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Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne
de l’élection présidentielle
Texte adopté par la commission – n° 4074
La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article 3, les mots : « au vingtième » et « à la moitié » sont remplacés, respectivement, par les mots : « à 4,75 % » et « à 47,5 % » ;
2° À l’article 4, la référence : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° du 2011 de finances pour 2012 ».
Amendement n° 2 présenté par M. Dosière, M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article 3 est complétée par les mots : « après vérification de son exactitude par la Commission pour la transparence financière de la vie politique » ; ».
Amendement n° 1 présenté par M. Dosière, M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du III de l’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les deux mois qui suivent une rupture ou une modification de la communauté, une nouvelle déclaration est adressée au Conseil constitutionnel qui en assure la publication au Journal officiel dans les huit jours. » ; ».
Amendement n° 5 présenté par M. Juanico, M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase du quatrième alinéa du V de l’article 3, les mots : « dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral » sont remplacés par les mots : « au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin » ; ».
Amendement n° 3 présenté par M. Dosière, M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un article 5 ainsi rédigé :
« Art. 5. – I. – Les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs sont intégrées dans le tiers octroyé aux membres du Gouvernement.
« II – Par exception à la disposition qui précède, lorsque le Président de la République et le Gouvernement sont issus de majorités politiques d’orientations différentes, les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs sont décomptées avec celles des personnalités appartenant à l’opposition parlementaire. ». ».