mot : « service », sont insérés les mots : « cuivre ou fibre optique ».

Amendement n° 115 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et Mme Marcel.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

L’article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un c) ainsi rédigé :

« c) Aux stations de radiotéléphonie. » ;

2° Au II, les mots : « , de l’unité de raccordement d’abonnés ou de la carte d’abonné », sont remplacés par les mots : « cuivre de l'unité de raccordement d'abonnés, de la carte d'abonné ou de la station de radiotéléphonie » ;

3° Le III est complété par un c) ainsi rédigé :

« c) Pour les stations de radiotéléphonie, le montant de l’imposition de chaque émetteur au 1^er janvier de l’année d’imposition. Le tarif de l’imposition par émetteur de radiotéléphonie est de 1 530 €. » ;

4° Après le b) du IV, est inséré un c) ainsi rédigé :

« c) Le nombre d’émetteurs de radiotéléphonie au 1^er janvier. ».

Amendement n° 114 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, Mme Marcel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

À la fin de la dernière phrase du a) du III de l’article 1599 quater B du code général des impôts, le montant : « 2,4 € » est remplacé par le montant : « 12 € ».

Amendement n° 119 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et Mme Marcel.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

L’article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le ministère de l’intérieur transmet mensuellement, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d’outre-mer qui en font la demande, les données et informations non nominatives, recueillies lors de l’acquittement de la taxe sur les certificats d’immatriculation.

« Les modalités du présent IV sont déterminées par un décret en Conseil d’État. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 117 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et Mme Marcel et n° 718 présenté par M. de Courson et M. Perruchot.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

L’article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l’article 1518 bis. ».

Amendement n° 124 présenté par Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle, M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigou, Mme Pinel, M. Villaumé, M. Valax, M. Jung, M. Goua et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

L’article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs des impositions du premier alinéa sont majorés par application de coefficients forfaitaires fixés annuellement par la loi de finances et codifiés à l’article 1518 bis. ».

Amendement n° 526 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Baert.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

I. – Le IV de l’article 1638 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux votés en application de l’alinéa précédent peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années. »

II. – La perte de recettes liée, pour les établissements publics de coopération intercommunale concernés, à l’application du I est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sous-amendement n° 809 rectifié présenté par M. Carrez.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l’année du rattachement de cette commune est inférieur à dix pour cent. ».

Amendement n° 427 présenté par M. Tardy.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale des interceptions de sécurité ».

Amendement n° 428 présenté par M. Tardy.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande ne peut porter que sur des données strictement nécessaires à une enquête en cours. ».

Amendement n° 166 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et Mme Marcel.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Le a bis) de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « , ainsi que l’ensemble des informations déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les effectifs salariés ».

Amendement n° 165 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et Mme Marcel.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Le neuvième alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer entre eux des informations fiscales sur leurs produits d’impôts. ».

Amendement n° 421 présenté par M. Tardy.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Le dernier alinéa de l'article L. 163 du livre des procédures fiscales est supprimé.

Amendement n° 636 présenté par M. Lurel, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 611-2 du code minier, il est inséré un article L. 611-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-2-1. – À compter du 1^er janvier 2013, les concessionnaires de gites géothermiques versent annuellement au Conseil régional et aux communes sur lesquelles sont situés les gîtes, une redevance à taux progressif et calculée sur la production plafonnée à hauteur de 5 % du produit de la vente d’électricité au distributeur.

« Le barème de la redevance est fixé par le conseil régional. Son produit est également réparti entre le conseil régional et la commune sur le territoire de laquelle est située l’exploitation. ».

Amendement n° 622 présenté par Mme Taubira, M. Goua et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 652-2 du code minier, il est inséré un article L. 652-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 652-3. – Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d’outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d’outre-mer concernée.

« Le barème de la redevance spécifique est, à compter de la date de promulgation de la présente loi, établi selon les tranches de production annuelle prévues à l’article L. 652, le taux applicable à chaque tranche étant toutefois fixé par le conseil régional, dans la limite des taux prévus audit article. ».

Amendement n° 688 rectifié présenté par M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

I. – L’article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L.1331-7. – Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d’assainissement collectif, pour tenir compte de l’économie réalisée par eux en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif.

« Cette participation s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation mentionnée à l’alinéa qui précède diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l’article L. 1331-2.

« La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées :

« – de l’immeuble,

« – ou de l’extension de l’immeuble,

« – ou de la partie réaménagée de l’immeuble,

« dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

« Une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation.

II. – Le I est applicable à compter du 1^er mars 2013. Il ne s’applique toutefois pas aux propriétaires d’immeubles qui ont fait l’objet d’une demande d’autorisation de construire ou d’une déclaration préalable déposée avant le 1^er mars 2013.

III. – Le a) du 2° de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme est abrogé à compter du 1^er mars 2013.

Amendement n° 628 présenté par M. Chanteguet, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Bono, Mme Darciaux, M. Duron, M. Brottes, Mme Quéré, Mme Massat, M. Rogemont, Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

I. – Après le mot : « foncières », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « , les travaux relatifs à la voirie, les réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement ainsi que les réseaux de chaleur. »

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2013.

Amendements identiques :

Amendements n° 528 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Michel Bouvard, M de Courson et n° 754 présenté par M. Michel Bouvard et M. de Courson.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

L’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 est ainsi modifié :

1° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – Lorsque l’agissement ou la carence du comptable n’a causé aucun préjudice à l’organisme concerné, le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes peuvent obliger le comptable à s’acquitter d’une somme non rémissible. Le montant maximal de cette somme infligée pour chaque irrégularité est plafonné à un montant exprimé en proportion de la rémunération globale annuelle du comptable concerné.

« Lorsque l’agissement ou la carence du comptable a causé un préjudice à l’organisme concerné, le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes peuvent obliger le comptable à s’acquitter d’une somme non rémissible. Le montant maximal de la somme infligée à ce titre pour chaque irrégularité est plafonné à un montant exprimé en proportion de la rémunération globale annuelle du comptable concerné, et ne peut être inférieur au double du montant de la somme infligée au titre de l’alinéa précédent.

« En outre, dans le cas fixé à l’alinéa précédent, le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes peuvent constituer le comptable en débet par l’émission à son encontre d’un titre ayant force exécutoire. Le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peut obtenir la remise gracieuse des sommes laissées à sa charge. Un décret fixe le seuil au-dessus duquel cette remise ne peut intervenir qu’après avis de la Cour des comptes, et le seuil au-dessus duquel elle ne peut intervenir qu’après avis conforme de la Cour des comptes.

« Les modalités d’application du présent VI sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Le premier alinéa du VII est supprimé ;

3° Le premier alinéa du IX est supprimé ;

4° À la première phrase du dernier alinéa du IX, les mots : « les débets des comptables publics » sont remplacés par les mots : « les montants afférents ».

Amendement n° 788 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Le dernier alinéa du IV de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« Les éditeurs des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base du présent article ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26, supportent le coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application du présent alinéa. ».

Amendement n° 529 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Chartier.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

I. – Au III de l’article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 125 présenté par Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle, M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigou, Mme Pinel, M. Villaumé, M. Valax, M. Jung, M. Goua, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, Mme Marcel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Le I. du 5.3.2. de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé.

Amendements identiques :

Amendements n° 290 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et Mme Marcel et n° 717 rectifié présenté par M. de Courson et M. Perruchot.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Le onzième alinéa de l’article 76 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi rédigé :

« Deux mois après communication aux collectivités locales des informations fiscales relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à l’imposition forfaitaire des entreprises de réseau détaillées par établissement début 2012, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme en 2010 et 2011 comparativement à 2009, notamment sur les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités, l’évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages ainsi que le bilan au budget de l’État. »

Amendement n° 813 présenté par M. de Courson et M. Perruchot.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

I. – La transformation d'un bon ou contrat mentionné au I de l'article 125-0-A du code général des impôts, dont les primes versées sont affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte visées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, en un bon ou contrat mentionné au I de l'article 125-0-A du code général des impôts dont une part ou l’intégralité des primes versées sont affectées à l'acquisition des droits exprimés en unités de compte susvisées n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement. Les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés à des primes versées pour l'application des dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ainsi que du 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'en application de ces mêmes dispositions ces produits ont été soumis, lors de leur inscription en compte, aux prélèvements et contributions applicables à cette date.

II. – L'article L.142-4 du code des assurances est abrogé.

III. – Les contrats mentionnés à l'article L. 142-1 du code des assurances sont soumis au même régime que les contrats en unités de compte pour l'application des dispositions des articles 125-0-A du code général des impôts, des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ainsi que du 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.

IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent à partir du 1^er janvier 2013.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 561 présenté par M. Tian.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoit pas son traitement et ses indemnités, à l’exception du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence, durant le délai déterminé à l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale.

Ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Amendement n° 817 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.

Sous-amendement n° 820 présenté par M. Tardy.

Substituer aux mots :

« du premier jour »

les mots :

« des quatre premiers jours ».

Amendement n° 530 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Michel Bouvard et M. Giscard d'Estaing.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

À compter du 1^er janvier 2012, le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État. Cette annexe générale récapitule par autorité et pour le dernier exercice connu, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant :

– le montant constaté ou prévu de leurs dépenses ;

– le montant constaté ou prévu des produits des impositions de toute nature, des subventions budgétaires et des autres ressources dont elles bénéficient ;

– ainsi que les emplois rémunérés par ces autorités.

Ce rapport comporte également, pour chacune de ces autorités, une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose, par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante. Il rappelle, de la même façon, les emplois utilisés par l’autorité et dont le coût est supporté par un autre organisme.

À compter du 1^er janvier 2013, ce rapport comporte également une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés.

Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l’examen du projet de loi de finances de l’année qui autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés aux organismes divers habilités à les percevoir.

Amendements identiques :

Amendements n° 532 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. de Courson et M. Perruchot et n° 738 présenté par M. de Courson et M. Perruchot.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Est jointe au projet de loi de finances de l’année une annexe récapitulant les engagements financiers pris par les organismes français, autres que l’État, la Caisse d’amortissement de la dette sociale et la Caisse de la dette publique, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté.

Les engagements financiers au sens du présent article s’entendent des emprunts contractés auprès d’un établissement de crédit, des titres de créance émis ainsi que des garanties et cautions accordées.

Cette annexe précise, pour chacun de ces engagements, son montant, sa durée et l’objectif qui le justifie. Elle indique le bénéficiaire de chacune des garanties, cautions et engagements de même nature.

Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État.

Amendement n° 816 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Chaque année, le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances un rapport qui comporte une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses ainsi que de l’état de la dette des collectivités territoriales.

A cette fin, les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants transmettent au représentant de l’Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis du comité des finances locales, un rapport présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l’évolution de la dette ainsi que des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d’immobilier.

Les conditions de publication de ce rapport sont précisées dans le décret précité.

Amendements identiques :

Amendements n° 430 présenté par M. Pélissard, M. Estrosi, M. Saddier, M. Proriol, Mme Dalloz, M. Binetruy, M. Roubeaud et M. de Courson et n° 661 présenté par M. Destot, M. Baert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2012, un rapport sur les conséquences pour le budget de l’État et des collectivités locales de la création d’une Agence publique de financement des investissements des collectivités locales.

Sous-amendement n° 805 (à l’amendement n° 430) présenté par M. Carrez.

Substituer aux deux occurrences du mot :

« locales »,

le mot :

« territoriales ».

Amendement n° 533 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Emmanuelli et les commissaires appartenant au groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er février 2012, sur les conditions d’assurance des sylviculteurs.

Amendement n° 625 présenté par M. Chanteguet, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Bono, Mme Darciaux, M. Duron, M. Brottes, Mme Quéré, Mme Massat, M. Rogemont, Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité offerte aux régions de prélever, comme peut le faire aujourd’hui la région Île-de-France, une taxe d’aménagement affectée à la politique de protection et reconquête de la biodiversité.

Amendement n° 626 présenté par M. Chanteguet, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Bono, Mme Darciaux, M. Duron, M. Brottes, Mme Quéré, Mme Massat, M. Rogemont, Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet, au plus tard le 1^er juillet 2012, un rapport au Parlement sur la fiscalité des agrocarburants.

Amendement n° 531 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Cahuzac et M. Bartolone.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant l’opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ». Ce rapport insiste en particulier sur les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012.
– CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 32

Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 381 198 744 731 € et de 376 625 794 147 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l’État	2 914 011 112	2 936 043 572
Action de la France en Europe et dans le monde	1 786 779 651	1 788 812 111
Dont titre 2	555 823 400	555 823 400
Diplomatie culturelle et d’influence	758 712 958	758 712 958
Dont titre 2	84 090 237	84 090 237
Français à l’étranger et affaires consulaires	368 518 503	368 518 503
Dont titre 2	200 738 503	200 738 503
Présidence française du G20 et du G8		20 000 000
Administration générale et territoriale de l’État	2 745 127 451	2 739 666 165
Administration territoriale	1 682 443 877	1 659 881 298
Dont titre 2	1 450 610 576	1 450 610 576
Vie politique, cultuelle et associative	430 076 360	428 051 952
Dont titre 2	78 051 952	78 051 952
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	632 607 214	651 732 915
Dont titre 2	335 781 837	335 781 837
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	3 566 482 905	3 598 417 028
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires	1 955 797 076	1 986 537 162
Forêt	353 774 696	362 533 992
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	494 283 714	494 461 714
Dont titre 2	271 026 665	271 026 665
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	762 627 419	754 884 160
Dont titre 2	649 617 604	649 617 604
Aide publique au développement	2 746 142 133	3 333 194 124
Aide économique et financière au développement	627 695 709	1 191 903 953
Solidarité à l’égard des pays en développement	2 090 446 424	2 113 290 171
Dont titre 2	222 720 988	222 720 988
Développement solidaire et migrations	28 000 000	28 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	3 186 183 395	3 175 507 715
Liens entre la Nation et son armée	128 907 868	117 907 868
Dont titre 2	86 855 579	86 855 579
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 941 276 053	2 941 276 053
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	115 999 474	116 323 794
Dont titre 2	2 029 814	2 029 814
Conseil et contrôle de l’État	596 528 541	601 415 890
Conseil d’État et autres juridictions administratives	344 936 557	349 413 347
Dont titre 2	284 999 711	284 999 711
Conseil économique, social et environnemental	37 426 075	37 426 075
Dont titre 2	31 011 200	31 011 200
Cour des comptes et autres juridictions financières	214 165 909	214 576 468
Dont titre 2	186 201 628	186 201 628
Culture	2 601 405 587	2 732 298 491
Patrimoines	813 941 902	870 597 681
Création	735 716 707	787 946 707
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 051 746 978	1 073 754 103
Dont titre 2	643 893 011	643 893 011
Défense	40 241 805 576	38 281 251 488
Environnement et prospective de la politique de défense	1 913 339 621	1 799 448 234
Dont titre 2	597 491 095	597 491 095
Préparation et emploi des forces	22 987 733 796	22 292 471 918
Dont titre 2	15 548 735 716	15 548 735 716
Soutien de la politique de la défense	3 453 337 678	3 136 969 801
Dont titre 2	1 172 165 363	1 172 165 363
Équipement des forces	11 887 394 481	11 052 361 535
Dont titre 2	1 894 615 239	1 894 615 239
Direction de l’action du Gouvernement	1 097 456 168	1 140 705 723
Coordination du travail gouvernemental	610 267 547	599 294 010
Dont titre 2	254 065 433	254 065 433
Protection des droits et libertés	82 147 960	93 871 052
Dont titre 2	55 006 361	55 006 361
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	405 040 661	447 540 661
Écologie, développement et aménagement durables	9 818 870 925	9 742 828 295
Infrastructures et services de transports	4 279 017 559	4 307 551 893
Sécurité et circulation routières	56 260 000	56 260 000
Sécurité et affaires maritimes	143 551 176	145 576 847
Météorologie	207 300 000	207 300 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	360 962 641	346 661 506
Information géographique et cartographique	96 633 016	96 633 016
Prévention des risques	417 270 041	312 270 041
Dont titre 2	39 599 765	39 599 765
Énergie, climat et après-mines	692 871 140	701 172 640
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer	3 565 005 352	3 569 402 352
Dont titre 2	3 216 329 129	3 216 329 129
Économie	1 998 253 198	2 009 495 615
Développement des entreprises et de l’emploi	1 000 133 372	1 012 475 789
Dont titre 2	415 771 739	415 771 739
Tourisme	43 200 000	44 700 000
Statistiques et études économiques	448 104 710	445 504 710
Dont titre 2	374 803 831	374 803 831
Stratégie économique et fiscale	506 815 116	506 815 116
Dont titre 2	148 695 211	148 695 211
Engagements financiers de l’État	49 921 176 591	49 921 176 591
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	48 773 000 000	48 773 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	189 400 000	189 400 000
Épargne	773 776 591	773 776 591
Majoration de rentes	185 000 000	185 000 000
Enseignement scolaire	62 342 207 317	62 330 708 743
Enseignement scolaire public du premier degré	18 158 281 297	18 158 281 297
Dont titre 2	18 117 894 911	18 117 894 911
Enseignement scolaire public du second degré	29 671 798 787	29 671 798 787
Dont titre 2	29 524 017 027	29 524 017 027
Vie de l’élève	3 920 067 445	3 972 722 765
Dont titre 2	1 779 053 831	1 779 053 831
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 105 604 620	7 105 604 620
Dont titre 2	6 334 734 620	6 334 734 620
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 167 170 480	2 115 760 251
Dont titre 2	1 368 664 628	1 368 664 628
Enseignement technique agricole	1 319 284 688	1 306 541 023
Dont titre 2	831 922 188	831 922 188
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 636 411 516	11 677 957 878
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 464 084 820	8 446 346 436
Dont titre 2	7 073 842 014	7 073 842 014
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	255 730 313	285 282 690
Dont titre 2	97 021 878	97 021 878
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	877 564 140	891 985 933
Dont titre 2	429 460 946	429 460 946
Facilitation et sécurisation des échanges	1 596 074 039	1 608 760 045
Dont titre 2	1 108 518 625	1 108 518 625
Entretien des bâtiments de l’État	215 039 942	215 352 862
Fonction publique	227 918 262	230 229 912
Dont titre 2	250 000	250 000
Immigration, asile et intégration	632 051 425	631 951 425
Immigration et asile	553 620 710	560 320 710
Dont titre 2	38 313 112	38 313 112
Intégration et accès à la nationalité française	78 430 715	71 630 715
Justice	9 795 388 481	7 420 577 901
Justice judiciaire	3 605 457 963	2 978 583 537
Dont titre 2	2 066 228 621	2 066 228 621
Administration pénitentiaire	4 727 558 380	3 030 315 325
Dont titre 2	1 879 811 079	1 879 811 079
Protection judiciaire de la jeunesse	792 646 743	772 646 743
Dont titre 2	433 409 052	433 409 052
Accès au droit et à la justice	402 872 504	354 837 504
Conduite et pilotage de la politique de la justice	263 188 237	280 673 668
Dont titre 2	119 624 874	119 624 874
Conseil supérieur de la magistrature	3 664 654	3 521 124
Dont titre 2	2 489 449	2 489 449
Médias, livre et industries culturelles	1 268 135 741	1 288 251 741
Presse	385 813 692	390 313 692
Livre et industries culturelles	259 345 850	274 961 850
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique	472 888 891	472 888 891
Action audiovisuelle extérieure	150 087 308	150 087 308
Outre-mer	2 179 145 041	2 034 923 295
Emploi outre-mer	1 368 011 244	1 393 231 244
Dont titre 2	133 726 616	133 726 616
Conditions de vie outre-mer	811 133 797	641 692 051
Politique des territoires	334 072 473	340 807 418
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	287 090 995	304 743 079
Dont titre 2	10 480 069	10 480 069
Interventions territoriales de l’État	46 981 478	36 064 339
Pouvoirs publics	1 026 092 564	1 026 092 564
Présidence de la République	111 737 000	111 737 000
Assemblée nationale	533 910 000	533 910 000
Sénat	333 592 600	333 592 600
La chaîne parlementaire	35 037 514	35 037 514
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	10 998 000	10 998 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	817 450	817 450
Provisions	478 009 622	178 009 622
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles	478 009 622	178 009 622
Recherche et enseignement supérieur	25 788 298 596	25 439 452 934
Formations supérieures et recherche universitaire	12 764 003 760	12 510 395 732
Dont titre 2	1 128 507 914	1 128 507 914
Vie étudiante	2 171 151 845	2 168 571 845
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 122 481 358	5 122 481 358
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 250 149 388	1 250 149 388
Recherche spatiale	1 398 540 042	1 398 540 042
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables	1 433 386 461	1 362 386 461
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	1 022 540 384	998 753 765
Dont titre 2	100 786 597	100 786 597
Recherche duale (civile et militaire)	196 868 745	196 868 745
Recherche culturelle et culture scientifique	123 468 894	124 075 879
Enseignement supérieur et recherche agricoles	305 707 719	307 229 719
Dont titre 2	186 466 052	186 466 052
Régimes sociaux et de retraite	6 618 706 092	6 618 706 092
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 080 200 000	4 080 200 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	856 456 092	856 456 092
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 682 050 000	1 682 050 000
Dont titre 2	250 000 000	250 000 000
Relations avec les collectivités territoriales	2 556 258 195	2 514 547 383
Concours financiers aux communes et groupements de communes	815 216 264	780 505 452
Concours financiers aux départements	491 161 405	491 161 405
Concours financiers aux régions	894 680 275	894 680 275
Concours spécifiques et administration	355 200 251	348 200 251
Remboursements et dégrèvements	84 883 085 000	84 883 085 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	74 573 085 000	74 573 085 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	10 310 000 000	10 310 000 000
Santé	1 376 518 215	1 376 518 215
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	738 518 215	738 518 215
Protection maladie	638 000 000	638 000 000
Sécurité	17 168 317 629	17 063 306 021
Police nationale	9 275 870 785	9 210 360 780
Dont titre 2	8 253 841 342	8 253 841 342
Gendarmerie nationale	7 892 446 844	7 852 945 241
Dont titre 2	6 657 125 978	6 657 125 978
Sécurité civile	420 349 800	448 440 939
Intervention des services opérationnels	265 057 198	270 076 198
Dont titre 2	159 558 244	159 558 244
Coordination des moyens de secours	155 292 602	178 364 741
Solidarité, insertion et égalité des chances	12 786 973 000	12 753 746 545
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	535 000 000	535 000 000
Actions en faveur des familles vulnérables	232 699 880	232 699 880
Handicap et dépendance	10 483 334 198	10 481 634 198
Égalité entre les hommes et les femmes	20 102 197	20 102 197
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 515 836 725	1 484 310 270
Dont titre 2	733 046 858	733 046 858
Sport, jeunesse et vie associative	474 760 897	477 916 234
Sport	244 760 897	247 916 234
Jeunesse et vie associative	230 000 000	230 000 000
Travail et emploi	10 155 659 477	10 187 677 822
Accès et retour à l’emploi	5 416 508 508	5 367 996 853
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	3 935 909 510	3 995 409 510
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	63 320 000	80 600 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	739 921 459	743 671 459
Dont titre 2	600 413 694	600 413 694
Ville et logement	7 844 860 068	7 721 115 678
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 204 166 797	1 204 166 797
Aide à l’accès au logement	5 603 134 727	5 603 134 727
Développement et amélioration de l’offre de logement	501 700 000	365 413 500
Politique de la ville et Grand Paris	535 858 544	548 400 654
Totaux	381 198 744 731	376 625 794 147

Article 33

Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 238 009 610 € et de 2 231 898 252 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 056 911 962	2 044 784 562
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 390 780 170	1 385 026 770
Dont charges de personnel	1 104 687 752	1 104 687 752
Navigation aérienne	517 097 440	512 695 440
Transports aériens, surveillance et certification	49 973 760	48 001 760
Formation aéronautique	99 060 592	99 060 592
Publications officielles et information administrative	181 097 648	187 113 690
Edition et diffusion	95 051 077	98 160 045
Dont charges de personnel	31 810 533	31 810 533
Pilotage et activités de développement des publications	86 046 571	88 953 645
Dont charges de personnel	44 380 294	44 380 294
Totaux	2 238 009 610	2 231 898 252

Article 34

Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 166 748 864 029 € et de 170 638 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 397 672 833	1 397 672 833
Radars	176 000 000	176 000 000
Fichier national du permis de conduire	16 000 000	16 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	37 051 628	37 051 628
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	694 569 239	694 569 239
Désendettement de l’État	474 051 966	474 051 966
Développement agricole et rural	110 500 000	110 500 000
Développement et transfert en agriculture	54 953 250	54 953 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture	55 546 750	55 546 750
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique	30 000 000	30 000 000
Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce	30 000 000	30 000 000
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce	0	0
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	575 000 000	575 000 000
Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage	200 000 000	200 000 000
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage	360 000 000	360 000 000
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	15 000 000	15 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	352 000 000	452 000 000
Contribution au désendettement de l’État	52 000 000	52 000 000
Contribution aux dépenses immobilières	300 000 000	400 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien	900 000 000	900 000 000
Désendettement de l’État	0	0
Optimisation de l’usage du spectre hertzien	900 000 000	900 000 000
Participations financières de l’État	5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	1 000 000 000	1 000 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	4 000 000 000	4 000 000 000
Pensions	54 636 259 589	54 636 259 589
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	50 354 000 000	50 354 000 000
Dont titre 2	50 353 500 000	50 353 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 827 518 594	1 827 518 594
Dont titre 2	1 818 762 874	1 818 762 874
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 454 740 995	2 454 740 995
Dont titre 2	15 900 000	15 900 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	280 000 000	280 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	187 700 000	187 700 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	92 300 000	92 300 000
Totaux	63 281 432 422	63 381 432 422

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 812 891 607	7 812 891 607
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000	7 500 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	62 600 000	62 600 000
Avances à des services de l’État	250 291 607	250 291 607
Avances à l’audiovisuel public	3 290 400 000	3 290 400 000
France Télévisions	2 126 294 421	2 126 294 421
ARTE France	270 187 230	270 187 230
Radio France	629 763 010	629 763 010
Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure	170 264 179	170 264 179
Institut national de l’audiovisuel	93 891 160	93 891 160
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres	312 000 000	312 000 000
Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres	300 000 000	300 000 000
Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans	12 000 000	12 000 000
Avances aux collectivités territoriales	90 243 000 000	90 243 000 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	90 237 000 000	90 237 000 000
Prêts à des États étrangers	1 798 640 000	5 588 640 000
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	400 000 000	390 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	986 640 000	986 640 000
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	412 000 000	318 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0	3 894 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	10 500 000	10 500 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	500 000	500 000
Prêts pour le développement économique et social	10 000 000	10 000 000
Prêts à la filière automobile	0	0
Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs	0	0
Totaux	103 467 431 607	107 257 431 607

II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 35

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l’économie, pour 2012, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

ÉTAT E

Répartition des autorisations de découvert

I. COMPTES DE COMMERCE

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement des armées en produits pétroliers	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l’État	826 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	19 200 000 000
	Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme	1 700 000 000
913	Gestion des actifs carbone de l’État	400 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes	0
905	Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
914	Renouvellement des concessions hydroélectriques	4 700 000
	Total	20 579 309 800

II. COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Émission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	400 000 000
	Total	400 000 000

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012.
– PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 36

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2012, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
OU DU BUDGET ANNEXE

PLAFOND
exprimé en ETPT

I. Budget général

1 923 336

Affaires étrangères et européennes

15 024

Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

31 812

Budget, comptes publics et réforme de l’État

139 495

Culture et communication

11 014

Défense et anciens combattants

293 198

Écologie, développement durable, transports et logement

60 305

Économie, finances et industrie

14 005

Éducation nationale, jeunesse et vie associative

953 356

Enseignement supérieur et recherche

17 298

Fonction publique

-

Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

280 534

Justice et libertés

76 887

Sports

-

Services du Premier ministre

9 224

Solidarités et cohésion sociale

-

Travail, emploi et santé

21 184

Ville

-

II. Budgets annexes

11 985

Contrôle et exploitation aériens

11 151

Publications officielles et information administrative

834

Total général

1 935 321

Amendement n° 790 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :

1° À la deuxième ligne, substituer au nombre :

« 1 923 336 »,

le nombre :

« 1 923 291 ».

2° À la treizième ligne, substituer au nombre :

« 280 534 »,

le nombre :

« 280 474 ».

3° À la seizième ligne, substituer au nombre :

« 9 224 »,

le nombre :

« 9 239 ».

4° À la dernière ligne, substituer au nombre :

« 1 935 321 »,

le nombre :

« 1 935 276 ».

Article 37

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2012, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 373 456 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION / PROGRAMME	PLAFOND exprimé en ETP
Action extérieure de l’État	6 767
Diplomatie culturelle et d’influence	6 767
Administration générale et territoriale de l’État	330
Administration territoriale	116
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	214
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	15 810
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires	4 439
Forêt	10 084
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 280
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	7
Aide publique au développement	28
Solidarité à l’égard des pays en développement	28
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	1 425
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 425
Culture	15 187
Patrimoines	8 661
Création	3 609
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 917
Défense	4 830
Environnement et prospective de la politique de défense	3 635
Soutien de la politique de la défense	1 195
Direction de l’action du Gouvernement	647
Coordination du travail gouvernemental	647
Écologie, développement et aménagement durables	14 165
Infrastructures et services de transports	487
Sécurité et affaires maritimes	264
Météorologie	3 409
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	5 683
Information géographique et cartographique	1 760
Prévention des risques	1 545
Énergie, climat et après-mines	500
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer	517
Économie	3 442
Développement des entreprises et de l’emploi	3 112
Tourisme	330
Enseignement scolaire	4 479
Soutien de la politique de l’éducation nationale	4 479
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	1 404
Fonction publique	1 404
Immigration, asile et intégration	1 230
Immigration et asile	410
Intégration et accès à la nationalité française	820
Justice	521
Justice judiciaire	173
Administration pénitentiaire	234
Conduite et pilotage de la politique de la justice	114
Médias, livre et industries culturelles	2 726
Livre et industries culturelles	2 726
Outre-mer	150
Emploi outre-mer	150
Recherche et enseignement supérieur	240 656
Formations supérieures et recherche universitaire	150 239
Vie étudiante	12 728
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	48 833
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	17 199
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables	4 846
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 290
Recherche culturelle et culture scientifique	1 175
Enseignement supérieur et recherche agricoles	929
Régimes sociaux et de retraite	436
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	436
Santé	2 660
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 651
Protection maladie	9
Sécurité	127
Police nationale	127
Solidarité, insertion et égalité des chances	9 314
Actions en faveur des familles vulnérables	33
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	9 281
Sport, jeunesse et vie associative	1 702
Sport	1 645
Jeunesse et vie associative	57
Travail et emploi	44 052
Accès et retour à l’emploi	43 716
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	92
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	77
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	167
Ville et logement	464
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	46
Développement et amélioration de l’offre de logement	151
Politique de la ville et Grand Paris	267
Contrôle et exploitation aériens	878
Formation aéronautique	878
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	26
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26
Total	373 456

Amendement n° 791 présenté par le Gouvernement.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 373 456 »,

le nombre :

« 373 501 ».

II. – En conséquence, modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :

1° À la quarante-et-unième ligne, substituer au nombre :

« 1 230 »,

le nombre :

« 1 275 ».

2° À la quarante-deuxième ligne, substituer au nombre :

« 410 »,

le nombre :

« 455 ».

3° À la dernière ligne, substituer au nombre :

« 373 456 »,

le nombre :

« 373 501 ».

Article 38

I. – Pour 2012, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 540. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION / PROGRAMME	PLAFOND exprimé en ETP
ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT
DIPLOMATIE CULTURELLE ET D’INFLUENCE	3 540
TOTAL	3 540

II. - Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Après l'article 38

Amendement n° 510 (2^e rectification) présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Michel Bouvard et M. Giscard d'Estaing.

Après l'article 38, insérer l'article suivant :

Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillés, est fixé à 2 004 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

AUTORITÉ	PLAFOND (exprimé en ETPT)
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)	61
Autorité de contrôle prudentiel (ACP)	982
Autorité des marchés financiers (AMF)	422
Haute autorité de santé (HAS)	401
Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)	57
Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)	38
Médiateur national de l’énergie (MNE)	43
Total	2 004

Sous-amendement n° 818 présenté par le Gouvernement.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 2 004 »,

le nombre :

« 2 225 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’a1inéa 2 :

Plafond (exprimé en ETPT)
65
1 121
469
409
71
43
47
2 225

Article 39

Les reports de 2011 sur 2012 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Intitulé du programme 2011	Intitulé de la mission de rattachement 2011	Intitulé du programme 2012	Intitulé de la mission de rattachement 2012
ACTION DE LA FRANCE EN EUROPE ET DANS LE MONDE	ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT	ACTION DE LA FRANCE EN EUROPE ET DANS LE MONDE	ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT
PRÉSIDENCE FRANÇAISE DU G20 ET DU G8	ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT	PRÉSIDENCE FRANÇAISE DU G20 ET DU G8	ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT
CONSEIL D’ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES	CONSEIL ET CONTRÔLE DE L’ÉTAT	CONSEIL D’ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES	CONSEIL ET CONTRÔLE DE L’ÉTAT
FONCTION PUBLIQUE	GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES	FONCTION PUBLIQUE	GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES
STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L’ÉTAT	GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES	STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L’ÉTAT	GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES
CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL ET À LA DIVERSITÉ RADIOPHONIQUE	MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES	CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL ET À LA DIVERSITÉ RADIOPHONIQUE	MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES	MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES	LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES	MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION	RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION	RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
INTERVENTION DES SERVICES OPÉRATIONNELS	SÉCURITÉ CIVILE	INTERVENTION DES SERVICES OPÉRATIONNELS	SÉCURITÉ CIVILE
AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L’EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL	TRAVAIL ET EMPLOI	AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L’EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL	TRAVAIL ET EMPLOI

Amendement n° 792 présenté par le Gouvernement.

I. – Après la troisième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Amendement n° 511 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Supprimer les septième et huitième lignes du tableau de l’alinéa 2.

SECONDE DÉLIBÉRATION

Article 32

Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 380 808 290 385 € et de 376 213 574 147 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,

DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l'État	2 901 011 112	2 923 043 572
Action de la France en Europe et dans le monde	1 782 279 651	1 784 312 111
Dont titre 2	555 823 400	555 823 400
Diplomatie culturelle et d'influence	750 312 958	750 312 958
Dont titre 2	84 090 237	84 090 237
Français à l'étranger et affaires consulaires	368 418 503	368 418 503
Dont titre 2	200 738 503	200 738 503
Présidence française du G20 et du G8		20 000 000
Administration générale et territoriale de l'État	2 736 627 451	2 739 166 165
Administration territoriale	1 675 443 877	1 659 881 298
Dont titre 2	1 450 610 576	1 450 610 576
Vie politique, cultuelle et associative	430 076 360	428 051 952
Dont titre 2	78 051 952	78 051 952
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	631 107 214	651 232 915
Dont titre 2	335 781 837	335 781 837
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	3 754 482 905	3 786 417 028
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	2 150 786 506	2 181 526 592
Forêt	350 680 467	359 439 763
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	491 888 513	492 066 513
Dont titre 2	271 026 665	271 026 665
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	761 127 419	753 384 160
Dont titre 2	649 617 604	649 617 604
Aide publique au développement	2 767 907 787	3 333 194 124
Aide économique et financière au développement	649 461 363	1 191 903 953
Solidarité à l'égard des pays en développement	2 090 446 424	2 113 290 171
Dont titre 2	222 720 988	222 720 988
Développement solidaire et migrations	28 000 000	28 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	3 172 183 395	3 161 507 715
Liens entre la Nation et son armée	128 907 868	117 907 868
Dont titre 2	86 855 579	86 855 579
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 927 276 053	2 927 276 053
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	115 999 474	116 323 794
Dont titre 2	2 029 814	2 029 814
Conseil et contrôle de l'État	596 528 541	601 415 890
Conseil d'État et autres juridictions administratives	344 936 557	349 413 347
Dont titre 2	284 999 711	284 999 711
Conseil économique, social et environnemental	37 426 075	37 426 075
Dont titre 2	31 011 200	31 011 200
Cour des comptes et autres juridictions financières	214 165 909	214 576 468
Dont titre 2	186 201 628	186 201 628
Culture	2 593 405 587	2 724 298 491
Patrimoines	806 941 902	863 597 681
Création	735 066 707	787 296 707
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 051 396 978	1 073 404 103
Dont titre 2	643 893 011	643 893 011
Défense	40 074 805 576	38 114 251 488
Environnement et prospective de la politique de défense	1 904 139 621	1 790 248 234
Dont titre 2	597 491 095	597 491 095
Préparation et emploi des forces	22 962 733 796	22 267 471 918
Dont titre 2	15 548 735 716	15 548 735 716
Soutien de la politique de la défense	3 422 837 678	3 092 469 801
Dont titre 2	1 172 165 363	1 172 165 363
Équipement des forces	11 785 094 481	10 964 061 535
Dont titre 2	1 894 615 239	1 894 615 239
Direction de l'action du Gouvernement	1 100 196 168	1 137 945 723
Coordination du travail gouvernemental	613 007 547	596 534 010
Dont titre 2	254 065 433	254 065 433
Protection des droits et libertés	82 147 960	93 871 052
Dont titre 2	55 006 361	55 006 361
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	405 040 661	447 540 661
Écologie, développement et aménagement durables	9 734 870 925	9 658 828 295
Infrastructures et services de transports	4 221 000 311	4 249 534 645
Sécurité et circulation routières	56 260 000	56 260 000
Sécurité et affaires maritimes	143 551 176	145 576 847
Météorologie	206 800 000	206 800 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	358 962 641	344 661 506
Information géographique et cartographique	96 133 016	96 133 016
Prévention des risques	415 270 041	310 270 041
Dont titre 2	39 599 765	39 599 765
Énergie, climat et après-mines	672 871 140	681 172 640
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer	3 564 022 600	3 568 419 600
Dont titre 2	3 216 329 129	3 216 329 129
Économie	1 982 313 198	1 993 555 615
Développement des entreprises et de l'emploi	989 215 372	1 001 557 789
Dont titre 2	415 771 739	415 771 739
Tourisme	41 520 000	43 020 000
Statistiques et études économiques	445 762 710	443 162 710
Dont titre 2	374 803 831	374 803 831
Stratégie économique et fiscale	505 815 116	505 815 116
Dont titre 2	148 695 211	148 695 211
Engagements financiers de l'État	49 921 176 591	49 921 176 591
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	48 773 000 000	48 773 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	189 400 000	189 400 000
Épargne	773 776 591	773 776 591
Majoration de rentes	185 000 000	185 000 000
Enseignement scolaire	62 322 207 317	62 310 708 743
Enseignement scolaire public du premier degré	18 158 281 297	18 158 281 297
Dont titre 2	18 117 894 911	18 117 894 911
Enseignement scolaire public du second degré	29 671 798 787	29 671 798 787
Dont titre 2	29 524 017 027	29 524 017 027
Vie de l'élève	3 907 067 445	3 959 722 765
Dont titre 2	1 779 053 831	1 779 053 831
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 105 604 620	7 105 604 620
Dont titre 2	6 334 734 620	6 334 734 620
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 161 170 480	2 109 760 251
Dont titre 2	1 368 664 628	1 368 664 628
Enseignement technique agricole	1 318 284 688	1 305 541 023
Dont titre 2	831 922 188	831 922 188
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 593 671 516	11 640 717 878
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 447 953 317	8 430 214 933
Dont titre 2	7 073 842 014	7 073 842 014
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État	245 777 621	280 829 998
Dont titre 2	97 021 878	97 021 878
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	872 127 929	886 549 722
Dont titre 2	429 460 946	429 460 946
Facilitation et sécurisation des échanges	1 590 194 534	1 602 880 540
Dont titre 2	1 108 518 625	1 108 518 625
Entretien des bâtiments de l'État	212 508 828	212 821 748
Fonction publique	225 109 287	227 420 937
Dont titre 2	250 000	250 000
Immigration, asile et intégration	632 051 425	631 951 425
Immigration et asile	553 620 710	560 320 710
Dont titre 2	38 313 112	38 313 112
Intégration et accès à la nationalité française	78 430 715	71 630 715
Justice	9 775 388 481	7 400 577 901
Justice judiciaire	3 595 457 963	2 968 583 537
Dont titre 2	2 066 228 621	2 066 228 621
Administration pénitentiaire	4 697 558 380	3 020 315 325
Dont titre 2	1 879 811 079	1 879 811 079
Protection judiciaire de la jeunesse	792 646 743	772 646 743
Dont titre 2	433 409 052	433 409 052
Accès au droit et à la justice	402 872 504	354 837 504
Conduite et pilotage de la politique de la justice	283 188 237	280 673 668
Dont titre 2	119 624 874	119 624 874
Conseil supérieur de la magistrature	3 664 654	3 521 124
Dont titre 2	2 489 449	2 489 449
Médias, livre et industries culturelles	1 268 135 741	1 288 251 741
Presse	385 813 692	390 313 692
Livre et industries culturelles	259 345 850	274 961 850
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	472 888 891	472 888 891
Action audiovisuelle extérieure	150 087 308	150 087 308
Outre-mer	2 131 145 041	1 978 923 295
Emploi outre-mer	1 323 011 244	1 348 231 244
Dont titre 2	133 726 616	133 726 616
Conditions de vie outre-mer	808 133 797	630 692 051
Politique des territoires	331 072 473	337 807 418
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	284 090 995	301 743 079
Dont titre 2	10 480 069	10 480 069
Interventions territoriales de l'État	46 981 478	36 064 339
Pouvoirs publics	1 010 072 564	1 010 072 564
Présidence de la République	111 737 000	111 737 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	333 592 600	333 592 600
La chaîne parlementaire	35 037 514	35 037 514
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	10 998 000	10 998 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	817 450	817 450
Provisions	478 009 622	178 009 622
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles	478 009 622	178 009 622
Recherche et enseignement supérieur	25 765 238 596	25 416 392 934
Formations supérieures et recherche universitaire	12 766 003 760	12 512 395 732
Dont titre 2	1 128 507 914	1 128 507 914
Vie étudiante	2 171 151 845	2 168 571 845
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 122 481 358	5 122 481 358
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 250 149 388	1 250 149 388
Recherche spatiale	1 398 540 042	1 398 540 042
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables	1 425 386 461	1 354 386 461
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	1 009 480 384	985 693 765
Dont titre 2	100 786 597	100 786 597
Recherche duale (civile et militaire)	192 868 745	192 868 745
Recherche culturelle et culture scientifique	123 468 894	124 075 879
Enseignement supérieur et recherche agricoles	305 707 719	307 229 719
Dont titre 2	186 466 052	186 466 052
Régimes sociaux et de retraite	6 618 706 092	6 618 706 092
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 080 200 000	4 080 200 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	856 456 092	856 456 092
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 682 050 000	1 682 050 000
Dont titre 2	250 000 000	250 000 000
Relations avec les collectivités territoriales	2 556 258 195	2 514 547 383
Concours financiers aux communes et groupements de communes	815 216 264	780 505 452
Concours financiers aux départements	491 161 405	491 161 405
Concours financiers aux régions	894 680 275	894 680 275
Concours spécifiques et administration	355 200 251	348 200 251
Remboursements et dégrèvements	84 883 085 000	84 883 085 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	74 573 085 000	74 573 085 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	10 310 000 000	10 310 000 000
Santé	1 375 518 215	1 375 518 215
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	737 518 215	737 518 215
Protection maladie	638 000 000	638 000 000
Sécurité	17 168 317 629	17 063 306 021
Police nationale	9 275 870 785	9 210 360 780
Dont titre 2	8 253 841 342	8 253 841 342
Gendarmerie nationale	7 892 446 844	7 852 945 241
Dont titre 2	6 657 125 978	6 657 125 978
Sécurité civile	408 649 800	436 740 939
Intervention des services opérationnels	255 857 198	260 876 198
Dont titre 2	159 558 244	159 558 244
Coordination des moyens de secours	152 792 602	175 864 741
Solidarité, insertion et égalité des chances	12 776 973 000	12 743 746 545
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	478 400 000	503 400 000
Actions en faveur des familles vulnérables	232 699 880	232 699 880
Handicap et dépendance	10 529 934 198	10 503 234 198
Égalité entre les hommes et les femmes	20 102 197	20 102 197
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 515 836 725	1 484 310 270
Dont titre 2	733 046 858	733 046 858
Sport, jeunesse et vie associative	473 760 897	476 916 234
Sport	244 760 897	247 916 234
Jeunesse et vie associative	229 000 000	229 000 000
Travail et emploi	10 081 659 477	10 113 677 822
Accès et retour à l'emploi	5 431 508 508	5 382 996 853
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	3 861 909 510	3 921 409 510
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	63 320 000	80 600 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	724 921 459	728 671 459
Dont titre 2	600 413 694	600 413 694
Ville et logement	7 822 860 068	7 699 115 678
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 204 166 797	1 204 166 797
Aide à l'accès au logement	5 588 134 727	5 588 134 727
Développement et amélioration de l'offre de logement	501 700 000	365 413 500
Politique de la ville et Grand Paris	528 858 544	541 400 654
Totaux	380 808 290 385	376 213 574 147

Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.

Mission "Action extérieure de l'État"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2	0 0	965 380 741 803
Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2	195 373 0	119 102 119 102
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2	0 0	385 479 288 206
Présidence française du G20 et du G8	0	0
TOTAUX	195 373	1 469 961
SOLDE	-1 274 588

Amendement n° 6 présenté par le Gouvernement.

Mission "Administration générale et territoriale de l'État"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Administration territoriale Dont titre 2	0 0	2 452 381 1 561 606
Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2	0 0	8 853 741 135 652
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont titre 2	0 0	2 566 700 353 806
TOTAUX	0	13 872 822
SOLDE	-13 872 822

Amendement n° 7 présenté par le Gouvernement.

Mission "Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	0	11 142 900
Forêt	0	992 500
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2	131 500 0	303 182 303 182
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2	0 0	1 452 101 731 408
TOTAUX	131 500	13 890 683
SOLDE	-13 759 183

Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.

Mission "Aide publique au développement"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Aide économique et financière au développement	0	0
Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2	0 0	7 203 878 320 705
Développement solidaire et migrations	0	3 000 000
TOTAUX	0	10 203 878
SOLDE	-10 203 878

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

Mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2	175 492 0	85 548 85 548
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	0	12 673 533
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont titre 2	0 0	4 515 2 704
TOTAUX	175 492	12 763 596
SOLDE	-12 588 104

Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.

Mission "Conseil et contrôle de l'État"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Conseil d'État et autres juridictions administratives Dont titre 2	0 0	750 000 280 000
Conseil économique, social et environnemental Dont titre 2	47 500 0	0 0
Cour des comptes et autres juridictions financières Dont titre 2	250 000 0	1 000 000 1 000 000
TOTAUX	297 500	1 750 000
SOLDE	-1 452 500

Amendement n° 9 présenté par le Gouvernement.

Mission "Culture"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Patrimoines	0	3 097 262
Création	595 379	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2	8 015 930 0	674 783 674 783
TOTAUX	8 611 309	3 772 045
SOLDE	4 839 264

Amendement n° 13 présenté par le Gouvernement.

Mission "Défense"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2	0 0	1 254 856 665 599
Préparation et emploi des forces Dont titre 2	0 0	63 067 070 14 856 905
Soutien de la politique de la défense Dont titre 2	0 0	46 945 705 1 019 367
Équipement des forces Dont titre 2	0 0	1 550 066 950 693
TOTAUX	0	112 817 697
SOLDE	-112 817 697

Amendement n° 15 présenté par le Gouvernement.

Mission "Direction de l'action du Gouvernement"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2	0 0	6 322 291 298 294
Protection des droits et libertés Dont titre 2	0 0	329 859 69 322
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	0	0
TOTAUX	0	6 652 150
SOLDE	-6 652 150

Amendement n° 10 présenté par le Gouvernement.

Mission "Écologie, développement et aménagement durables"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	40 520 281
Sécurité et circulation routières	0	1 642 559
Sécurité et affaires maritimes	0	25 577
Météorologie	0	0
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	0	4 007 767
Information géographique et cartographique	0	1 058
Prévention des risques Dont titre 2	0 0	4 183 647 53 999
Énergie, climat et après-mines	0	1 007 554
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Dont titre 2	0 0	4 290 201 3 272 782
TOTAUX	0	55 678 644
SOLDE	-55 678 644

Amendement n° 11 présenté par le Gouvernement.

Mission "Économie"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2	0 0	5 903 845 475 198
Tourisme	446 836	0
Statistiques et études économiques Dont titre 2	0 0	637 916 425 082
Stratégie économique et fiscale Dont titre 2	0 0	709 115 195 010
TOTAUX	446 836	7 250 876
SOLDE	-6 804 040

mendement n° 12 présenté par le Gouvernement.

Mission "Enseignement scolaire"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2	197 733 0	17 719 691 17 719 691
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2	5 080 0	30 437 522 30 437 522
Vie de l'élève Dont titre 2	0 0	3 283 411 1 912 567
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre 2	615 350 0	7 780 180 7 780 180
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre 2	0 0	1 606 614 1 489 044
Enseignement technique agricole Dont titre 2	27 000 0	928 551 928 551
TOTAUX	845 163	61 755 969
SOLDE	-60 910 806

Amendement n° 16 présenté par le Gouvernement.

Mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2	0 0	18 164 478 7 688 487
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont titre 2	0 0	2 105 186 119 949
Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont titre 2	0 0	5 277 158 486 719
Facilitation et sécurisation des échanges Dont titre 2	0 0	4 638 327 1 239 170
Entretien des bâtiments de l'État	0	6 263 962
Fonction publique Dont titre 2	0 0	1 580 726 416
TOTAUX	0	38 029 837
SOLDE	-38 029 837

Amendement n° 14 présenté par le Gouvernement.

Mission "Immigration, asile et intégration"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Immigration et asile Dont titre 2	0 0	167 306 44 289
Intégration et accès à la nationalité française	7 325	0
TOTAUX	7 325	167 306
SOLDE	-159 981

Amendement n° 26 présenté par le Gouvernement.

Mission "Justice"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Justice judiciaire Dont titre 2	0 0	7 830 769 2 258 365
Administration pénitentiaire Dont titre 2	0 0	6 365 319 1 958 601
Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2	0 0	595 563 462 643
Accès au droit et à la justice	72 500	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice Dont titre 2	0 0	205 332 137 100
Conseil supérieur de la magistrature Dont titre 2	0 0	3 631 3 631
TOTAUX	72 500	15 000 614
SOLDE	-14 928 114

Amendement n° 27 présenté par le Gouvernement.

Mission "Médias, livre et industries culturelles"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Presse	6 350	0
Livre et industries culturelles	36 000	0
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	0	19 914 500
Action audiovisuelle extérieure	0	0
TOTAUX	42 350	19 914 500
SOLDE	-19 872 150

Amendement n° 29 présenté par le Gouvernement.

Mission "Outre-mer"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Emploi outre-mer Dont titre 2	0 0	10 139 269 139 269
Conditions de vie outre-mer	0	0
TOTAUX	0	10 139 269
SOLDE	-10 139 269

Amendement n° 30 présenté par le Gouvernement.

Mission "Politique des territoires"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Dont titre 2	0 0	1 309 696 12 196
Interventions territoriales de l'État	0	164
TOTAUX	0	1 309 860
SOLDE	-1 309 860

Amendement n° 31 présenté par le Gouvernement.

Mission "Pouvoirs publics"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Présidence de la République	0	2 807 261
Assemblée nationale	0	0
Sénat	0	0
La chaîne parlementaire	0	0
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	0	0
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	0	0
TOTAUX	0	2 807 261
SOLDE	-2 807 261

Amendements n° 17 présenté par le Gouvernement.

Mission "Provisions"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	88 755 000
TOTAUX	0	88 755 000
SOLDE	-88 755 000

Amendement n° 28 présenté par le Gouvernement.

Mission "Recherche et enseignement supérieur"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2	0 0	1 223 313 1 172 223
Vie étudiante	52 000	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	597 886
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	0	0
Recherche spatiale	0	0
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables	0	2 044 592
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont titre 2	0 0	3 677 276 111 087
Recherche duale (civile et militaire)	0	0
Recherche culturelle et culture scientifique	0	4 777
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2	0 0	186 918 186 918
TOTAUX	52 000	7 734 762
SOLDE	-7 682 762

Amendements n° 18 présenté par le Gouvernement.

Mission "Relations avec les collectivités territoriales"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Concours financiers aux communes et groupements de communes	0	0
Concours financiers aux départements	0	0
Concours financiers aux régions	0	0
Concours spécifiques et administration	60 173 983	0
TOTAUX	60 173 983	0
SOLDE	60 173 983

Amendement n° 19 présenté par le Gouvernement.

Mission "Santé"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	685 633	0
Protection maladie	3 000	0
TOTAUX	688 633	0
SOLDE	688 633

Amendement n° 21 présenté par le Gouvernement.

Mission "Sécurité"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Police nationale Dont titre 2	0 0	9 344 778 8 753 465
Gendarmerie nationale Dont titre 2	0 0	6 229 725 5 746 272
TOTAUX	0	15 574 503
SOLDE	-15 574 503

Amendement n° 20 présenté par le Gouvernement.

Mission "Sécurité civile"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Intervention des services opérationnels Dont titre 2	0 0	169 221 169 221
Coordination des moyens de secours	233 550	0
TOTAUX	233 550	169 221
SOLDE	64 329

Amendement n° 23 présenté par le Gouvernement.

Mission "Solidarité, insertion et égalité des chances"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	0	50 218 513
Actions en faveur des familles vulnérables	740 912	0
Handicap et dépendance	1 379 500	0
Égalité entre les hommes et les femmes	162 184	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont titre 2	0 0	2 828 320 794 188
TOTAUX	2 282 596	53 046 833
SOLDE	-50 764 237

Amendement n° 22 présenté par le Gouvernement.

Mission "Sport, jeunesse et vie associative"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Sport	881 479	0
Jeunesse et vie associative	6 834 975	0
TOTAUX	7 716 454	0
SOLDE	7 716 454

Amendement n° 24 présenté par le Gouvernement.

Mission "Travail et emploi"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	9 546 100
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	14 758 030
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0	15 051
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2	14 034 109 0	647 480 647 480
TOTAUX	14 034 109	24 966 661
SOLDE	-10 932 552

Amendement n° 25 présenté par le Gouvernement.

Mission "Ville et logement"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 578 750	0
Aide à l'accès au logement	0	97 927 000
Développement et amélioration de l'offre de logement	0	5 563 914
Politique de la ville et Grand Paris	0	1 417 822
TOTAUX	1 578 750	104 908 736
SOLDE	-103 329 986

Article 33

ÉTAT C

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,

DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 056 911 962	2 044 784 562
Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 390 780 170	1 385 026 770
Dont charges de personnel	1 104 687 752	1 104 687 752
Navigation aérienne	517 097 440	512 695 440
Transports aériens, surveillance et certification	49 973 760	48 001 760
Formation aéronautique	99 060 592	99 060 592
Publications officielles et information administrative	181 097 648	187 113 690
Edition et diffusion	95 051 077	98 160 045
Dont charges de personnel	31 810 533	31 810 533
Pilotage et activités de développement des publications	86 046 571	88 953 645
Dont charges de personnel	44 380 294	44 380 294
Totaux	2 238 009 610	2 231 898 252

Amendement n° 5 présenté par le Gouvernement.

Mission "Contrôle et exploitation aériens"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Soutien aux prestations de l'aviation civile Dont charges de personnel	0 0	687 948 0
Navigation aérienne	0	2 802 063
Transports aériens, surveillance et certification	0	213 805
Formation aéronautique	0	296 184
TOTAUX	0	4 000 000
SOLDE	-4 000 000

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Soutien aux prestations de l'aviation civile Dont charges de personnel	0 0	690 547 0
Navigation aérienne	0	2 806 135
Transports aériens, surveillance et certification	0	207 134
Formation aéronautique	0	296 184
TOTAUX	0	4 000 000
SOLDE	-4 000 000

Article 34

Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 166 670 864 029 € et de 170 560 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.

Mission "Avances à l'audiovisuel public"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
France Télévisions	5 105 000	0
ARTE France	0	1 021 000
Radio France	0	2 042 000
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure	0	1 021 000
Institut national de l'audiovisuel	0	1 021 000
TOTAUX	5 105 000	5 105 000
SOLDE	0

Article 61 ter (nouveau)

Le dernier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de 0,3 % » sont supprimés ;

2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« En 2011, le taux de ce prélèvement est fixé à 0,3 % et son montant est plafonné à 24 millions d’euros. De 2012 à 2015, son taux est fixé à 0,36 % et son montant est plafonné à 28,5 millions d’euros par an. »

Amendement n° 33 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Article 64

I. – A. – L’article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :

a) Les deux occurrences de l’année : « 2011 » sont remplacées par l’année : « 2016 » ;

b) (nouveau) L’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

2° Avant le dernier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1^er janvier 2012 et employant au moins un salarié au cours de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle l’exonération s’applique, le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que l’entreprise ait bénéficié de l’exonération prévue à l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville. Cette condition est appréciée à la clôture de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle l’exonération s’applique. Lorsque le contribuable n’a pas bénéficié de l’exonération prévue au même article 12 de façon permanente au cours d’un exercice ou d’une période d’imposition, le bénéfice exonéré est corrigé proportionnellement à la période au cours de laquelle l’exonération mentionnée audit article 12 s’est appliquée. Lorsque le bénéfice est exonéré partiellement, les montants de 100 000 € et de 5 000 € mentionnés au huitième alinéa du présent II sont ajustés dans les mêmes proportions que le bénéfice exonéré. » ;

3° Au dernier alinéa du même II, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « , ainsi que pour ceux qui, à compter du 1^er janvier 2012, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au même B, ».

B. – L’article 1383 C bis du même code est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies au même B, » ;

2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

C. – Le I sexies de l’article 1466 A du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence de l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

2° À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies au même B ».

II. – La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du premier alinéa des II bis et II ter, à la fin des première et dernière phrases du premier alinéa du V ter, au premier et à la fin du dernier alinéa des V quater et V quinquies de l’article 12, à la fin du premier alinéa du III et à la fin des IV et V de l’article 14, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

2° Au deuxième alinéa du II ter de l’article 12, la référence : « n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 » est remplacée par la référence : « n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006 » ;

3° À la fin des deuxième et troisième alinéas de l’article 12-1, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

4° L’article 13 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine à compter du 1^er janvier 2012, le bénéfice de l’exonération prévue au I de l’article 12 est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu’à la date d’effet de cette embauche :

« – le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV du même article 12, dont l’horaire prévu au contrat de travail est au moins égal à une durée minimale fixée par décret, et résidant dans l’une des zones franches urbaines ou dans l’une des zones urbaines sensibles, définies au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, de l’unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine soit égal au moins à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions ;

« – ou que le nombre de salariés, embauchés à compter de la création ou de l’implantation de l’entreprise et remplissant les conditions décrites au deuxième alinéa du présent III, soit égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.

« Ces dispositions s’appliquent pendant une période de cinq ans à compter de la création ou de l’implantation de l’entreprise dans une zone franche urbaine.

« En cas de non-respect de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas, constaté à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’effet de l’embauche, l’exonération n’est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu’à la date d’effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion.

« Le maire peut fournir à l’employeur, à sa demande, des éléments d’information relatifs à la qualité de résident dans la zone nécessaires à la détermination de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas. »

III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V (nouveau). – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 32 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :

« 1° Au premier alinéa du I, la première occurrence de l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 » ; » ;

II. – À la fin des alinéas 10, 12 et 15, substituer à l’année :

« 2016 »

l’année :

« 2014 » ;

III. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à l’année :

« 2017 »

l’année :

« 2015 » ;

IV. – Supprimer les alinéas 25 à 27.

Article 31

I. – Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


		(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	358 616	376 229
À déduire : Remboursements et dégrèvements	84 883	84 883
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	273 733	291 346
Recettes non fiscales	15 864
Recettes totales nettes / dépenses nettes	289 597	291 346
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	74 074
Montants nets pour le budget général	215 523	291 346	-75 823
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 310	3 310
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	218 833	294 656
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 045	2 045	»
Publications officielles et information administrative	200	187	13
Totaux pour les budgets annexes	2 245	2 232	13
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	23	23
Publications officielles et information administrative	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 268	2 255
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	63 137	63 615	-478
Comptes de concours financiers	102 840	106 945	-4 105
Comptes de commerce (solde)			4
Comptes d’opérations monétaires (solde)			68
Solde pour les comptes spéciaux			-4 511
Solde général			-80 321

II. – Pour 2012 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

56,1

Amortissement de la dette à moyen terme

42,8

Amortissement de dettes reprises par l’État

1,3

Déficit budgétaire

80,3

Total

180,5

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

179,0

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

4,0

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

- 2,6

Variation des dépôts des correspondants

- 4,4

Variation du compte de Trésor

1,0

Autres ressources de trésorerie

3,5

Total

180,5

;

2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d’euros.

III. – Pour 2012, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 935 321.

IV. – Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

ÉTAT A

(Article 31 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2012
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	64 702 118
1101	Impôt sur le revenu	64 702 118
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	5 982 358
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	5 982 358
	13. Impôt sur les sociétés	59 844 829
1301	Impôt sur les sociétés	59 844 829
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	10 892 682
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	719 269
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	5 480 981
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	3 038 230
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	42 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	82 720
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	50 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	15 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	15 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	72 380
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	0
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	14 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	279 000
1499	Recettes diverses	1 084 102
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 085 775
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 085 775
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	186 647 264
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	186 647 264
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	16 460 592
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	618 355
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	196 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	1 000
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	5 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 160 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	7 516 756
1711	Autres conventions et actes civils	521 098
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	424 228
1714	Taxe spéciale sur les conventions d’assurance	65 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	129 250
1721	Timbre unique	121 751
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d’importation	0
1753	Autres taxes intérieures	361 900
1754	Autres droits et recettes accessoires	6 000
1755	Amendes et confiscations	60 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	246 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	27 270
1760	Contribution carbone	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	179 541
1769	Autres droits et recettes à différents titres	4 080
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	54 162
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	53 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	31 000
1780	Taxe de l’aviation civile	75 926
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	616 343
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	29 987
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 001 518
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	730 000
1787	Prélèvement sur les paris hippiques	450 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	118 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	85 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	84 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1799	Autres taxes	488 427
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	6 367 086
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	1 496 486
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	375 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	4 495 600
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l’État	2 933 408
2201	Revenus du domaine public non militaire	230 000
2202	Autres revenus du domaine public	175 000
2203	Revenus du domaine privé	72 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	1 248 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	1 134 408
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	52 000
2212	Autres produits de cessions d’actifs	1 000
2299	Autres revenus du Domaine	21 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 238 702
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	581 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	503 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	76 702
2305	Produits de la vente de divers biens	3 000
2306	Produits de la vente de divers services	60 000
2399	Autres recettes diverses	15 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 308 185
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	990 855
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	2 310
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	31 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	21 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	221 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	5 020
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	7 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	30 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 224 699
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	506 699
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	225 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	30 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor	14 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	330 000
2510	Frais de poursuite	115 000
2511	Frais de justice et d’instance	1 000
2512	Intérêts moratoires	1 000
2513	Pénalités	2 000
	26. Divers	2 792 129
2601	Reversements de Natixis	0
2602	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	300 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	200 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	20 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	135 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	11 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	623 112
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	50 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	20 475
2616	Frais d’inscription	8 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	9 108
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	2 000
2620	Récupération d’indus	43 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	275 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	30 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	50 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	41 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	4 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	3 634
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	690 000
2698	Produits divers	116 800
2699	Autres produits divers	160 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	55 195 553
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	41 389 752
3102	Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	24 000
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	50 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 507 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 903 658
3108	Dotation élu local	65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186
3115	Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	0
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
3119	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	0
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 944 000
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	875 440
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	418 500
3125	Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	0
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	447 032
3127	Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales	0
3128	Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	40 000
	32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	18 878 273
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	18 878 273
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	3 309 890

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


	(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la rubrique	Évaluation pour 2012
	1. Recettes fiscales	358 615 618
11	Impôt sur le revenu	64 702 118
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	5 982 358
13	Impôt sur les sociétés	59 844 829
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	10 892 682
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 085 775
16	Taxe sur la valeur ajoutée	186 647 264
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	16 460 592
	2. Recettes non fiscales	15 864 209
21	Dividendes et recettes assimilées	6 367 086
22	Produits du domaine de l’État	2 933 408
23	Produits de la vente de biens et services	1 238 702
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 308 185
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 224 699
26	Divers	2 792 129
	Total des recettes brutes (1 + 2)	374 479 827
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	74 073 826
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	55 195 553
32	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	18 878 273
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	300 406 001
	4. Fonds de concours	3 309 890
	Évaluation des fonds de concours	3 309 890

II. – BUDGETS ANNEXES


	(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2012
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	85 000
7061	Redevances de route	1 129 080 000
7062	Redevance océanique	14 000 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	231 700 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	36 000 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance	10 920 000
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	2 300 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	31 000 000
7068	Prestations de service	600 000
7080	Autres recettes d’exploitation	2 960 000
7130	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	55 000
7501	Taxe de l’aviation civile	321 842 955
7600	Produits financiers	650 000
7781	Produits exceptionnels hors cessions immobilières	2 500 000
7782	Produits exceptionnels issus des cessions immobilières	7 000 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	3 800 000
7900	Autres recettes	0
9700	Produit brut des emprunts	250 291 607
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	2 044 784 562
	Fonds de concours	23 480 000
	Publications officielles et information administrative
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	198 790 794
7100	Variation des stocks (production stockée)
7200	Production immobilisée
7400	Subventions d’exploitation
7500	Autres produits de gestion courante
7600	Produits financiers
7780	Produits exceptionnels	1 500 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions
7900	Autres recettes
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion
9700	Produit brut des emprunts
9900	Autres recettes en capital
	Total des recettes	200 290 794
	Fonds de concours

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2012
	Aides à l’acquisition de véhicules propres (ligne nouvelle)	234 000 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (ligne nouvelle)	234 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles (ligne nouvelle)	0
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 397 672 833
	Section : Contrôle automatisé	192 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	192 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 205 672 833
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	160 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	1 045 672 833
05	Recettes diverses ou accidentelles
	Développement agricole et rural	110 500 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	110 500 000
03	Recettes diverses ou accidentelles
	Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique	30 000 000
01	Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997	30 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles
	Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	575 000 000
01	Fraction du quota de la taxe d’apprentissage	467 000 000
02	Contribution supplémentaire à l’apprentissage	108 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	400 000 000
01	Produits des cessions immobilières	400 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien	900 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	900 000 000
02	Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites	0
03	Versements du budget général	0
	Participations financières de l’État	5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 980 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général
	Pensions	54 210 259 589
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	49 928 000 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	4 075 000 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	174 000 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	92 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	4 000 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	0
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	0
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	269 000 000
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	28 000 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	26 920 000 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	0
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 245 000 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	697 000 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	81 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	1 178 000 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	143 000 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	231 000 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	691 000 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	300 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	1 000 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	9 164 000 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	15 000 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	700 000
60	Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom	0
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	639 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	11 000 000
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	3 000 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	15 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	0
69	Autres recettes diverses	250 000 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 827 518 594
71	Cotisations salariales et patronales	548 018 848
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État	1 242 860 699
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	31 575 692
74	Recettes diverses	3 233 355
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	1 830 000
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 454 740 995
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	802 500 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	229 100
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 400
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	1 607 970 000
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	15 900 000
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	13 200 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	78 540
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	13 728 955
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	600 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses	0
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	280 000 000
01	Contribution de solidarité territoriale	90 000 000
02	Fraction de la taxe d’aménagement du territoire	35 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	155 000 000
	Total	63 137 432 422

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2012
	Accords monétaires internationaux
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 687 371 109
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	65 000 000
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	122 371 109
	Avances à l’audiovisuel public	3 290 400 000
01	Recettes	3 290 400 000
	Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres (ligne supprimée)
01	(ligne supprimée)
	Avances aux collectivités territoriales	90 893 000 000
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	90 893 000 000
05	Recettes	90 893 000 000
	Prêts à des États étrangers	954 194 992
	Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	411 000 000
01	Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents	411 000 000
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	386 910 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	386 910 000
	Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	156 284 992
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	156 284 992
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	15 500 000
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	500 000
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat	50 000
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	450 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	15 000 000
06	Prêts pour le développement économique et social	15 000 000
07	Prêts à la filière automobile	0
08	Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs	0
	Total	102 840 466 101

Amendement n° 34 présenté par M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Plisson, Mme Gaillard et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :


	(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brut ……………………..…….	358 616	375 626
A déduire : Remboursements et dégrèvements ………………….	84 883	84 883
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes …………………………..	273 733	290 743
Recettes non fiscales …………………………………………………	15 864
Recettes totales nettes / dépenses nettes …………….……………	289 597	290 743
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne ……………..	74 074
Montants nets pour le budget général	215 523	290 743	- 75 220

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ………………..	3 310	3 310
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ..	218 833	294 053


Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	2 045	2 041	4
Publications officielles et information administrative ………………	200	187	13
Totaux pour les budgets annexes	2 245	2 228	17

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	23	23
Publications officielles et information administrative …………………………..
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ……..	2 268	2 251	17

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	63 137	63 615	- 478
Comptes de concours financiers	102 840	106 945	- 4 105
Comptes de commerce (solde)			4
Comptes d'opérations monétaires (solde) ………………………….			68
Solde pour les comptes spéciaux			- 4 511


Solde général			- 79 714

II. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

«

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

56,1

Amortissement de la dette à moyen terme

42,8

Amortissement de dettes reprises par l’État

1,3

Déficit budgétaire

79,7

Total ……………………………………………………………………

179,9

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor

et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats

effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

179,0

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

4,0

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

-3,2

Variation des dépôts des correspondants

-4,4

Variation du compte de Trésor

1,0

Autres ressources de trésorerie

3,5

Total

179,9

III. - Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« III. - Pour 2012, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 935 276.

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélémy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne (n° 3857 rectifié).

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2011, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, n° 3933, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2011, de M. Éric Ciotti, un rapport, n° 3934, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 25/10/2011 (n° 3874).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2011, de M. Jean-Paul Bacquet, un rapport, n° 3935, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 3877).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2011, de M. Jean-Paul Bacquet, un rapport, n° 3936, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune (n° 3878).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2011, de M. Jean-Paul Bacquet, un rapport, n° 3937, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (n° 3879).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2011, de M. Thierry Lazaro, un rapport, n° 3940, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux certificats d'obtention végétale (n° 3640).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2011, de M. Arnaud Robinet, un rapport, n° 3941, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2011, de Mme Françoise Branget, un rapport, n° 3942, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à Voies navigables de France (n° 3871).

DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2011, de M. Jean-Pierre Brard, un rapport, n° 3939, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Pierre Brard, Jean-Claude Sandrier, Roland Muzeau, Marc Dolez et André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues relative à la mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique (n° 3867).

Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 151-5 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2011, de M. Jean-Claude Mignon, un rapport d'information, n° 3938, déposé par la commission des affaires européennes sur l'avenir du Conseil de l'Europe.

ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 15 novembre 2011)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 15 novembre 2011 au vendredi 9 décembre 2011 inclus a été ainsi fixé :

Mardi 15 novembre

matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n^os 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Articles non rattachés (suite).

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n^os 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Articles non rattachés (suite).

Mercredi 16 novembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2012 (n^os 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) ;

- Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (n^os 3862-3884) ;

- Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l'encadrement des mineurs délinquants (n^o 3874) ;

- Discussion de la proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme (n^os 3368-3772).

Jeudi 17 novembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en œuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents (n^os 2673-3924) ;

- Discussion de la proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (n^os 3794-3926) ;

- Discussion de la proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes (n^os 3795-3921) ;

- Discussion de la proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (n^os 3792-3922) ;

- Discussion de la proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche (n^os 3793-3923) ;

- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l’article 34-1 de la Constitution, portant sur la reconnaissance d'une présomption de lien de causalité entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès (n^o 3800).

Lundi 21 novembre

après-midi (17 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Mardi 22 novembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents (n^os 2673-3924) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (n^os 3794-3926) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes (n^os 3795-3921) ;

- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Mercredi 23 novembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (n^os 3792-3922) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche (n^os 3793-3923) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la reconnaissance d'une présomption de lien de causalité entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès (n^o 3800) ;

- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;

- Discussion du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (n^o 3875).

Jeudi 24 novembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (n^os 3659-3919) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense (n^o 3598) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (n^o 3317) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales (n^o 3337) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (n^o 3242) ;

- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélémy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne (n^o 3857 rectifié) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande (n^os 3813-3928) ;

(Ces sept textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)

- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (n^o 3875) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (n° 3854).

Éventuellement, vendredi 25 novembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (n^o 3875) ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (n° 3854).

Lundi 28 novembre

après-midi (17 heures) et soir (21 h 30) :

- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Mardi 29 novembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (n^o 3875) ;

- Éventuellement, lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Mercredi 30 novembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Jeudi 1^er décembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion de la proposition de résolution européenne relative à la mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique (n^o 3867) ;

- Discussion de la proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République (n^o 3817) ;

- Discussion de la proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts (n^o 3838) ;

- Discussion de la proposition de loi relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts (n^o 3866) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Discussion de la proposition de loi relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine (n^o 3868) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires (n^o 3745) ;

- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap (n° 3853).

Vendredi 2 décembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Éventuellement, lundi 5 décembre

Après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Mardi 6 décembre

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Élection, par scrutin secret, dans les salles voisines de la salle des séances, de deux représentants supplémentaires au Parlement européen ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de résolution européenne relative à la mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique (n^o 3867) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République (n^o 3817) ;

- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2012.

Mercredi 7 décembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur la proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts (n^o 3838) et sur la proposition de loi relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d’intérêts (n° 3866) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine (n^o 3868) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires (n^o 3745) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap (n^o 3853) ;

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2012.

Jeudi 8 décembre

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2012.

Éventuellement, vendredi 9 décembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2012.

ANALYSE DES SCRUTINS

55° séance

Scrutin public n° 814

Sur l'amendement n° 763 de M. Cahuzac après l'article 46 du projet de loi de finances pour 2012 (article non rattaché) (augmentation de la taxation des retraites chapeau).

Nombre de votants : 67

Nombre de suffrages exprimés : 63

Majorité absolue : 32

Pour l'adoption : 24

Contre : 39

L'Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (307) :

Pour.......... : 1

M. Lionel Tardy.

Contre........ : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstention.... : 4

MM. Christian Ménard, Gérard Menuel, Daniel Spagnou et Mme Michèle Tabarot.

Non-votant(s). :

M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (Président de séance).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :

Pour.......... : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (24) :

Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 815

Sur l'amendement n° 762 de M. Cahuzac après l'article 47 du projet de loi de finances pour 2012 (article non rattaché)(création d'une contribution assise sur les indemnités de départ les plus élevées versées aux dirigeants, mandataires sociaux et salariés percevant les plus hautes rémunérations).

Nombre de votants : 80

Nombre de suffrages exprimés : 75

Majorité absolue : 38

Pour l'adoption : 30

Contre : 45

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (307) :

Pour.......... : 4

MM. Joseph Bossé, Gérard Cherpion, Daniel Spagnou et Mme Michèle Tabarot.

Contre........ : 43 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstention.... : 5

MM. Michel Bouvard, Jean-François Copé, Jean-Pierre Decool, Christian Ménard et Gérard Menuel.

Non-votant(s). :

M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (Président de séance).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :

Pour.......... : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (24) :

Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (9) :

Pour.......... : 1

M. Daniel Garrigue.

Scrutin public n° 816

Sur l'amendement n° 561 de M. Tian après l'article 47 du projet de loi de finances pour 2012 (article non rattaché) (égalité délai de carence entre secteur privé et secteur public).

Nombre de votants : 68

Nombre de suffrages exprimés : 66

Majorité absolue : 34

Pour l'adoption : 14

Contre : 52

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (307) :

Pour.......... : 9

Mme Chantal Bourragué, MM. Christophe Guilloteau, Jean-François Mancel, Muriel Marland-Militello, Lionel Tardy, Jean-Claude Thomas, Mme Marie-Hélène Thoraval, M. Dominique Tian et Mme Catherine Vautrin.

Contre........ : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstention.... : 2

MM. Yves Vandewalle et Christian Vanneste.

Non-votant(s). :

M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :

Contre........ : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (24) :

Pour.......... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (9) :

Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 816)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Mme Marie-Hélène Thoraval, qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre »

Mme Catherine Vautrin qui était présente ou non votante au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu « ne pas prendre part au vote volontairement »

Scrutin public n° 817

Sur l'amendement n° 817 du gouvernement après l'article 47 du projet de loi de finances pour 2012 (article non rattaché)(délai de carence d'une journée dans le secteur public).

Nombre de votants : 67

Nombre de suffrages exprimés : 67

Majorité absolue : 34

Pour l'adoption : 51

Contre : 16

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (307) :

Pour.......... : 46 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Contre........ : 1

M. Michel Bouvard.

Non-votant(s). :

M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :

Contre........ : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (24) :

Pour.......... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (9) :

Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 817)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Michel Bouvard qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS	TARIFS
Engins à moteur thermique
Automoteur	30 000
Locomotive diesel	30 000
Engins à moteur électrique
Automotrice	23 000
Locomotive électrique	20 000
Engins remorqués
Remorque pour le transport	4 800

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXE	PLAFOND exprimé en ETPT
I. Budget général	1 923 336
Affaires étrangères et européennes	15 024
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire	31 812
Budget, comptes publics et réforme de l’État	139 495
Culture et communication	11 014
Défense et anciens combattants	293 198
Écologie, développement durable, transports et logement	60 305
Économie, finances et industrie	14 005
Éducation nationale, jeunesse et vie associative	953 356
Enseignement supérieur et recherche	17 298
Fonction publique	-
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration	280 534
Justice et libertés	76 887
Sports	-
Services du Premier ministre	9 224
Solidarités et cohésion sociale	-
Travail, emploi et santé	21 184
Ville	-
II. Budgets annexes	11 985
Contrôle et exploitation aériens	11 151
Publications officielles et information administrative	834
Total général	1 935 321

	(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	56,1
Amortissement de la dette à moyen terme	42,8
Amortissement de dettes reprises par l’État	1,3
Déficit budgétaire	80,3
Total	180,5
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	179,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique	4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	- 2,6
Variation des dépôts des correspondants	- 4,4
Variation du compte de Trésor	1,0
Autres ressources de trésorerie	3,5
Total	180,5


«		(En milliards d'euros)

	Besoin de financement

	Amortissement de la dette à long terme		56,1
	Amortissement de la dette à moyen terme		42,8
	Amortissement de dettes reprises par l’État		1,3
	Déficit budgétaire		79,7

	Total ……………………………………………………………………		179,9


	Ressources de financement

	Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor
	et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
	effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique		179,0
	Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique		4,0
	Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés		-3,2
	Variation des dépôts des correspondants		-4,4
	Variation du compte de Trésor		1,0
	Autres ressources de trésorerie		3,5

	Total		179,9

Assemblée nationale

55e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2012

Après l'article 46

Article 47

Après l'article 47

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Article 36

Article 37

Article 38

Après l'article 38

Article 39

Article 32

Article 33

Article 34

Article 61 ter (nouveau)

Article 64

Article 31

55^e séance