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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

70e séance

Sommaire

Annexes

DÉPÔT D’UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2011, de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Mme Bérengère Poletti, M. Denis Jacquat et Mme Martine Pinville, un rapport n° 4010, fait au nom de la commission des affaires sociales sur, en vue de la lecture définitive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 4007).

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents et première séance du mardi 29 novembre 2011)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 29 novembre 2011 au jeudi 22 décembre 2011 inclus a été ainsi fixé :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (nos 3875-3953) ;

- Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 4007) ;

- Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nos 3952-4006).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nos 3952-4006).

- Discussion de la proposition de résolution européenne relative à la mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique (nos 3867-3939-3972) ;

- Discussion de la proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République (nos 3817-3949) ;

- Discussion de la proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts (nos 3838-3997) ;

- Discussion de la proposition de loi relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts (nos 3866-3998) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Discussion de la proposition de loi relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine (nos 3868-3958) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires (nos 3745-3957) ;

- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap (n° 3853).

- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nos 3952-4006).

- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nos 3952-4006).

- Questions orales sans débat.

- Débat préalable au Conseil européen ;

- Élection, par scrutin secret, dans les salles voisines de la salle des séances, de deux représentants supplémentaires au Parlement européen ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nos 3952-4006) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de résolution européenne relative à la mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique (nos 3867-3939-3972) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République (nos 3817-3949) ;

- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l’article 34-1 de la Constitution, réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution (no 3522) ;

- Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux modalités de fonctionnement, au financement ainsi qu'à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France et notamment la ligne A du RER (no 3259).

- Discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger (nos 3496-3925).

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur la proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts (nos 3838-3997) et sur la proposition de loi relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d’intérêts (nos 3866-3998) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine (nos 3868-3958) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires (nos 3745-3957) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap (no 3853) ;

- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l’article 34-1 de la Constitution, portant sur la reconnaissance d'une présomption de lien de causalité entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès (no 3800) ;

- Débat sur la situation de l'industrie ferroviaire française, voyageur et frêt.

- Questions orales sans débat.

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (nos 3877-3935) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune (nos 3878-3936) ;

- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (nos 3879-3937) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (no 3138) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise (no 3315 rectifié) ;

- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu ;

(Ces six textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (n° 4000) ;

- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'identité (no 3887).

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2012.

- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2012 ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à Voies navigables de France (nos 3871-3942) ;

- Discussion du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (no 3858).

- Éventuellement, discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants ;

- Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;

- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle.

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;

- Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants ;

- Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;

- Éventuellement, sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle ;

- Discussion du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution (nos 3072-3946) ;

- Discussion du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution (nos 3073-3947).

- Éventuellement, suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;

- Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants ;

- Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;

- Éventuellement, sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle ;

- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution (nos 3072-3946) ;

- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution (nos 3073-3947).

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2012 ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée.

- Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

- Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 29 novembre 2011