Assemblée nationale

80^e séance

Sommaire

Annexes

MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 8 décembre 2011)

GROUPE DE LA GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE

(21 membres au lieu de 24)

Supprimer les noms de M. Noël MAMÈRE, Mme Anny POURSINOFF et M. François de RUGY.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(12 membres au lieu de 9)

Ajouter les noms de M. Noël MAMÈRE, Mme Anny POURSINOFF et M. François de RUGY.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de M. Richard Mallié, une proposition de loi visant à établir un contrôle des morcellements fonciers dans les zones urbaines des plans locaux d'urbanisme couvertes par un schéma communal d'assainissement approuvé et non desservies en assainissement collectif.

Cette proposition de loi, n° 4039, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de Mme Brigitte Barèges et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier la composition du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.

Cette proposition de loi, n° 4040, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à introduire la parité dans la bonification d'ancienneté au titre des enfants du b) de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Cette proposition de loi, n° 4041, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de MM. Christian Jacob et Guy Teissier et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à l'inscription obligatoire des noms des militaires "Morts pour la France" sur les monuments aux morts.

Cette proposition de loi, n° 4042, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de Mme Brigitte Barèges et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à "la levée de l'anonymat" et à l'organisation de "l'accouchement dans le secret".

Cette proposition de loi, n° 4043, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de Mme Françoise Hostalier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à compléter la définition du délit de fuite.

Cette proposition de loi, n° 4044, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de M. Daniel Fasquelle, une proposition de loi visant à faire de l'autisme la grande cause nationale 2012.

Cette proposition de loi, n° 4045, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de M. Gérard Hamel, une proposition de loi visant à alléger la lecture des articles du code civil par l'officier d'état civil lors de la célébration d'un mariage en mairie.

Cette proposition de loi, n° 4046, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de Mme Muriel Marland-Militello et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux maîtriser le second marché de billetterie pour les manifestations sportives risquées.

Cette proposition de loi, n° 4047, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de MM. Jean-Louis Touraine et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à la neutralisation et à la standardisation des produits du tabac.

Cette proposition de loi, n° 4048, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la représentation de tous les copropriétaires lors de l'assemblée générale du syndicat de copropriété.

Cette proposition de loi, n° 4049, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de MM. Richard Mallié et Marc Bernier, une proposition de loi visant à inscrire la profession d'assistant dentaire dans le code de la santé publique.

Cette proposition de loi, n° 4050, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt sur le revenu aux dons pour un seul parti ou groupement politique.

Cette proposition de loi, n° 4051, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de M. Christian Estrosi, une proposition de loi visant à accélérer le renouvellement de la classe politique en limitant le nombre de mandats consécutifs.

Cette proposition de loi, n° 4052, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'arme des policiers municipaux.

Cette proposition de loi, n° 4053, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de M. Philippe Armand Martin (Marne) et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une certification des formations professionnelles.

Cette proposition de loi, n° 4054, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de MM. Patrice Verchère et Philippe Meunier et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à instaurer une journée nationale du civisme.

Cette proposition de loi, n° 4055, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi cadre visant à permettre aux jeunes de prendre en main leur avenir.

Cette proposition de loi, n° 4056, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de Mme Danielle Bousquet et M. Guy Geoffroy, une proposition de loi visant à responsabiliser les clients de la prostitution et à renforcer la protection des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme.

Cette proposition de loi, n° 4057, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de M. Fernand Siré et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, régionales, cantonales et municipales dans le cadre du contrôle des inéligibilités.

Cette proposition de loi, n° 4058, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de Mme Laure de La Raudière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux identifier les infractions de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage.

Cette proposition de loi, n° 4059, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite constaté de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Cette proposition de loi, n° 4060, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DU RAPPORT D’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2011, de M. Claude Bartolone, président de la commission d’enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux, le rapport fait au nom de cette commission par M. Jean-Pierre Gorges.

Ce rapport sera imprimé sous le numéro 4030 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.

La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 12 décembre 2011.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de Mme Valérie Boyer, un rapport, n° 4035, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien (3842).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de M. François Vannson, un rapport, n° 4036, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (n°4000).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de Mme Martine Aurillac, un rapport, n° 4037, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°4023).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de M. Daniel Fidelin, un rapport, n° 4038, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (n°3858).

DÉPÔT D'UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2011, de M. le Premier Président de la Cour des comptes, en application de l’article L.O. 132–5 du code des juridictions financières, un rapport d’évaluation de la politique publique de l’hébergement des personnes sans domicile.

DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de M. Guy Geoffroy, un rapport, n° 4034, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution européenne de M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative à la mise en place d’un système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR) (n°3962).

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de MM. Alain Claeys, Jean-Pierre Gorges et Pierre Lasbordes un rapport d'information, n° 4031, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur les financements extra-budgétaires de la recherche et de l'enseignement supérieur.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de M. Jérôme Chartier un rapport d'information, n° 4032, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire concernant les modalités de mise en place de l'Autorité de contrôle prudentiel.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de M. Jacques Grosperrin, un rapport d'information n° 4033, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la formation initiale et les modalités de recrutement des enseignants.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2011, de Mme Marietta Karamanli, un rapport d'information, n° 4061, déposé par la commission des affaires européennes sur le droit commun européen de la vente.

AVIS DE COMMISSIONS SUR DES NOMINATIONS

Saisie en application de l’article 13 de la Constitution, la commission des affaires sociales a, le 6 décembre 2011, émis un avis favorable, par 9 voix contre 0, à la nomination de M. Jean Bassères aux fonctions de directeur général de « Pôle emploi ».

Saisie en application de l’article 13 de la Constitution, la commission des affaires économiques a, le 7 décembre 2011, émis un avis favorable, par 30 voix contre 0, au renouvellement du mandat de M. Bernard Bigot aux fonctions d’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 7 décembre 2011

E 6882. – Virement de crédits n^o DEC52/2011 dans la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2011 (17475/11).

E 6883. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Javier BLASCO DE LUNA, membre suppléant espagnol, en remplacement de Mme Rosario ESCOLAR POLO, démissionnaire (17741/11).

E 6884. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie en ce qui concerne le maintien des engagements sur le commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie (COM [2011] 721 FINAL).

E 6885. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie en ce qui concerne le maintien des engagements sur le commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie (COM [2011] 724 FINAL).

E 6886. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord (COM [2011] 726 FINAL).

E 6887. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (COM [2011] 750 FINAL).

E 6888. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds « Asile et migration » (COM [2011] 751 FINAL).

E 6889. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds « Asile et migration » et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (COM [2011] 752 FINAL).

E 6890. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (COM [2011] 753 FINAL).

E 6891. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme « Droits et citoyenneté » (COM [2011] 758 FINAL).

E 6892. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme « Justice » (COM [2011] 759 FINAL).

E 6893. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) n^o 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) (COM [2011] 793 FINAL).

E 6894. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RELC) (COM [2011] 794 FINAL).

E 6895. – Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République du Mozambique (COM [2011] 797 FINAL).

E 6896. – Proposition de décision du Conseil portant signature, au nom de l’Union, et application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République du Mozambique (COM [2011] 800 FINAL).

E 6897. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n^o 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n^o 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) du Conseil sur la politique maritime intégrée] (COM [2011] 804 FINAL).

E 6898. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon 2020" (2014-2020) (COM [2011] 809 FINAL).

E 6899. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014 2020) et les règles de diffusion des résultats

(COM [2011] 810 FINAL).

E 6900. – Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) (COM [2011] 811 FINAL).

E 6901. – Proposition de règlement du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (COM [2011] 812 FINAL).

E 6902. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro (COM [2011] 819 FINAL).

E 6903. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (COM [2011] 821 FINAL).

E 6904. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014-2020) (COM [2011] 834 FINAL).

E 6905. – Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l’Union européenne au sein de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la demande d’octroi d’une dérogation visant à accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (COM [2011] 871 FINAL).

E 6906. – Proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne la mise en œuvre de l’article 66 de l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libéralisation de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (SEC [2011] 1414 FINAL).

E 6907. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XIII (Transports) (SEC [2011] 1449 FINAL).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n^o 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 7 décembre 2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (COM[2011] 650 final).

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l'Union Européenne (COM[2011] 827 final).

ANALYSE DES SCRUTINS

80^e séance

Scrutin public n° 830

Sur l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts.

Nombre de votants : 324

Nombre de suffrages exprimés: 322

Majorité absolue : 162

Pour l'adoption : 124

Contre : 198

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (305) :

Contre........ : 190

Mme Michèle Alliot-Marie, MM. Alfred Almont, Jean-Paul Anciaux, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Patrick Balkany, Jean Bardet, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Éric Berdoati, Jean-Louis Bernard, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Émile Blessig, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Joseph Bossé, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Mmes Chantal Bourragué, Françoise Briand, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Bussereau, Patrice Calméjane, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, Louis Cosyns, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Éric Diard, Olivier Dosne, Mmes Marianne Dubois, Cécile Dumoulin, MM. Jean-Pierre Dupont, Paul Durieu, Christian Estrosi, Jean-Michel Ferrand, Daniel Fidelin, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Gatignol, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Alain Gest, Franck Gilard, Didier Gonzales, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Michel Grall, Jean Grenet, Mme Anne Grommerch, M. Jacques Grosperrin, Mmes Arlette Grosskost, Pascale Gruny, Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Paul Jeanneteau, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Didier Julia, Jacques Kossowski, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Jacques Lamblin, Raymond Lancelin, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Guy Lefrand, Marc Le Fur, Michel Lejeune, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Louis Léonard, Pierre Lequiller, Mmes Dominique Le Sourd, Geneviève Levy, M. Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Jean-François Mancel, Mme Christine Marin, MM. Muriel Marland-Militello, Alain Marleix, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Damien Meslot, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Jean-Marie Morisset, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Hervé Novelli, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Étienne Pinte, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Frédéric Reiss, Franck Reynier, Arnaud Richard, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Martial Saddier, Paul Salen, Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Fernand Siré, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Mme Marie-Hélène Thoraval, MM. Dominique Tian, Jean Tiberi, Yves Vandewalle, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, MM. Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin et Jean-Luc Warsmann.

Non-votant(s). :

M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :

Pour.......... : 105

MM. Jean-Marc Ayrault, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Noelle Battistel, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Catherine Coutelle, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, MM. Pascal Deguilhem, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Julien Dray, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mmes Valérie Fourneyron, Geneviève Gaillard, M. Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, François Hollande, Christian Hutin, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, MM. Jean-Pierre Kucheida, François Lamy, Jack Lang, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Apeleto Albert Likuvalu, François Loncle, Jean Mallot, Jean-René Marsac, Mme Frédérique Massat, M. Gilbert Mathon, Mme Sandrine Mazetier, MM. Kléber Mesquida, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Henri Nayrou, Jean-Luc Perat, Mme Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Marcel Rogemont, Bernard Roman, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Manuel Valls, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies et Philippe Vuilque.

Contre........ : 2

MM. Jean-Michel Boucheron et Alain Claeys.

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (24) :

Pour.......... : 19

Mmes Marie-Hélène Amiable, Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Marc Dolez, André Gerin, Pierre Gosnat, Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne, Roland Muzeau, Daniel Paul, Anny Poursinoff, François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.

Groupe Nouveau Centre (24) :

Contre........ : 5

MM. Pascal Brindeau, Charles de Courson, Francis Hillmeyer, Jean-Luc Préel et André Santini.

Abstention.... : 2

MM. Christian Blanc et Michel Hunault.

Non inscrits (9) :

Contre........ : 1

M. Dominique Souchet.

Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 830)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Dominique Baert, M. Jean-Michel Boucheron, M. Alain Claeys, Mme Michèle Delaunay, Mme Marylise Lebranchu, M. Michel Ménard, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".

M. Jean-Luc Reitzer, M. Christian Vanneste, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".

Scrutin public n° 831

Su l'ensemble de la proposition de loi relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts.

Nombre de votants : 327

Nombre de suffrages exprimés: 324

Majorité absolue : 163

Pour l'adoption : 127

Contre : 197

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (305) :

Contre........ : 190

Mme Michèle Alliot-Marie, MM. Alfred Almont, Jean-Paul Anciaux, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Patrick Balkany, Jean Bardet, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Éric Berdoati, Jean-Louis Bernard, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Émile Blessig, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Joseph Bossé, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Mmes Chantal Bourragué, Françoise Briand, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Bussereau, Patrice Calméjane, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, Louis Cosyns, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Éric Diard, Olivier Dosne, Mmes Marianne Dubois, Cécile Dumoulin, MM. Jean-Pierre Dupont, Paul Durieu, Christian Estrosi, Jean-Michel Ferrand, Daniel Fidelin, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Gatignol, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Alain Gest, Franck Gilard, Didier Gonzales, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Michel Grall, Jacques Grosperrin, Mmes Arlette Grosskost, Pascale Gruny, Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Paul Jeanneteau, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Didier Julia, Jacques Kossowski, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Jacques Lamblin, Raymond Lancelin, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Guy Lefrand, Marc Le Fur, Michel Lejeune, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Louis Léonard, Pierre Lequiller, Mmes Dominique Le Sourd, Geneviève Levy, M. Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Jean-François Mancel, Mme Christine Marin, MM. Muriel Marland-Militello, Alain Marleix, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Damien Meslot, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Jean-Marie Morisset, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Hervé Novelli, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Étienne Pinte, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Franck Reynier, Arnaud Richard, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Martial Saddier, Paul Salen, Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Fernand Siré, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Mme Marie-Hélène Thoraval, MM. Dominique Tian, Jean Tiberi, Yves Vandewalle, Christian Vanneste, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, MM. Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin et Jean-Luc Warsmann.

Non-votant(s). :

M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :

Pour.......... : 108

MM. Jean-Marc Ayrault, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Noelle Battistel, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Catherine Coutelle, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, MM. Pascal Deguilhem, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Julien Dray, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mmes Valérie Fourneyron, Geneviève Gaillard, M. Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, François Hollande, Christian Hutin, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, MM. Jean-Pierre Kucheida, François Lamy, Jack Lang, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, M. Gilbert Le Bris, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Apeleto Albert Likuvalu, François Loncle, Jean Mallot, Jean-René Marsac, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, M. Gilbert Mathon, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Henri Nayrou, Jean-Luc Perat, Mme Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Marcel Rogemont, Bernard Roman, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Manuel Valls, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies et Philippe Vuilque.

Contre........ : 2

MM. Jean-Michel Boucheron et Alain Claeys.

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (24) :

Pour.......... : 19

Groupe Nouveau Centre (24) :

Contre........ : 4

MM. Pascal Brindeau, Charles de Courson, Francis Hillmeyer et André Santini.

Abstention.... : 3

MM. Christian Blanc, Michel Hunault et Jean-Luc Préel.

Non inscrits (9) :

Contre........ : 1

M. Dominique Souchet.

Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 831)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Dominique Baert, M. Jean-Michel Boucheron, M. Alain Claeys, Mme Michèle Delaunay qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".

Scrutin public n° 832

Sur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine.

Nombre de votants : 316

Nombre de suffrages exprimés: 316

Majorité absolue : 159

Pour l'adoption : 130

Contre : 186

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (305) :

Pour.......... : 4

MM. Louis Cosyns, Jean-Michel Couve, Henri Plagnol et Alain Suguenot.

Contre........ : 172

Mme Michèle Alliot-Marie, MM. Alfred Almont, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Patrick Balkany, Jean Bardet, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Éric Berdoati, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Émile Blessig, Claude Bodin, Gilles Bourdouleix, Mmes Chantal Bourragué, Valérie Boyer, Françoise Branget, M. Xavier Breton, Mme Françoise Briand, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Bussereau, Patrice Calméjane, Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, Alain Cousin, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Éric Diard, Michel Diefenbacher, Mme Cécile Dumoulin, MM. Jean-Pierre Dupont, Paul Durieu, Christian Estrosi, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Marc Francina, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Alain Gest, Franck Gilard, Didier Gonzales, Jean-Pierre Gorges, Jacques Grosperrin, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Gérard Hamel, Michel Havard, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Paul Jeanneteau, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Didier Julia, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Raymond Lancelin, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Guy Lefrand, Marc Le Fur, Michel Lejeune, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Pierre Lequiller, Mmes Dominique Le Sourd, Geneviève Levy, M. Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Jean-Pierre Marcon, Mme Christine Marin, MM. Muriel Marland-Militello, Alain Marleix, Philippe-Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Jacques Myard, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Hervé Novelli, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Joël Regnault, Jean-Luc Reitzer, Franck Reynier, Arnaud Richard, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Jean-Marie Rolland, Jean-Marc Roubaud, Martial Saddier, Paul Salen, Bruno Sandras, Jean-Pierre Schosteck, Fernand Siré, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Mme Marie-Hélène Thoraval, MM. Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Christian Vanneste, Mme Catherine Vautrin, MM. Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Michel Voisin et Eric Woerth.

Non-votant(s). :

M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :

Pour.......... : 105

MM. Jean-Marc Ayrault, Dominique Baert, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Christian Bataille, Mmes Marie-Noelle Battistel, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Catherine Coutelle, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Julien Dray, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Geneviève Gaillard, M. Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, François Hollande, Christian Hutin, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, MM. François Lamy, Jack Lang, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, M. Gilbert Le Bris, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Apeleto Albert Likuvalu, François Loncle, Jean Mallot, Jean-René Marsac, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Michel Ménard, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Henri Nayrou, Mmes Marie-Renée Oget, Dominique Orliac, M. Jean-Luc Perat, Mmes Sylvia Pinel, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Manuel Valls, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies et Philippe Vuilque.

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (24) :

Pour.......... : 21

Mmes Marie-Hélène Amiable, Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, André Gerin, Pierre Gosnat, Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne, Roland Muzeau, Daniel Paul, Anny Poursinoff, François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.

Groupe Nouveau Centre (24) :

Contre........ : 13

MM. Christian Blanc, Pascal Brindeau, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Raymond Durand, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Claude Leteurtre, Jean-Luc Préel et André Santini.

Non inscrits (9) :

Contre........ : 1

M. Dominique Souchet.

Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 832)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Serge Janquin, M. Jean-Pierre Kucheida, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".

M. Louis Cosyns, M. Jean-Michel Couve, M. Henri Plagnol, M. Alain Suguenot, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".

Scrutin public n° 833

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires.

Nombre de votants : 297

Nombre de suffrages exprimés: 295

Majorité absolue : 148

Pour l'adoption : 116

Contre : 179

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (305) :

Contre........ : 168

Mme Michèle Alliot-Marie, MM. Alfred Almont, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Patrick Balkany, Jean Bardet, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Éric Berdoati, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Émile Blessig, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Mmes Chantal Bourragué, Valérie Boyer, Françoise Branget, M. Xavier Breton, Mme Françoise Briand, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Michel Buillard, Dominique Bussereau, Patrice Calméjane, Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, Louis Cosyns, Alain Cousin, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Éric Diard, Michel Diefenbacher, Paul Durieu, Christian Estrosi, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Marc Francina, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Guy Geoffroy, Alain Gest, Franck Gilard, Didier Gonzales, Jean-Pierre Gorges, Philippe Goujon, Jacques Grosperrin, Mmes Arlette Grosskost, Pascale Gruny, Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Paul Jeanneteau, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Raymond Lancelin, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Guy Lefrand, Marc Le Fur, Michel Lejeune, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Pierre Lequiller, Mmes Dominique Le Sourd, Geneviève Levy, M. Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Jean-Pierre Marcon, Mme Christine Marin, MM. Philippe-Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Philippe Maurer, Christian Ménard, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Jacques Myard, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Bertrand Pancher, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Henri Plagnol, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Joël Regnault, Jean-Luc Reitzer, Franck Reynier, Arnaud Richard, Franck Riester, Camille de Rocca Serra, Jean-Marie Rolland, Martial Saddier, Bruno Sandras, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Fernand Siré, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Yves Vandewalle, Christian Vanneste, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Michel Voisin et Eric Woerth.

Abstention.... : 2

MM. Laurent Hénart et Guénhaël Huet.

Non-votant(s). :

M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :

Pour.......... : 96

MM. Jean-Marc Ayrault, Dominique Baert, Claude Bartolone, Christian Bataille, Mmes Marie-Noelle Battistel, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Catherine Coutelle, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Julien Dray, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, M. Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Geneviève Gaillard, M. Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, MM. Jean Grellier, François Hollande, Christian Hutin, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, MM. Jean-Pierre Kucheida, François Lamy, Mme Colette Langlade, M. Jean Launay, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Patrick Lemasle, Serge Letchimy, Apeleto Albert Likuvalu, François Loncle, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Michel Ménard, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Henri Nayrou, Mme Dominique Orliac, M. Jean-Luc Perat, Mmes Sylvia Pinel, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Bernard Roman, René Rouquet, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Manuel Valls, Michel Vergnier, André Vézinhet et Alain Vidalies.

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (24) :

Pour.......... : 20

Groupe Nouveau Centre (24) :

Contre........ : 10

MM. Pascal Brindeau, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Raymond Durand, Francis Hillmeyer, Yvan Lachaud, Claude Leteurtre, Jean-Luc Préel et André Santini.

Non-votant(s). :

M. Jean-Christophe Lagarde (Président de séance).

Non inscrits (9) :

Contre........ : 1

M. Dominique Souchet.

Scrutin public n° 834

Sur l'ensemble de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap.

Nombre de votants : 275

Nombre de suffrages exprimés: 273

Majorité absolue : 137

Pour l'adoption : 121

Contre : 152

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (305) :

Contre........ : 151

Mme Michèle Alliot-Marie, MM. Alfred Almont, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Patrick Balkany, Jean Bardet, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Éric Berdoati, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Émile Blessig, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Mmes Chantal Bourragué, Françoise Branget, MM. Xavier Breton, Bernard Brochand, Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Bussereau, Patrice Calméjane, Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, Louis Cosyns, Alain Cousin, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Mme Sophie Delong, MM. Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Éric Diard, Michel Diefenbacher, Dominique Dord, Paul Durieu, Christian Estrosi, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, Mme Marie-Louise Fort, MM. Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Alain Gest, Franck Gilard, Didier Gonzales, Jean-Pierre Gorges, Philippe Goujon, Jacques Grosperrin, Mmes Arlette Grosskost, Pascale Gruny, MM. Jean-Claude Guibal, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Paul Jeanneteau, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Raymond Lancelin, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Robert Lecou, Guy Lefrand, Marc Le Fur, Michel Lejeune, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Pierre Lequiller, Mmes Dominique Le Sourd, Geneviève Levy, M. Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Mme Christine Marin, MM. Philippe-Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Philippe Maurer, Christian Ménard, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Hervé Novelli, Mmes Françoise de Panafieu, Béatrice Pavy, MM. Dominique Perben, Bernard Perrut, Henri Plagnol, Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Joël Regnault, Jean-Luc Reitzer, Franck Reynier, Arnaud Richard, Franck Riester, Camille de Rocca Serra, Jean-Marie Rolland, Martial Saddier, Bruno Sandras, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Fernand Siré, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Yves Vandewalle, Christian Vanneste, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, MM. Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann et Eric Woerth.

Abstention.... : 2

MM. Christophe Guilloteau et Patrice Verchère.

Non-votant(s). :

M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :

Pour.......... : 87

MM. Jean-Marc Ayrault, Dominique Baert, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Mme Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Monique Boulestin, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Catherine Coutelle, Mmes Pascale Crozon, Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Mmes Martine Faure, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jean Glavany, Mme Pascale Got, MM. Jean Grellier, François Hollande, Christian Hutin, Michel Issindou, Eric Jalton, Serge Janquin, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, MM. Jean-Pierre Kucheida, François Lamy, Mme Colette Langlade, M. Jean Launay, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Patrick Lemasle, Serge Letchimy, Apeleto Albert Likuvalu, François Loncle, Jean-René Marsac, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Michel Ménard, Arnaud Montebourg, Pierre-Alain Muet, Henri Nayrou, Mmes Marie-Renée Oget, Dominique Orliac, M. Jean-Luc Perat, Mmes Sylvia Pinel, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Simon Renucci, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Mmes Odile Saugues, Christiane Taubira, MM. Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Manuel Valls, Michel Vergnier, André Vézinhet et Alain Vidalies.

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (24) :

Pour.......... : 21

Groupe Nouveau Centre (24) :

Pour.......... : 13

MM. Jean-Pierre Abelin, Christian Blanc, Pascal Brindeau, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Raymond Durand, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Yvan Lachaud, Claude Leteurtre, Hervé Morin, André Santini et Philippe Vigier.

Non-votant(s). :

M. Jean-Christophe Lagarde (Président de séance).

Non inscrits (9) :

Contre........ : 1

M. Dominique Souchet.

Scrutin public n° 835

Sur l'ensemble de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la reconnaissance d'une présomption de causalité entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès.

Nombre de votants : 74

Nombre de suffrages exprimés : 74

Majorité absolue : 38

Pour l'adoption : 19

Contre : 55

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (305) :

Pour.......... : 2

MM. Sauveur Gandolfi-Scheit et Camille de Rocca Serra.

Contre........ : 49 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :

Pour.......... : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (24) :

Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (24) :

Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Jean-Christophe Lagarde (Président de séance).

Non inscrits (9) :

Assemblée nationale

80e séance

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80^e séance