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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

131e séance

Sommaire

1. Commémoration de tous les morts pour la France

Article 1er

Article 3

2. Reconnaissance de la nation et contribution nationale
en faveur des français rapatriés

Article unique

Titre

1. Commémoration de tous les morts pour la France

Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 4233

Article 1er

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le 11 novembre, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France.

Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales.

……………………………………………………………………………

Article 3

(Adoption du texte voté par le Sénat)

La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

2. Reconnaissance de la nation et contribution nationale
en faveur des français rapatriés

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Texte adopté par la commission – n° 4331

Article unique

I. – Pour l’application de l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les formations supplétives sont considérées comme faisant partie des forces armées.

II. – Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l’honneur de personnes ou de groupes de personnes faisant ou ayant fait partie de formations supplétives de l’armée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d’injure prévus par la loi précitée qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu’elle remplit.

En cas de diffamation ou d’injure prévues à l’article 30 et au premier alinéa de l’article 33 de la même loi, le 1° de l’article 48 de ladite loi n’est pas applicable.

En cas de diffamation ou d’injure commises envers des personnes considérées individuellement, l’association n’est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de ces personnes ou de leurs ayants droit.

Amendement n° 3 présenté par M. Grand.

Titre

Proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées

Amendement n° 1 présenté par M. Bodin, M. Grall, M. Maurer, M. Suguenot, M. Cochet, M. Novelli, M. Dhuicq, M. Christian Ménard, M. Schosteck, M. Luca, M. Dord, M. Nicolas, M. Meslot, M. Houillon, M. Ferrand, M. Depierre, M. Siré, M. Gérard, M. Gonzales, M. Paternotte, M. Durieu, M. Verchère, M. Calméjane, M. Decool, M. Herbillon, M. Spagnou, M. Meunier, M. Cosyns, M. Labaune, M. Alain Cousin, M. Couve, M. Guibal, M. Dupont, M. Delatte, M. Mach, Mme Levy, Mme Barèges, Mme Fort, Mme Boyer, Mme Dumoulin, Mme Grosskost, Mme Pons, Mme Gruny et M. Giscard d'Estaing.