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Texte de la commission mixte paritaire – n° 4143
Afin de préserver l'intégrité des données requises pour la délivrance du passeport français et de la carte nationale d'identité, l'État crée, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement de données à caractère personnel facilitant leur recueil et leur conservation.
Ce traitement de données, mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, permet l'établissement et la vérification des titres d'identité ou de voyage dans des conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel ainsi que la traçabilité des consultations et des modifications effectuées par les personnes y ayant accès.
L'enregistrement des empreintes digitales et de l'image numérisée du visage du demandeur est réalisé de manière telle qu'aucun lien univoque ne soit établi entre elles, ni avec les données mentionnées aux 1° à 4° de l'article 2, et que l'identification de l'intéressé à partir de l'un ou l'autre de ces éléments biométriques ne soit pas possible.
La vérification de l'identité du demandeur s'opère par la mise en relation de l'identité alléguée et des autres données mentionnées aux 1° à 6° de l'article 2.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir des images numérisées du visage qui y sont enregistrées.
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatorze alinéas suivants :
« L’identification du demandeur d’un titre d’identité ou de voyage ne peut s’y effectuer qu’au moyen des données énumérées aux 1° à 5° de l’article 2.
« Il ne peut y être procédé au moyen des deux empreintes digitales recueillies dans le traitement de données que dans les cas suivants :
« 1° Lors de l’établissement des titres d’identité ou de voyage ;
« 2° Dans les conditions prévues aux articles 55-1, 76-2 et 154-1 du code de procédure pénale ;
« 3° Sur réquisition du procureur de la République, aux fins d’établir, lorsqu’elle est inconnue, l’identité d’une personne décédée, victime d’une catastrophe naturelle ou d’un accident collectif.
« Aucune interconnexion au sens de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre les données mentionnées aux 5° et 6° de l’article 2 de la présente loi contenues dans le traitement prévu par le présent article et tout autre fichier ou recueil de données nominatives.
« II – L’article 55-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si les nécessités de l’enquête relative aux infractions prévues aux articles 226-4-1, 313-1, 313-2, 413-13, 433-19, 434-23, 441-1 à 441-4, 441-6 et 441-7 du code pénal, aux articles L. 225-7, L. 225-8 et L. 330-7 du code de la route, à l’article L. 2242-5 du code des transports et à l’article 781 du présent code l’exigent, le traitement de données créé par l’article 5 de la loi n° du relative à la protection de l’identité peut être utilisé pour identifier, sur autorisation du procureur de la République, à partir de ses empreintes digitales, la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une de ces infractions. La personne en est informée. Cette utilisation des données incluses au traitement susvisé doit être, à peine de nullité, mentionnée et spécialement motivée au procès-verbal. Les traces issues de personnes inconnues, y compris celles relatives à l’une des infractions susvisées, ne peuvent être rapprochées avec lesdites données.
« III. – Le second alinéa de l’article 76-2 du même code est ainsi rédigé :
« Les trois derniers alinéas de l’article 55-1 sont applicables.
« IV. – Le second alinéa de l’article 154-1 du même code est ainsi rédigé :
« Les trois derniers alinéas de l’article 55-1 sont applicables.
« V. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est complétée par un article 99-5 ainsi rédigé :
« Art. 99-5. – Si les nécessités de l’information relative à l’une des infractions mentionnées au dernier alinéa de l’article 55-1 l’exigent, l’officier de police judiciaire peut, avec l’autorisation expresse du juge d’instruction, utiliser le traitement de données créé par l’article 5 de la loi n° du relative à la protection de l’identité pour identifier une personne à partir de ses empreintes digitales sans l’assentiment de la personne dont les empreintes sont recueillies. ».
Texte de la commission – n° 4112
I. – L’article 41 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le service compétent de l’éducation surveillée ou toute personne habilitée dans les conditions prévues par l’article 81, sixième alinéa, » sont remplacés par les mots : « une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 81 ou, en cas d’impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d’insertion et de probation » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse, ou toute personne habilitée dans les conditions de l’article 81, sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 81 ou, en cas d’impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d’insertion et de probation ».
II. – À la première phrase du septième alinéa de l’article 81 du même code, les mots : « suivant les cas, le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée en application de l’alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « une personne habilitée en application du sixième alinéa ou, en cas d’impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d’insertion et de probation ».
Amendement n° 57 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 76 présenté par M. Garraud.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot : « recueillera, », la fin du quatrième alinéa de l’article 8 est ainsi rédigée : « par toute mesure d’investigation, des renseignements relatifs à la personnalité et à l’environnement social et familial du mineur. » ;
« 2° Après le mot : « charger », la fin du quatrième alinéa de l’article 10 est ainsi rédigée : « les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité des mesures d’investigation relatives à la personnalité et à l’environnement social et familial du mineur ». »
Amendement n° 77 présenté par M. Garraud.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
I. – Le 10° de l’article 138 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une copie de l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le juge d’instruction au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne mise en examen. Les rapports des expertises réalisées pendant l’enquête ou l’instruction sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge d'instruction. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ; ».
II. – Le 3° de l’article 132-45 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge de l'application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ; ».
III. – Le premier alinéa de l’article L. 3711-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Le juge de l’application des peines communique au médecin traitant, par l’intermédiaire du médecin coordonnateur, copie de la décision ayant ordonné l’injonction de soins. Le juge communique également au médecin traitant, à la demande de ce dernier ou à son initiative, par l’intermédiaire du médecin coordonnateur, copie des rapports des expertises médicales réalisées pendant l’enquête ou l’instruction, du réquisitoire définitif, de la décision de renvoi devant la juridiction de jugement, de la décision de condamnation ainsi que des rapports des expertises qu’il a ordonnées en cours d’exécution de la peine. Le juge peut en outre adresser au médecin traitant toute autre pièce utile du dossier. ».
Amendement n° 47 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 138-1, il est inséré un article 138-2 ainsi rédigé :
« Art. 138-2. – En cas de poursuites pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l’article 706-47, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d’office ou sur réquisitions du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous contrôle judiciaire qu’une copie de cette ordonnance soit transmise à la personne chez qui le mis en examen établit sa résidence, si cette transmission apparaît nécessaire pour prévenir le renouvellement de l’infraction.
« Lorsque la personne mise en examen pour l’une des infractions mentionnées à l’alinéa précédent est scolarisée ou a vocation à poursuivre sa scolarité dans un établissement scolaire, public ou privé, copie de l’ordonnance est, dans tous les cas, transmise par le juge d’instruction à l’autorité académique et, le cas échéant, au chef d’établissement concerné ; le juge d’instruction informe également ces autorités des décisions modifiant les obligations du contrôle judiciaire ayant une incidence sur le lieu ou le mode de scolarisation de la personne.
« Les personnes à qui des décisions ont été transmises en application de l’alinéa précédent ne peuvent faire état des renseignements ainsi obtenus qu’aux personnels qui sont responsables de la sécurité et de l’ordre dans l’établissement et, le cas échéant, dans les structures chargées de l’hébergement des élèves et aux professionnels, soumis au secret professionnel, qui sont chargés du suivi social et sanitaire des élèves. Le partage de ces informations est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions.
« Sans préjudice des dispositions de l’article 226-13 du code pénal réprimant la violation du secret professionnel, le fait, pour les personnes à qui des décisions ont été transmises en application du présent article ou qui ont eu connaissance des informations qu’elles contiennent en application de l’alinéa précédent, de communiquer ces décisions ou leur contenu à des tiers non autorisés à partager ces informations est puni d’une amende de 3 750 euros. » ;
2° Après l’article 712-22, il est inséré un article 712-22-1 ainsi rédigé :
« Art. 712-22-1. – Lorsqu’une personne placée sous le contrôle du juge de l’application des peines a été condamnée pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l’article 706-47, ce magistrat peut, d’office ou sur réquisitions du ministère public, ordonner qu’une copie de la décision de condamnation ou de la décision d’aménagement de la peine, de libération conditionnelle, de surveillance judiciaire ou de surveillance de sûreté soit transmise à la personne chez qui le condamné établit sa résidence, si cette transmission apparaît nécessaire pour prévenir la récidive.
« Lorsque la personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées à l’alinéa précédent est scolarisée ou a vocation à poursuivre sa scolarité dans un établissement scolaire, public ou privé, copie de la décision est, dans tous les cas, transmise par le juge d’application des peines à l’autorité académique et, le cas échéant, au chef d’établissement concerné ; le juge d’application des peines informe également ces autorités des décisions modifiant les obligations imposées au condamné ayant une incidence sur le lieu ou le mode de scolarisation du condamné.
« Les personnes à qui des décisions ont été transmises en application de l’alinéa précédent ne peuvent faire état des renseignements ainsi obtenus qu’aux personnels qui sont responsables de la sécurité et de l’ordre dans l’établissement et, le cas échéant, dans les structures chargées de l’hébergement des élèves et aux professionnels, soumis au secret professionnel, qui sont chargés du suivi social et sanitaire des élèves. Le partage de ces informations est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions.
« Sans préjudice des dispositions de l’article 226-13 du code pénal réprimant la violation du secret professionnel, le fait, pour les personnes à qui des décisions ont été transmises en application du présent article ou qui ont eu connaissance des informations qu’elles contiennent en application de l’alinéa précédent, de communiquer ces décisions ou leur contenu à des tiers non autorisés à partager ces informations est puni d’une amende de 3 750 euros. ».
II. – Après l’article L. 211-8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-9. – Lorsque dans les cas prévus aux articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale, une information relative au placement sous contrôle judiciaire ou à la condamnation d’un élève est portée à la connaissance de l’autorité académique, l’élève placé sous contrôle judiciaire ou condamné est, compte tenu des obligations judicaires auxquelles l’élève intéressé est soumis, affecté dans l’établissement public que cette autorité désigne, sauf si celui-ci est accueilli dans un établissement privé, instruit en famille ou par le recours au service public de l’enseignement à distance prévu à l’article L. 131-2 du présent code. »
Amendement n° 25 présenté par M. Gérard, M. Decool, M. Flajolet, M. Daubresse, M. Vanneste, M. Mallié, M. Delatte, M. Luca, M. Ferrand, M. Paternotte, Mme Marguerite Lamour, Mme Marland-Militello, M. Raison et Mme Branget.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article 706-53-13, à la première phrase de l’article 717-1 A, à la première phrase du 3° de l’article 723-30, au premier alinéa de l’article 723-37, à l’article 723-38, à la première phrase du dernier alinéa de l'article 763-3 et au premier alinéa de l’article 763-8 du code de procédure pénale, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
Amendement n° 24 présenté par M. Gérard, M. Decool, M. Flajolet, M. Daubresse, M. Vanneste, M. Mallié, M. Delatte, M. Luca, M. Ferrand, M. Paternotte, Mme Marguerite Lamour et Mme Marland-Militello.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 721 est abrogé ;
2° L’article 721-1 est ainsi modifié :
a) Aux première et dernière phrases du premier alinéa, le mot : « supplémentaire » est supprimé ;
b) Après le mot : « légale », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , elle ne peut bénéficier des dispositions du présent article. » ;
c) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mauvaise conduite en détention du condamné à qui il a été accordé une réduction de peine, le juge de l’application des peines peut être saisi par le chef de l’établissement ou sur réquisition du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours par mois, de cette réduction de peine. Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le retrait est alors de deux mois maximum par an et de quatre jours par mois. » ;
d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commis par le condamné après sa libération pendant une période égale à la durée de la réduction résultant des dispositions des alinéas précédents, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait de tout ou partie de cette réduction de peine et la mise à exécution de l’emprisonnement correspondant, qui n’est pas confondu avec celui résultant de la nouvelle condamnation. » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 721-2, les mots : « les articles 721 et 721-1 » sont remplacés par les mots : « l’article 721-1 ». ;
4° À l’article 723-29, les mots : « et aux réductions de peine supplémentaires » sont supprimés.
I. – Le cinquième alinéa de l’article 717-1 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le médecin traitant du condamné délivre à ce dernier des attestations indiquant si le patient suit ou non de façon régulière le traitement proposé par le juge de l’application des peines. Le condamné remet ces attestations au juge de l’application des peines, afin qu’il puisse se prononcer, en application des articles 721, 721-1 et 729 du présent code, sur le retrait des réductions de peine, l’octroi de réductions de peine supplémentaires ou l’octroi d’une libération conditionnelle.
« Le juge de l’application des peines adresse au médecin traitant, à la demande de ce dernier, les rapports des expertises médicales réalisées pendant l’enquête ou l’instruction, à l’occasion du jugement et au cours de l’exécution de la peine ainsi que la décision de condamnation. Il peut également lui adresser copie de toute autre pièce utile du dossier. »
II. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 721 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Il en est de même lorsque le juge de l’application des peines est informé par le médecin traitant, en application de l’article 717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu’il lui a proposé. La décision du juge de l’application des peines est prise dans les conditions prévues à l’article 712-5. »
III. – Le premier alinéa de l’article 721-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsque le juge de l’application des peines est informé par le médecin traitant, en application de l’article 717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu’il lui a proposé. »
IV. – L’article 729 dudit code est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du dixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsque le juge de l’application des peines est informé par le médecin traitant, en application de l’article 717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu’il lui a proposé. » ;
2° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Une libération conditionnelle ».
Amendement n° 58 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 79 présenté par M. Garraud.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« dernier »,
insérer les mots :
« , au moins une fois par trimestre, ».
Amendement n° 80 rectifié présenté par M. Garraud.
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Une copie de la décision de condamnation est adressée par le juge de l’application des peines au médecin traitant du condamné. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont également adressés au médecin traitant du condamné, à sa demande ou à l’initiative du juge de l'application des peines. Celui-ci peut en outre adresser au médecin traitant toute autre pièce utile du dossier.
« Les dispositions des cinquième et sixième alinéas sont également applicables au psychologue traitant du condamné.»
Amendement n° 78 présenté par M. Garraud.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par le médecin traitant ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Au 2° de l’article 730-2 du code de procédure pénale, les mots : « par deux experts et » sont remplacés par les mots : « soit par deux experts médecins psychiatres, soit par un expert médecin psychiatre et par un expert psychologue titulaire d’un diplôme, certificat ou un titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée en psychopathologie. L’expertise ».
I. – Au code de l’éducation, il est rétabli un article L. 632-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 632-7. – Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la santé et du budget détermine le nombre d’internes qui, ayant choisi pour spécialité la psychiatrie, peuvent signer avec le Centre national de gestion mentionné à l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée un contrat d’engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice.
« Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les internes peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée par le Centre national de gestion jusqu’à la fin de leurs études médicales.
« En contrepartie de cette allocation, les internes s’engagent à suivre, pendant ou à l’issue de leurs études médicales, une formation en sciences criminelles, en psychiatrie légale ou criminelle, en psychologie légale ou criminelle, relative à l’expertise judiciaire ou relative à la prévention de la récidive. Ils s’engagent également à exercer en qualité de psychiatre à titre salarié ou à titre libéral et salarié, à compter de la fin de leur formation, dans un ressort choisi en application du quatrième alinéa du présent article, ainsi qu’à demander leur inscription sur la liste d’experts près la cour d’appel et sur la liste de médecins coordonnateurs prévue à l’article L. 3711-1 du code de la santé publique permettant leur désignation dans ce ressort. La durée de leur engagement est égale au double de celle pendant laquelle l’allocation leur a été versée, sans pouvoir être inférieure à deux ans.
« Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un contrat d’engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice choisissent le ressort dans lequel ils s’engagent à exercer sur une liste de ressorts caractérisés par un nombre insuffisant de psychiatres experts judiciaires ou de médecins coordonnateurs. Cette liste est établie par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé.
« Les médecins ou les internes ayant signé un contrat d’engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice peuvent se dégager de leurs obligations prévues au troisième alinéa moyennant le paiement d’une indemnité dont le montant ne peut excéder les sommes perçues au titre de ce contrat. Les modalités de calcul et de paiement de cette indemnité sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la santé et du budget. Le recouvrement en est assuré par le Centre national de gestion.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Celui-ci précise notamment les modalités selon lesquelles les médecins peuvent, pendant la durée de leur engagement, être autorisés à changer de ressort d’exercice et à être inscrits sur les listes d’experts près la cour d’appel ou de médecins coordonnateurs établies pour les ressorts d’autres juridictions, ainsi que les conditions dans lesquelles l’absence de validation de la formation universitaire faisant l’objet du contrat et le refus d’accepter des désignations en qualité d’expert près la cour d’appel ou de médecin coordonnateur peuvent être considérées comme une rupture de l’engagement mentionné au troisième alinéa. La liste des formations universitaires mentionnées au troisième alinéa pour lesquelles le contrat d’engagement peut être signé est déterminée par un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 681-1 et aux articles L. 683-1 et L. 684-1 du même code, après la référence : « L. 632-5, », est insérée la référence : « L. 632-7, ».
III. – À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’allocation mentionnée à l’article L. 632-6 » sont remplacés par les mots : « les allocations mentionnées aux articles L. 632-6 et L. 632-7 ».
Amendement n° 59 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 81 présenté par M. Garraud.
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« universitaire ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« universitaires ».
Amendement n° 90 présenté par M. Garraud, rapporteur au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – L’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « experts », la fin du III est ainsi rédigée : « judiciaires s'il ne justifie, soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans, soit de compétences reconnues dans un État membre de l'Union européenne autre que la France et acquises notamment par l'exercice dans cet État, pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, d'activités de nature à apporter des informations techniques aux juridictions dans le cadre de leur activité juridictionnelle. » ;
« 2° Au IV, après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d’inscription ou ». ».
Le dernier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« La procédure d’appel à projet prévue à l’article L. 313-1-1 n’est pas applicable aux établissements et services de l’État mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1. »
Amendement n° 60 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
I. – Le chapitre II de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante est complété par un article 12-3 ainsi rédigé :
« Art. 12-3. – En cas de prononcé d’une décision exécutoire ordonnant une mesure ou une sanction éducatives prévues aux articles 8, 10-2, 10-3, 12-1, 15, 15-1, 16 bis, 16 ter et 19, à l’exception des décisions de placement, ou prononçant une peine autre qu’une peine ferme privative de liberté, il est remis au mineur et à ses représentants légaux présents, à l’issue de leur audition ou de l’audience, un avis de convocation à comparaître, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour la mise en œuvre de la décision, qui se trouve ainsi saisi de la mise en œuvre de la mesure.
« Si le mineur ne se présente pas à la date fixée, le juge des enfants ou le juge d’instruction le convoque devant lui s’il le juge utile ou, dans un délai maximal de dix jours, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse. »
II. – L’article 12-3 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Amendement n° 61 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 62 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 91 présenté par M. Garraud, rapporteur au nom de la commission des lois et n° 27 rectifié présenté par M. Ciotti.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 133-16 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu’à l’issue d’un délai de quarante ans lorsqu’a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa des articles 736 et 746 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les incapacités, interdictions et déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif cessent d’avoir effet à l’issue d’un délai de quarante ans à compter du jour où la condamnation a été réputée non avenue. » ;
2° Le 4° de l’article 775 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif. » ;
3° L’article 783 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la réhabilitation est accordée par la chambre de l’instruction, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 133-16 du même code ne sont pas applicables et la réhabilitation produit immédiatement ses effets pour les condamnations prévues par cet alinéa. ».
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la présente loi, le 1er janvier 2015.
Amendement n° 87 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article 133-16 du code pénal, il est inséré un article 133-16-1 ainsi rédigé :
« Art. 133-16-1. – Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale d’un État membre de l’Union Européenne à une des peines suivantes, la réhabilitation n’est susceptible de produire ses effets sur les condamnations françaises antérieures qu’à l’issue des délais ci-après déterminés :
« 1° Lorsque la peine prononcée est une sanction pécuniaire, qu’à partir de l’effacement de cette condamnation ou de l’écoulement d‘un délai de 3 ans à compter de son prononcé.
« 2° Lorsque la peine prononcée est une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 1 an, qu’à partir de l’effacement de cette condamnation ou de l’écoulement d‘un délai de 10 ans à compter de son prononcé.
« 3° Lorsque la peine prononcée est une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 10 ans, qu’à partir de l’effacement de cette condamnation ou de l’écoulement d‘un délai de 40 ans à compter de son prononcé.
« 4° Lorsque la personne a été condamnée à une peine autre que celles définies aux 1° à 3°, qu’à partir de l’effacement de cette condamnation ou de l’écoulement d’un délai de 5 ans à compter de son prononcé. ».
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 769 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du troisième alinéa, après le mot : « imprescriptibles » sont insérés les mots : « ou par une juridiction étrangère » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères, dès réception d’un avis d’effacement de l’État de condamnation ou d’une décision de retrait de mention ordonnée par une juridiction française. Toutefois si la condamnation a été prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union Européenne, le retrait ordonné par une juridiction française ne fait pas obstacle à sa retransmission aux autres États membres de l’Union Européenne. » ;
2° Après l’article 770, il est inséré un article 770-1 ainsi rédigé :
« Art. 770-1. – Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère et que cette condamnation figure au bulletin n° 1 de son casier judiciaire, il peut demander le retrait de cette mention au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s’il réside à l’étranger.
« La requête ne peut être portée devant la juridiction compétente, sous peine d’irrecevabilité, qu’à l’issue des délais prévus par l’article 133-16-1 du code pénal.
« La requête est instruite et jugée conformément à l’article 703 du présent code.
« Si la condamnation émane d’une juridiction d’un État membre de l’Union européenne, le retrait de sa mention au bulletin n° 1 ne fait pas obstacle à sa retransmission aux autres États membres. » ;
3° Le 13 de l’article 775 est complété par les mots : « concernant un mineur ou dont l'utilisation à des fins autres qu'une procédure pénale a été expressément exclue par la juridiction de condamnation. » ;
4° L’article 775-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère, il peut également, selon la même procédure, demander au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s’il réside à l’étranger, que la mention soit exclue du bulletin n° 2. » ;
5° Après l’article 775-2, il est inséré un article 775-3 ainsi rédigé :
« Art. 775-3. – Les informations contenues au bulletin n° 2 du casier judiciaire d’une personne lorsqu’elles sont relatives à une condamnation prononcée par une juridiction étrangère sont retirées à l’expiration des délais prévus par l’article 133-16-1 du code pénal. » ;
6° L’article 777 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « prononcées », sont insérés les mots : « par une juridiction nationale » ;
b) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bulletin n° 3 contient également les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à 2 ans qui ne sont assorties d’aucun sursis. » ;
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : «, sauf s’il s’agit de l’autorité centrale d’un État membre de l’Union européenne, saisie par la personne concernée. » ;
d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le demandeur est un étranger ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, toute demande de bulletin n° 3 est adressée à l’autorité centrale de cet État, afin que celle-ci communique les mentions qui apparaissent sur le bulletin qui lui est délivré » ;
7° À l’article 777-1, les mots : « l’alinéa 1er de » sont supprimés.
III. – Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale résultant du présent article ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées par une juridiction étrangère à compter du 27 avril 2012.
IV. – Le dernier alinéa du III de l’article 17 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale est supprimé.
Amendement n° 70 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé :
« Art. 2-22. – Le maire peut exercer les droits reconnus à la partie civile, dans l’intérêt des habitants de la commune ».
Amendement n° 71 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale est supprimé.
Amendement n° 89 présenté par M. Garraud, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 706-53-5 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Lorsque la personne est en état de récidive légale, le régime de présentation mensuelle s’applique de plein droit. ».
Amendement n° 63 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Après l’article 712 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712–1 A ainsi rédigé :
« Art. 712-1 A. – Aucune détention ne peut ni être effectuée ni mise à exécution dans un établissement pénitentiaire, au-delà du nombre de places disponibles.
« Pour permettre l’incarcération immédiate des nouveaux condamnés, des places sont réservées dans chaque établissement, afin de mettre en œuvre le mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire prévu à l’alinéa précédent. Un décret définit la proportion de places nécessaire à la mise en œuvre de ce mécanisme. ».
Amendement n° 72 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Après l’article 10-3 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article 10-4 ainsi rédigé :
« Art. 10-4. – Lorsque la personnalité du mineur ou sa situation le justifie, le juge des enfants peut, par ordonnance motivée, mettre en place une cellule de suivi du mineur, composée du procureur de la République, de membres de la police ou de la gendarmerie, d’un représentant de l’éducation nationale et le cas échéant du maître d’apprentissage.
« Cette cellule de suivi peut imposer comme modalité du sursis avec mise à l’épreuve, certaines obligations de faire ou de ne pas faire.
« Un recours est ouvert auprès du juge des enfants statuant en juge de l’application des peines. ».
Amendement n° 66 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Le 8° de l’article 15-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :
« 8° Un travail d’intérêt éducatif dans les écoles. Cette sanction est prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet. Elle est exécutée dans un autre établissement scolaire que celui habituellement fréquenté par l’intéressé, désigné selon des modalités fixées par arrêté rectoral. »
I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi rédigée :
« La confiscation peut être ordonnée en valeur. »
II. – Après l’article 706-141 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-141-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-141-1. – La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s’appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s’exécute. »
I. – L’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « lorsque celui-ci, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’a » sont remplacés par les mots : « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont » ;
2° Au sixième alinéa, après le mot : « condamné », sont insérés les mots : « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ».
II. – La première phrase de l’article 706-148 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Si l’enquête porte sur une infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des cinquième et sixième alinéas de l’article 131-21 du code pénal, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l’origine de ces biens ne peut être établie. »
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article 707-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et l’exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur s’exécute sur des biens préalablement saisis, par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
« L’exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la République par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu’elles portent sur des biens immeubles ou des biens meubles mentionnés aux 1° et 2° de l’article 706-160, même s’ils ne lui ont pas été préalablement confiés. L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède, s’il y a lieu, aux formalités de publication. » ;
2° Le 3° de l’article 706-160 est complété par les mots : « et de l’article 707-1 du présent code ».
Amendement n° 82 présenté par M. Garraud.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« immeubles ou des biens meubles »,
les mots :
« meubles ou immeubles ».
Amendement n° 88 présenté par M. Garraud, rapporteur au nom de la commission des lois et M. Warsmann.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
«1° bis Le quatrième alinéa de l’article 707-1 est ainsi rédigé :
« La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l’application des peines et, pour les peines d’amende ou de confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de l’Agence de gestion ou de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui tendent à son exécution. ».
Amendement n° 83 présenté par M. Garraud.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Après le mot : « prévues », la fin du 3° de l’article 706-160 est ainsi rédigée : « aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ».
L’article 713-40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les frais d’exécution de la décision de confiscation sont imputés sur le total des montants recouvrés.
« Les sommes d’argent recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués, déduction faite des frais d’exécution, sont dévolus à l’État français lorsque ce montant est inférieur à 10 000 € et dévolus pour moitié à l’État français et pour moitié à l’État requérant dans les autres cas. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant recouvré, déduction faite de tous les frais, est partagé selon les règles prévues au présent article. »
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325-1-1 du code de la route, les mots : « à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués » sont remplacés par les mots : « au service des domaines ».
Les articles 4, 5, 6 et 9 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Amendement n° 92 présenté par M. Garraud, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après la référence :
« 9 »,
insérer les mots :
« ainsi que le IV de l’article 7 ».
Amendement n° 46 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils assurent également la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice. ».
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2012, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielles et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif.
Cette proposition de loi organique, n° 4162, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2012, de M. le Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 54 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, un rapport relatif à l’audiodescription et au sous-titrage des programmes de télévision.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2012, de MM. Pierre Méhaignerie et Paul Jeanneteau un rapport d'information, n° 4163, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales sur les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2012, de MM. Jérôme Cahuzac et Jean-Marie Binetruy un rapport d'information, n° 4164, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
COMITÉ DES FINANCES LOCALES
(3 postes à pourvoir : 2 titulaires et 1 suppléant)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 12 janvier 2012, MM. Michel Piron et Jacques Pélissard, comme membres titulaires, et M. Guy Geoffroy, comme membre suppléant.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 17 janvier 2012 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ
SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 12 janvier 2012
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (COM[2011] 883 final)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (COM[2011] 895 final).
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics (COM[2011] 896 final).