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Proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l’hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme
Texte adopté par la commission – n° 3772
CHAPITRE IER
Dispositions relatives aux habitats légers de loisirs
et à l’hébergement de plein air
Le titre III du livre III du code du tourisme est complété par des chapitres IV et V ainsi rédigés :
« CHAPITRE IV
« Dispositions relatives aux résidences mobiles de loisirs
« Art. L. 334-1. – Tout contrat de cession commerciale d’une résidence mobile de loisirs comporte une notice d’information sur les obligations relatives à l’implantation et au mode de jouissance de ce type d’habitat léger.
« Cette notice est conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé du tourisme.
« Art. L. 334-2. – Toute offre ou tout contrat de location d’un emplacement pour l’installation d’une résidence mobile de loisirs dans un terrain de camping et caravanage ou un autre terrain aménagé à cet effet revêt la forme écrite et comporte des indications relatives :
« 1° À la désignation du loueur et du locataire, ainsi qu’aux conditions de jouissance de l’emplacement loué ;
« 2° À sa durée, aux conditions de son renouvellement et, le cas échéant, de sa résiliation ;
« 3° Aux caractéristiques de l’emplacement loué, à la description des services annexes, au détail des prix qui s’y rapportent ainsi que, le cas échéant, aux conditions et modalités d’évolution de ces prix ;
« 4° Aux critères et modalités de qualification par le loueur de la vétusté de la résidence mobile de loisirs et, le cas échéant, aux conséquences de cette qualification.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
« CHAPITRE V
« Justification de la domiciliation du locataire d’emplacement
« Art. L. 335-1 (nouveau). – En cas de location dans un terrain de camping et caravanage ou un autre terrain aménagé à cet effet d’un emplacement, équipé ou non d’un hébergement, pour une durée supérieure à trois mois, le locataire fournit au loueur un justificatif de domicile de sa résidence principale datant de moins de trois mois.
« Le premier alinéa n’est pas applicable en cas de relogement provisoire effectué à la demande ou avec l’accord du maire de la commune d’implantation du terrain. »
Amendement n° 1 présenté par Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, Mme Marcel, M. Dufau, Mme Boulestin, M. Jung, M. Launay, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants :
« Après l’article L. 121-96 du code de la consommation, est insérée une section 14 ainsi rédigée :
« Section 14 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« Art. L. 334-1»,
la référence :
« Art. L. 121-97 »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 334-2»,
la référence :
« Art. L. 121-98 ».
Amendement n° 20 présenté par M. Léonard, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« par le ministre chargé »,
les mots :
« conjointement par les ministres chargés de la consommation et ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Maquet, Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, Mme Marcel, M. Dufau, Mme Boulestin, M. Jung, M. Launay, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Aux conditions de cession de la résidence mobile de loisirs bénéficiant de la location d’un emplacement. ».
Sous-amendement n° 19 présenté par M. Léonard, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conditions de »,
les mots :
« conséquences d’une éventuelle ».
Amendement n° 21 présenté par M. Léonard, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le 3° du III de l’article L. 141-1 du code de la consommation, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Du chapitre IV du titre III du livre III du code du tourisme ; ».
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre III du code du tourisme est complété par un article L. 331-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-1-1. – Chaque année, tout exploitant d’un terrain de camping et caravanage ou d’un autre terrain aménagé à cet effet procède auprès du maire de la commune d’implantation du terrain à une déclaration du nombre d’emplacements loués selon les modalités prévues à l’article L. 334-2.
« Le maire de la commune d’implantation est habilité à inspecter, même inopinément, le terrain en vue de vérifier l’exactitude de cette déclaration. »
II. – La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé :
« PARAGRAPHE 6
« Disposition spécifique aux terrains de camping et caravanage
et autres terrains aménagés à cet effet
« Art. L. 2333-47. – Sans préjudice des dispositions de la présente sous-section, il peut être établi simultanément, pour chaque catégorie de terrain de camping et caravanage ou autre terrain aménagé à cet effet :
« 1° Une taxe de séjour forfaitaire assise uniquement sur le nombre d’emplacements déclarés par l’exploitant en application de l’article L. 331-1-1 du code du tourisme ;
« 2° Une taxe de séjour par personne et par nuitée de séjour sur les autres emplacements des terrains concernés. »
CHAPITRE II
Diverses dispositions relatives au tourisme
I. – Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa de l’article L. 141-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« – animer les procédures de classement prévues au livre III du présent code et prononcer le classement des hébergements touristiques marchands concernés à l’exception des meublés de tourisme ;
« – concevoir et tenir à jour les tableaux de classement des hôtels, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, et diffuser librement et gratuitement la liste des hébergements classés. » ;
1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 141-3, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
2° L’article L. 311-6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 » ;
b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
3° Les articles L. 321-1, L. 323-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 sont ainsi modifiés :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 » et les mots : « l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 » sont remplacés par les mots : « ce même organisme » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° L’article L. 324-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La décision de classement d’un meublé de tourisme dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, est prononcée par l’organisme qui a effectué la visite de classement. » ;
b) L’avant-dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette visite de classement est effectuée :
« 1° Soit par des organismes évaluateurs accrédités, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, dans les domaines correspondant à leurs missions par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ;
« 2° Soit, dans des conditions fixées par décret, par les organismes qui, à la date du 22 juillet 2009, étaient titulaires de l’agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° (nouveau) À l’article L. 324-1-1, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, ».
II (nouveau). – L’article 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques est ainsi modifié :
1° Au IV, la référence : « L. 324-1, » est supprimée ;
2° Le V est abrogé.
Amendement n° 6 présenté par M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 12 deuxième rectification présenté par M. Léonard.
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 141-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « agence », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « promeut la qualité de l’offre touristique dans les hébergements, la restauration, l’accueil des touristes et les prestations annexes, conduit les procédures de classement prévues au livre III du présent code et prononce le classement des hébergements touristiques marchands concernés, à l’exception des meublés de tourisme. ».
b) Après la première occurrence du mot : « des », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « hôtels, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, et diffuser librement et gratuitement la liste des hébergements classés, à l’exception des meublés de tourisme. » ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 7 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence, nommé par le ministre chargé du tourisme sur proposition du conseil d’administration, assure, sous l’autorité de ce conseil et de son président, le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, le directeur général engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de celui-ci. » ; ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, Mme Marcel, M. Dufau, Mme Boulestin, M. Jung, M. Launay, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Amendement n° 13 présenté par M. Léonard.
Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’organisme qui a effectué la visite de classement transmet sa décision de classement à l’organisme mentionné à l’article L. 132-2. » ; ».
Amendement n° 14 rectifié présenté par M. Léonard.
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le précédent alinéa n’est pas applicable aux hébergements mentionnés à l’article L. 332-1 si leurs exploitants ont engagé, avant l’issue de ce délai, la procédure de classement prévue au même article L. 332-1. Dans ce cas, les classements délivrés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi produisent leurs effets jusqu’au 31 octobre 2012. » ».
Amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° À l’article L. 133-13, après le mot : « patrimoniales », sont insérés les mots : « , économiques, industrielles et technologiques » ;
2° Au 3° de l’article L. 133-14, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « , au tourisme de séminaires et d’affaires ou de découverte économique, industrielle et technologique ».
Amendement n° 17 rectifié présenté par M. Léonard.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le 1° de l’article L. 133-17 du code du tourisme est supprimé.
Amendement n° 11 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 231-3 du code du tourisme, il est inséré un article L. 231-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 231-3-1. – La publicité est interdite à l’extérieur et à l’intérieur du véhicule. Toutefois, cette interdiction ne s’applique ni à la publicité relative à l'activité de voiture de tourisme avec chauffeur exercée par l’exploitant, à la condition que cette publicité ne consiste pas en un dispositif lumineux, ni à l’affichage relatif à l’événement pour lequel le véhicule concerné a été préalablement loué. ».
I. – La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 précitée est ainsi modifiée :
1° À la fin du premier alinéa du I de l’article 3, les mots : « trois ans après la date de promulgation de la présente loi » sont remplacés par la date : « le 31 décembre 2011 » ;
2° L’article 8 est ainsi rédigé :
« Art. 8. – Les frais d’immatriculation des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours mentionnés à l’article L. 141-3 du code du tourisme ne sont pas dus jusqu’au 31 décembre 2011 pour la première immatriculation des personnes physiques ou morales titulaires d’une licence, d’un agrément, d’une habilitation ou d’une autorisation délivrés en application du titre Ier du livre II du même code, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.
« Les frais d’immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur mentionnés au même article L. 141-3 ne sont pas dus pendant une période de trois ans à compter de la publication de la présente loi pour la première immatriculation des personnes physiques ou morales titulaires d’une licence délivrée en application de l’article L. 231-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi. » ;
3° (Supprimé)
II. – Le sixième alinéa de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour les personnes mentionnées à l’article L. 324-4 du code du tourisme, elle est adaptée aux conditions spécifiques de l’activité de ces personnes. »
Amendement n° 15 rectifié présenté par M. Léonard.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Amendement n° 9 présenté par le Gouvernement.
Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 3° Le II. de l’article 10 est complété par les mots : « ou au plus tard cinq ans après l’obtention de ce classement pour les établissements hôteliers classés en catégorie cinq étoiles. ». ».
Amendement n° 3 rectifié présenté par Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, Mme Marcel, M. Dufau, Mme Boulestin, M. Jung, M. Launay, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis Le premier alinéa du II de l’article 28 est complété par les mots : « sous réserve d’avoir mené et publié une étude préalable à la déclaration d’utilité publique, à disposition du public, sur l’impact budgétaire à long terme de leur engagement. » ».
Amendement n° 18 présenté par Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, Mme Marcel, M. Dufau, Mme Boulestin, M. Jung, M. Launay, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande, ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Got, M. Brottes, Mme Marcel, M. Dufau, Mme Boulestin, M. Jung, M. Launay, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
À la première phrase de l’article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « prise à la majorité ».
Sous-amendement n° 22 présenté par Mme Le Loch.
Compléter cet amendement par les mots :
« des deux tiers ».
À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 311-6 du code du tourisme, après le mot : « concomitamment », sont insérés les mots : « , et durant un délai d’un an, ».
Amendement n° 16 présenté par M. Léonard.
Compléter cet article par les mots :
« à compter de la date de délivrance du classement, ». ».
Amendement n° 10 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La même phrase du même alinéa du même article du même code est complétée par les mots : « , à l’exception des prestations visant à obtenir une marque détenue par l’État. ». ».
Annexes
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs.
Ce projet de loi, n° 3950, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne.
Ce projet de loi, n° 3951, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine.
Ce projet de loi, n° 3954, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.
Ce projet de loi, n° 3955, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2011, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Ce projet de loi, n° 3952, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2011, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant application de l'article 68 de la Constitution.
Cette proposition de loi organique, n° 3943, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2011, de M. Daniel Garrigue, une proposition de loi organique tendant à réduire la durée du mandat de l'Assemblée nationale de cinq à quatre ans.
Cette proposition de loi organique, n° 3956, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2011, de M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative à la mise en place d’un système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR), déposée en application de l’article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3962, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2011, de M. Yves Bur, un rapport, n° 3944, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2011, de M. Yanick Paternotte, un rapport, n° 3945, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (n° 3854).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2011, de M. Guy Geoffroy, un rapport, n° 3946, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution (n° 3072).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2011, de M. Guy Geoffroy, un rapport, n° 3947, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution (n° 3073).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2011, de M. Philippe Houillon, un rapport, n° 3948, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (n° 3071).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2011, de M. Noël Mamère, un rapport, n° 3949, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République (n° 3817).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2011, de Mme Marie-Hélène Thoraval, un rapport, n° 3953, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rémunération pour copie privée (n° 3875).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2011, de M. André Chassaigne, un rapport, n° 3957, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les prix des produits alimentaires (n° 3745).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2011, de M. Pierre Gosnat, un rapport, n° 3958, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Pierre Gosnat et plusieurs de ses collègues relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine (n° 3868).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2011, de M. Renaud Muselier, un rapport, n° 3959, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense (n° 3598).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2011, de M. Arnaud Robinet, un rapport, n° 3964, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, en nouvelle lecture, modifié par le Sénat, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (n° 3881).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2011, de M. Daniel Fasquelle, un rapport, n° 3963, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de Mme Anne Grommerch et M. Régis Juanico, rapporteur de la commission des affaires européennes sur les services d'intérêt économique général (n° 3855) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2011, de MM. Bernard Deflesselles et Jérôme Lambert, un rapport d'information, n° 3960, déposé par la commission des affaires européennes sur les négociations internationales relatives au changement climatique.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2011, de M. Guy Geoffroy, un rapport d'information, n° 3961, déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 16 novembre 2011
E 6786. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d'utilisation et les limites d'emploi du jaune de quinoléine (E104), du Sunset Yellow FCF/Jaune orange S (E110) et du ponceau 4R, rouge cochenille A (E124) (16705/11).
E 6787. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (COM [2011] 452 final).
E 6788. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) n° 680/2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (COM [2011] 659 final).
E 6789. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (COM [2011] 704 final).
E 6790. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme "Consommateurs" pour la période 2014-2020 (COM [2011] 707 final).
E 6791. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le troisième programme d'action pluriannuel de l'Union dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020, intitulé "La santé en faveur de la croissance" (COM [2011] 709 final).
E 6792. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1342/2007 du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (COM [2011] 715 final).
E 6793. – Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de l'Union européenne au sein de l'organe compétent de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'adhésion du Samoa à l'Organisation mondiale du commerce (COM [2011] 732 final).
E 6794. – Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier un accord international sur la Fondation UE-ALC (SEC [2011] 1315 final – RESTREINT UE).
E 6795. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE (SEC [2011] 1330 final).
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 16 novembre 2011
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (COM[2011] 452 final).
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d’entreprises (COM[2011] 684 final).