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Texte du projet de loi – n° 3952
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Avant l’article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :
« A. – Les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :
« 1° L’eau et les boissons non alcooliques ;
« 2° Les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits suivants qui relèvent du taux prévu à l’article 278 :
« a) Des produits de confiserie ;
« b) Des chocolats et de tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,5 % ;
« c) Des margarines et graisses végétales ;
« d) Du caviar ;
« 3° Les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
« 4° Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre des prestations d’hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;
« 5° Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves ;
« 6° Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d’insuline et les bandelettes et comprimés pour l’autocontrôle du diabète ;
« 7° Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d’irrigation pour colostomisés, les sondes d’urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d’irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;
« 8° Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances ;
« B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d’énergie de récupération.
« La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;
« C. – La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s’applique également aux prestations exclusivement liées, d’une part, à l’état de dépendance des personnes âgées et, d’autre part, aux besoins d’aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l’incapacité d’accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ;
« D. – Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du même code. »
B. – 1. Aux articles 278 bis, 278 ter, 278 quater et 279, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
2. Au premier alinéa des articles 278 sexies et 278 septies, le pourcentage : « 5,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 7 % » ;
C. – Aux II et III de l’article 278 sexies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;
D. – L’article 279 est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa du b bis est ainsi rédigé : « concerts ; »
2° Le b bis a est ainsi rétabli :
« b bis a. Le prix du billet d’entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l’exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l’article D. 7122-1 du code du travail. Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions ; »
3° Le b sexies est ainsi rétabli :
« b sexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ; »
4° Le second alinéa du b octies est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Le taux réduit n’est pas » sont remplacés par les mots : « Le taux prévu à l’article 278 est » ;
b) À la deuxième phrase, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;
5° Le m est complété par les mots : « qui relèvent du taux prévu à l’article 278 » ;
6° Il est ajouté un n ainsi rédigé :
« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;
E. – L’article 279-0 bis est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots : « au taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;
2° Au début du 2, les mots : « Cette disposition n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique » ;
3° Au 2 bis, les mots : « La disposition mentionnée au 1 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique » ;
F. – Le premier alinéa de l’article 279 bis est ainsi rédigé :
« Les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée ne s’appliquent pas : » ;
G. – Le c de l’article 281 quater est ainsi rétabli : « De la vente de billets imposée au taux réduit de 7 % dans les conditions prévues au b bis a de l’article 279. » ;
H. – Aux premier et second alinéas de l’article 298 octies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;
I. – Les 1° et 2° de l’article 278 bis, l’article 278 quinquies, le troisième alinéa du a et le b decies de l’article 279 sont abrogés ;
J. – L’article 296 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , la taxe sur la valeur ajoutée est perçue » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« 1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis et à l’article 298 octies ;
« b) Au taux normal de 8,50 % dans les autres cas ; »
K. – Le 2° du 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « visées », sont insérées les références : « aux 1° et 2° du A du I de l’article 278-0 bis et » ;
2° Au dernier alinéa, les références : « a à b decies » sont remplacées par les références : « B et C de l’article 278-0 bis et aux a à b nonies ».
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.
Amendement n° 275 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis Les amendements calcaires, les engrais, les soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre, les produits antiparasitaires, sous réserve qu'ils aient fait l'objet, soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture ; ».
Amendement n° 391 rectifié présenté par M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, Mme Filippetti, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le i est supprimé ; ».
Amendement n° 57 rectifié présenté par M. Carrez et M. de Courson.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« V. – La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré. ».
Amendement n° 277 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l’alinéa 20, insérer les neuf alinéas suivants :
« V. – Sur les travaux présentés ci-dessous :
« 1. Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs , de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
« 2. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :
« a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
« b) À l'issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.
« 2 bis. La disposition mentionnée au 1 n'est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.
« 3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.
« Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.
« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait. ».
Amendement n° 63 rectifié présenté par M. Scellier.
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les opérations visées aux 2, 3 et 10 du I de l’article 278 sexies dès lors qu’elles portent sur des logements sociaux neufs à usage locatif financés dans les conditions du II de l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour ces mêmes logements, le taux de 5,5 % s’applique également aux livraisons à soi-même d’immeuble dont l’acquisition aurait bénéficié du taux de 5,5 % en application des dispositions précédentes et aux opérations visées au III de l’article 278 sexies. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« C bis. – Aux 2, 3 et 10 du I du même article, après l’avant-dernière occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : «, à l’exception des prêts prévus au II du même article R. 331-1, ».
Amendement n° 376 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Cacheux, M. Goua, M. Rogemont, Mme Maquet, M. Goldberg, M. Pupponi, M. Dumas, Mme Massat et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les opérations visées aux 2, 3 et 10 du I de l’article 278 sexies dès lors qu’elles portent sur des logements sociaux neufs à usage locatif financés dans les conditions du II de l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour ces mêmes logements, le taux de 5,5 % s’applique également aux livraisons à soi-même d’immeuble dont l’acquisition aurait bénéficié du taux de 5,5 % en application des dispositions précédentes et aux opérations visées au III de l’article 278 sexies. ».
Amendement n° 177 présenté par M. Binetruy.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement et sur les usagers des services d’assainissement non collectif. ».
Amendement n° 389 rectifié présenté par M. Emmanuelli, M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, Mme Filippetti, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 2° du b est supprimé ; ».
Amendement n° 199 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les services de transports scolaires. ».
Amendement n° 387 rectifié présenté par M. Eckert, M. Emmanuelli. M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, Mme Filippetti, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle,Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« V. – La fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le cinquième alinéa du a est supprimé ; ».
Amendement n° 388 rectifié présenté par Mme Filippetti, M. Rogement, M. Bloche, M. Mathus, M. Françaix, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les neuf alinéas suivants :
« V. – Les spectacles suivants :
« - théâtres ;
« - théâtres de chansonniers ;
« - cirques ;
« - concerts, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Toutefois, si les consommations sont servies facultativement pendant le spectacle et à la condition que l'exploitant soit titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacle de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail, le taux réduit s'applique au prix du billet donnant exclusivement accès au concert ;
« - spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ;
« - foires, salons, expositions autorisés ;
« - jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ;
« - les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« 1° Les b bis et b quinquies sont supprimés ».
Amendement n° 276 rectifié présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants :
« V. – Sur les produits culturels et ludiques ci-dessous :
« – Les livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ;
« – Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Toutefois, si les consommations sont servies facultativement pendant le spectacle et à la condition que l'exploitant soit titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacle de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail, le taux réduit s'applique au prix du billet donnant exclusivement accès au concert, spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ;
« – Les foires, salons, expositions autorisés, jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. ».
Amendement n° 58 présenté par M. Gaymard et M. Kert.
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots :
« et 2° »,
les mots :
« , 2° et 6° ».
Amendement n° 367 présenté par M. Rogemont, M. Bloche, Mme Filippetti, M. Mathus, M. Françaix, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les livres, y compris leur location. À compter du 1er janvier 2012, cette disposition s’applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. ».
Amendement n° 203 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« A bis Après le mot : « agricole », la fin du 3° de l’article 278 bis est ainsi rédigée : « n’ayant subi aucune transformation et ne pouvant être destinés à l’alimentation humaine » ».
Amendement n° 278 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 21 à 53.
Amendement n° 279 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
« B. 1° À l'article 278 ter, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». ».
Amendement n° 250 présenté par M. Tardy.
Après l'alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du 6° de l’article 278 bis, les mots : « du 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « de la confirmation par la Commission européenne de la compatibilité de cette disposition aux traités européens ».
Amendement n° 280 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« 2° À l'article 278 septies… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 375 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Cacheux, M. Goua, M. Rogemont, Mme Maquet, M. Goldberg, M. Pupponi, M. Dumas, Mme Massat, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Au début de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« Aux articles 278 sexies et »,
les mots :
« À l’article ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
Amendement n° 281 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
À la fin de l’alinéa 23, substituer au taux :
« 7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
Amendement n° 392 présenté par M. Binetruy.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 2° du b est supprimé. ».
Amendement n° 383 présenté par M. Bono, M. Duron, Mme Lepetit, M. Chanteguet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
2° bis Le b quater est complété par les mots : « à l’exception des transports publics de voyageurs qui restent soumis à un taux de 5,5 % ».
Amendement n° 268 rectifié présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« 5° Le m. est abrogé ; ».
Amendement n° 269 rectifié présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33
« 5° Le m. est abrogé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« D bis. Après le même article 279, il est inséré un article 279 A ainsi rédigé :
« Art. 279 A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. ».
Amendement n° 270 rectifié présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33
« 5° Le m. est abrogé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« D bis. Après le même article 279, il est inséré un article 279 A ainsi rédigé :
« Art. 279 A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. ».
Amendement n° 84 présenté par M. Mallié, Mme Thoraval, M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller et M.Herth.
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une »,
les mots :
« consommer sur place, à emporter, ou à livrer consistent en la fourniture de nourriture préparée ou non et/ou de boissons, destinées à la consommation humaine, accompagnée de services connexes suffisants pour permettre leur ».
Amendement n° 83 présenté par M. Mallié, M. Vitel, M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller, Mme Thoraval et M. Herth.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« préparés »,
les mots :
« distribués par des établissements de restauration offrant des services connexes ».
Amendement n° 385 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 37.
Amendement n° 53 présenté par M. Carrez.
I. – Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 5,5 % » est remplacé par deux fois par le taux : « 7 % ». ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 53, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« et du I bis ».
Amendement n° 202 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
À l’alinéa 53, substituer au mot :
« janvier »
au mot :
« février ».
Amendement n° 65 présenté par M. Scellier.
Compléter l’alinéa 53 par les mots :
« sauf si la facture a été émise avant le 1er janvier 2012 et est réglée dans les trois mois ».
Amendements identiques :
Amendements n° 64 présenté par M. Scellier et n° 377 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Cacheux, M. Goua, M. Rogemont, Mme Maquet, M. Goldberg, M. Pupponi, M. Dumas, Mme Massat et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 53 par les deux phrases suivantes :
« Toutefois, pour les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif visées au 2 du I de l’article 278 sexies ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, ces dispositions s’appliquent aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation à compter du 1er janvier 2012. De même pour les livraisons de logements visées au 4 du I de l’article 278 sexies ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, ces dispositions s’appliquent aux opérations bénéficiant d’une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département à compter du 1er janvier 2012. ».
Amendement n° 200 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Toutefois les opérations relevant du taux réduit en application de l’article 279-0 bis du code général des impôts, lorsque le devis a été signé et a fait l’objet d’un acompte versé avant le 1er janvier 2012, restent soumises au taux de 5,50 %. ».
Amendement n° 66 présenté par M. Bonnot, M. Philippe Armand Martin, M. Lorgeoux, M. Straumann, Mme Gruny, Mme Hostalier, M. Carré, M. Grall, M. Roubaud, M. Proriol, M. Vandewalle, M. Calméjane, Mme Grosskost, M. Lefranc, M. Gaudron, M. Zumkeller, M. Garraud, M. Remiller, M. Decool, M. Mourrut, M. Grosperrin, M. Giscard d’Estaing et M. Siré.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Le 2° du I de l’article 256 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° le b) est complété par les mots : « sous réserve de présenter à l’administration fiscale, pour le dépôt du dossier d’immatriculation à la préfecture : » ;
2° Après le même b), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - Un justificatif fiscal de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée de l’État européen du revendeur ;
« - Un justificatif fiscal de l’acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée par l’État européen du revendeur. ».
Amendement n° 79 présenté par M. de Rocca Serra et M. Forissier.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « dentistes », la fin du 1° du 4. de l'article 261 est supprimée ;
2° À l'article 278 quater, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « les fournitures de prothèses dentaires par les prothésistes et ».
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 251 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – Le II de l'article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La rémunération pour copie privée instituée par les articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la rémunération pour copie privée. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 374 rectifié présenté par Mme Gaillard, M. Peiro, M. Gaubert, M. Bono, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Launay, M. Bouillon, Mme Darciaux, Mme Quéré et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Le d) du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est supprimé.
Amendement n° 207 présenté par M. Fourgous.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – La dernière phrase du 6° de l’article 278 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les services pédagogiques en ligne ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 321 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Avant l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 280 ainsi rédigé :
« Art. 280. – Le caviar est un produit de luxe. Cet aliment se voit donc appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée différent du taux applicable aux produits alimentaires de base. La taxe sur la valeur ajoutée sur le caviar est majorée à un taux de 33 1/3 %. »
Amendement n° 323 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Avant l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 280 ainsi rédigé :
« Art. 280. – La taxe sur la valeur ajoutée pour les vêtements de luxe est fixée au taux majoré de 33 1/3 %. Est considérée comme vêtement de luxe au sens du présent article toute pièce d'un prix de 1 000 euros hors taxe ou plus et tout ensemble de deux pièces ou plus d'un prix égal ou supérieur à 2 000 euros hors taxes. Les équipements de protection individuelle, visés à l'article R. 4321-4 du code du travail, restent toutefois assujettis au taux prévu par l'article 278 du code général des impôts. ».
Amendement n° 325 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Avant l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 280 ainsi rédigé :
« Art. 280. – Le taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules de luxe est porté au taux majoré de 33 1/3 %. Est considéré comme voiture de luxe, au sens du présent article, l'ensemble des véhicules d'une puissance supérieure à 132 kilowatt. ».
Amendement n° 328 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Avant l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 280 ainsi rédigé :
« Art. 280. – Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est porté à 33 1/3 % en ce qui concerne les produits visés ci-après :
« – Les parfums, extraits de parfum, eaux de parfum et eaux de toilette dont le prix est supérieur ou égal à 800 euros le litre hors taxes. ».
Amendement n° 330 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Avant l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 280 ainsi rédigé :
« Art. 280. – Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est porté à 33 1/3 % en ce qui concerne les produits visés ci-après :
« – Les sacs à main de luxe dont le prix est supérieur à 900 euros pièce hors taxes. ».
Amendement n° 332 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Avant l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 280 ainsi rédigé :
« Art. 280. – Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est porté à 33 1/3 % en ce qui concerne les produits visés ci-après :
« – Les chaussures de luxe dont le prix est supérieur à 500 euros la paire hors taxes, à l’exception des chaussures orthopédiques. ».
Amendement n° 334 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Après l’article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies. – Les montres d'un prix supérieur à 1 000 euros hors taxe, sont assujetties à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 33 1/3 %. »
Amendement n° 154 présenté par M. Forissier, Mme Grosskost et M. Giscard d'Estaing.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article 287 du code général des impôts, il est inséré un article 287 bis ainsi rédigé :
« Art. 287 bis. – 1. En cas d’opérations provenant d’un contrat de sous-traitance, lorsque le paiement du prix s’effectue à la suite d’une livraison de bien ou à l’exécution d’une prestation, les petites et moyennes entreprises, telles qu’elles sont définies par l’Union européenne, peuvent différer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée nette due au moment de l’encaissement de la facture.
« 2. Par dérogation au droit commun, elles acquittent la taxe sur la valeur ajoutée par versement trimestriel. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 963 € le taux de :
« – 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 963 € et inférieure ou égale à 11 896 € ;
« – 14 % pour la fraction supérieure à 11 896 € et inférieure ou égale à 26 420 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 € et inférieure ou égale à 70 830 € ; »
b) Le montant mentionné au dernier alinéa du 1 est fixé à : « 70 830 € » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Le montant mentionné au premier alinéa est fixé à : « 2 336 € » ;
b) Le montant mentionné à la fin de la première phrase du deuxième alinéa est fixé à : « 4 040 € » ;
c) Le montant mentionné à la fin du troisième alinéa est fixé à : « 897 € » ;
d) Le montant mentionné au dernier alinéa est fixé à « 661 € » ;
3° Le montant mentionné au 4 est fixé à : « 439 € ».
II. – Le montant mentionné à la première phrase du second alinéa de l’article 196 B du même code est fixé à : « 5 698 € ».
III. – Les I et II s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.
Amendements identiques :
Amendements n° 342 présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Rodet, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 349 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 252 rectifié présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Substituer aux alinéas 2 à 8 les onze alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 088 € le taux de :
« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 088 € et inférieure ou égale à 12 146 € ;
« - 10 % pour la fraction supérieure à 12 146 € et inférieure ou égale à 19 600 € ;
« - 18 % pour la fraction supérieure à 19 600 € et inférieure ou égale à 29 300 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 29 300 € et inférieure ou égale à 46 420 € ;
« - 47 % pour la fraction supérieure à 46 420 € et inférieure ou égale à 78 500 € ;
« - 62 % pour la fraction supérieure à 78 500 € et inférieure ou égale à 124 247 € ;
« - 74 % pour la fraction supérieure à 124 427 € et inférieure ou égale à 252 993 € ;
« - 90 % pour la fraction supérieure à 252 993 € et inférieure ou égale à 460 830 € ;
« - 95 % pour la fraction supérieure à 460 830 €. ».
Amendement n° 87 rectifié présenté par M. Borloo, M. Hénart, M. Scellier, M. Reynier, M. Zumkeller, M. Richard, M. Jégo, M. Pancher et M. Grenet.
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Le dernier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € » ;
« d) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. ».
Amendement n° 12 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
À la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 439 € »
le montant :
« 448 € ».
Amendement n° 347 présenté par M. Tardy.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – Le chapitre II du Titre IV du livre IV du code des assurances est complété par une section V ainsi rédigée :
« Section V
« Garantie des loyers impayés
« Art. L. 442-7. – Toute entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 pratiquant des opérations d'assurance de pertes de loyers, doit proposer à tout propriétaire d’un logement du parc privé désirant couvrir les risques de loyers et charges impayés, de souscrire un contrat d'assurance conforme au cahier des charges défini par décret en Conseil d'État lorsque le contrat de location et le locataire répondent aux critères définis par le cahier des charges susvisé ».
II. – Après la première occurrence du mot : « des », la fin du g) de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « entreprises visées à l'article L. 442-7 du code des assurances ».
III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a bis du 1° du I de l’article 31 est complété par les mots : « à l’exclusion des primes relatives aux contrats d’assurances de loyers impayés. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article 200 nonies est supprimé.
IV. – Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2012.
Amendement n° 205 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
L'article 1er du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 1,3 million d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. ».
Amendement n° 324 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – Le e) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 22 » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est actualisé annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l’article 1518 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 336 présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Rodet, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
II. – Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
III. – Le A du II de l’article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 10,78 % » ;
2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 27,02 % » ;
3° Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,14 % ».
IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 262 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 373 présenté par Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – Le 2. de l’article 92 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Des gains répétés tirés de la participation à des jeux de hasard, lorsque leur montant cumulé excède 5 000 euros par an. ».
II. – Le présent I est applicable aux gains réalisés à compter du 1er décembre 2011.
Amendements identiques :
Amendements n° 72 rectifié présenté par Mme Dalloz et M. Martin-Lalande et n° 209 deuxième rectification présenté par M. Herbillon.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – Au premier alinéa du 1 quater de l’article 93 du code général des impôts, les mots : « écrivains et compositeurs » sont remplacés par les mots : « auteurs des œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 371 présenté par M. Emmanuelli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article 155 A du code général des impôts, est inséré un article 155 A bis ainsi rédigé :
« Art. 155 A bis. – Il est créé une contribution de solidarité nationale due par les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France, dans les conditions fixées au présent article.
« Les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France déclarent chaque année à l’administration fiscale leurs revenus non imposés en France ainsi que le montant total des impositions de toute nature acquitté sur ces revenus.
« Ces ressortissants sont redevables d’une contribution égale à 5 % de la fraction des revenus mentionnés à l’alinéa précédent qui excède six fois le plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
« Dans les cas où la somme de cette contribution et des impositions mentionnées au deuxième alinéa dépasse le montant des impositions sur le revenu qui auraient été dues si les revenus mentionnés au deuxième alinéa avaient été imposés en France, la contribution n’est pas due.
« Le produit de la contribution de solidarité nationale est affecté au budget de l’État.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret. ».
II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus au titre de l’année 2011.
III. – Les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France déclarent avant le 30 juin 2012 à l’administration fiscale leurs revenus non imposés en France ainsi que le montant total des impositions de toute nature acquitté sur ces revenus.
Amendement n° 322 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – L’article 199 undecies B est ainsi modifié :
A. Le trente-troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si, dans le délai au titre duquel est pris l’engagement mentionné à la phrase précédente, l’une des conditions d’application de la réduction d’impôt n’est pas respectée, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours duquel cet événement se réalise. »
B. Après le III est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La réduction d’impôt mentionnée au I ne s’applique pas aux contribuables, personnes physiques, qui contrôlent, en droit ou en fait, directement ou indirectement par l’intermédiaire de membres de leur foyer fiscal ou de sociétés ou entreprises que ces contribuables et les membres de leur foyer fiscal contrôlent au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, l’entreprise qui exploite l’investissement dans les conditions prévues aux vingt-sixième à trentième alinéas du même I.
« Les dispositions du trente-et-unième alinéa du I relatives aux associés personnes physiques ne s’appliquent pas aux contribuables mentionnés au premier alinéa. »
II. – Après le IV ter de l’article 217 undecies est inséré un IV quater ainsi rédigé :
« IV quater. – La déduction prévue au I ne s’applique pas à l’entreprise qui contrôle, en droit ou en fait, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés ou entreprises que cette entreprise contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, l’entreprise qui exploite l’investissement dans les conditions prévues aux quatorzième à dix-neuvième alinéas du même I. »
Amendement n° 145 présenté par M. Forissier, M. Carré et M. Mancel.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c bis) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A est supprimé ;
2° Le e bis) du 1. du I de l'article 885-0 V bis est supprimé.
II. – Le I s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2012.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 15 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Forissier, M. Michel Bouvard, M. Carré, M. Censi, M. Giscard d’Estaing et M. Mancel.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2°du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l’article 239 bis AB et aux b) et c) du VI quinquies du présent article. »
2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les montants : « 20 000 euros » et « 40 000 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 50 000 euros » et « 100 000 euros » ;
3° Les II bis et II ter sont supprimés.
4° À la première phrase du premier alinéa du VI quinquies, les mots : « à II ter » sont remplacés par les mots : « et II ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 161 présenté par M. Forissier et M. Fourgous.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c) du 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A est complété par les mots et quatre alinéas ainsi rédigés : « ; toutefois cette limite est portée à cent associés ou actionnaires pour toute société qui, en outre :
« – est composée de personnes physiques membres d’une association de business angels, association elle-même rattachée à une fédération nationale ;
« – est gérée à titre bénévole par des personnes physiques actionnaires ;
« – vérifie l'ensemble des conditions prévues pour les petites et moyennes entreprises éligibles, à l'exception de celles tenant à son activité et à l’emploi de deux salariés ;
« – investit au moins 90 % de son capital libéré dans des sociétés cibles et au plus tard à la clôture de son deuxième exercice. » ;
2° Le c) du 3. du I de l’article 885-0 V bis est complété par les mots et quatre alinéas ainsi rédigés : « ; toutefois cette limite est portée à cent associés ou actionnaires pour toute société qui, en outre :
« – est composée de personnes physiques membres d’une association de business angels, association elle-même rattachée à une fédération nationale ;
« – est gérée à titre bénévole par des personnes physiques actionnaires ;
« – vérifie l'ensemble des conditions prévues pour les petites et moyennes entreprises éligibles, à l'exception de celles tenant à son activité et à l’emploi de deux salariés ;
« – investit au moins 90 % de son capital libéré dans des sociétés cibles et au plus tard à la clôture de son deuxième exercice. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 13 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Brunel.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est remplacé par vingt-quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) L’emploi d’un salarié qui rend les services définis à l’article L. 7231-1 du code du travail suivants :
« 1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
« 2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
« 3° Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
« 4° Garde d'enfant à domicile ;
« 5° Soutien scolaire ;
« 6° Garde-malade, à l'exclusion des soins ;
« 7° Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
« 8° Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au premier alinéa.
« a bis) Toutefois, les sommes versées par les personnes mentionnées au 2° du même article L. 7231-1 du même code ouvrent également droit à une aide pour les services suivants :
« 1° Cours à domicile ;
« 2° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
« 3° Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
« 4° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
« 5° Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
« 6° Assistance informatique et Internet à domicile ;
« 7° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
« 8° Assistance administrative à domicile ;
« 9° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
« 10° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
« 11° Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
« 12° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
« 13° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
« 14° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes. ».
II. – Les dispositions du I sont applicables aux dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2012.
Sous-amendement n° 407 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Garraud, M. Remiller, M. Bodin, M. Jean-Yves Cousin, M. Terrot, M. Mariton, M. Marcon, Mme Hostalier, M. Christian Ménard, M. Maurer, M. Gérard, M. Debré, M. Meslot, M. Descoeur, M. Alain Marc, M. Gandolfi-Scheit, M. Fasquelle, M. Ferrand, Mme Dalloz, M. Bonnot, M. Piron, M. Decool, M. Le Mèner, M. Calméjane, M. Luca, Mme Grommerch, M. Taugourdeau, Mme Gruny, M. Guillet, M. Spagnou, Mme Irles, Mme Aurillac, M. Couve et M. Mourrut.
Après le mot :
« maison »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , travaux ménagers et préparation des repas, y compris le temps nécessaire pour faire les achats ; ».
Sous-amendement n° 423 présenté par M. Giscard d'Estaing.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Assistance informatique et Internet à domicile. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Sous-amendement n° 432 présenté par M. Tardy.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Assistance informatique et Internet à domicile. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (n° 4017).
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle.
Ce projet de loi organique, n° 4017, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre.
Ce projet de loi, n° 4018, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2011, de M. Hervé Gaymard et Mme Marietta Karamanli, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur les négociations du cycle de Doha et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4012, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2011, de Mme Marie-Louise Fort, un rapport, n° 4013, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise (n°3315 rectifié).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2011, de M. Jean-Pierre Kucheida, un rapport, n° 4014, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 3138).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2011, de M. Philippe Goujon, un rapport, n° 4016, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'identité (n° 3887).
DÉPÔT D’UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2011, de M. Yanick Paternotte, un rapport, n° 4015, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de M. Pierre Morange tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux modalités de fonctionnement, au financement ainsi qu'à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Ile-de-France et notamment la ligne A du RER (n° 3259).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 4 du décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l’Établissement public de financement et de restructuration, le rapport 2010 retraçant l’évolution des missions de surveillance et de financement du cantonnement exercées par l’Établissement public de financement et de restructuration.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 14 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le rapport sur la situation des polypensionnés.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2011, de M. Hervé Gaymard et Mme Marietta Karamanli, un rapport d'information, n° 4011, déposé par la commission des affaires européennes sur les négociations du cycle de Doha et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
COMMISSION SUPÉRIEURE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 30 novembre 2011, M. Michel HERBILLON, en remplacement de M. Jean-Michel COUVE.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 30 novembre 2011
E 6839. – Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée (COM [2011] 719 FINAL).
E 6840. – Projet de décision du Conseil concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne (SN 4330/11).
E 6841. – Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine établissant un cadre pour la participation de la Bosnie-Herzégovine aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (SN 4341/11).
E 6842. – Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (SN 4369/11).
E 6843. – Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (SN 4370/11).
E 6844. – Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (SN 4410/11).
E 6845. – Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (SN 4411/11).
ANALYSE DE SCRUTIN
72e séance
Scrutin public n° 826
Sur l'amendement n° 388 rectifié. de Mme Filipetti à l'article 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (taux de TVA dans le secteur culturel).
Nombre de votants : 72
Nombre de suffrages exprimés : 72
Majorité absolue : 37
Pour l'adoption : 17
Contre : 55
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (306) :
Contre........ : 53 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Louis Giscard d'Estaing (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :
Pour.......... : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 827
Sur l'amendement n° 367 de M. Rogemont à l'article 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (taux de TVA réduit pour le livre).
Nombre de votants : 70
Nombre de suffrages exprimés : 70
Majorité absolue : 36
Pour l'adoption : 22
Contre : 48
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (306) :
Pour.......... : 4
MM. François Cornut-Gentille, Jean-Michel Couve, Hervé Gaymard et Guy Lefrand.
Contre........ : 45 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Louis Giscard d'Estaing (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :
Pour.......... : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (9) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 827)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Stéphane Demilly, M. Jean Dionis du Séjour qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "s'abstenir volontairement".