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Assemblée nationale

71^e séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Texte du projet de loi – n° 3952

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES

MESURES FISCALES

Article 1^er

I. – La première phrase du second alinéa de l’article 1658 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Pour l’application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l’État dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l’autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d’État. »

II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les rôles homologués en 2011 sur délégation du représentant de l’État dans le département sont réputés réguliers en tant qu’ils seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de l’incompétence du délégataire, dès lors que ce dernier est un directeur des services fiscaux ou un agent de catégorie A détenant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint ou de directeur divisionnaire.

III. – Les rôles homologués jusqu’au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires de ces directions ou services n’avaient pas compétence pour établir des rôles d’imposition. 

IV. – Les rôles homologués jusqu’au 31 août 2010 par des fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d’Île-de-France et pour Paris ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que le préfet de Paris et d’Île-de-France ne pouvait déléguer ses pouvoirs en matière d’homologation des rôles aux fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d’Île-de-France et pour Paris et de ce que cette direction n’avait pas compétence pour établir des rôles d’imposition.

Amendement n° 37 présenté par M. Carrez.

– Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« II. – Les rôles… (le reste sans changement) ».

– En conséquence, aux alinéas 4 et 5, supprimer les mots :

« , sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, ».

Amendement n° 38 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« en 2011 »,

les mots :

« du 1^er janvier au 16 novembre 2011 ».

Amendement n° 39 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Paris et d’Île-de-France »

les mots :

« la région d'Île-de-France, préfet de Paris, ».

Article 2

L’article 302 bis ZO du code général des impôts est abrogé à compter du 1^er novembre 2011.

Amendements identiques :

Amendements n° 210 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès et n° 341 présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Rodet, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Amendement n° 213 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après le mot :

« compter »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« de la promulgation de la loi n° du              de finances rectificative pour 2011. ».

Après l'article 2

Amendement n° 337 présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Rodet, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 2, insérer l'article suivant : 

I. – À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. – Cette disposition est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2011.

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 3

I. – Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,666 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 1,179 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2011, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.

II. – 1. Il est versé en 2011 au département de la Martinique, en application de l’article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 3 000 € correspondant à l’ajustement de la compensation des dépenses de fonctionnement, au titre des exercices 2009 et 2010, des services en charge du revenu minimum d’insertion.

2. Il est versé en 2011 aux départements du Finistère, de la Haute-Garonne, d’Indre-et-Loire, du Jura, de la Meuse et de la Haute-Vienne, en application des articles 51, 56, 57, 65 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 128 782 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert des compétences et la date du transfert des services en charge du revenu minimum d’insertion, de la gestion des fonds d’aide aux jeunes, du financement des centres locaux d’information et de coordination et des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d’aide aux impayés d’eau, d’énergie et de téléphone.

3. Il est versé en 2011 aux départements de la Creuse, de la Dordogne, de l’Eure et d’Eure-et-Loir, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 490 628 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

4. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, du Doubs et de la Drôme, en application des dispositions du même article 18, un montant de 490 628 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

5. Il est versé en 2011 aux départements de la Côte-d’Or et de l’Eure, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d’intérêt local.

6. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et du Doubs, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d’intérêt local.

7. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 50 534 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d’eau.

8. Il est versé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Marne, en application des articles 51, 56, 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert au 1^er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d’aide aux jeunes, du financement des centres locaux d’information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement, des fonds et dispositifs d’aide aux impayés d’eau, d’énergie et de téléphone, et de la lutte anti-vectorielle.

9. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corrèze et de la Marne, en application des articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert au 1^er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d’aide aux jeunes, du financement des centres locaux d’information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d’aide aux impayés d’eau, d’énergie et de téléphone.

10. Il est versé en 2011 aux départements de la Charente-Maritime et de Saône-et-Loire, en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 19 051 € au titre de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2010 après transfert des services en charge de l’aménagement foncier.

11. Il est versé en 2011 aux départements de l’Ain, de l’Ardèche, de l’Aube, de la Dordogne, du Loir-et-Cher, de la Haute-Marne et du Bas-Rhin, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 52 371 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l’équipement.

12. Il est prélevé en 2011 aux départements de l’Ardèche, de l’Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 374 628 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l’équipement.

13. Il est versé en 2011 aux départements de l’Ardèche, de l’Aube, de l’Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l’Orne, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée et de l’Yonne, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 178 084 € au titre de la compensation pour l’exercice 2010 des dépenses de fonctionnement des services des parcs de l’équipement transférés au 1^er janvier 2010.

III. – Les diminutions prévues aux 4, 6, 7, 9 et 12 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.

Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 1, 2, 3, 5, 8, 10, 11 et 13 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.

IV. – Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant :

	Fraction (en %) [col. A]	Diminution du produit versé (en euros) [col. B]	Montant à verser (en euros) [col. C]	Total (en euros) [col. B et col. C]
Ain	1,065689		1 548	1 548
Aisne	0,959689			0
Allier	0,760796			0
Alpes-de-Haute-Provence	0,548436			0
Hautes-Alpes	0,412073			0
Alpes-Maritimes	1,597058			0
Ardèche	0,755071	-27 220	12 778	-14 442
Ardennes	0,649433			0
Ariège	0,386645			0
Aube	0,726923		21 614	21 614
Aude	0,734118			0
Aveyron	0,769081	-27 220	3 438	-23 782
Bouches-du-Rhône	2,315689		50 377	50 377
Calvados	1,117591	-27 220		-27 220
Cantal	0,573351		5 456	5 456
Charente	0,618054			0
Charente-Maritime	1,008537		17 316	17 316
Cher	0,635411			0
Corrèze	0,738823	-159 193		-159 193
Corse-du-Sud	0,216785	-27 172	159 193	132 021
Haute-Corse	0,207507	-48 432		-48 432
Côte-d’Or	1,108952	-45 476	24 216	-21 260
Côtes-d’Armor	0,911352	-100 018		-100 018
Creuse	0,418608		48 432	48 432
Dordogne	0,776904		110 620	110 620
Doubs	0,866443	-196 882		-196 882
Drôme	0,824809	-145 296		-145 296
Eure	0,967399		245 314	245 314
Eure-et-Loir	0,830665		145 296	145 296
Finistère	1,043271		25 220	25 220
Gard	1,053093			0
Haute-Garonne	1,635105		11 626	11 626
Gers	0,456292			0
Gironde	1,783481			0
Hérault	1,289903			0
Ille-et-Vilaine	1,170719			0
Indre	0,586268			0
Indre-et-Loire	0,960044		1 776	1 776
Isère	1,811595			0
Jura	0,695459		7 438	7 438
Landes	0,730457			0
Loir-et-Cher	0,605231		5 930	5 930
Loire	1,108270			0
Haute-Loire	0,602247	-27 220	3 772	-23 448
Loire-Atlantique	1,510206	-25 267		-25 267
Loiret	1,088155	-27 744	3 303	-24 441
Lot	0,605948			0
Lot-et-Garonne	0,516972			0
Lozère	0,413240		6 137	6 137
Maine-et-Loire	1,154991			0
Manche	0,949404			0
Marne	0,919383	-32 939		-32 939
Haute-Marne	0,591781	-37 885	41 622	3 737
Mayenne	0,546288	-21 776	4 892	-16 884
Meurthe-et-Moselle	1,037940			0
Meuse	0,533643		85 178	85 178
Morbihan	0,915709			0
Moselle	1,552756			0
Nièvre	0,616546			0
Nord	3,087269			0
Oise	1,109747			0
Orne	0,696816		9 076	9 076
Pas-de-Calais	2,173195			0
Puy-de-Dôme	1,404476			0
Pyrénées-Atlantiques	0,950130			0
Hautes-Pyrénées	0,570421			0
Pyrénées-Orientales	0,686904			0
Bas-Rhin	1,364172		9 134	9 134
Haut-Rhin	0,909909			0
Rhône	1,996782	-21 776	8 443	-13 333
Haute-Saône	0,450726			0
Saône-et-Loire	1,037134		10 517	10 517
Sarthe	1,042784			0
Savoie	1,144316	- 49 640	6 369	-43 271
Haute-Savoie	1,267922			0
Paris	2,417924			0
Seine-Maritime	1,705735			0
Seine-et-Marne	1,882808			0
Yvelines	1,745794			0
Deux-Sèvres	0,641063			0
Somme	1,074414	-77 754	9 147	-68 607
Tarn	0,658230			0
Tarn-et-Garonne	0,436533	-27 220	2 913	-24 307
Var	1,337741			0
Vaucluse	0,733590			0
Vendée	0,935292	-27 220	7 788	-19 432
Vienne	0,672523			0
Haute-Vienne	0,608228		8 076	8 076
Vosges	0,732629			0
Yonne	0,762714		19 741	19 741
Territoire de Belfort	0,219173			0
Essonne	1,528110			0
Hauts-de-Seine	1,992980			0
Seine-Saint-Denis	1,922468			0
Val-de-Marne	1,522191			0
Val-d’Oise	1,584856			0
Guadeloupe	0,695542			0
Martinique	0,519036		3 000	3 000
Guyane	0,335855			0
La Réunion	1,455582			0
Total	100	-1 180 570	1 136 696	-43 874

Amendement n° 406 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 1,666 € »,

le montant :

« 1,681 € ».

II. – Au même alinéa, substituer au montant :

« 1,179 € »,

le montant :

« 1,189 € ».

III. – Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :

« 14° Il est prélevé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application des dispositions de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 49 174 € correspondant à l’ajustement de la compensation versée au titre de la prise en charge des agents titulaires des services transférés en charge des voies d’eau ainsi que des dépenses d’action sociale y afférentes.

« 15° Il est versé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application des dispositions de l’article 32 de la même loi, un montant de 8 422 € correspondant à l’ajustement de la compensation prorata temporis des postes constatés vacants en 2010 après le transfert des services en charge des voies d’eau.

« 16° Il est versé en 2011 aux départements de l’Aisne, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l’Ariège, de l’Aude, de la Charente, de la Corrèze, de la Corse du Sud, de la Haute-Corse, de la Côte d’Or, des Côtes d’Armor, de la Creuse, de l’Eure, d’Eure-et-Loir, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d’Ille-et-Vilaine, d’Indre-et-Loire, de l’Isère, du Jura, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de la Moselle, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Tarn, du Var, du Vaucluse, de la Haute-Vienne, des Vosges, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, en application des dispositions des articles 1, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 321 836 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services supports des parcs de l’équipement transférés au 1^er janvier 2011 ».

IV. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« et 12° »,

les mots :

« , 12° et 14° ».

V. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« et 13° »,

les mots :

« , 13°, 15° et 16° ».

VI. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 19 :

« 

	FRACTION (en %) [col. A]	DIMINUTION du produit versé (en euros) [col. B]	MONTANT à verser (en euros) [col. C]	TOTAL (en euros) [col. B et col. C]
Ain	1,063504		1.548	1.548
Aisne	0,958479		6.184	6.184
Allier	0,764934			0
Alpes-de-Haute-Provence	0,550546		5.050	5.050
Hautes-Alpes	0,411769		10.267	10.267
Alpes-Maritimes	1,594671		345	345
Ardèche	0,753523	-27.220	12.778	-14.442
Ardennes	0,652112		4.706	4.706
Ariège	0,389995		10.803	10.803
Aube	0,725433		21.614	21.614
Aude	0,734303		2.080	2.080
Aveyron	0,767504	-27.220	3.438	-23.782
Bouches-du-Rhône	2,310942		50.377	50.377
Calvados	1,115300	-27.220		-27.220
Cantal	0,572175		5.456	5.456
Charente	0,619095		1.911	1.911
Charente-Maritime	1,010972		17.316	17.316
Cher	0,636220			0
Corrèze	0,737626	-159.193	8.669	-150.524
Corse-du-Sud	0,216561	-27.172	166.888	139.716
Haute-Corse	0,207862	-48.432	4.505	-43.927
Côte d'Or	1,107725	-45.476	30.126	-15.350
Côtes d'Armor	0,915792	-100.018	3.519	-96.499
Creuse	0,419198		51.210	51.210
Dordogne	0,775311		110.620	110.620
Doubs	0,864667	-196.882		-196.882
Drôme	0,826109	-145.296		-145.296
Eure	0,968510		252.469	252.469
Eure-et-Loir	0,834927		147.753	147.753
Finistère	1,041132		25.220	25.220
Gard	1,054467		6.357	6.357
Haute-Garonne	1,637573		14.525	14.525
Gers	0,456663			0
Gironde	1,785179		2.778	2.778
Hérault	1,287258			0
Ille-et-Vilaine	1,174661		9.532	9.532
Indre	0,591132			0
Indre-et-Loire	0,961217		5.690	5.690
Isère	1,811364		13.470	13.470
Jura	0,697056		10.960	10.960
Landes	0,729488			0
Loir-et-Cher	0,603990		5.930	5.930
Loire	1,105998			0
Haute-Loire	0,601012	-27.220	3.772	-23.448
Loire-Atlantique	1,517815	-25.267	2.048	-23.219
Loiret	1,085924	-27.744	3.303	-24.441
Lot	0,606872			0
Lot-et-Garonne	0,518289			0
Lozère	0,412392		6.137	6.137
Maine-et-Loire	1,152974	-49.174	8.422	-40.752
Manche	0,951900			0
Marne	0,917499	-32.939		-32.939
Haute-Marne	0,590567	-37.885	41.622	3.737
Mayenne	0,545168	-21.776	4.892	-16.884
Meurthe-et-Moselle	1,036492		15.341	15.341
Meuse	0,535467		88.428	88.428
Morbihan	0,914772		1.389	1.389
Moselle	1,553942		15.103	15.103
Nièvre	0,618644			0
Nord	3,085486			0
Oise	1,111585			0
Orne	0,695388		9.076	9.076
Pas-de-Calais	2,173955		6.688	6.688
Puy-de-Dôme	1,406545			0
Pyrénées-Atlantiques	0,953735		15.272	15.272
Hautes-Pyrénées	0,571369		6.119	6.119
Pyrénées-Orientales	0,688017		7.472	7.472
Bas-Rhin	1,362430		9.134	9.134
Haut-Rhin	0,909034		29.216	29.216
Rhône	1,992688	-21.776	8.443	-13.333
Haute-Saône	0,453718		2.943	2.943
Saône-et-Loire	1,035008		10.517	10.517
Sarthe	1,040646			0
Savoie	1,142263	-49.640	6.369	-43.271
Haute-Savoie	1,271752		2.651	2.651
Paris	2,412967			0
Seine-Maritime	1,706889		13.058	13.058
Seine-et-Marne	1,883384			0
Yvelines	1,743388		7.031	7.031
Deux-Sèvres	0,641449			0
Somme	1,072211	-77.754	9.147	-68.607
Tarn	0,662914		5.060	5.060
Tarn-et-Garonne	0,435638	-27.220	2.913	-24.307
Var	1,336902		1.257	1.257
Vaucluse	0,734622		2.867	2.867
Vendée	0,933374	-27.220	7.788	-19.432
Vienne	0,674955			0
Haute-Vienne	0,610562		17.962	17.962
Vosges	0,734253		39.800	39.800
Yonne	0,761151		19.741	19.741
Territoire de Belfort	0,218724			0
Essonne	1,525028			0
Hauts- de-Seine	1,990081		3.142	3.142
Seine-Saint-Denis	1,919444		5.737	5.737
Val-de-Marne	1,522400			0
Val d'Oise	1,581607			0
Guadeloupe	0,694844			0
Martinique	0,518846		3.000	3.000
Guyane	0,335166			0
La Réunion	1,452911			0
Total	100	-1.229.745	1.466.955	237.210

Article 4

I. – Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

		(En euros par hectolitre)
Région	Gazole	Supercarburant sans plomb
Alsace.	4,70	6,64
Aquitaine.	4,39	6,22
Auvergne.	5,73	8,09
Bourgogne	4,12	5,83
Bretagne	4,72	6,67
Centre	4,28	6,04
Champagne-Ardenne	4,82	6,84
Corse	9,69	13,69
Franche-Comté	5,88	8,31
Île-de-France	12,06	17,04
Languedoc-Roussillon	4,12	5,84
Limousin	7,98	11,28
Lorraine	7,23	10,23
Midi-Pyrénées	4,68	6,62
Nord-Pas-de-Calais	6,76	9,55
Basse-Normandie	5,09	7,19
Haute-Normandie	5,02	7,12
Pays-de-Loire	3,97	5,64
Picardie	5,30	7,49
Poitou-Charentes	4,19	5,95
Provence-Alpes-Côte d’Azur	3,93	5,55
Rhône-Alpes	4,13	5,85

II. – 1. Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le fondement de l’article L. 4383-5 du code de la santé publique, un montant de 599 155 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’exercice 2010, de la compensation des charges nouvelles résultant de l’obligation de détention de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2 pour l’obtention de diplômes paramédicaux.

2. Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le même fondement, un montant de 111 879 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’exercice 2011, de la compensation des charges nouvelles résultant de la réforme du diplôme d’État d’infirmier survenue en 2009.

3. Il est versé en 2011 à la région Auvergne, en application des articles 54, 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 2 864 € correspondant à l’ajustement, au titre de la période 2009-2010, de la compensation des postes d’agents devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des bourses et formations sanitaires et sociales.

4. Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 512 448 € correspondant à l’ajustement, au titre de la période 2008-2010, de la compensation des postes d’agents devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des routes nationales d’intérêt local.

5. Il est versé en 2011 à la région Bretagne, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 51 447 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d’eau.

III. – Les montants correspondant aux versements prévus au II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A à E du tableau ci-après.

						(En euros)
Région	Montant à verser (col. A)	Montant à verser (col. B)	Montant à verser (col. C)	Montant à verser (col. D)	Montant à verser (col. E)	Total
Alsace	19 054	3 322				22 376
Aquitaine	27 916	5 105				33 021
Auvergne	13 202	2 265	2 864			18 331
Bourgogne	17 247	2 970				20 217
Bretagne	26 644	4 389			51 447	82 480
Centre	23 944	4 221				28 165
Champagne-Ardenne	14 708	2 347				17 055
Corse	1 662	445		512 448		514 555
Franche-Comté	12 674	2 116				14 790
Île-de-France	110 918	24 280				135 198
Languedoc-Roussillon	21 579	3 564				25 143
Limousin	10 132	1 782				11 914
Lorraine	26 466	5 198				31 664
Midi-Pyrénées	22 054	3 839				25 893
Nord-Pas-de-Calais	45 724	9 653				55 377
Basse-Normandie	17 352	2 606				19 958
Haute-Normandie	17 663	3 453				21 116
Pays-de-Loire	23 927	4 455				28 382
Picardie	19 436	4 392				23 828
Poitou-Charentes	14 933	2 784				17 717
Provence-Alpes -Côte d’Azur	52 681	7 852				60 533
Rhône-Alpes	59 242	10 841				70 083
Total	599 155	111 879	2 864	512 448	51 447	1 277 793

Amendement n° 405 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2 :

« 

ALSACE

4,72

6,67

 ».

II. – À la dernière colonne de la neuvième ligne du même tableau, substituer au nombre :

« 13,69 »,

le nombre :

« 13,70 ».

III. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :

« 6° Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse un montant de 4 651 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l’équipement transférés au 1^er janvier 2011 dans les conditions prévues à l’article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

« 7° Il est versé en 2011 à la région Alsace, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 5 481 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services de l’agriculture en charge des voies d’eau transférés au 1^er janvier 2011.

« 8° Il est versé en 2011 à la région Picardie, en application de l’article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 274 144 € correspondant à la compensation, au titre de la période 2007-2011, des postes d’agents du ministère de la culture et de la communication vacants avant le transfert, au 1^er février 2007, des services en charge de l’inventaire général du patrimoine culturel».

IV. – À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer à la référence :

« E »,

la référence :

« H ».

V. – Substituer à la dernière colonne du tableau de l’alinéa 9 les quatre colonnes suivantes :

« 

(en euros)

Montant à verser (col. F)	Montant à verser (col. G)	Montant à verser (col. H)	TOTAL (en euros)
0	5 481	0	27 857
0	0	0	33 021
0	0	0	18 331
0	0	0	20 217
0	0	0	82 480
0	0	0	28 165
0	0	0	17 055
4 651	0	0	519 206
0	0	0	14 790
0	0	0	135 198
0	0	0	25 143
0	0	0	11 914
0	0	0	31 664
0	0	0	25 893
0	0	0	55 377
0	0	0	19 958
0	0	0	21 116
0	0	0	28 382
0	0	274 144	297 972
0	0	0	17 717
0	0	0	60 533
0	0	0	70 083
4 651	5 481	274 144	1 562 069

».

B. – AUTRES DISPOSITIONS

Article 5

Par dérogation au II de l’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, il est opéré un prélèvement exceptionnel en 2011 de 3 millions d’euros sur le produit de la taxe de l’aviation civile versé au budget général en application du III de l’article 302 bis K du code général des impôts au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ce prélèvement est effectué par retenue sur le montant transféré mensuellement par le comptable du budget annexe aux comptables publics assignataires.

Amendement n° 3 rectifié présenté par M. Carrez.

À la première phrase, substituer au mot :

« versé »,

le mot :

« affecté ».

Article 6

Le I de l’article 24 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’année 2011, par dérogation au second alinéa du même II, le produit de ces amendes excédant 465 millions d’euros est affecté pour moitié à la première section “Contrôle automatisé” du compte d’affectation spéciale “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”, dans la limite de 18 millions d’euros. Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

Article 7

I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».

Ce compte retrace :

1° En recettes, les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution en application du I bis de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

2° En dépenses :

a) Le financement des aides financières liées aux charges d’électrification rurale et prévues au septième alinéa du I du même article L. 2224-31 ;

b) Les frais liés à la gestion de ces aides.

II. – Le solde du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, prévu à l’article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937, tel que résultant de l’exécution des opérations autorisées au titre de l’année 2011, est porté en recettes du compte mentionné au I du présent article, qui reprend l’ensemble des droits et obligations de ce fonds.

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – L’article L. 2224-31 est ainsi modifié :

1° Les quatre derniers alinéas du I sont ainsi rédigés :

« L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité mentionnée au IV peut recevoir des aides financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale dont elle assure la maîtrise d’ouvrage en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie.

« Dans les mêmes conditions, elle peut recevoir ces aides pour la réalisation d’opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production de proximité mentionnées à l’article L. 2224-33 du présent code lorsque ces différentes opérations permettent d’éviter des extensions ou des renforcements de réseaux.

« La répartition annuelle des aides est arrêtée par le ministre chargé de l’énergie, après avis d’un conseil composé notamment de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage de travaux et présidé par un membre pris parmi ces représentants.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de ce conseil, précise les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion. » ;

2° Après ce même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, il est dû par les gestionnaires des réseaux publics de distribution une contribution, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l’année précédant celle de la contribution. Le taux de cette contribution est fixé annuellement avant le début de l’exercice concerné par arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie après consultation du conseil mentionné au I. Ce taux est compris :

« a) Entre 0,02 et 0,06 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants ;

« b) Entre 0,1 et 0,3 centime d’euro par kilowattheure pour les autres communes.

« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution acquittent leurs contributions auprès des comptables de la direction générale des finances publiques comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. Le retard à verser la contribution expose aux pénalités de retard prévues à l’article 1727 du code général des impôts. » ;

B. L’article L. 3232-2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « consenties par le Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale créé par la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au septième alinéa de l’article L. 2224-31 » et, à la fin, les mots : « sous forme de dotations affectées à l’électrification rurale » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités, la répartition de ces aides entre les autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité exerçant la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification rurale et pouvant à ce titre en bénéficier. » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « des participations du Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale » sont remplacés par les mots : « de ces aides » et les mots : « des dotations de ce fonds » sont supprimés.

IV. – Sous réserve des modifications résultant des I et III, le décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continue à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du 1° du A du III du présent article.

V. – L’article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937 est abrogé.

VI. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2012.

Amendements identiques :

Amendements n° 61 présenté par M. Proriol et n° 194 présenté par M. de Courson, M. Censi et M. Mancel.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :

« I. – Le Fonds d’amortissement des charges d’électrification prévu à l’article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937, est un correspondant du Trésor au sens du 3° de l’article 25 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

« Le compte ouvert pour le fonds dans les livres du Trésor retrace : ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :

«, et en désigne le gestionnaire ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

Amendements identiques :

Amendement n° 31 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 1, après le mot :

« collectivités »,

insérer le mot :

« territoriales ».

Amendement n° 32 présenté par M. Carrez.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d’attribution de celles-ci et leurs modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de ce conseil ».

Amendement n° 33 présenté par M. Carrez.

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :

« celle »,

insérer le mot :

« du versement ».

Amendement n° 191 présenté par M. de Courson, M. Censi et M. Mancel.

I. – Après le mot :

« fixé »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« à 0,033 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants et à 0,165 centime d’euro par kilowattheure pour les autres communes.».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.

Amendement n° 403 présenté par le Gouvernement.

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« avant le »,

le mot :

« au ».

Amendement n° 46 présenté par Mme Dalloz, Mme Grosskost et M. Michel Bouvard.

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie »,

les mots :

« le Parlement ».

Amendement n° 34 présenté par M. Carrez.

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« au »,

les mots :

« à l’avant-dernier alinéa du ».

Amendement n° 197 présenté par M. de Courson, M. Censi et M. Mancel.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :

« a) Entre 0,030 et 0,036 centime d'euro… (le reste sans changement) ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 62 présenté par M. Proriol.

I. – À l’alinéa 16, substituer au nombre :

« 0,02 »

le nombre :

« 0,03 »

II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au nombre :

« 0,1 »

le nombre :

« 0,15 ».

Amendement n° 404 rectifié présenté par le Gouvernement.

I- À l’alinéa 16, substituer au nombre :

« 0,02 »

le nombre :

« 0,03 »

et substituer au nombre :

« 0,06 »

le nombre :

« 0,05 ».

II – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au nombre :

« 0,1 »

le nombre :

« 0,15 »

et substituer au nombre :

« 0,3 »,

le nombre :

« 0,25 ».

III. – Après le même alinéa insérer l’alinéa suivant :

« Le taux fixé au b) doit être au moins égal à cinq fois le taux fixé au a). »

Amendement n° 198 présenté par M. de Courson, M. Censi et M. Mancel.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :

« b) Entre 0,149 et 0,181 centime … (le reste sans changement) ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 424 présenté par M. de Courson.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Le taux fixé au b) doit être au moins égal à cinq fois le taux fixé au a). »

Amendement n° 35 présenté par M. Carrez.

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« leurs contributions »,

les mots :

« leur contribution ».

Amendement n° 36 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 22, substituer au mot :

« exerçant »,

le mot :

« assurant ».

Amendement n° 192 présenté par M. de Courson, M. Censi et M. Mancel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Le Gouvernement remet un rapport à l’Assemblée nationale avant le 1^er juin 2012 concernant l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif. ».

ARTICLE 8 ET ÉTAT A

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 8

I. – Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	18	-246
À déduire : Remboursements et dégrèvements	381	381
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-363	-627
Recettes non fiscales	213
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-150
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	640
Montants nets pour le budget général	-790	-627	-163
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-790	-627
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	3		3
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes	3		3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	3		3
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	292	292	0
Comptes de concours financiers		11	-11
Comptes de commerce (solde)			343
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			332
Solde général			172

II. – Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

	(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	48,7
Amortissement de la dette à moyen terme	46,1
Amortissement de dettes reprises par l’État	0,6
Déficit budgétaire	95,3
Total	190,7
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	184,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique	-
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	-4,6
Variation des dépôts des correspondants	4,5
Variation du compte de Trésor	1,2
Autres ressources de trésorerie	5,6
Total	190,7	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS POUR 2011 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

	(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2011
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	-300 000
1101	Impôt sur le revenu	-300 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	173 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	173 000
	13. Impôt sur les sociétés	-400 000
1301	Impôt sur les sociétés	-400 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	302 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	30 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	160 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	120 000
1499	Recettes diverses	-8 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-3 530
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-3 530
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	247 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	50 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	200 000
1780	Taxe de l’aviation civile	-3 000
	2. Recettes non fiscales
	22. Produits du domaine de l’État	16 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	16 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	127 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	33 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	94 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	24 076
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	24 076
	26. Divers	46 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	46 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	640 437
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	181
3105	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	62
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	-4 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	-39
3114	Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	39
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	218 589
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	424 312
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	1 293

Amendement n° 422 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi les évaluations de recettes du I de l’état A :

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers – 10 216

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

« 

	(En millions d'euros)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	12	- 246
A déduire : Remboursements et dégrèvements	381	381
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	- 369	- 627
Recettes non fiscales	213
Recettes totales nettes / dépenses nettes	- 156	- 627
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européennes	640
Montants nets pour le budget général	- 796	- 627	- 169
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	- 796	- 627
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	3	0	3
Publications officielles et information administrative	0		0
Totaux pour les budgets annexes	3	0	3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0
Publications officielles et information administrative	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	3	0	3
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	292	292	0
Comptes de concours financiers	0	11	- 11
Comptes de commerce (solde)	xx		343
Comptes d'opérations monétaires (solde)	xx
Solde pour les comptes spéciaux	xx		332
Solde général	xx		166

III. – Après le mot :

« État »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« , exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 974 451. »

ARTICLE 9 ET ÉTAT B

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011.
 – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 9

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 2 163 252 229 € et 1 230 918 409 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 1 420 378 640 € et 1 477 154 477 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 9 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2011 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

				(En €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l’État	8 167 528	8 167 528
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	8 167 528	8 167 528
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	27 146 010	34 020 510	19 160 722	23 649 733
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires	27 146 010	34 020 510
Forêt			10 999 377	11 517 525
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation			5 856 089	9 171 467
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			2 305 256	2 960 741
Dont titre 2			373 209	373 209
Aide publique au développement	917 053 329	28 985 000		28 985 000
Aide économique et financière au développement	30 053 329	28 985 000
Solidarité à l’égard des pays en développement	887 000 000			28 985 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 000	2 000
Liens entre la Nation et son armée	2 000	2 000
Conseil et contrôle de l’État	3 387 540	12 030 077	15 500 000	8 500 000
Conseil d’État et autres juridictions administratives	3 387 540	12 030 077
Cour des comptes et autres juridictions financières			15 500 000	8 500 000
Dont titre 2			6 500 000	6 500 000
Culture	60 273 000	273 000
Patrimoines	60 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	273 000	273 000
Direction de l’action du Gouvernement			7 739 756	6 244 155
Coordination du travail gouvernemental			5 539 756	5 344 155
Dont titre 2			996 416	996 416
Protection des droits et libertés			2 200 000	900 000
Dont titre 2			100 000	100 000
Écologie, développement et aménagement durables			17 300 473	17 300 473
Infrastructures et services de transports			1 971 820	1 971 820
Énergie, climat et après-mines			13 000 000	13 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer			2 328 653	2 328 653
Dont titre 2			2 328 653	2 328 653
Économie	17 000 000	17 000 000
Stratégie économique et fiscale	17 000 000	17 000 000
Engagements financiers de l’État	765 363	848 816	476 291 328	476 291 328
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			424 000 000	424 000 000
Épargne			52 291 328	52 291 328
Majoration de rentes	765 363	848 816
Enseignement scolaire	10 000	10 000	1 560 693	3 866 027
Vie de l’élève	10 000	10 000
Enseignement technique agricole			1 560 693	3 866 027
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			20 000 000	54 817 403
Entretien des bâtiments de l’État			20 000 000	54 817 403
Immigration, asile et intégration	61 000 000	52 000 000
Immigration et asile	61 000 000	52 000 000
Justice		5 000 000
Accès au droit et à la justice		5 000 000
Médias, livre et industries culturelles	51 866 914	47 482 293	53 118 152	53 077 233
Presse	4 400 000
Livre et industries culturelles	2 500 000	2 500 000
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique			53 118 152	53 077 233
Action audiovisuelle extérieure	44 966 914	44 982 293
Politique des territoires			3 800 000	3 800 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			3 800 000	3 800 000
Pouvoirs publics			2 245 974	2 245 974
Présidence de la République			2 245 974	2 245 974
Provisions			596 157 000	596 157 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles			596 157 000	596 157 000
Recherche et enseignement supérieur			2 997 804	3 077 959
Enseignement supérieur et recherche agricoles			2 997 804	3 077 959
Régimes sociaux et de retraite	196 094 720	196 613 360
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	70 839 359	71 128 086
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	23 286 256	23 286 256
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	101 969 105	102 199 018
Dont titre 2	70 000 000	70 000 000
Relations avec les collectivités territoriales	2 270 190	2 270 190	410 532	410 532
Concours financiers aux communes et groupements de communes	64 805	64 805
Concours financiers aux départements	204 905	204 905
Concours financiers aux régions	2 000 480	2 000 480
Concours spécifiques et administration			410 532	410 532
Remboursements et dégrèvements	381 000 000	381 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	381 000 000	381 000 000
Santé	35 000 000	35 000 000	35 000 000	35 000 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			35 000 000	35 000 000
Protection maladie	35 000 000	35 000 000
Sécurité			6 970 000	6 970 000
Police nationale			6 970 000	6 970 000
Dont titre 2			6 970 000	6 970 000
Solidarité, insertion et égalité des chances	152 863 635	160 863 635	153 659 772	153 659 772
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales			153 404 802	153 404 802
Actions en faveur des familles vulnérables	20 000	20 000
Handicap et dépendance	152 843 635	155 843 635
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative		5 000 000	254 970	254 970
Dont titre 2			254 970	254 970
Sport, jeunesse et vie associative	20 000	20 000
Sport	2 000	2 000
Jeunesse et vie associative	18 000	18 000
Travail et emploi	2 000	2 000	8 466 434	3 101 888
Accès et retour à l’emploi	2 000	2 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			8 466 434	3 101 888
Ville et logement	249 330 000	249 330 000
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	7 330 000	7 330 000
Aide à l’accès au logement	242 000 000	242 000 000
Totaux	2 163 252 229	1 230 918 409	1 420 378 640	1 477 154 477

Amendement n° 414 présenté par le Gouvernement.

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

I. – Avant le programme : « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », insérer le programme : « Administration territoriales ».

II. – En conséquence, modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

« 

Programmes	+	–
Administration territoriale Dont titre 2	60 437 60 437	0 0
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	0
TOTAUX	60 437	0
SOLDE	60 437

».

Amendement n° 411 présenté par le Gouvernement.

Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les annulations d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement :

« 

Programmes	+	–
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires	0	0
Forêt	0	0
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Dont titre 2	497 637 164 876	0 0
TOTAUX	497 637	0
SOLDE	497 637

».

Amendement n° 418 présenté par le Gouvernement.

Mission « Culture »

Modifier ainsi les annulations d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement :

« 

Programmes	+	–
Patrimoines	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2	274 144 274 144	0 0
TOTAUX	274 144	0
SOLDE	274 144

».

Amendement n° 415 présenté par le Gouvernement.

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

I. – Après le programme : « Protection des droits et libertés », insérer le programme : « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

II. – En conséquence, modifier ainsi les annulations d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2	0 0	0 0
Protection des droits et libertés Dont titre 2	0 0	0 0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	283 841	0
TOTAUX	283 841	0
SOLDE	283 841

».

Amendement n° 417 présenté par le Gouvernement.

Mission « Écologie, développement et aménagement durables »

I. – Après le programme « Infrastructures et services de transports », insérer le programme « Sécurité et affaires maritimes ».

II. – Modifier ainsi les annulations d'engagement et de crédits de paiement :

« 

Programmes	+	–
Infrastructures et services de transports	0	0
Sécurité et affaires maritimes	21 463	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer Dont titre 2	190 068 0	0 0
TOTAUX	211 531	0
SOLDE	211 531

».

Amendement n° 416 présenté par le Gouvernement.

Mission « Enseignement scolaire »

I. – Après le programme : « Vie de l’élève », insérer le programme : « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

II. – En conséquence, modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

« 

Programmes	+	–
Vie de l’élève	0	0
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre 2	178 270 178 270	0 0
Enseignement technique agricole	0	0
TOTAUX	178 270	0
SOLDE	178 270

».

Amendement n° 419 présenté par le Gouvernement.

Mission « Justice »

I. – Après le programme « Accès au droit et à la justice », insérer le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d'engagement :

« 

Programmes	+	–
Accès au droit à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice Dont titre 2	223 000 000 0	0 0
TOTAUX	223 000 000	0
SOLDE	223 000 000

».

Amendement n° 11 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Presse	0	0
Livre et industries culturelles	0	2 000 000
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	0	0
Action audiovisuelle extérieure	0	0
TOTAUX	0	2 000 000
SOLDE	-2 000 000

Amendement n° 413 présenté par le Gouvernement.

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

I. – Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires :

« 

(en euros)

Programmes	+	-
Concours financiers aux communes et groupements de communes	0	0
Concours financiers aux départements	732 033	0
Concours financiers aux régions	769 299	0
Concours spécifiques et administration	0	0
TOTAUX	1 501 332	0
SOLDE	1 501 332

».

II. – Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

« 

Programmes	+	-
Concours financiers aux communes et groupements de communes	0	0
Concours financiers aux départements	0	0
Concours financiers aux régions	0	0
Concours spécifiques et administration	0	- 295 261
TOTAUX	0	- 295 261
SOLDE	- 295 261

».

Article 10 et État C

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 292 062 359 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 5 805 958 € et 10 757 958 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2011 OUVERTS,
PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

				(En €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	69 226 361	69 226 361
Radars	18 000 000	18 000 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	27 149 972	27 149 972
Désendettement de l’État	24 076 389	24 076 389
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	136 835 998	136 835 998
Contribution au désendettement de l’État	8 239 479	8 239 479
Contribution aux dépenses immobilières	128 596 519	128 596 519
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien	86 000 000	86 000 000
Optimisation de l’usage du spectre hertzien	86 000 000	86 000 000
Totaux	292 062 359	292 062 359

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

				(En €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Prêts à des États étrangers	5 805 958	10 757 958
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	5 805 958	10 757 958
Totaux	5 805 958	10 757 958

Après l'article 10

Amendement n° 409 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 10, insérer l'article suivant : 

La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 86 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 962 343 » est remplacé par le nombre : « 1 962 333 » ;

2° À la douzième ligne, le nombre : « 283 164 » est remplacé par le nombre : « 283 154 » ;

3° À la dernière ligne, le nombre : « 1 974 461 » est remplacé par le nombre : « 1 974 451 ».

Amendement n° 408 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 10, insérer l'article suivant : 

L’article 87 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 365 928 » est remplacé par le nombre : « 365 938 » ;

2° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) À la quarantième ligne, le nombre : « 1 277 » est remplacé par le nombre : « 1 287 » ;

b) À la quarante-et-unième ligne, le nombre : « 442 » est remplacé par le nombre : « 452 » ;

c) À la dernière ligne, le nombre : « 365 928 » est remplacé par le nombre : « 365 938 ».

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 11

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Avant l’article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :

« A. – Les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :

« 1° L’eau et les boissons non alcooliques ;

« 2° Les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits suivants qui relèvent du taux prévu à l’article 278 :

« a) Des produits de confiserie ;

« b) Des chocolats et de tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,5 % ;

« c) Des margarines et graisses végétales ;

« d) Du caviar ;

« 3° Les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres I^er et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

« 4° Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre des prestations d’hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;

« 5° Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves ;

« 6° Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d’insuline et les bandelettes et comprimés pour l’autocontrôle du diabète ;

« 7° Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d’irrigation pour colostomisés, les sondes d’urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d’irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;

« 8° Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances ;

« B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d’énergie de récupération.

« La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;

« C. – La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s’applique également aux prestations exclusivement liées, d’une part, à l’état de dépendance des personnes âgées et, d’autre part, aux besoins d’aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l’incapacité d’accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ;

« D. – Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du même code. »

B. – 1. Aux articles 278 bis, 278 ter, 278 quater et 279, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

2. Au premier alinéa des articles 278 sexies et 278 septies, le pourcentage : « 5,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 7 % » ;

C. – Aux II et III de l’article 278 sexies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

D. – L’article 279 est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa du b bis est ainsi rédigé : « concerts ; »

2° Le b bis a est ainsi rétabli :

« b bis a. Le prix du billet d’entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l’exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l’article D. 7122-1 du code du travail. Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions ; »

3° Le b sexies est ainsi rétabli :

« b sexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ; »

4° Le second alinéa du b octies est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, les mots : « Le taux réduit n’est pas » sont remplacés par les mots : « Le taux prévu à l’article 278 est » ;

b) À la deuxième phrase, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

5° Le m est complété par les mots : « qui relèvent du taux prévu à l’article 278 » ;

6° Il est ajouté un n ainsi rédigé :

« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;

E. – L’article 279-0 bis est ainsi modifié :

1° Au 1, après les mots : « au taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

2° Au début du 2, les mots : « Cette disposition n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique » ;

3° Au 2 bis, les mots : « La disposition mentionnée au 1 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique » ;

F. – Le premier alinéa de l’article 279 bis est ainsi rédigé :

« Les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée ne s’appliquent pas : » ;

G. – Le c de l’article 281 quater est ainsi rétabli : « De la vente de billets imposée au taux réduit de 7 % dans les conditions prévues au b bis a de l’article 279. » ;

H. – Aux premier et second alinéas de l’article 298 octies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

I. – Les 1° et 2° de l’article 278 bis, l’article 278 quinquies, le troisième alinéa du a et le b decies de l’article 279 sont abrogés ;

J. – L’article 296 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , la taxe sur la valeur ajoutée est perçue » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« 1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis et à l’article 298 octies ;

« b) Au taux normal de 8,50 % dans les autres cas ; »

K. – Le 2° du 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « visées », sont insérées les références : « aux 1° et 2° du A du I de l’article 278-0 bis et » ;

2° Au dernier alinéa, les références : « a à b decies » sont remplacées par les références : « B et C de l’article 278-0 bis et aux a à b nonies ».

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2012.

Amendement n° 271 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Supprimer cet article.

Amendement n° 272 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« I.A. – Les bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage. ».

Amendement n° 273 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui ne sont pas visées à l'article 281 octies. ».

Amendement n° 201 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« produits »,

insérer les mots :

« d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation et pouvant être ».

Amendement n° 54 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« qui relèvent du »

les mots :

« auxquels s’applique le ».

Amendement n° 55 présenté par M. Carrez.

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au mot :

« Des »,

le mot :

« Les ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 8 :

« b) Les chocolats et tous les produits… (le reste sans changement) ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer au mot :

« Des »,

le mot :

« Les ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer au mot :

« Du »,

le mot :

« Le ».

Amendement n° 274 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« II. A Les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis des professions intéressées. ».

Amendement n° 390 rectifié présenté par M. Emmanuelli, M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, Mme Filippetti, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :

« II bis. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ;

« Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale ;

« Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale. ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Les h, k et l sont supprimés ; ».

Amendement n° 327 présenté par M. Geoffroy et M. Colombier.

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Le h est supprimé ; »