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Assemblée nationale

123^e séance

Annexes

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2012, de M. Yanick Paternotte et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique tendant à alléger la procédure des parrainages pour l’élection présidentielle.

Cette proposition de loi organique, n° 4342, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2012, de M. Claude Bodin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution portant condamnation solennelle des actes de profanation et rappelant les principes fondamentaux d’égale dignité des croyances religieuses et du respect dû aux morts, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4343.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 10 février 2012

E 7080. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens (COM [2012] 29 final).

E 7081. – Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 658/2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (D018675/02).

E 7082. – Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine établissant un cadre pour la participation de la Bosnie-Herzégovine aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (SN 4341/11).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ
ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE
ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

Le Conseil de l’Union européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 13 février 2012

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne l’information du public sur les médicaments soumis à prescription médicale (COM[2012] 48 final.

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne l’information du public sur les médicaments à usage humain soumis à prescription médicale (COM[2012] 49 final).

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne la pharmacovigilance (COM[2012] 51 final).

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance (COM[2012] 52 final.