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Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides
reconnus par la loi
Texte adopté par la commission – n° 4035
Le paragraphe 1er du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 24 ter ainsi rédigé :
« Art. 24 ter. – Les peines prévues à l’article 24 bis sont applicables à ceux qui ont contesté ou minimisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un ou plusieurs crimes de génocide défini à l’article 211-1 du code pénal et reconnus comme tels par la loi française.
« Le tribunal peut en outre ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal. »
Amendement n° 5 présenté par M. Tardy, M. Vandewalle et M. Maurer.
Supprimer cet article.
Amendement n° 6 présenté par M. Tardy, M. Vandewalle et M. Maurer.
À l'alinéa 2, après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« , sauf pour les travaux menés dans un cadre universitaire ou scientifique, ».
Amendement n° 7 présenté par M. Tardy, M. Vandewalle et M. Maurer.
À l'alinéa 2, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , de manière organisée, ».
Amendement n° 11 présenté par M. Pupponi.
À l’alinéa 2, après le mot :
« existence »,
insérer les mots :
« du génocide arménien et assyro-chaldéen de 1915 ou ».
Amendement n° 8 présenté par M. Tardy, M. Vandewalle et M. Maurer.
Après le mot :
« pénal »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
L’article 48-2 de la même loi est ainsi modifié :
1° Après le mot : « déportés », sont insérés les mots : « , ou de toute autre victime de crimes de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de crimes ou délits de collaboration avec l’ennemi » ;
2° Après le mot : « apologie », sont insérés les mots : « des génocides, ».
Amendement n° 9 présenté par M. Tardy, M. Vandewalle et M. Maurer.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1 présenté par Mme Boyer.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° À la fin, les mots : « l’infraction prévue par l’article 24 bis » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues par les articles 24 bis et 24 ter ». »
Amendement n° 10 présenté par M. Tardy, M. Vandewalle et M. Maurer.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
La loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 et l’article 1er de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité sont abrogés.
Amendement n° 4 présenté par M. Remiller.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
La République française reconnaît le génocide vendéen de 1793-1794.
Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à établir une procédure de révision, par les commissions d'attribution, des logements sociaux au regard des évolutions des situations personnelles de leurs bénéficiaires.
Cette proposition de loi, n° 4121, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à adapter l'apprentissage aux situations locales.
Cette proposition de loi, n° 4122, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de Mme Edwige Antier, une proposition de loi tendant à la création d'un label "alimentation infantile".
Cette proposition de loi, n° 4123, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de MM. Gilbert Le Bris et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi pour l'instauration d'une commission locale dans les communes ou groupements de communes recouvrant une taxe locale sur la publicité extérieure.
Cette proposition de loi, n° 4124, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de M. Jean-Marie Sermier, une proposition de loi visant à améliorer les services rendus par les relais assistants maternels.
Cette proposition de loi, n° 4125, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de Mme Edwige Antier, une proposition de loi instituant une médiation préalable en cas de séparation parentale.
Cette proposition de loi, n° 4126, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de Mme Michèle Delaunay et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l'état civil.
Cette proposition de loi, n° 4127, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de MM. Gérard Bapt et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à interdire le Di(2-ethylhexyl)phtalate (DEHP) dans les dispositifs médicaux.
Cette proposition de loi, n° 4128, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire.
Cette proposition de loi, n° 4129, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de M. Claude Bodin, une proposition de loi relative à l'encadrement du droit de retrait dans les services publics de transports.
Cette proposition de loi, n° 4130, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de Mme Maryse Joissains-Masini, une proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire.
Cette proposition de loi, n° 4131, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse.
Cette proposition de loi, n° 4132, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de MM. Régis Juanico et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à renforcer l'accès aux loisirs et aux vacances par la création d'un statut du volontariat de l'animation.
Cette proposition de loi, n° 4133, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'universitarisation des études des sages-femmes.
Cette proposition de loi, n° 4134, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de M. Richard Mallié et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à généraliser le conseil pour les droits et devoirs des familles aux communes de plus de 10 000 habitants.
Cette proposition de loi, n° 4135, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de MM. Gérard Bapt, Jean-Yves Le Déaut et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne.
Cette proposition de loi, n° 4136, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de M. Jean-Louis Borloo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi "paquet justice fiscale".
Cette proposition de loi, n° 4137, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de M. Jean-Pierre Giran, une proposition de loi visant à interdire de fumer dans les établissements d'hébergement de personnes âgées et/ou de personnes handicapées ainsi que dans les établissements de santé de long séjour.
Cette proposition de loi, n° 4138, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de M. Guy Teissier, une proposition de loi visant à instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale.
Cette proposition de loi, n° 4139, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de Mme Nicole Ameline et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la reconnaissance du projet d'aménagement Paris Seine Normandie comme projet d'intérêt national.
Cette proposition de loi, n° 4140, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de M. Pierre Lequiller, un rapport d'information, n° 4120, déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution, du 5 novembre au 9 décembre 2011.
(Nos E 5958-7, E 6783, E 6789, E 6792 à E 6795, E 6797, E 6801, E 6807 à E 6814, E 6816 à E 6823, E 6828, E 6829, E 6831, E 6835, E 6837, E 6839 à E 6851, E 6858, E 6866, E 6867, E 6869, E 6870, E 6874, E 6876, E 6879, E 6882, E 6883, E 6884, E 6886, E 6895, E 6896, E 6905, E 6908, E 6909, E 6917 et E 6918) et sur les textes nos E 6040, E 6249, E 6300, E 6302, E 6330, E 6568, E 6624, E 6625, E 6692, E 6707 à E 6710, E 6719, E 6737, E 6741, E 6743, E 6756, E 6758, E 6920 à E 6926, E 6929 à E 6932, E 6938, E 6940, E 6948, E 6949 et E 6952 à E 6956)
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 21 décembre 2011
E 6957. – Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2011/430/PESC (18489/11).
E 6958. – Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (18489/11 ADD1).
E 6959. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 687/2011 (18503/11 et 18503/11 ADD1).
Communication du 22 décembre 2011
E 6960. – Règlement (UE) de la Commission portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n° 1883/2006 (18587/11).
E 6961. – Budget de SISNET pour l'exercice 2012 (18643/11).
E 6962. – Règlement (UE) de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 152/2009 en ce qui concerne la détermination des teneurs en dioxines et en polychlorobiphényles (18724/11).
E 6963. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau sonore des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (COM [2011] 856 final).
E 6964. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) (COM [2011] 874 final).
E 6965. – Proposition de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017 (COM [2011] 880 final).
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ
SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT
DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 22 décembre 2011
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instrument d’aide de préadhésion (IAP II). (COM[2011] 838 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage. (COM[2011] 839 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement. (COM[2011] 840 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union. (COM[2011] 842 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers. (COM[2011] 843 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde. (COM[2011] 844 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité. (COM[2011] 845 final).