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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

147e séance

Sommaire

Majoration des droits à construire

Article 1er A

Article 1er

Majoration des droits à construire

Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire

Texte adopté l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 4426)

Article 1er A

(Supprimé)

Article 1er

I. – Aux deuxième et troisième phrases du sixième alinéa de l’article L. 123-1-11 du code de l’urbanisme, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – Après le même article L. 123-1-11, il est inséré un article L. 123-1-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-11-1. – I. – Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols fixées par le plan local d’urbanisme, le plan d’occupation des sols ou le plan d’aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation, dans les conditions prévues au présent article. Cette majoration s’applique dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan d’aménagement de zone en vigueur à la date de promulgation de la loi n°          du                   relative à la majoration des droits à construire.

« La majoration de 30 % prévue au premier alinéa du présent I n’est applicable ni dans les zones A, B et C des plans d’exposition au bruit mentionnées à l’article L. 147-4, ni dans les secteurs sauvegardés. Elle ne peut avoir pour effet de modifier une règle édictée par l’une des servitudes d’utilité publique prévues à l’article L. 126-1, ni de déroger aux chapitres V et VI du titre IV du livre Ier.

« Elle ne s’applique pas si le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a pris, avant la promulgation de la loi n°          du                   précitée, une délibération faisant application du sixième alinéa de l’article L. 123-1-11.

« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°          du                   précitée, l’autorité compétente, en application de l’article L. 123-6, pour élaborer le plan local d’urbanisme met à la disposition du public une note d’information présentant les conséquences de l’application de la majoration de 30 % prévue au I du présent article sur le territoire de la ou des communes concernées, notamment au regard des objectifs mentionnés à l’article L. 121-1. Le public dispose d’un délai d’un mois pour formuler ses observations à compter de la mise à disposition de cette note.

« Les modalités de la consultation du public prévue au premier alinéa du présent II et du recueil et de la conservation de ses observations sont précisées, selon le cas, par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette consultation. Elles peuvent prendre la forme d’une mise en ligne du dossier de consultation ou d’une présentation au cours d’une réunion publique.

« À l’issue de la mise à disposition de la note d’information mentionnée au même premier alinéa, le président de l’établissement public ou le maire présente la synthèse des observations du public à l’organe délibérant de l’établissement public ou au conseil municipal. Cette synthèse est tenue à disposition du public. Un avis précisant le lieu dans lequel elle est tenue à disposition du public fait l’objet des mesures d’affichage et, le cas échéant, de publicité applicables aux actes modifiant un plan local d’urbanisme.

« III. – La majoration mentionnée au premier alinéa du I est applicable huit jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou au conseil municipal et au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi n°          du                   précitée, sauf si l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 123-6, le conseil municipal décide, à l’issue de cette présentation, qu’elle ne s’applique pas sur tout ou partie du territoire de la ou des communes concernées ou s’il adopte la délibération prévue au sixième alinéa de l’article L. 123-1-11.

« À tout moment, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l’application de la majoration prévue au I du présent article sur tout ou partie du territoire de la commune ou des communes concernées. Il en est de même s’il décide d’adopter la délibération prévue au sixième alinéa de l’article L. 123-1-11. Dans les deux cas, cette délibération est précédée de la consultation du public prévue, respectivement, au II du présent article ou au sixième alinéa de l’article L. 123-1-11.

« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peuvent décider d’appliquer la majoration prévue au I du présent article sur leur territoire, nonobstant toute délibération contraire de l’établissement public, ou d’écarter cette application.

« IV. – Le présent article s’applique aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l’article L. 423-1 avant le 1er janvier 2016. »

III. – L’article L. 128-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même de l’application combinée des articles L. 123-1-11-1, L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2. »

Annexes

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié, par le Sénat, en nouvelle lecture, de mobilisation du foncier en faveur du logement.

Ce projet de loi, n° 4447, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2012, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle relative à une meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique, social et environnemental.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 4432, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2012, de MM. Gérard Bapt et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à réduire l'exposition humaine aux perturbateurs endocriniens.

Cette proposition de loi, n° 4434, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2012, de MM. Jean-Jacques Candelier, Marc Dolez et Alain Bocquet et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à garantir un effectif maximum d'élèves par classe et à imposer le remplacement des enseignants absents dans un délai de 24 heures.

Cette proposition de loi, n° 4435, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2012, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser la pratique du don d'ovocytes aux centres privés.

Cette proposition de loi, n° 4436, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2012, de M. Guy Lefrand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi créant une médaille du travail pour les artisans, les commerçants et les membres des professions libérales.

Cette proposition de loi, n° 4437, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2012, de M. Francis Hillmeyer, une proposition de loi visant à restreindre la vente de matériaux spécialisés en économie d'énergie provenant de pays ne respectant pas les accords internationaux.

Cette proposition de loi, n° 4438, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2012, de M. Dominique Le Mèner, une proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de contrôle des structures agricoles en société à la suite du retrait d'un ou de plusieurs associés.

Cette proposition de loi, n° 4439, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2012, de M. Alain Gest, une proposition de loi relative à l'instauration d'un diagnostic obligatoire sur la présence de la mérule lors de la vente d'un bien immobilier.

Cette proposition de loi, n° 4440, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2012, de M. Dominique Souchet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître officiellement le génocide vendéen de 1793-1794.

Cette proposition de loi, n° 4441, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2012, de M. Jean-Pierre Grand, une proposition de loi visant à favoriser une meilleure reconnaissance de la participation des enseignants à un voyage scolaire.

Cette proposition de loi, n° 4442, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2012, de M. Fernand Siré et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant une obligation de formation préalable pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle.

Cette proposition de loi, n° 4443, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2012, de M. Jean-Pierre Giran et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer.

Cette proposition de loi, n° 4444, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2012, de M. André Wojciechowski et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant réforme des droits à la retraite complémentaire.

Cette proposition de loi, n° 4445, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2012, de M. Michel Hunault, une proposition de loi visant à conférer le statut d'autorité administrative indépendante au service central de prévention de la corruption.

Cette proposition de loi, n° 4446, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2012, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution sur le respect de la liberté d'expression au Tibet, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4433.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2012, de M. Guy Geoffroy et Mme Marietta Karamanli, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation (E 6330), déposée en application de l'article 151-2 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 4451, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2012, de MM. Hervé Gaymard et Michel Lefait, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur les enjeux européens de la numérisation de l'écrit, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 4452, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le bilan de l’expérimentation relative au transfert de l’autorité de gestion des programmes européens aux régions.

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2012, de M. Loïc Bouvard, un rapport d’information n° 4430, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du traité de l’atlantique nord sur l’activité de cette assemblée au cours de l’année 2011.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2012, de MM. François Loncle et Henri Plagnol, un rapport d'information n° 4431, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la situation sécuritaire dans les pays de la zone sahélienne.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2012, de M. Guy Geoffroy et Mme Marietta Karamanli, un rapport d'information, n° 4448, déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation (E 6330).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2012, de M. Pierre Lequiller, un rapport d'information, n° 4449, déposé par la commission des affaires européennes sur le Gouvernement économique européen face à la crise : le rendez-vous franco-allemand pour porter une ambition pour l'Europe.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2012, de MM. Hervé Gaymard et Michel Lefait, un rapport d'information, n° 4450, déposé par la commission des affaires européennes sur les enjeux européens de la numérisation de l'écrit.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2012, de Mme Monique Boulestin, un rapport d'information, n° 4453, déposé par la commission des affaires européennes sur l'Europe de la culture.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2012, de Mme Marie-Jo Zimmermann un rapport d'information, n° 4454, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur son activité pour 2011-2012.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2012, de Mme Chantal Bourragué et M. Didier Mathus, un rapport d'information n° 4455, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'influence culturelle des pays émergents.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 6 mars 2012

E.     .–. Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 753/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (SN 1563/12).

E 7136.–. Projet de décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (SN 1627/12).

E 7137.–. Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (SN 1629/12).

E 7138.–. Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan (SN 1634/12).

ANALYSE DES SCRUTINS

147e séance

Scrutin public n° 862

Sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection de l'identité (lecture définitive)

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (305) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :

Groupe Nouveau Centre (24) :

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (20) :

Non inscrits (13) :

Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 862)

Scrutin public n° 863

Sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants.

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (305) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :

Groupe Nouveau Centre (24) :

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (20) :

Non inscrits (13) :

Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 863)