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Proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs
Texte adopté par la commission – n° 4158
Amendement n° 23 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 131-8 du code du sport, après le mot : « obligatoires », sont insérés les mots : « , une charte éthique ».
TITRE IER
RESPECT DES VALEURS DU SPORT
(Non modifié)
Après l’article L. 131-8 du code du sport, il est inséré un article L. 131-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-8-1. – Chaque fédération sportive agréée établit une charte éthique et veille à son application. Le contenu, les modalités d’entrée en vigueur et les conditions d’application de cette charte sont définis par décret pris après avis du Comité national olympique et sportif français. »
Amendement n° 20 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« éthique »,
insérer les mots :
« prenant en compte au minimum les dispositions de la charte établie par le Comité national olympique et sportif français ».
Amendement n° 21 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« éthique »,
insérer les mots :
« dans les six mois suivant la date de promulgation de la présente loi ».
Amendement n° 30 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 121-4 du code du sport, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-4-1. – Chaque association sportive inclut la signature obligatoire d’une Charte du respect de la personne dans son règlement. Cette charte est un engagement par lequel chaque licencié sportif respecte ses partenaires, ses adversaires ainsi que l’ensemble des dirigeants. Le sportif s’engage à combattre les discriminations liées à la nationalité, la couleur de peau, le sexe, la religion, le handicap ou toute autre discrimination fondée sur des caractères illégitimes dans le sport.
« Les associations sportives font signer la Charte du respect de la personne à chaque nouveau licencié. Pour les mineurs de moins de 16 ans, le père ou la mère ou la personne disposant de l’autorité parentale signe la charte en présence de l’enfant.
« Chaque manquement aux principes de la charte est sanctionné par une exclusion temporaire ou définitive du licencié de l’association sportive et éventuellement une amende, selon la gravité de l’acte.
« En cas de non-respect de la charte par les associations sportives elles-mêmes, les fédérations peuvent être saisies pour sanctionner l’association et la contraindre à changer ses pratiques. »
Amendement n° 5 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences de l’élévation du prix des licences sportives sur l’accès à la pratique sportive. Ce rapport étudie la possibilité de mettre en place un mécanisme de réduction tarifaire en fonction du revenu du licencié ou de son foyer fiscal, financé par une augmentation de la taxe sur les droits audiovisuels.
Amendement n° 3 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gestion des carrières des sportifs professionnels et de haut niveau, de la formation à la reconversion. Il examine notamment les conditions de rémunération des sportifs et élabore des propositions permettant de sécuriser leurs parcours professionnels.
Amendement n° 22 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la reconversion des sportifs de haut niveau ayant été inscrits comme tels sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports. Il tend à examiner notamment les conditions de formation des sportifs, le double projet auquel ils ont eu accès, les possibilités de carrière qui s'offrent à eux après l'arrêt du sport en compétition et élabore des propositions permettant de sécuriser la reconversion de ces athlètes.
Amendement n° 4 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences du resserrement du réseau des centres d’éducation populaire et de sport et de la baisse des crédits relatifs à la formation sur la qualité de la formation des animateurs sportifs.
(Non modifié)
Après le 2° de l’article L. 131-16 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives, financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu’elles organisent. Ils peuvent contenir des dispositions relatives au nombre minimum de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive. »
Amendement n° 6 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 43 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« Après le 2° de l’article L. 131-16 du code du sport, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsqu’il s’avère qu’un projet de règlement, soumis à la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, a des conséquences financières pour les propriétaires ou pour les maîtres d’ouvrage, l’approbation du ministre chargé des sports est requise avant son entrée en vigueur. »
Amendement n° 24 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Ils doivent également contenir … (le reste sans changement) ».
Amendement n° 50 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent contenir des dispositions relatives au nombre minimum de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions et »,
les mots :
« doivent contenir des dispositions relatives au nombre minimum de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions. Ils doivent également contenir des dispositions relatives ».
Amendement n° 25 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« déterminées après consultation des partenaires sociaux concernés, ».
Amendement n° 1 présenté par M. Jean-François Lamour.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et au montant maximal, relatif et absolu, des aides en investissement et en fonctionnement versées aux sociétés sportives par les collectivités territoriales ».
(Suppression maintenue)
(Non modifié)
L’article L. 132-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-2. – Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme, doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant, assurant le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions qu’elles organisent.
« Cet organisme a pour objectif d’assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l’équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions. »
(Non modifié)
L’article L. 122-7 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-7. – Il est interdit à une même personne privée :
« 1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l’objet social porte sur une même discipline ou d’exercer sur elles une influence notable, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce ;
« 2° D’être dirigeant de plus d’une société sportive dont l’objet social porte sur une même discipline sportive ;
« 3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d’exercer sur elle une influence notable, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, et d’être dirigeant d’une autre société sportive dont l’objet social porte sur une même discipline sportive.
« Le non-respect de ces dispositions est puni d’une peine de 45 000 € d’amende. »
Amendement n° 12 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 :
« 1° De détenir des actions ou parts sociales dans plusieurs sociétés sportives dont l’objet social porte sur une même discipline ;
« 2° D’être dirigeant de plus d’une société sportive dont l’objet social porte sur une même discipline ;
« 3° D’être dirigeant d’une société sportive et de détenir des actions ou parts sociales dans une autre société sportive dont l’objet est la même discipline. ».
(Non modifié)
Le chapitre II du titre III du livre III du même code est complété par un article L. 332-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-22. – Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession, de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession, des titres d’accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l’accord de l’organisateur de ladite manifestation sportive, est puni d’une peine d’amende de 15 000 €.
« Est considéré comme titre d’accès à une manifestation sportive tout titre, document, message ou code, quels qu’en soient la forme ou le support, attestant de l’obtention auprès de l’organisateur de ladite manifestation du droit d’y assister.
« Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l’infraction définie au premier alinéa encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues à l’article 131-39 du même code. »
Amendement n° 28 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 222-7 du code du sport est ainsi modifié :
1° Les mots : « les parties intéressées à » sont remplacés par les mots : « un sportif ou un entraîneur et un club pour » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seul le sportif ou l’entraîneur peut rémunérer l’agent. »
(Non modifié)
I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 222-17 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1° et au cinquième alinéa, les fédérations délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des agents sportifs, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport. »
II. – L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l’avant-dernier alinéa, les fédérations sportives délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des avocats, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport. »
Amendement n° 29 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Les six premiers alinéas de l’article L. 222-17 du code du sport sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d’un sportif ou d’un entraineur pour les contrats mentionnés à l'article L. 222-7. Il ne peut être simultanément mandaté par un joueur et par un entraîneur.
« Le contrat écrit en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport un joueur et un club intéressés à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 précise :
« 1° Le montant de la rémunération de l'agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport ;
« 2° Le sportif ou l’entraineur, partie au contrat mentionné à l’article L. 222-7, qui rémunère l’agent sportif.
« Lorsque, pour la conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 222-7, plusieurs agents sportifs interviennent, le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. »
Amendement n° 13 rectifié présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après le mot : « compte », la fin du premier alinéa de l’article L. 222-17 du même code est ainsi rédigée : « de la partie aux contrats mentionnés à l’article L. 222-7 exerçant une activité sportive ou d’entraînement rémunérée. ». »
Amendement n° 15 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 222-7 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne partie prenante aux contrats mentionnés au premier alinéa du présent article doit déclarer à la fédération délégataire compétente le recours aux services d’un ou de plusieurs agents sportifs et leurs coordonnées. ».
Amendement n° 27 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant :
L’article L. 222-7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout sportif professionnel doit déclarer à sa fédération délégataire, le recours aux services d'un ou de plusieurs agents sportifs et leurs coordonnées. »
Amendement n° 14 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222-18 du code du sport, les mots : « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées » sont supprimés.
Amendement n° 51 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant :
L’article L. 222-19 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la fin de chaque saison sportive, les fédérations délégataires compétentes transmettent au ministre chargé des sports un rapport retraçant leur activité de contrôle et de sanction vis-à-vis des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées en application de l’article L. 122-1. Ce rapport est rendu public. ».
Après le 5° de l’article 7 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Interdite si elle fait mention d’une offre promotionnelle sous forme de bonus en argent à l’inscription. »
Amendement n° 17 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
L’article 26 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 consacre au moins 0,5 % de son chiffre d'affaires à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé. »
Amendement n° 18 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
I. – Les deuxième et dernier alinéas du I de l’article 32 de la même loi sont supprimés.
II. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 131-16 du code du sport, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Elles édictent également des règles ayant pour objet d’interdire aux acteurs des compétitions sportives :
« 1° De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ;
« 2° De détenir une participation au sein d’un opérateur de paris sportifs titulaire de l’agrément prévu au même article 21 qui propose des paris sur la discipline sportive concernée ;
« 3° D’engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public. »
III. – Au second alinéa de l’article L. 331-5 du même code, le mot : « techniques » est supprimé.
Amendement n° 33 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° De parier sur les lieux mêmes des rencontres sportives. »
Amendement n° 46 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant :
Après le 5° de l’article 7 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6° Interdite dans les programmes d’un service de télévision qui détient tout ou partie du capital d’une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ;
« 7° Interdite dans les programmes d’un service de radiodiffusion qui détient tout ou partie du capital d’une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ;
« 8° Interdite dans les services d’une société de communication au public en ligne qui détient tout ou partie du capital d’une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ;
« 9° Interdite dans les services d’une société de communications électroniques offrant un service de téléphonie mobile qui détient tout ou partie du capital d’une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne. ».
Amendement n° 47 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant :
Après le 5° de l’article 7 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6° Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de télévision ;
« 7° Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de radiodiffusion ;
« 8° Interdite dans les émissions de télévision consacrées aux sports et aux compétitions et aux manifestations sportives ;
« 9° Interdite dans les émissions de radiodiffusion consacrées aux compétitions et aux manifestations sportives. ».
Amendement n° 31 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant :
Après la dernière occurrence du mot : « autorité », la fin du premier alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi rédigé : « publique indépendante dotée de la personnalité morale. »
Amendement n° 32 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la possibilité de faire de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.
(Non modifié)
Après l’article L. 131-16 du même code, il est inséré un article L. 131-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-16–1. – L’accès d’une fédération sportive délégataire, en vue de la mise en œuvre d’une éventuelle procédure disciplinaire contre un acteur d’une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci, à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, s’effectue par demande adressée à l’Autorité de régulation des jeux en ligne.
« L’Autorité de régulation des jeux en ligne communique à des agents de la fédération délégataire spécialement habilités à cette fin dans des conditions prévues par décret les éléments strictement nécessaires, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
(Non modifié)
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l’article 445-1, il est inséré un article 445-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 445-1-1. – Les peines prévues à l’article 445-1 sont applicables à toute personne qui promet ou offre, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, à un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation. » ;
2° Après l’article 445-2, il est inséré un article 445-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 445-2-1. – Les peines prévues à l’article 445-2 sont applicables à tout acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs qui, en vue de modifier ou d’altérer le résultat de paris sportifs, accepte des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin qu’il modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation. » ;
3° Au premier alinéa des articles 445-3 et 445-4, la référence : « et 445-2 » est remplacée par les références : « , 445-1-1, 445-2 et 445-2-1 ».
TITRE II A
DÉVELOPPEMENT DU SPORT
(Non modifié)
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 122-2 est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés :
« 4° Soit d’une société à responsabilité limitée ;
« 5° Soit d’une société anonyme ;
« 6° Soit d’une société par actions simplifiée. » ;
2° À l’article L. 122-3, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 122-2 et » ;
3° À l’article L. 122-8, le mot : « anonymes » est remplacé par le mot : « sportives » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 122-17, les mots : « société anonyme sportive professionnelle » sont remplacés par les mots : « société sportive » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 113-1, le mot : « anonymes » est remplacé par le mot : « sportives ».
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 34 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
À la fin du premier alinéa de l’article L. 122-9 du même code, les mots : « porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans une société sportive » sont remplacés par les mots : « qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une influence notable, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce ».
Amendement n° 9 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
TITRE II
FORMATION ET DROITS DES SPORTIFS
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 331-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-6. – Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de :
« 1° La pratique sportive de haut niveau ;
« 2° La pratique professionnelle d’une discipline sportive lorsqu’ils ont conclu une convention mentionnée à l’article L. 211-5 du code du sport. » ;
2° L’article L. 611-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 611-4. – Les établissements d’enseignement supérieur permettent aux sportifs de haut niveau, arbitres ou juges et aux bénéficiaires d’une convention de formation prévue à l’article L. 211-5 du code du sport de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires dans l’organisation et le déroulement de leurs études.
« Ils favorisent l’accès des sportifs de haut niveau, arbitres ou juges et des bénéficiaires d’une convention de formation prévue au même article L. 211-5, qu’ils possèdent ou non des titres universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans les conditions définies aux articles L. 612-2 à L. 612-4 et L. 613-3 à L. 613-5 du présent code. »
Amendement n° 19 présenté par le Gouvernement.
I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , arbitres ou juges ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 8.
(Non modifié)
Les articles L. 221-9 et L. 221-10 du code du sport sont ainsi rédigés :
« Art. L. 221-9. – Sont ci-après reproduites les règles fixées par l’article L. 331-6 du code de l’éducation et relatives à la préparation des élèves, dans les établissements d’enseignement du second degré, en vue de :
« 1° La pratique sportive de haut niveau ;
« 2° La pratique professionnelle d’une discipline sportive lorsqu’ils ont conclu une convention mentionnée à l’article L. 211-5 du présent code.
« “Art. L. 331-6. – Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de :
« “1° La pratique sportive de haut niveau ;
« “2° La pratique professionnelle d’une discipline sportive lorsqu’ils ont conclu une convention mentionnée à l’article L. 211-5 du code du sport.”
« Art. L. 221-10. – Sont ci-après reproduites les règles fixées par l’article L. 611-4 du code de l’éducation et relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d’enseignement supérieur, en vue de :
« 1° La pratique sportive de haut niveau ;
« 2° La pratique professionnelle d’une discipline sportive lorsqu’ils ont conclu une convention mentionnée à l’article L. 211-5 du présent code.
« “Art. L. 611-4. – Les établissements d’enseignement supérieur permettent aux sportifs de haut niveau et aux bénéficiaires d’une convention de formation prévue à l’article L. 211-5 du code du sport de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires dans l’organisation et le déroulement de leurs études.
« “Ils favorisent l’accès des sportifs de haut niveau, et des bénéficiaires d’une convention de formation prévue au même article L. 211-5, qu’ils possèdent ou non des titres universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans les conditions définies aux articles L. 612-2 à L. 612-4 et L. 613-3 à L. 613-5 du présent code.” »
Amendement n° 35 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 3, après le mot :
« sportive »,
insérer les mots :
« ou de l’arbitrage ».
Amendement n° 38 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 11, après le mot :
« sportifs »,
insérer les mots :
« , arbitres ou juges ».
Amendement n° 26 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 12, après le mot :
« sportifs »,
insérer les mots :
« , arbitres ou juges ».
Amendement n° 49 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Le code du sport est ainsi modifié :
I. – À l’article L. 221-3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « , arbitres ou juges » ;
II. – L’article L. 221-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « , arbitres ou juges » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « , arbitre ou juge » ;
III. – À la première phrase de l’article L. 221-5, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « , arbitres ou juges » ;
IV. – L’article L. 221-8 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « , arbitre ou juge » ;
2° À la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « , de cet arbitre ou de ce juge » ;
3° À la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « de l’arbitre ou du juge » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « de l’arbitre ou du juge ».
(Suppression maintenue)
TITRE III
PROTECTION DE LA SANTÉ DES SPORTIFS
ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre IER
Ratification
(Non modifié)
L’ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage est ratifiée.
(Suppression maintenue)
Chapitre II
Santé et suivi médical des sportifs
(Suppression maintenue)
(Non modifié)
L’article L. 232-2 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-2. – Le sportif fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription.
« Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations mentionnées au 1° de l’article L. 230-3 et dont l’état de santé requiert l’utilisation d’une substance ou méthode mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 232-9 peut adresser à l’Agence française de lutte contre le dopage des demandes d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques.
« L’utilisation ou la détention, dans le cadre d’un traitement prescrit à un sportif par un professionnel de santé, d’une ou des substances ou méthodes inscrites sur la liste mentionnée au même article L. 232-9 n’entraîne à l’égard de celui-ci ni sanction disciplinaire, ni sanction pénale si elle est conforme :
« – soit à une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par l’agence ;
« – soit à une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération internationale et dont l’agence reconnaît la validité conformément à l’annexe II de la convention internationale mentionnée à l’article L. 230-2.
« Les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l’Agence française de lutte contre le dopage, après avis conforme d’un comité d’experts placé auprès d’elle. Ce comité est composé d’au moins trois médecins.
« Les substances et méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 232-9 qui nécessitent pour leur détention ou leur utilisation une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports en application des annexes I et II de la convention internationale mentionnée à l’article L. 230-2.
« Les conditions de délivrance des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques sont fixées par décret. »
(Non modifié)
Les articles L. 232-2-1 et L. 232-2-2 du code du sport sont abrogés.
Amendement n° 11 rectifié présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Avant l'article 15, insérer l'article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences de la diminution des crédits relatifs à la lutte contre le dopage dans le budget de l’État ainsi que de l’insuffisance de ceux dédiés à l’Agence française de lutte contre le dopage sur l’efficacité de cette politique publique.
Chapitre III
Lutte contre le dopage
Section 1
Agence française de lutte contre le dopage
(Non modifié)
L’article L. 232-5 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « antidopage », sont insérés les mots : « , avec les organismes reconnus par celle-ci et disposant de compétences analogues aux siennes » ;
b) Le 9° est abrogé ;
c) Le 10° est ainsi rédigé :
« 10° Elle peut reconnaître la validité des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques délivrées en conformité avec les annexes I et II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération internationale ; »
d) Le 12° est ainsi rédigé :
« 12° Elle met en œuvre des actions de prévention et de recherche en matière de lutte contre le dopage ; »
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire se déroule à l’étranger, l’agence peut, avec l’accord de l’organisme reconnu par l’Agence mondiale antidopage dans cet État et disposant de compétences analogues aux siennes, exercer, à l’occasion de cette manifestation, ses missions de contrôle et ses missions d’analyse. En cas d’infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17, ces sanctions sont prononcées conformément aux articles L. 232-21 et L. 232-22. »
Amendement n° 48 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 232-12 du code du sport, il est inséré un article L. 232-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-12-1. – Les prélèvements d’échantillons opérés dans les conditions et suivant les modalités définies à l’article L. 232-12 peuvent également avoir pour objet d’établir le profil des paramètres pertinents dans l’urine ou le sang d’un sportif aux fins de mettre en évidence, le recours à des substances ou méthodes interdites.
« Les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé par l’Agence française de lutte contre le dopage dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. ».
Amendement n° 39 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 232-21 du code du sport, il est inséré un article L. 232-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-21-1. – Les renseignements recueillis sur le fondement de l’article L. 232-12-1 sont susceptibles de conduire à l’engagement d’une procédure disciplinaire et au prononcé éventuel d’une sanction si, de l’avis du comité composé de trois experts, l’évolution des paramètres pertinents du sportif fait apparaître le recours de sa part à une substance ou une méthode interdite en vertu du dernier alinéa de l’article L. 232-9, et si, après avoir mis l’intéressé à même de présenter ses observations, le comité réitère sa prise de position à l’unanimité de ses membres. ».
(Suppression maintenue)
Section 2
Agissements interdits
(Suppression maintenue de la division et de l’intitulé)
(Suppression maintenue)
Section 3
Contrôles
(Suppression maintenue de la division et de l’intitulé)
(Suppression maintenue)
Section 4
Sanctions administratives et mesures conservatoires,
voies de recours et prescription
(Suppression maintenue)
(Non modifié)
La section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport est complétée par un article L. 232-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-20-1. – L’Agence française de lutte contre le dopage est habilitée à recevoir de la part d’un organisme reconnu par l’Agence mondiale antidopage et disposant de compétences analogues aux siennes des informations de la nature de celles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 232-20 et à lui communiquer de telles informations. »
(Non modifié)
Après le premier alinéa de l’article L. 232-21 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également passible de sanctions disciplinaires le sportif qui a contrevenu aux dispositions de l’article L. 232-9 et dont la mise en cause est justifiée au vu des documents en possession de l’Agence française de lutte contre le dopage, en application de l’article L. 232-20-1. »
(Non modifié)
Au deuxième alinéa de l’article L. 232-24 du même code, après le mot : « antidopage », sont insérés les mots : « ou un organisme sportif international mentionné à l’article L. 230-2 ».
(Suppression maintenue)
Section 6
Lutte contre le dopage animal
(Non modifié)
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 241-2, les mots : « compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations intéressées » sont remplacés par les mots : « manifestations sportives organisées par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire » ;
2° Le I de l’article L. 241-3 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l’article L. 241-2 ; »
b) Sont ajoutés des 4° à 6° ainsi rédigés :
« 4° S’opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre ;
« 5° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l’échantillon ou à l’analyse ;
« 6° Tenter d’enfreindre les interdictions prévues au présent article. » ;
3° (Supprimé)
4° L’article L. 241-7 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « compétitions et » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « compétitions ou » sont supprimés ;
c) (Supprimé)
5° (Supprimé)
(Suppression maintenue)
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
(Non modifié)
Le dernier alinéa de l’article L. 333-7 du code du sport est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe les conditions de diffusion des brefs extraits prévus au présent article après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331-5. »
Amendement n° 40 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« une consultation publique. »
Amendement n° 16 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 30, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La liste prévue dans ce décret est révisée tous les trois ans au regard de l’évolution des pratiques sportives sur le territoire, de l’impératif de l’égale représentativité des équipes féminines et des sportives par rapport aux équipes masculines et aux sportifs hommes ainsi que de la nécessité de rendre visibles des sports peu exposés médiatiquement. ».
Amendement n° 41 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 30, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tous les quatre ans, la liste prévue dans ce décret est révisée. »
Amendement n° 42 présenté par Mme Fourneyron, Mme Faure, M. Deguilhem, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Rogemont, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 30, insérer l'article suivant :
La liste des événements d’importance majeure mentionnée à l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication doit impérativement prendre en compte la pratique féminine du sport et être élargie à un plus grand nombre de disciplines sportives.
(Non modifié)
L’article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-3. – Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe les conditions d’application du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 36 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 44 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent notamment à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. ».
Amendement n° 37 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, après le mot :
« contribuent »,
insérer le mot :
« notamment ».
(Suppression maintenue)
Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies.
Cette proposition de loi, n° 4181, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité.
Cette proposition de loi, n° 4182, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française.
Cette proposition de loi, n° 4192, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2012, de M. Jean-Luc Préel, un rapport, n° 4178, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et M. Jean-Luc Préel et plusieurs de leurs collègues portant réforme de la biologie médicale (n° 3989).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2012, de M. Paul Salen, un rapport, n° 4179, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade (n° 3672).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2012, de M. Charles de La Verpillière, un rapport, n° 4180, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2012, de M. Charles de La Verpillière, un rapport, n° 4183, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (n° 4165).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2012, de M. Claude Bodin, un rapport, n° 4184, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (n° 4062).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2012, de M. Étienne Blanc, un rapport, n° 4185, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2012, de M. Nicolas Perruchot, un rapport, n° 4186, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Nicolas Perruchot et Yvan Lachaud et les membres du groupe Nouveau Centre sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2012, de M. Philippe Vigier, un rapport, n° 4188, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 3914).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2012, de M. Hervé Gaymard, un rapport, n° 4189, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (n° 4065).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2012, de M. Jean Dionis du Séjour, un rapport, n° 4190, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde et Jean Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre tendant à prévenir le surendettement (n° 4087).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2012, de M. Éric Woerth, un rapport, n° 4191, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire (n° 4021).
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2012, de MM. Paul Giacobbi et Éric Woerth, un rapport d'information n° 4187, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la place de la France en Inde.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 18 janvier 2012
E. 7006. – Décision du Conseil portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (16488/11).
E 7007. – Décision de la Commission modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (18335/11).
E 7008. – Décision du Conseil portant nomination de sept membres de la Cour des comptes (5056/12).
E 7009. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant espagnol du Comité des régions (5237/12).
E 7010. – Décision du Conseil portant nomination de cinq membres tchèques et de cinq suppléants tchèques du Comité des régions (5254/12).
E 7011. – Décision de la Commission relative à la seconde série d’objectifs de sécurité communs pour le système ferroviaire (5313/12).
E 7012. – Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d’acceptation par les États membres, dans l’intérêt de l’Union européenne, de l’adhésion du Gabon à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (COM [2011] 0904 final).
E 7013. – Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d’acceptation par les États membres, dans l’intérêt de l’Union européenne, de l’adhésion d’Andorre à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (COM [2011] 0908 final).
E 7014. – Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d’acceptation par les États membres, dans l’intérêt de l’Union européenne, de l’adhésion des Seychelles à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (COM [2011] 0909 final).
E 7015. – Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d’acceptation par les États membres, dans l’intérêt de l’Union européenne, de l’adhésion de Singapour à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (COM [2011] 0915 final).
E 7016. – Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d’acceptation par les États membres, dans l’intérêt de l’Union européenne, de l’adhésion du Maroc à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (COM [2011] 0916 final).
E 7017. – Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d’acceptation par les États membres, dans l’intérêt de l’Union européenne, de l’adhésion de l’Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (COM [2011] 0917 final).
E 7018. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 2008/97, (CE) n° 779/98 et (CE) n° 1506/98 du Conseil dans le domaine des importations d’huile d’olive et d’autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d’exécution à conférer à la Commission (COM [2011] 0918 final).
E 7019. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties (COM [2012] 0002 final).
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin n° 840
Sur l'amendement n° 17 du Gouvernement tendant à supprimer l'article 6 quater A de la proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et des droits des sportifs.
Nombre de votants : 62
Nombre de suffrages exprimés : 62
Majorité absolue : 32
Pour l'adoption : 40
Contre : 22
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (305) :
Pour.......... : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) :
M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :
Contre........ : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Jean Mallot (Président de séance).
Groupe Nouveau Centre (24) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (21) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (12) :