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Deuxième séance du lundi 4 mai 2009
Présidence de Mme Catherine Vautrin,
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente-cinq.)
Protection de la création sur Internet
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d’un projet de loi
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (n° 1626).
Rappel au règlement
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Brard. Madame la ministre de la culture et de la communication, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, le monde est frappé par une épidémie de grippe.
Monsieur Karoutchi, vous me regardez éberlué en vous demandant quel rapport cela peut bien avoir avec le projet de loi HADOPI. Mais il y a bien un lien.
Tout d’abord, il arrive que des virus circulent aussi sur Internet ; ensuite, et plus sérieusement, les recommandations faites à l’occasion de l’épidémie, préconisent « l’exploitation de modes alternatifs d’organisation, dont le développement du travail à distance et des téléréunions, l’encouragement et la mise en œuvre de solutions de substitution au courrier grâce au courrier électronique ». Vous voyez bien sûr où je veux en venir.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Pas du tout !
M. Jean-Pierre Brard. Voyons, monsieur le secrétaire d’État : puisqu’il est préconisé d’avoir recours à Internet en cas d’épidémie pour diffuser les informations et pour combattre la maladie, à partir du moment où vous coupez Internet, vous vous privez d’un moyen de combattre l’épidémie, c’est pourtant clair !
M. Frédéric Reiss. Ce n’est pas sérieux !
M. Jean-Pierre Brard. Relayé par les médias et par Internet – pour ceux qui ont encore la chance d’être connectés –, notre débat n’est pas sans effet puisqu’un habitant de La Celle Saint-Cloud, M. Tyran, a attiré notre attention sur le plan de lutte contre la pandémie grippale du Gouvernement.
Tout cela montre bien que votre projet de loi est dangereux non seulement pour les libertés, mais aussi pour la santé de nos concitoyens.
J’utilise à dessein la dérision, mais vous constatez que lorsqu’on écrit un projet de loi complètement déconnecté du réel, on finit par se tirer une balle dans le pied – si tant est que cela soit possible avec le virus de la grippe mexicaine.
Madame la ministre vous voyez bien qu’il y a quelque chose qui cloche dans votre projet de loi !
Discussion des articles (Suite)
Mme la présidente. Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles s’arrêtant aux amendement nos 58 et 79 à l’article 2.
Article 2 (suite)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 58 et 79, visant à supprimer l’article 2.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard pour soutenir l’amendement n° 58.
M. Jean-Pierre Brard. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, le présent projet de loi ne sert qu’aux industries culturelles – deux mots qui d’ailleurs ne vont pas très bien ensemble. Incapables de se remettre en question devant la fonte de leurs profits, ces dernières font semblant de trembler face aux menaces de piraterie et de culture gratuite.
Les formes traditionnelles de distribution culturelle et de protection des œuvres volent en éclat en même temps que la diversité culturelle. Et l’usine à gaz que vous inventez ne vise en réalité qu’à protéger des formes archaïques, fossilisées. À cet égard, il est intéressant de noter, chers collègues, le parallèle entre ce texte et le projet de loi sur l’audiovisuel public auquel nous nous consacrions il n’y a pas si longtemps.
Finalement, le Gouvernement ne s’intéresse qu’aux impératifs financiers et économiques des grandes entreprises médiatiques dont les chiffres d’affaires baissent. Il y a deux mois, il punissait France Télévisions pour avoir trop bien géré l’entreprise publique ; aujourd’hui, il s’attaque aux internautes partageurs – autrefois on disait partageux –, autrement dit aux citoyens lambda.
La création artistique, libérée des contraintes commerciales, doit être encouragée par la possibilité de court-circuiter les majors, de dépasser leur politique frileuse de standardisation à grand renfort de campagnes de marketing. Comme le disait notre collègue Dionis du Séjour – et Dieu sait combien il est modéré – : quelle valeur ajoutée créent-elles donc ?
Contrairement à ce que vous semblez penser, Internet accélère les croisements entre les cultures, multiplie les occasions d’échanges donnant naissance à de nouvelles formes artistiques. Effectivement, cet Internet participatif et interactif fait du spectateur-consommateur un acteur à part entière, qui ne remplit plus les attentes des entreprises de communication. Elles perdent aujourd’hui la main ; une main graissée par les intérêts économiques et agitée par la mécanique du marketing. Or, selon nous, leur perte est plutôt un gain pour d’autres.
Avec l’émergence de l’idée d’un contrôle des ordinateurs individuels afin d’assurer la survie d’un système dépassé, nous sommes au cœur de l’ambiguïté entre libéralisme et liberté, là où les tentations plus ou moins voilées de contrôle de l’espace privé voient le jour. Et, madame la ministre, c’est certainement à votre corps défendant, mais, en fait, vous êtes là où les multinationales vous demandent d’être afin qu’elles puissent enfin contrôler ces espaces de temps libre et de liberté individuelle de nos concitoyens. Oui, madame la ministre : de facto, vous êtes la sentinelle de ces groupes mercantiles.
Permettez-moi de revenir sur un aspect dont on parle peu mais qui se trouve, malgré tout, au cœur de ce projet de loi. En effet, Internet et le téléchargement illégal participent de l’abandon progressif des moyens de contrôle sur la production de symboles indispensables à la culture occidentale. Tout le système de valeurs morales économiques et politiques de l’Europe de l’Ouest, porté par les produits culturels conformes, est ébranlé. Comment ne pas se réjouir de ce mouvement qui annonce la naissance d’un monde nouveau ?
Avec l’article 2 du projet de loi, toutes les conditions sont réunies pour que l’internaute partageur retrouve le droit chemin que Mme Marland-Militello nous proposait tout à l’heure : celui du respect des sacro-saintes règles commerciales, celui du respect du profit à tout prix pour des majors incapables de se remettre en cause.
M. Philippe Gosselin. Nous y revoilà !
M. Jean-Pierre Brard. Finalement, quels seront les seuls acteurs du système punis par votre projet de loi ? Il y a d’abord l’internaute partageur, et ensuite, on l’oublie trop souvent, l’artiste, dont la rémunération ne sera pas augmentée pour autant.
Pour résumer, une haute autorité indépendante, sans contrôle de l’autorité judiciaire – autrement dit une instance d’exception – pourra punir l’usager d’Internet à partir de l’identification d’une adresse IP, seule preuve de l’infraction. Or cette preuve est d’une faiblesse juridique rarement rencontrée.
Au Moyen Âge, c’était « la bourse ou la vie », aujourd’hui, madame la ministre, c’est, en quelque sorte, « la bourse ou la liberté ».
Tout dans l’article 2 contribue à criminaliser les internautes les moins en pointe et les moins habiles, au nom de la sauvegarde de la diversité culturelle, alors que rien dans ce texte ne vise à favoriser la création et à améliorer la rémunération des artistes.
Nous proposons la suppression de cet article, au nom de la défense de la liberté de la création et de la capacité pour notre monde à se renouveler.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Bloche pour présenter l’amendement n° 79.
M. Patrick Bloche. La quasi-totalité des nombreux députés de l’opposition et de la majorité, inscrits pour s’exprimer sur l’article 2, a déjà dit son hostilité à l’égard de ce mauvais texte, bien inutile et bien inefficace. L’amendement n° 79, identique à celui que vient de défendre Jean-Pierre Brard, vise à supprimer cet article central de la loi HADOPI.
Madame la ministre, je vous rappelle que je vous ai posé des questions à la fin de la séance de cet après-midi et je me permets de les formuler à nouveau.
Quelles sociétés vont-elles être chargées de la collecte des adresses IP préalable à la saisine de l’HADOPI, et avec quelles garanties techniques feront-elles ce travail ? Quels seront les moyens de sécurisation prétendument absolus que la HADOPI sera amenée à labelliser ? Sur quelles bases le seront-ils ? Selon quels critères la HADOPI pourra-t-elle, ou ne pourra-t-elle pas, envoyer un mail d’avertissement, puis une recommandation ? Selon quels critères la Haute autorité choisira-t-elle entre la sanction et l’injonction ? Selon quels critères proposera-t-elle une transaction plutôt qu’une sanction ?
Au-delà du dispositif répressif que nous estimons être totalement disproportionné, nous pensons que la compétence donnée par le projet de loi à une haute autorité administrative sera censurée par le juge constitutionnel. En effet, si une délégation de compétence est possible, celle-ci ne doit pas amener une autorité administrative à disposer d’un pouvoir de sanction qui restreigne les libertés individuelles, ou en prive les citoyens.
Nous estimons que le pouvoir de la HADOPI serait à la fois arbitraire et aléatoire – nous répétons qu’elle agirait « à la tête de l’internaute ». À ce sujet, madame la ministre, je relève dans vos propos une contradiction majeure entre l’affirmation que la Haute autorité agira au cas par cas et votre description d’un dispositif répressif de masse et automatisé, dont vous avez déjà fixé les objectifs – 10 000 courriels d’avertissement par jour, 3 000 lettres recommandées par jour, et 1 000 décisions de suspension par jour ! Nous ne comprenons pas encore, à l’heure où je vous parle, comment automatisation et examen « au cas par cas » vont pouvoir se conjuguer.
Par ailleurs, le caractère manifestement disproportionné de la sanction encourue par les internautes est aggravé par le fait que ces derniers ne pourront bénéficier des garanties procédurales habituelles. C’est pourquoi nous avons été conduits à défendre, cet après-midi, un amendement similaire au fameux amendement n° 138, devenu amendement n° 46.
Absence de procédure contradictoire, non-prise en compte de la présomption d’innocence, non-respect du principe de l’imputabilité et possibilité de cumuler sanction administrative, sanction pénale et même sanction financière, puisque l’internaute continuera à payer son abonnement une fois sa connexion à Internet suspendue : autant de motifs d’inconstitutionnalité de votre texte.
Non seulement vous instaurez notamment une présomption de responsabilité, et même de culpabilité, de l’internaute – puisque c’est à lui qu’incombera la charge de la preuve –, mais vous privez les titulaires de l’accès à Internet recevant des messages d’avertissement par voie électronique de tout droit de recours effectif. Sont ainsi ignorés les droits de la défense, notamment le droit à une procédure équitable.
Enfin, le texte qui nous est soumis renvoie à plusieurs reprises à un décret, notamment sur des points essentiels qui relèvent de la compétence du législateur. Ainsi, c’est par décret que seront déterminées les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l’objet d’un sursis à exécution, ainsi que la procédure de labellisation des outils techniques censés sécuriser nos ordinateurs, qui sert de base au nouveau délit, créé par cette loi, de manquement à l’obligation de surveillance – lequel ne répond d’ailleurs en rien aux exigences, posées par le Conseil constitutionnel, d’une définition claire et précise des infractions. C’est également par décret que devront être définies les règles applicables à la procédure et à l’instruction des dossiers devant la commission de protection des droits de la Haute autorité.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer l’article 2.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. L’article 2 constitue le cœur du dispositif, puisqu’il concerne la procédure de la riposte graduée. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Avis défavorable. Le dispositif permettra aux sociétés d’auteurs, comme c’est le cas aujourd’hui, de mandater des agents assermentés afin qu’ils se rendent sur les sites de peer-to-peer – où, faut-il le rappeler, on enregistre près d’un milliard de téléchargements par an –, qu’ils suivent des œuvres, repèrent les adresses IP et se procurent l’identité des internautes concernés. Ces derniers recevront ensuite des e-mails d’avertissement, puis une lettre recommandée. Au terme du processus, leur accès à Internet sera suspendu, mais uniquement s’ils se sont obstinés à télécharger sur une longue période. Ce dispositif constitue donc bien le cœur du système, et il nous paraît éminemment pédagogique et utile.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Roy.
M. Patrick Roy. Madame la ministre, vous devriez écouter plus attentivement les arguments de l’opposition, en particulier ceux de M. Brard, qui ne sont pas dénués d’humour. En effet, si son rappel au règlement et son évocation de la grippe mexicaine ont pu paraître quelque peu décalés,…
M. Frédéric Lefebvre. Il est souvent décalé !
M. Patrick Roy. …ils ont néanmoins permis de soulever un véritable problème, en démontrant combien Internet est devenu indispensable à la vie citoyenne.
Ce projet de loi est à l’évidence liberticide. Non seulement il fixe des critères aléatoires et arbitraires, mais les internautes, que l’on n’hésite pas à qualifier, de manière excessive, de délinquants ou de pirates, ne bénéficieront même pas des droits élémentaires qu’un système judiciaire démocratique digne de ce nom offre à ceux qui subissent les foudres de la loi.
Madame la ministre, la défense de la création est l’un de vos leitmotiv, mais, lorsque l’on regarde le bilan culturel de votre ministère et la liste des artistes signataires des appels en faveur de votre texte, qui ont été bien souvent abusés,…
M. Frédéric Lefebvre. Arrêtez de les prendre pour des imbéciles !
M. Patrick Roy. …on s’aperçoit que vous ne vous préoccupez que d’une petite partie du champ musical. Vous vous cantonnez à la musique commerciale produite par les grandes majors de l’industrie du disque, alors qu’Internet couvre, lui, l’ensemble des styles musicaux, dont certains ne sont jamais offerts dans les médias et les majors que vous soutenez. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous voterons donc la suppression de l’article 2, pour que l’on puisse se protéger de la grippe mexicaine et pour vous éviter ainsi, madame la ministre, d’être prise de remords lorsque vous verrez les hordes de victimes faites par cette maladie qui se répand sur la surface du globe. (Mêmes mouvements.)
M. Philippe Gosselin. Il est atteint !
M. Patrick Roy. Suivez donc la voie que vous ont indiquée M. Brard et l’excellent Patrick Bloche, qui a exposé ses arguments avec le talent, la rigueur et l’objectivité qu’on lui connaît.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin. J’ai le sentiment d’avoir déjà entendu ces arguments un si grand nombre de fois dans la bouche des mêmes orateurs (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) que je me demande s’ils ne finissent pas par y croire. C’est l’éternelle antienne du pot de terre contre le pot de fer (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC),…
M. Jean-Pierre Brard. Il a compris !
M. Philippe Gosselin. …et d’une droite qui, prisonnière de la pensée unique et à la solde des grands groupes, n’a aucun talent et ne comprend rien.
M. Jean-Pierre Brard. Enfin, la confession de M. Gosselin !
M. Philippe Gosselin. Soyons sérieux. Le projet de loi « Création et Internet » représente un véritable enjeu de société. Oui, notre société évolue. Cela vous a peut-être échappé ; il est vrai qu’au mois de novembre, vous étiez encore occupés à préparer le congrès de Reims.
M. Christian Paul. Hors sujet !
Mme Sandrine Mazetier. Et vous, où en êtes-vous de la composition de vos listes pour les élections européennes ?
M. Philippe Gosselin. J’ignore où vous en êtes aujourd’hui, mais, manifestement, vous avez oublié que le monde de la culture bouge.
M. Patrick Bloche. Il vient vers nous !
M. Philippe Gosselin. Il existe une propriété intellectuelle, immatérielle, et ce n’est pas parce que l’on télécharge en cliquant ici ou là que les choses sont nécessairement légales.
Il y a un véritable débat autour de la création. Cet après-midi, vous avez évoqué certains artistes en laissant entendre qu’ils seraient has been (Protestations sur les bancs du groupe SRC). Ce sont les propos que vous avez tenus aux alentours de dix-neuf heures cinq. En tout état de cause, le débat est beaucoup plus large. Il s’agit d’un véritable enjeu de société : voulons-nous défendre l’exception culturelle française ? À cette question, la majorité répond évidemment : oui. (« Nous aussi ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Bloche. Nous sommes les vrais défenseurs de l’exception culturelle !
M. Philippe Gosselin. Peut-on défendre la gratuité ? Nous répondons également : oui. Voulons-nous défendre la propriété intellectuelle ? Oui, bien entendu.
M. Christian Paul. Vous trompez les artistes !
M. Philippe Gosselin. La liberté ne consiste pas à faire n’importe quoi, mais à se conformer à un certain nombre de règles. Celles que nous tentons d’instaurer dans ce texte sont des règles de bon sens et d’équité.
Vous nous avez parlé de droit européen, d’atteinte aux libertés, des foudres de la loi et de la défense de la création. Cet article 2 est le cœur du dispositif, un dispositif pédagogique qui responsabilisera les uns et les autres. Y renoncer, ce serait renoncer à l’exception culturelle française. Le groupe UMP ne peut donc souscrire à votre proposition, d’ailleurs très révélatrice du divorce qui est en train de se produire entre vous et une partie de la société.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. M. Gosselin est à la peine ; cela mérite compassion et peut-être même encouragements. Tout à l’heure, j’ai usé de dérision pour vous montrer où vous mène le muselage de cet outil fantastique qu’est Internet.
M. Philippe Gosselin. Il n’y a pas de muselage !
M. Jean-Pierre Brard. La libre circulation de l’information est nécessaire dans le domaine de la santé, et il est vrai que ceux qui seraient privés de connexion à Internet n’y auraient pas accès.
Madame la ministre, contrairement à ce que vous avez dit, nous ne sommes ni au cœur du texte ni dans son esprit, mais dans le coffre-fort, ce qui n’est pas la même chose. Vendredi dernier, Patrick Bloche et moi battions le pavé avec les internautes. Dans le défilé, du reste, ceux-ci avaient été hébergés par les journalistes, à l’intérêt desquels votre texte porte également atteinte. Là s’exprimaient librement les aspirations de ceux qui portent le futur ! Vous, vous rêvez de poser des chaînes partout. M. Plagnol, qui vient d’arriver, songe même à enchaîner les brins de muguet, puisqu’il veut en interdire la vente libre dans sa ville. Voilà où mènent vos excès : des chaînes partout ! Nous, nous rêvons d’un monde libre, où peuvent naître et se développer les initiatives de ceux qui portent l’avenir.
Bien entendu, se pose le problème de la rémunération de la création. Mais votre texte n’y apporte aucune solution. Pour preuve, Bienvenue chez les Ch’tis a enregistré 24 millions d’entrées. Pourtant, jamais un film n’a été autant téléchargé. Le téléchargement a-t-il porté préjudice à la fréquentation des salles de cinéma ? Bien sûr que non ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Si !
M. Philippe Gosselin. C’est l’arbre qui cache la forêt !
M. Jean-Pierre Brard. Voilà la réalité, mais vous ne voulez pas la voir, monsieur Gosselin, et vos onomatopées n’y changeront rien, car vous êtes poussés aux fesses par des gens qui sont intéressés, non pas par la culture, mais uniquement par leurs petits sous.
M. Philippe Gosselin. C’est une fois de plus un procès d’intention !
(Les amendements identiques nos 58 et 79 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 80.
La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Jean-Louis Gagnaire. Mes chers collègues, vous n’aurez aucune difficulté à voter cet amendement, puisqu’il s’agit de garantir une procédure équitable à tous ceux qui pourraient se voir priver d’accès à Internet. L’architecture du texte repose en effet sur la présomption de culpabilité, notamment celle des jeunes. Or je vous rappelle, madame la ministre, que ceux-ci ne représentent qu’un tiers des utilisateurs d’Internet. Une telle stigmatisation de la jeunesse est quelque peu pénible et pourrait produire des effets désastreux dans l’opinion publique.
Admettez que les procédures prévues ne sont pas très sécurisées, voire qu’elles sont hasardeuses ; comment qualifier autrement un système prévoyant l’envoi de 10 000 e-mails d’avertissement par jour, dont certains n’arriveront sans doute jamais à leur destinataire en raison de l’action des logiciels antispams et du fait que certains fauteurs ne transmettront pas les e-mails à l’abonné concerné ? Vous avez fait référence au peer-to-peer, madame la ministre. En général, les utilisateurs de peer-to-peer n’écoutent pas sans arrêt le même morceau. Mis à part le cas particulier de certaines personnes dont le problème est plutôt d’ordre psychologique, on ne tracera pas les utilisateurs de peer-to-peer, qui se déplacent sur Internet au gré de leurs envies et de leurs découvertes pour découvrir de nouvelles musiques, avant d’acheter légalement cette musique, comme cela est désormais prouvé par toutes les études.
M. Frédéric Lefebvre. Ah oui ? J’aimerais bien les voir, ces études !
M. Jean-Louis Gagnaire. Les personnes qui découvrent de la musique ou des films sur Internet en sont les plus gros acheteurs, notamment sous forme de places de spectacles. Cela a été démontré par des organismes complètement indépendants et vous avez beau le contester, c’est la réalité !
M. Frédéric Lefebvre. Mais oui, bien sûr !
M. Jean-Louis Gagnaire. Il faudra bien que vous admettiez un jour que si l’on n’achète pas toute la musique que l’on écoute, cela est dû à des raisons économiques. Tout le monde a, un jour ou l’autre, enregistré des disques appartenant à des personnes de son entourage, tout en achetant par ailleurs d’autres disques. Internet favorise la copie à usage privée, mais cette pratique existe depuis le lancement des minicassettes, créées pour cela, et qui dégradaient un peu la qualité de la musique enregistrée. Il me semble par conséquent que vous vous trompez complètement.
M. Frédéric Lefebvre. Et la chute des ventes, vous l’expliquez comment ?
M. Jean-Louis Gagnaire. Vous faites le pari qu’en bradant un certain nombre de libertés publiques et de principes généraux du droit, vous allez obtenir un retour sur la vente de disques, reposant sur un modèle économique éculé.
M. Philippe Gosselin. La propriété intellectuelle mérite un peu de respect ! Il ne faut pas la brader !
M. Jean-Louis Gagnaire. La protection des consommateurs et des usagers d’Internet est devenue un droit imprescriptible, en passe d’être confirmé par le Parlement européen. Il me semble que nous devons au minimum inscrire dans la loi que la procédure doit être équitable et respectée en toutes circonstances. Or, de ce qui a déjà été débattu longuement lors de la précédente lecture…
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Longuement, vous l’avez dit !
M. Jean-Louis Gagnaire. …il ressort qu’il n’existe aucune garantie à ce titre, ce qui rend la loi extrêmement fragile et contestable devant le Conseil constitutionnel. Admettez que cet amendement puisse être supporté par tous. À défaut, vous affirmeriez implicitement que tout le monde est coupable et qu’il faut punir les coupables sans chercher à faire de pédagogie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Riester, rapporteur. Défavorable, dans la mesure où il s’agit d’une précision inutile.
M. Philippe Gosselin. Mais oui, cet amendement est déjà satisfait !
M. Franck Riester, rapporteur. La France est soumise, en la matière, aux principes généraux du droit ainsi qu’au droit international. En l’espèce, on applique l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui fait clairement mention de la nécessité d’un procès équitable.
M. Patrick Bloche. C’est tout sauf équitable !
M. Franck Riester, rapporteur. C’est tout à fait équitable et cela s’applique de plein droit dans la législation française, sans qu’il soit nécessaire de le préciser à nouveau dans ce texte.
M. Philippe Gosselin. Tout à fait !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L’intervention de notre rapporteur est intéressante car ? en faisant référence aux droits fondamentaux, il vient de confirmer l’idée que nous sommes bien dans le cadre d’une procédure de sanction. Tout l’enjeu de cet amendement est là : s’il y a une sanction pour l’exercice d’un droit qui, à défaut d’être fondamental, a vocation à devenir prochainement imprescriptible, nous sommes tenus de faire en sorte que l’exercice de la procédure de sanction réponde aux principes fondamentaux du droit. À plusieurs reprises figurent dans l’article 2 à la fois des indications sur la nature de la sanction – amende, puis suspension – et la référence à la procédure. Il est même fait état à deux reprises du renvoi à un décret pour déterminer les conditions dans lesquelles s’exerce un recours, ainsi que du recours au décret en Conseil d’État pour déterminer la juridiction compétente pour en connaître.
Mes chers collègues, je peux me tromper, mais il me semble bien que l’organisation judiciaire et la compétence des juridictions relèvent de la loi et non d’un décret. Je tiens à le dire solennellement ici ce soir : si vous renvoyez en Conseil d’État la définition d’une procédure – ce qui présuppose le choix de la juridiction par le Conseil d’État, car une procédure judiciaire et une procédure administrative, ce n’est pas la même chose ; la sanction sera-t-elle administrative ? À cet égard, on peut citer l’exemple du permis de conduire qui, durant un certain temps, était contesté soit devant la juridiction pénale – quand la contestation portait sur le contenu de la sanction pénale – soit devant la juridiction administrative – quand on contestait les conditions dans lesquelles la commission avait statué. Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que vous donnez compétence par décret en Conseil d’État non seulement pour déterminer la procédure, mais aussi pour indiquer quelle juridiction va en connaître.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Eh bien voilà, vous l’avez fait !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Or, la loi seule peut le faire.
Deuxièmement, je souhaite attirer l’attention de tout le monde…
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Ah non, ça suffit !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. …sur le fait que le rappel aux principes fondamentaux du droit va être à l’origine de nombre de contentieux. On va contester les conditions dans lesquelles la formalisation de l’infraction se sera effectuée, c’est-à-dire les conditions dans lesquelles elle aura été constatée. Un problème de preuve va se présenter car, dans un processus de sanction, il ne peut incomber à celui qui est poursuivi d’apporter la preuve qu’il n’a pas commis d’infraction. Vous renversez la charge de la preuve, ce qui, devant une juridiction judiciaire, peut même entraîner l’irrecevabilité.
Au-delà du fait que le principe d’un processus de sanction de cette nature est totalement inadéquat et contraire aux principes fondamentaux du droit, de l’organisation judiciaire, des compétences juridictionnelles, que vous ne pouvez pas renvoyer au Conseil d’État, il existe un deuxième problème : chaque fois que vous serez engagé dans un contentieux judiciaire, vous devrez rapporter la preuve de l’infraction commise, ce qui sera impossible. Le dispositif proposé, totalement inadéquat, va dès lors susciter de nombreuses contestations. Vous n’obtiendrez pas le résultat que vous recherchez car, dans deux ans, la jurisprudence sera établie. C’est la raison pour laquelle nous vous avons proposé de revenir sur ces dispositifs qui, en droit, ne tiennent pas (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(L’amendement n° 80 n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n° 189.
Mme Sandrine Mazetier. L’amendement n° 189 reprend la discussion sur les errances et les carences de l’exécutif, mais aussi, d’une certaine manière, de la représentation nationale, à la suite de la loi DADVSI. Comme Patrick Bloche l’a rappelé tout à l’heure, cette loi devait être suivie d’une évaluation dix-huit mois après sa promulgation durant l’été 2006. Cette évaluation n’a jamais été effectuée, ce qui fait que nous sommes passés au projet de loi HADOPI sans pouvoir nous y référer.
Ce nouveau projet de loi n’apporte aucune réponse, aucune protection à qui que ce soit, et ne permet à aucun acteur de comprendre dans quel univers il évolue : ni aux internautes, ni aux créateurs, ni même aux majors de la musique et du divertissement. L’amendement n° 189 vise à ce que, parmi les nombreuses missions de la Haute autorité, figure celle de remettre au Gouvernement et au Parlement « un rapport relatif aux droits d’auteurs et droits voisins à l’ère numérique avant le 31 octobre 2009 ». Vous avez repoussé tout à l’heure toutes les propositions et tous les amendements visant à instaurer la contribution créative, qui aurait pourtant tant apporté au financement de la culture et à la protection du droit des artistes.
Nous délibérons sous le regard de nos concitoyens, mais aussi du public présent dans les tribunes. Il y a ce soir dans le public quelqu’un que j’admire beaucoup : M. Luc Besson. Je rends hommage à l’œuvre de M. Besson et à ce qu’elle représente en matière de pédagogie et de respect des normes dans la société, notamment à l’égard des jeunes. Toute cette œuvre témoigne d’un esprit d’impertinence, d’humour, d’envie de s’exprimer, de liberté, qui s’accompagne parfois de la volonté de toucher les limites.
M. Philippe Gosselin. Nous sommes bien d’accord !
Mme Sandrine Mazetier. Les auteurs, les scénaristes, les intermittents du spectacle qu’il fait travailler grâce aux films qu’il réalise ou qu’il produit ont un rapport distancié avec les normes, avec la règle, avec le passé, avec cette société morte que vous voudriez perpétuer avec ce projet de loi.
Si vous voulez rendre hommage à Luc Besson et à sa présence dans le public ce soir, adoptez cet amendement n° 189, vous ferez du bien à la représentation nationale.
M. Philippe Gosselin. Manipulatrice !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Je remercie Sandrine Mazetier de saluer la présence de Luc Besson – aux côtés duquel se trouve également Alain Terzian et d’autres personnalités. Nous nous sommes retrouvés tous ensemble au ministère, toutes sensibilités confondues ; il y avait de très nombreux artistes, parmi lesquels Costa-Gavras, Alain Corneau, Nadine Trintignant, Bertrand Tavernier, tous unis pour porter cette loi qui défend le droit des auteurs.
M. Jean-Louis Gagnaire. Vous les trompez !
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Je crois que vous faites insulte à la grande intelligence de ces créateurs, qui savent pertinemment où sont les vrais combats (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Joulaud.
M. Marc Joulaud. Nous sommes tous de grands admirateurs de Luc Besson. J’ai, pour ma part, vu la plupart de ses films (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
Mme la présidente. Laissez M. Joulaud s’exprimer !
M. Marc Joulaud. …et je trouve extrêmement dommage que l’on cherche à tirer argument de la présence d’un grand talent du cinéma français. Je trouve qu’un tel procédé ne vous honore pas, madame Mazetier…
M. Philippe Gosselin. C’est de la manipulation !
M. Marc Joulaud. …et que vos propos étaient bien éloignés du contenu du texte dont nous discutons. Luc Besson ne mérite pas la manipulation dans laquelle vous cherchez à l’impliquer.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. Puisque le débat sur HADOPI devient un débat sur Luc Besson, je me sens l’obligation d’intervenir à mon tour, car cet artiste aborde de façon extrêmement dynamique et moderne – révolutionnaire, serais-je tenté de dire – un sujet ô combien sensible, celui de la chronologie des médias.
M. Luc Besson, dont tout le monde a souhaité reconnaître le talent – concert de louanges auquel je me joins – a été amené à faire des déclarations et à prendre des engagements qui doivent être rappelés ici pour illustrer notre propos et informer notre assemblée.
Personne n’ignore que M. Besson pense qu’il serait bon que les films soient disponibles en VOD dès leur sortie dans les salles de cinéma, ce qui revient à supprimer la chronologie des médias. C’est une position révolutionnaire et assez peu suivie, notamment par le législateur, puisque nous avons décidé de n’autoriser la sortie en VOD que quatre mois après la sortie en salle.
Mme la présidente. Monsieur Bloche, je vous rappelle que nous ne débattons pas avec les tribunes du public. Veuillez donc poursuivre votre propos sans systématiquement citer les personnes présentes dans les tribunes.
M. Patrick Bloche. Je ne regarde pas les tribunes, madame la présidente. Je vous regarde, vous, la ministre et mes collègues de la majorité.
M. Lionel Tardy. Qu’il est discipliné !
M. Patrick Bloche. Quoi qu’il en soit, je donne rendez-vous à nos collègues le 5 juin prochain sur YouTube, où M. Besson, producteur de Home, un film de Yann Arthus-Bertrand, en proposera la diffusion gratuite aux internautes.
M. Philippe Gosselin. Et alors ? Où est le problème ?
M. Claude Bodin. Vous n’avez vraiment plus rien à dire !
M. Patrick Bloche. Il s’agira donc d’un film sans copyright. Il convient de saluer cette belle initiative, qui rompt totalement avec le principe de la chronologie des médias et dépasse de loin ce que nous avons pu défendre dans cet hémicycle.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Riester, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur la remise de ce rapport par la Haute Autorité. Je propose en revanche que la future commission des affaires culturelles puisse se saisir de la question fondamentale de la rémunération des artistes à l’ère numérique, en s’appuyant sur ce projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Avis défavorable. La réflexion sur la rémunération des artistes sera en effet une étape importante, mais une fois les droits des auteurs sécurisés.
(L'amendement n° 189 n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 190.
La parole est à Mme Corinne Erhel.
Mme Corinne Erhel. Cet amendement vise à ce que la Haute Autorité remette chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du dispositif. Étant donné, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que vous avez l’air parfaitement convaincus de l’efficacité de votre dispositif, j’espère que vous accepterez ce rapport.
Cela nous paraît d’autant plus important que la loi DADVSI n’a jamais été ni appliquée ni évaluée et que nous légiférons aujourd’hui sur un nouveau dispositif sans avoir apprécié ce qui a été fait précédemment.
Le rapport devra donc comporter une évaluation du dispositif, qui porte sur la manière dont ont été constatés les manquements et sur leur nombre, sur la façon dont ont été mises en œuvre les recommandations, sur la nature des sanctions prises, sur les recours enfin dont ont pu faire l’objet les recommandations et les décisions. Il devra également établir en quoi la loi aura permis le développement d’une offre légale attractive.
On ne peut en effet continuer à légiférer sans ces rapports, qui doivent nous permettre, chaque année, de juger des décisions prises et des coûts engendrés par le dispositif.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Riester, rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L’une des convictions le plus largement répandues parmi ceux qui s’intéressent à ce projet de loi, quel que soit leur positionnement politique, est que ce texte sera difficilement applicable, certains allant même jusqu’à affirmer qu’il est inapplicable, car les évolutions technologiques vont rapidement nous faire sortir du champ d’application de la loi et nous confronter demain à de nouvelles réalités qui en empêcheront l’application. Prétendre le contraire relèverait du coup de menton.
D’où la grande pertinence de cet amendement. Permettez-moi en effet de vous rappeler que la loi DADVSI prévoyait un rapport d’évaluation dont je me permets de vous redire les termes : « Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de la présente loi dans les dix-huit mois suivant sa promulgation. Ce rapport comporte un chapitre spécifique sur les conditions de mise en place d’une plateforme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant qui se trouve absent de l’offre commerciale en ligne de mettre ses œuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d’en obtenir une juste rémunération. »
Le législateur avait bien ciblé ce dispositif d’évaluation, mais il n’y a pas eu d’évaluation, mes chers collègues, et nous revisitons l’intégralité de la DADVSI sans nous être à aucun moment préoccupés des conséquences que pouvaient avoir sur la mise en œuvre des dispositifs l’évolution des technologies et la mondialisation de l’accès à Internet. Il est regrettable que, pour n’avoir pas su faire les constats qui s’imposaient, nous nous précipitions aujourd’hui au-devant des mêmes problèmes.
C’est la raison pour laquelle notre amendement propose un nouveau dispositif d’évaluation, qui nous permette de juger en toute objectivité des éléments indispensables à l’élaboration de dispositifs législatifs adaptés à la prochaine génération d’Internet, dont nous ne pourrons faire l’économie.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Vanneste.
M. Christian Vanneste. Je suis stupéfait de voir que ni le rapporteur ni la ministre n’apportent jamais de réponse positive. Il faut parfois savoir faire des ouvertures, et on ne vote pas une loi en repoussant systématiquement toutes les propositions, alors même qu’elles sont parfois pleines de bon sens. Davantage d’ouverture d’esprit faciliterait beaucoup le travail parlementaire.
J’entends dire par ailleurs qu’il n’y a pas de loi DADVSI. Mais il y a une loi DADVSI : la preuve en est que vous légiférez précisément pour la modifier ! Je rappelle en effet que la loi DADVSI comportait le principe d’une riposte graduée fondée sur un système d’amendes et que c’est en raison de l’annulation de ce dispositif par le Conseil constitutionnel que nous nous trouvons avec une peine disproportionnée – trois ans de prison et trois cent mille euros d’amende qui punissent la contrefaçon. C’est ce qu’entend modifier la loi actuelle. La loi DADVSI existe donc.
Cela dit, elle aurait beaucoup mieux existé si, comme la loi elle-même l’exigeait, elle avait été évaluée. En effet, si le Gouvernement avait pratiqué, comme j’en faisais la demande, l’évaluation à laquelle il était contraint dix-huit mois après le vote de la loi, peut-être l’exécutif et le Parlement auraient-ils pu rectifier le tir sans faire appel à quelqu’un d’extérieur au monde politique, brusquement considéré comme un « super sachant », par rapport aux parlementaires incapables de faire quoi que ce soit de bien.
J’ai beaucoup d’admiration pour les cinéastes et pour celui qui est ici, mais ce sont les parlementaires qui font la loi, et non les cinéastes qui sont dans les tribunes ! Nous devons viser le bien commun et non l’intérêt de telle ou telle profession, quel que soit son intérêt artistique ou économique.
Je voudrais dire enfin que, pour les adversaires du texte comme pour se partisans, la proposition de Mme Erhel ne peut être que positive. Il n’y a rien de contestable en effet à vouloir savoir, un an ou deux après le vote de la loi, quels ont été ses effets. Soit elle aura répondu à vos attentes et porté ses fruits, madame la ministre, et dans ce cas vous aurez gagné ; soit, comme nous le pensons, elle se révélera inefficace et nous le regretterons, notamment pour les cinéastes et pour les musiciens.
Je demande donc au rapporteur et à la ministre de revenir sur leur opposition, qui n’a aucun sens. En acceptant cet amendement, vous ferez preuve d’ouverture d’esprit et vous ferez progresser le texte, au-delà de l’affrontement gauche-droite auquel nous assistons depuis une semaine.
M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Nous avons déjà eu sur ce texte quarante-deux heures de débat et adopté deux cent soixante amendements.
M. Christian Vanneste. Ce n’est pas à un ministre de juger de la durée d’un débat parlementaire !
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Je ne juge pas de la durée du débat mais rappelle un fait. Quant à l’adoption des deux cent soixante amendements, elle signifie que le texte a considérablement évolué et qu’il a été amélioré.
M. Patrick Bloche. Ce n’étaient que des amendements du rapporteur !
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Pour le reste, je pense qu’il n’est pas mauvais qu’un projet de loi repose aussi sur des accords interprofessionnels et qu’au lieu d’avoir comme précédemment la musique contre le cinéma et les fournisseurs d’accès à Internet contre les sociétés d’auteurs, nous ayons un texte qui fédère l’interprofession.
Je rappelle enfin que le cœur de ce projet de loi est le défaut de surveillance de l’accès à Internet, ce qui le différencie de la loi DADVSI, même si celle-ci demeure adaptée à ceux qui crackent des réseaux ou se livrent à du piratage massif.
(L'amendement n° 190 n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 191.
La parole est à M. Didier Mathus.
M. Didier Mathus. Je voudrais avant toute chose remercier la ministre et les sociétés de répartition de droits de nous avoir procuré au fil de ces séances nocturnes, d’ordinaire assez arides, un public de choix composé de tous les dignitaires du cinéma et de la chanson française : c’était beau comme un défilé du 1er mai en Union Soviétique autrefois, et nous vous en sommes très reconnaissants. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin. Quelle insolence !
M. Didier Mathus. Tout comme les artistes ont été trompés en 2005 avec la loi DADVSI, ils sont trompés aujourd’hui avec la loi HADOPI. Or, si l’on avait écouté ceux qui prônaient la licence légale, nous aurions récolté depuis lors plusieurs centaines de millions d’euros pour la création.
Aujourd’hui le problème reste entier, et notre amendement renvoie, d’une certaine manière, à la loi sur l’audiovisuel public votée il y a quelques semaines. Vous défendiez à l’époque, madame la ministre, l’idée qu’il fallait taxer les FAI pour compenser la perte de publicité sur le service public de la télévision. Nous avons toujours pensé, nous, qu’il fallait que les tuyaux financent les contenus et que, s’il devait y avoir une taxe sur les FAI – idée à laquelle nous sommes en effet favorables –, elle devait servir à financer la création sur Internet.
La taxe en question, dont le taux est fixé à 0,9 %, rapporterait 378 millions d’euros à plein régime, selon les estimations actuelles. Nous demandons que cette somme soit consacrée à la création, plutôt qu’à la satisfaction d’une lubie du Président de la République – en l’occurrence la perte de la publicité pour les chaînes du service public. Si nous disposions aujourd’hui du produit d’une taxe sur les fournisseurs d’accès pour financer la création, comme nous vous le proposons par le biais de la contribution créative, plutôt que d’un dispositif obsessionnel visant à contrôler l’Internet et à pourchasser les adolescents de Clermont-Ferrand ou de Montceau-les-mines sans apporter un centime de revenu supplémentaire aux créateurs français, alors nous ferions œuvre utile. À preuve : 378 millions d’euros – voilà le produit de la taxe sur les fournisseurs d’accès qui servira à financer la perte des revenus publicitaires pour France Télévisions.
Mme Muriel Marland-Militello. C’était votre projet !
M. Didier Mathus. Cette somme aurait dû servir à financer la création sur Internet et à résoudre le problème ; au lieu de cela, vous inventez une machine à pourchasser les adolescents !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Riester, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur les caricatures entendues à la fin du propos de M. Mathus ; nous y sommes habitués.
M. Philippe Gosselin. C’est un festival, en effet !
M. Franck Riester, rapporteur. Tentez seulement de comprendre ce que nous souhaitons instaurer par le biais de ce projet de loi.
M. Philippe Gosselin. Ils ne le veulent pas !
M. Franck Riester, rapporteur. Nous souhaitons que la rémunération des créateurs, qu’il s’agisse de musique, de cinéma ou de produits audiovisuels, préserve le mode de financement actuel, physique ou numérique. Or la seule façon de développer les revenus numériques consiste à créer un système sécurisé qui permette à tout producteur, créateur ou entreprise proposant un produit en ligne de ne pas être concurrencé de manière déloyale par des produits ou services équivalents pour lesquels aucun droit n’est versé aux créateurs. Si nous voulons que de nouvelles ressources financent la création, il est nécessaire de sécuriser les créateurs, les producteurs et les sociétés qui proposent leurs produits et leurs services en ligne.
M. Jean-Louis Gagnaire. C’est la ligne Maginot du net !
M. Franck Riester, rapporteur. Songez à l’exemple de Believe, nouveau distributeur de musique numérique : cette société, qui soutient le projet de loi, a mis au point un modèle qui permet de quadrupler la rémunération des artistes – je vous en donnerai la preuve, documents à l’appui.
M. Christian Paul. C’est la preuve que le système fonctionne !
M. Franck Riester, rapporteur. Oui, monsieur Paul, nous en avons débattu ensemble : il fonctionne ! Néanmoins, si l’on ne lutte pas contre le téléchargement illégal, c’est-à-dire contre d’autres entreprises qui s’implantent sur le marché pour concurrencer les sociétés telles que Believe sans payer les créateurs, alors tout le système s’écroule !
M. Christian Paul. Aujourd’hui, pourtant, il fonctionne bel et bien !
M. Franck Riester, rapporteur. Nous ne sommes pas opposés à la mobilisation de nouvelles ressources trouvées çà et là, et nous y travaillerons avec vous, à la seule condition que la base du système, elle, ne s’écroule pas. Or, si vous instaurez la « contribution créative », cette nouvelle taxe qui s’apparente à une vente forcée, tout le reste s’effondre. Pourquoi, en effet, les internautes iraient-ils payer un produit qu’ils peuvent obtenir gratuitement ailleurs ?
M. Patrick Bloche. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !
M. Franck Riester, rapporteur. Si : tout s’effondre dès lors que l’environnement d’Internet n’est pas sécurisé. Voilà précisément ce que nous souhaitons faire par le biais de ce projet de loi !
Nous sommes favorables, monsieur Vanneste, à l’idée d’examiner la mise en application de la loi et ses conséquences sur le financement de la création, mais laissons le Parlement s’en charger. Nous sommes donc défavorables à cet amendement, qui imposerait à l’HADOPI la charge d’un rapport supplémentaire – outre le compte rendu de ses travaux, qui paraîtra à intervalles réguliers. Il est important que le Parlement se saisisse lui aussi de ces questions, en particulier au sein de la nouvelle commission culturelle qui sera créée dans les prochains mois.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. La réponse de M. le rapporteur prouve une nouvelle fois que l’on trompe de manière éhontée les artistes, les créateurs et tous les titulaires de droits voisins. Voilà le vrai scandale de ce débat ! Nous l’avons dit et répété : ce texte est « perdant-perdant » : non seulement les internautes y perdent, naturellement, comme on le voit bien dans cet article 2 qui accorde un pouvoir exorbitant et arbitraire à la nouvelle Haute autorité administrative – un monstre juridique, une véritable usine à gaz qui produira un mécanisme répressif tout à fait disproportionné – mais les artistes, eux aussi, y perdent. Nous avons déjà perdu trois ans avec la loi DADVSI, qui transposait une directive européenne ; le rapporteur de l’époque est ici présent pour confirmer que cette loi n’a jamais été appliquée. Et rebelote avec cette loi HADOPI, qui constitue une nouvelle ligne Maginot, une véritable stratégie de retardement alors qu’il faudrait au contraire tous ensemble, unanimement – comme en 1985 lors du vote de la loi Lang sur les droits d’auteur – adapter enfin le droit d’auteur à l’ère numérique. Ce n’est pas en sanctionnant 18, 19 ou même 30 millions de nos concitoyens que vous y parviendrez ! Comment une loi pourrait-elle bousculer les usages de millions de Français ? Au contraire, il faut prendre à bras-le-corps la réalité d’internet et de l’accès à la culture aujourd’hui. Il faut se dire qu’internet est une chance formidable, qui permet à un nombre croissant de personnes d’accéder aux contenus de la culture et de la connaissance ; ce faisant, il faut jeter les bases d’un nouveau modèle économique, d’un nouveau mode de rémunération.
À l’automne dernier, lors de la réforme de l’audiovisuel public, nous avons pendant quatre semaines critiqué le fait que l’on taxait les fournisseurs d’accès à internet et les opérateurs de télécoms pour compenser le manque à gagner publicitaire de France Télévisions.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. « Critiquer » : le mot est juste, en effet !
M. Patrick Bloche. C’était la première fois que l’on taxait les possesseurs de tuyaux, qui ont si opportunément saisi la possibilité d’y insérer des contenus assurant leur développement, grâce auquel ils réalisent aujourd’hui 40 milliards de chiffre d’affaires. Dès lors que l’on taxait ce chiffre d’affaires, il fallait imposer une logique redistributive à l’intention des créateurs, des auteurs, des artistes et des titulaires de droits voisins, plutôt que compenser le manque à gagner publicitaire de France Télévisions – c’est-à-dire aider ce groupe à boucler ses fins de mois, à payer ses 11 000 salariés, ses frais de siège ou encore ses charges fixes !
Et rebelote, donc : voici un projet de loi qui ne rapportera pas un euro supplémentaire à la création. Oui, nous nous y sommes opposés, et nous avons proposé des solutions alternatives. Oui, la contribution créative permet de rapporter 400 millions d’euros à la création. Certes, la mesure n’est pas simple, et l’on nous accuse de démagogie à l’égard des internautes parce que nous proposons de les taxer de deux euros mensuels, voire trois, afin d’aboutir à ce montant de 400 millions d’euros – et peut-être 500 millions – à consacrer à la création. Taxer 18 millions d’internautes, ce n’est ni de la démagogie, ni de la facilité ! C’est tout simplement prendre la réalité à bras-le-corps, conscients que nous sommes que le droit d’auteur a toujours su s’adapter à l’évolution technologique. Pourquoi ne serait-ce pas le cas aujourd’hui ? Nous refusons que ce projet de loi soit une nouvelle occasion manquée : nous continuerions de perdre un temps précieux pendant lequel les producteurs les plus fragiles, notamment indépendants, devront fermer boutique.
M. Philippe Gosselin. Du temps, vous nous en faites perdre, voilà qui est certain !
M. Patrick Bloche. Lorsque le moment sera venu de dresser le bilan de cette loi, que vous refusez pour l’instant…
Mme Muriel Marland-Militello. Nous le dresserons le moment venu !
M. Patrick Bloche. La loi DADVSI n’a pas été évaluée ; aujourd’hui, vous refusez d’adopter nos amendements prévoyant l’évaluation de la loi HADOPI. De grâce, madame la ministre, ne nous rappelez pas une nouvelle fois que 200 amendements ont été adoptés : ils étaient tous proposés par le rapporteur, et tous les amendements de l’opposition ont été rejetés !
Mme la présidente. Merci, monsieur Bloche.
M. Patrick Bloche. Nous nous engageons donc dans une démarche résolue, pour qu’enfin nous sachions collectivement, et peut-être unanimement, comme en 1985, adapter le droit d’auteur à l’ère numérique, et ne pas opposer de manière stérile les internautes aux créateurs, les artistes à leur public. Ce texte est « perdant-perdant », et nous voulons qu’il soit « gagnant-gagnant », pour les internautes comme pour les artistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. À ce stade du débat, je rappelle que le Gouvernement a présenté ce texte en urgence il y a près d’un an ; voilà où nous en sommes aujourd’hui. C’est bien la preuve qu’il n’y avait aucune urgence ! Si l’urgence avait alors été demandée, c’était pour tenter de museler le débat et d’éviter la navette.
M. Philippe Gosselin. Vous vous êtes abstenus au Sénat !
M. Jean-Pierre Brard. Ce débat a au moins un immense avantage : il nous a donné l’occasion d’entendre M. Marc Joulaud, notre collègue, que nous n’avons pas l’habitude d’entendre. Il a plusieurs fois invoqué le nom de Luc Besson…
Mme Claude Greff. Ça suffit !
Mme la présidente. Monsieur Brard, je vous en prie…
M. Jean-Pierre Brard. Je n’en ai pas pour longtemps, madame la présidente. Notre collègue a donc cité ce nom à la manière d’une invocation, sans même nous dire ce qu’il pense vraiment du texte ! À l’entendre, je songeais qu’il faisait peut-être la promotion des rillettes de Sablé-sur-Sarthe avec autant de conviction !
Au fond, madame, monsieur les ministres, nous vous reprochons d’avoir été fermés au dialogue, ce dialogue que nous voulons afin que tout le monde se retrouve autour de la table, y compris les créateurs et les artistes.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission. Tout le monde, oui, mais sans les rillettes !
M. Philippe Gosselin. Les créateurs et les artistes sont dans les tribunes pour vous entendre !
M. Jean-Pierre Brard. Lorsque Mme la ministre instrumentalise ainsi les artistes (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.), je pense au Président de la République, qui n’est même pas capable de citer deux films de Luc Besson, de Costa-Gavras ou de Robert Guédiguian !
Une chance s’offrira vite à nous.
M. Jean-Luc Warsmann. En effet : nous allons voter !
M. Jean-Pierre Brard. Les assises de la création et de l’internet se tiendront bientôt, au cours desquelles la raison et le sens du dialogue devraient, si vous n’êtes pas animée par des motivations inavouables, vous inciter à prendre votre temps, afin que nous proposions des dispositions législatives qui permettent de rémunérer la création. Telle n’est pas votre intention : vous n’avez besoin que d’alibis dans le discours pour beurrer la tartine des majors !
(L'amendement n° 191 n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de 2 amendements, nos 51 et 81, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l’amendement n° 51.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission. Peut-on considérer qu’il est défendu ?
Mme Martine Billard. Non : je vais le présenter, car il diffère de celui de la première lecture. Il s’agit de la constitution du collège de la Haute autorité, qui sera composé de neuf membres, dont trois magistrats et deux personnalités qualifiées – l’une proposée par le président de l'Assemblée nationale, l’autre par celui du Sénat. Pour les quatre membres restants, il est prévu de nommer un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire, ce qui nous semble assez cohérent avec le rôle assigné à cette Haute autorité.
L’amendement n° 51 vise à ce que les trois membres restants comprennent un représentant des associations de consommateurs et un représentant des utilisateurs de réseaux de communication en ligne. En effet, il est essentiel que le collège de la Haute autorité rassemble l’ensemble des acteurs concernés par le droit d’auteur et la diffusion des œuvres sur internet, car cette autorité sera chargée d’effectuer une veille des réseaux pour surveiller l’évolution de la mise à disposition des œuvres et le respect des droits d’auteur. Voilà qui justifie que tous ceux dont la compétence peut servir participent au collège.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission. Merci !
Mme Martine Billard. Ce n’est pas à vous de décider si je dois laisser la parole, monsieur le président, mais à madame la présidente.
M. Christian Paul. Vous ne présidez pas la séance, monsieur Warsmann !
Mme Martine Billard. Nous estimons qu’il est important que ce collège comprenne à la fois un représentant des consommateurs et un représentant des utilisateurs de réseaux en ligne. Que ni l’un ni l’autre n’y siègent serait plus que bizarre. Certes, on nous a répondu que le ministre pourrait choisir, mais il existe une marge profonde entre laisser une possibilité au ministre et écrire la loi ! Il est très important d’inscrire dans la loi la représentation équilibrée des représentants des auteurs et celle des usagers.
Malvoyants
