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Deuxième séance du mercredi 6 mai 2009
Présidence de M. Alain Néri,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Protection de la création sur Internet
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (n° 1626).
Discussion des articles (suite)
M. le président. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements identiques nos 25 et 105 rectifié à l’article 2.
M. Jean-Pierre Brard. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
Rappels au règlement
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, si j’ai demandé ce rappel au règlement, en vertu de l’alinéa 1 de l’article 58, c’est qu’un événement extrêmement important est intervenu aujourd’hui : le Parlement européen a adopté, pour la troisième fois et à une majorité écrasante – bien que l’UMP ne soit pas majoritaire là-bas –, par 407 voix contre 57 et 171 abstentions, le texte anti-HADOPI dont les termes sont dénués de toute ambiguïté puisqu’il interdit toute coupure arbitraire de connexion Internet sans décision d’un juge.
M. Patrick Roy. Ah, ah !
M. Jean-Pierre Brard. Mme Viviane Reding, la commissaire européenne – qui a donc rang de ministre dans l’Union – a immédiatement réagi à ce vote en rappelant que l’ensemble du « paquet télécoms » avait été validé à l’exception de ce fameux amendement 138 bloqué par le Conseil. Que dit Mme Reding ? « J’appelle le Conseil à traiter la situation très prudemment, en gardant en tête l’importance de la réforme des télécoms pour le secteur et pour la relance de l’économie européenne. » En filigrane, que demande-t-elle ? Que le Conseil n’aille pas s’arc-bouter sur une position cousine de celle du Gouvernement français.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je suis persuadé que la raison va triompher et que le débat va enfin pouvoir s’arrêter là où il en est.
Jeudi dernier, le 1er mai, Patrick Bloche et moi étions avec des internautes et des dizaines de milliers de manifestants sur le pavé des rues de Paris. Les internautes nous ont offert cette bouteille d’Hadopi, pour nous tous, madame la ministre ! Un excellent cépage venant du Languedoc ! (Rires sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean Roatta. C’est du rosé ?
M. Jean-Pierre Brard. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je suis certain que vous sentez que le moment de l’autocritique est venu. Nous proposons de célébrer avec vous, grâce au vin des internautes, cette victoire remportée au Parlement européen qui vous incite vous-même à retirer votre texte.
M. Franck Reynier. C’est de l’incitation à la débauche !
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur de la commission des lois, chers collègues, bonsoir.
Je n’aurai sûrement pas la faconde de Jean-Pierre Brard, surtout que je ne suis pas venu avec une bouteille…
M. Jean-Pierre Brard. C’est moi qui en ai été le déposaitaire !
M. Patrick Bloche. Effectivement, mon cher collègue, c’est à vous qu’a été confiée cette mission.
M. Jean-Pierre Soisson. Mais où est-elle, cette bouteille ?
M. le président. Monsieur Soisson, veuillez regagner votre siège !
M. Jean-Pierre Soisson. Ce que raconte M. Bloche n’a aucun intérêt. Au moins, une bouteille, cela a un autre charme ! (Rires.)
M. Dominique Tian et M. Didier Mathus. Ce n’est pas du Chablis !
M. le président. Allez vous asseoir, monsieur Soisson !
M. Jean-Pierre Soisson. Si ce n’est pas du Chablis… Allons, du sérieux, les gamins ! (Rires.)
M. le président. Monsieur Bloche, reprenez votre exposé.
M. Patrick Bloche. C’est un début de séance de nuit, monsieur le président : chacun va rapidement retrouver et ses esprits et sa place dans l’hémicycle… Je suis désolé de de casser une telle ambiance, mais vous me permettrez d’être sérieux un instant, car le moment l’est ; il est même un peu solennel.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Oh !
M. Patrick Bloche. Légiférer pour rien est sans doute ce qu’il y a de plus désagréable pour un parlementaire.
M. Jean Roatta. Quelle comédien !
M. Patrick Bloche. Sans doute d’abord pour un parlementaire de la majorité (Protestations sur les bancs du groupe UMP) qui est présent pour voter les lois de son Gouvernement, mais également, avouons-le, pour les députés de l’opposition.
Pourtant, ce soir, en reprenant la séance sur ce projet de loi, nous allons examiner des amendements à un texte inutile.
M. Patrick Roy. Eh oui !
M. Patrick Bloche. En effet, le Parlement européen, avec toute sa légitimité, la plus forte qui soit en démocratie, celle du suffrage universel, nous a montré qu’il refusait ce que précisément vous tentez, non sans efforts et non sans échecs – souvenons-nous du 9 avril – de faire voter dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.
M. Bernard Deflesselles. Grâce à un amendement cavalier !
M. Patrick Bloche. Les chiffres rappelés par Jean-Pierre Brard sont sans appel : 407 voix pour, 57 contre, 171 abstentions. L’amendement 46, ex-amendement 138, dont l’initiative revient à nos collègues eurodéputés Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit, a été adopté et pour la seconde fois. Autrement dit, le Parlement européen a confirmé aujourd’hui le vote qu’il avait émis précédemment.
M. Philippe Gosselin. Il est logique avec lui-même, effectivement !
M. Patrick Bloche. L’amendement voté est court, net, précis, il tombe tel un couperet : « Aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires. »
Nous avons terminé nos débats d’hier nuitamment, à deux heures et demi du matin, en ayant fini d’examiner les dispositions de l’article 2 qui traitent précisément de cette sanction que vous avez souhaité introduire dans votre projet de loi, à savoir la suspension de l’accès à Internet. Le démenti du Parlement européen, acquis aujourd’hui à une si large majorité, est une gifle, un déni de ce que vous avez approuvé hier.
Nous connaissons vos arguments, madame la ministre. Vous allez nous dire, une nouvelle fois, que l’accès à Internet n’est pas un droit fondamental, contrairement à ce qu’indique la recommandation de la Commission européenne qui vous a été notifiée avant l’examen de ce projet de loi, et alors même que le rapport Lambrinidis – auquel nous avons fait référence à plusieurs reprises – a démontré que l’accès à Internet est désormais quasiment vital dans tous les instants de la vie quotidienne. Oui, l’accès à Internet est un droit fondamental !
Mme Marie-Christine Dalloz. M. Bloche a dépassé son temps de parole !
M. Jean-Charles Taugourdeau. De combien de temps dispose-t-on pour un rappel au règlement ?
M. Patrick Bloche. Vos récentes déclarations, monsieur le rapporteur, indiquent que vous êtes désormais sur une position défensive, ce que nous comprenons. Maintenant, vous nous expliquez que l’autorité administrative HADOPI est une autorité judiciaire. Encore eût-il fallu que le dispositif proposé prévoie pour les internautes les mêmes garanties que celles dont bénéficie tout citoyen dans une procédure judiciaire !
M. le président. Monsieur Bloche, il faut conclure votre rappel au règlement.
M. Patrick Bloche. Je conclus, monsieur le président, mais ce que je me permets d’exprimer à ce micro est essentiel pour la suite des débats. S’ils faisaient preuve d’un peu de sérieux, les ministres représentant le Gouvernement dans cet hémicycle devraient décider, toutes affaires cessantes, d’interrompre l’examen de ce projet de loi.
M. Jean-Pierre Brard et M. Christian Paul. Eh oui !
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Oh !
M. Patrick Bloche. Nous serions alors dans la logique du vote intervenu au Parlement européen aujourd’hui.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, au nom de notre groupe, au nom de l’opposition, je vous demande d’interrompre immédiatement ces débats devenus inutiles.
M. le président. La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.
M. Michel Herbillon. Nous allons enfin entendre une parole raisonnable !
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Monsieur Brard, monsieur Bloche, vous pourrez me donner acte d’une chose : je n’ai jamais varié dans mes déclarations depuis le début.
M. Patrick Roy. Hélas !
M. Jean-Pierre Brard. Errare humanum est, perseverare diabolicum !
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Depuis le début, je répète que l’amendement Bono ne me gênait en rien ; tout simplement parce qu’il fait référence à des droits et des libertés fondamentaux. Ce qui explique son adoption : personne n’est contre.
M. Jean-Pierre Brard. Sauf l’UMP !
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. En l’espèce, j’ai la très forte conviction que ce projet de loi ne porte, en aucune façon, atteinte à des droits et libertés fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Roy. Mais si !
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Qu’est-ce qu’une liberté fondamentale ? La liberté de croyance, la liberté de conviction, la légalité des peines, le droit de propriété. Ce n’est pas avoir accès à Internet à son domicile ! Ce n’est pas cela une liberté fondamentale ! Cela n’existe dans aucun pays, sinon il serait impossible de vous couper l’accès à Internet lorsque vous ne payez pas !
M. Jacques Myard. Les propos de M. Bloche relèvent du Café du Commerce !
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Un travail avait été effectué sur un amendement de compromis. J’avais répété que ce n’était pas crucial, car je ne sentais aucune atteinte aux libertés, mais je souhaitais que cet amendement de compromis soit présenté, parce qu’il aurait permis l’adoption très rapide du « paquet télécoms » qui, du coup, va repartir en Conseil alors qu’il a demandé des mois de travail. C’est extrêmement dommage.
Cet amendement de compromis aurait peut-être pu être défendu avec plus de force par Mme Trautmann qui voulait le présenter avant l’amendement Bono. Finalement, par décision discrétionnaire de la démocrate libérale anglaise qui présidait le Parlement européen, c’est l’amendement Bono qui a été présenté en premier. Je regrette que Mme Trautmann, ancienne ministre de la culture, n’y ait pas mis plus de force. Les positions très courageuses de Catherine Tasca ou de Jack Lang…
M. Philippe Gosselin. Absolument !
M. Bernard Deflesselles. Ils n’ont pas de mots assez durs !
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. …montrent qu’il existe une grande mobilisation des ministres de la culture en faveur de la loi.
Encore une fois, je regrette que cet amendement ait été voté. C’est dommage mais pas dangereux : je suis prête à prendre tous les paris sur le fait que ce projet de loi ne comporte aucune atteinte à des libertés fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Madame la ministre, vous n’avez jamais varié dans vos déclarations concernant l’amendement Bono, c’est indéniable. Reste que vous avez engagé une course de vitesse avec le Parlement européen…
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Une course de lenteur plutôt !
Mme Martine Billard. …en espérant que le compromis, négocié par le Gouvernement français avec Catherine Trautmann, serait voté, ce qui vous aurait permis de dire que la loi HADOPI le respectait.
Face à un vote aussi massif, et pour la seconde fois, malgré les députés français du PPE, peut-être faudrait-il commencer à vous poser des questions ! Même le PPE, groupe auquel appartient votre majorité, ne suit pas les demandes du Gouvernement français ! C’est bien la preuve que le débat dépasse les clivages entre la gauche et la droite françaises, et qu’il porte, depuis le début, sur l’impossibilité de couper l’accès à l’Internet sans une décision de justice.
Vous ne pourrez pas, pour expliquer ce vote massif, prétendre que des députés européens se sont cachés derrière un rideau : leur vote, parfaitement transparent, est un camouflet pour le Gouvernement français. Allez-vous donc enfin, madame la ministre, tirer les conséquences de la volonté majoritaire des parlementaires européens ?
M. Philippe Gosselin. Ben voyons !
Mme Martine Billard. Vous pourriez demander une suspension de séance pour déposer un amendement, comme la procédure vous y autorise, afin de préciser, tout simplement, que la coupure à l’Internet ne peut être décidée que par décision de justice. Votre texte se conformerait ainsi aux deux votes du Parlement européen, ce qui rendrait notre travail plus fructueux.
J’ajoute que le projet de loi sera déposé devant le Conseil constitutionnel ; or sa jurisprudence constante est de prendre en compte les décisions prises au niveau européen. Vous savez bien qu’en l’occurrence, il ne pourra que constater le désaccord entre votre position et celle du Parlement européen.
M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin. Le discours de ce soir ne nous étonne pas ; pour tout dire, nous aurions été très déçus qu’on ne nous le serve pas !
M. Patrick Bloche. Je m’en serais voulu de vous décevoir ! (Sourires.)
M. Philippe Gosselin. Il n’a fait que répéter des propos que nous n’avons cessé d’entendre au cours des semaines passées. L’amendement 138, rebaptisé 46, a en effet été adopté à une large majorité, avec les suffrages de membres du PPE : dont acte ; chacun fait ce qu’il veut. Reste que cette majorité, c’est un peu l’alliance de la carpe et du lapin,…
M. Jean-Louis Gagnaire. Allez donc le dire à vos amis à Strasbourg !
M. Philippe Gosselin. …un mariage contre nature entre des dirigistes nostalgiques et des ultralibéraux ; mais là n’est pas le débat.
M. Christian Paul. Vous, vous êtes les archaïques de l’Europe !
M. Jean-Pierre Brard. Les ringards !
Mme Martine Billard. Quand on est minoritaire à ce point, on peut se poser des questions !
M. Philippe Gosselin. Nous répétons avec constance qu’il n’y a pas de problème particulier ; quant à interrompre brutalement nos travaux, répétons que le Parlement français ne reçoit aucune injonction du Parlement européen…
M. Jean-Pierre Brard. Il faudra s’en souvenir en d’autres occasions !
M. Philippe Gosselin. …et pas davantage de l’opposition.
Au reste, ce n’est pas la première fois qu’il faudrait concilier des droits fondamentaux : la Cour de justice des communautés européennes, dans son arrêt Promusicae, l’a déjà montré en laissant aux États une grande latitude pour ce faire. Remarquons également qu’un arrêt du Conseil d’État du 19 février 2008 reconnaît à la CNIL un caractère d’autorité judiciaire, avec toutes les garanties qui l’entourent, en parfaite conformité avec l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Vous pouvez donc rabâcher vos contrevérités, fût-ce à des fins pédagogiques, ce n’est pas pour autant qu’elle deviendront des vérités. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Paul. Monsieur le président, je demande la parole.
M. Jean Dionis du Séjour. Moi aussi, monsieur le président.
M. le président. Chacun a pu s’exprimer et vous aurez l’occasion d’y revenir dans la suite de la discussion sur l’article 2. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
J’appelle les amendements identiques nos 25 et 105 rectifié. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour défendre l’amendement n° 25. (Mêmes mouvements.)
M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement !
M. Christian Paul. Si c’est ainsi, monsieur le président, nous demandons une suspension de séance ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Christine Dalloz. Chantage !
M. le président. Monsieur Paul, vous aurez tout le loisir d’intervenir dans le débat ; laissez, en attendant, M. Brard s’exprimer.
Monsieur Brard, vous avez la parole. (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe SRC. – « Brard ! Brard ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Pierre Brard. Je suis très gêné, monsieur le président (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP), et je ne me sens pas capable de défendre mon amendement dans ces conditions. Une suspension de séance a été demandée, qui permettra à chacun, je pense, de réfléchir au déroulement de nos travaux.
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
Si vous voulez une suspension de séance, mon cher collègue, dites-le tout de suite : je vous l’accorderai immédiatement.
M. Patrick Bloche. Laissez-moi vous en expliquer la raison, monsieur le président, comme vous le demandez souvent vous-même. En l’occurrence ma demande est fondée sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.
Nous espérions, compte tenu du coup de tonnerre intervenu à Strasbourg (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
M. Philippe Gosselin. C’est un non-événement !
M. Patrick Bloche. …que M. le rapporteur, M. le président de la commission et Mme la ministre engagent au moins un débat préliminaire.
M. Philippe Gosselin. Nous en sommes déjà à plus de cinquante heures de débats !
M. Patrick Bloche. Leur choix est d’en faire un non-événement, ce qui est à mon avis une erreur politique.
Mme la ministre ne nous ayant pas répondu, nous demandons une suspension de séance.
M. le président. De combien de temps, monsieur Bloche ?
M. Patrick Bloche. Forcément une demi-heure, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. Je vous accorde cinq minutes.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Rappels au règlement
M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, rappel au règlement !
M. le président. Vous en avez déjà fait un, monsieur Brard.
Je propose de donner la parole à M. Paul, qui nous expliquera le sens de cette suspension de séance ; puis, par souci d’équité entre les groupes, je la passerai à M. Dionis du Séjour, qui l’avait également demandée.
M. Jean Dionis du Séjour. Merci, monsieur le président !
M. le président. Nous poursuivrons ensuite l’examen des amendements.
La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul. Cette suspension de séance est destinée à vous signifier, madame la ministre, combien l’événement de ce matin nous semble déterminant pour notre débat. Je le dis sans agressivité, et pour éclairer ceux de nos collègues qui n’ont pas forcément suivi de près (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) le vote du Parlement européen ce matin, ce qui est compréhensible s’ils avaient d’autres tâches. La légèreté avec laquelle vous accueillez ce vote ne laisse pas de nous surprendre.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Oh !
M. Christian Paul. Gardons-nous de tourner ce vote en dérision. Patrick Bloche l’a rappelé, l’amendement a été adopté par 407 voix contre 57, autrement dit à une très large majorité, confirmant d’ailleurs des votes antérieurs.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Et 171 abstentions, ne l’oublions pas !
M. Christian Paul. En effet.
Cette situation, madame la ministre, n’autorise pas les paris : elle requiert une analyse politique et juridique. On ne s’en tirera pas davantage avec les déclarations quasi-souverainistes que l’on vient d’entendre, comme si l’Europe n’existait plus. Ne faisons pas comme si notre pays était isolé sur le vieux continent : ce serait un risque supplémentaire dans une affaire où vous en avez déjà pris beaucoup. Je le répète : aucune restriction, de l’avis même du Parlement européen, ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des internautes sans décision préalable des autorités judiciaires, c’est-à-dire des tribunaux. Il s’agit donc bel et bien d’un coup de tonnerre dans le ciel déjà peu serein du Parlement français. Les députés européens ont clairement manifesté leur volonté de faire obstacle à votre texte, dont vous n’avez peut-être pas mesuré la portée pour les libertés individuelles.
Reste qu’un point m’étonne, madame la ministre. Si l’amendement 138 de M. Bono porte aussi peu à conséquence que vous le dites, pourquoi le Gouvernement français bloque-t-il à cause de lui, et pour maintenant six mois, le paquet télécoms au niveau européen ?
M. Philippe Gosselin. Vos manœuvres n’y sont pas pour rien !
M. Christian Paul. Ce texte, qui ne concerne pas seulement les droits d’auteur mais aussi la réglementation des télécommunications européennes pour la prochaine décennie, met en jeu des dizaines de milliards d’euros !
Rappelons que la procédure de conciliation ne pourra avoir lieu qu’après les élections européennes : autrement dit, nous venons d’en pour six mois de plus ! Les conséquences de ce retard sur l’activité économique atteindront sans doute plusieurs dizaines de milliards d’euros en Europe. Pourquoi ce blocage, dès lors, s’il est « sans conséquences » ?
M. Frédéric Lefebvre. À cause de vos petits jeux ridicules !
M. Christian Paul. Accordez-vous donc avec la ministre, monsieur Lefebvre : soit l’amendement Bono n’a aucune importance, et il faut alors adopter le « paquet télécoms » en oubliant la HADOPI, soit…
M. Frédéric Lefebvre. Vous ne cessez de vous livrer en permanence à de petits jeux ridicules, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Parlement européen !
M. Christian Paul. Pourquoi n’aurions-nous pas ce débat pour clarifier les choses ?
M. Michel Herbillon. Parce que nous n’approuvons pas toujours les analyses de M. Paul, et nous avons le droit de le dire !
M. Christian Paul. L’amendement Bono fait-il obstacle à la HADOPI ? Oui. La presse européenne tout entière commente aujourd’hui la décision du Parlement européen, estimant qu’il vient de faire obstacle à la HADOPI.
M. Frédéric Lefebvre. Madame Tasca est pourtant d’accord avec nous !
Mme Marie-Josée Roig. Restons-en à nos lois françaises !
M. Christian Paul. La vérité, madame la ministre, c’est que le Gouvernement français est en train de bloquer le « paquet télécoms » pour de longs mois.
M. Frédéric Lefebvre. C’est vous qui bloquez le débat !
M. Christian Paul. Il faut que le Gouvernement cesse de s’opposer à l’amendement Bono au Parlement européen, et qu’il consente, sinon au retrait de son texte, au moins à un long moratoire pour nous permettre de reprendre ce dossier avec sérieux. Sinon, madame la ministre, nous ferons un voyage au bout de l’enfer !
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Christian Paul. HADOPI, c’est fini !
M. Jean Dionis du Séjour. Soyons sérieux, chers collègues de la majorité présidentielle. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Il est difficile de nier que ce qui vient de se produire à Bruxelles concerne notre débat. L’amendement Bono interdit toute coupure de l’accès à internet sans décision judiciaire.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Pas du tout !
M. Jean Dionis du Séjour. Mais si !
M. Frédéric Lefebvre. Non : c’est ce que vous lui faites dire !
M. Jean Dionis du Séjour. Pendant bien longtemps, nous avons entendu dire dans ces couloirs qu’un amendement allégé serait adopté ; or, ce ne fut pas le cas. Pour la troisième fois, une décision européenne contraire à la loi HADOPI est adoptée.
Bien sûr, on peut estimer que c’est sans gravité. Je pense qu’il faut ouvrir les yeux : une ligne force du droit européen est en train de se tracer qui, un jour, que vous le vouliez ou non, fera l’objet d’un texte – le « paquet télécoms » ou un autre – donnant lieu à une directive, que nous devrons transposer. Une contradiction en découlera, que chacun doit reconnaître au-delà de ses convictions. Le problème existe ; nous l’avions signalé.
Je le dis calmement : ce n’est pas la loi HADOPI qui est en cause, mais le choix de la coupure de l’accès à Internet. Les dégâts commencent à se faire nombreux : je pense à la division entre artistes et ayants droit d’un côté et, de l’autre, consommateurs, jeunes et internautes. Par ailleurs, nous avons eu 50 heures de débats laborieux – alors que nous avons sans doute d’autres choses à faire. Le « paquet télécoms » est retardé. Osons le dire : on parle même de menaces de suppression de nos indemnités parlementaires… Cela commence à faire beaucoup pour une seule loi !
M. Christian Paul. Quand on touche au portefeuille…
M. Jean Dionis du Séjour. Et tout cela pourquoi ? Parce que l’on s’obstine dans une impasse – celle de la coupure de l’accès à internet. Peut-être, en début de soirée, pourrions-nous avoir ce débat sereinement ? Le choix est lourd de conséquences.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Répétons-le : l’amendement Bono n’évoque absolument pas la suspension de l’accès à internet, mais des droits et des libertés fondamentaux, comme M. Gosselin l’a justement souligné.
M. Christian Paul. Apprenez à lire, à défaut d’apprendre à écouter !
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Je précise, monsieur Paul, que le seul élément qui bloque le « paquet télécoms » est précisément l’amendement Bono.
M. Philippe Gosselin. C’est une manipulation !
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Cet amendement socialiste n’a d’autre objet que de peser sur notre débat.
M. Philippe Gosselin. C’est l’alliance Bono-Cohn-Bendit !
M. Christian Paul. Le Parlement européen l’a adopté à la majorité !
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Je le répète : c’est cet amendement qui bloque aujourd’hui le « paquet télécoms », et je le regrette ! J’observe d’ailleurs qu’il a été rejeté par les vingt-sept États membres en Conseil des ministres.
M. Patrick Bloche. Ils n’ont pas voté ! Ce n’est pas comme cela que les choses se passent ! Êtes-vous donc sourde ?
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Je vous prie de me parler avec respect, monsieur Bloche. Cet amendement a été rejeté par les vingt-sept États membres : c’est un fait ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Paul. Le Parlement européen émane du suffrage universel !
M. Philippe Gosselin. Vous méconnaissez le processus de codécision !
M. Frédéric Lefebvre. Je demande la parole, monsieur le président.
M. le président. Vous insistez vraiment ?
La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre. Juste un mot, monsieur le président : je crois qu’il est temps d’entrer dans la discussion des articles. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.) L’opération menée par la bande à Bono, que vous représentez aujourd’hui, chers collègues…
M. Patrick Bloche. Un peu de respect pour M. Guy Bono !
M. Frédéric Lefebvre. Cette bande est composée d’un certain nombre d’élus socialistes, qui ont décidé d’ignorer le message que leur délivrent leurs collègues…
Mme Martine Billard. Seuls 10 % d’entre eux ont voté contre !
M. Frédéric Lefebvre. Je pense à Mme Tasca, par exemple.
Mme Martine Billard. Vous êtes mauvais !
M. Frédéric Lefebvre. Ce message est aussi celui des artistes de ce pays.
M. Patrick Bloche. Zéro !
M. Philippe Gosselin. Deux – et non zéro – ministres de la culture le confirment pourtant !
M. Frédéric Lefebvre. Au fond, vous tentez de prendre le « paquet télécoms » en otage, et vous avez tort !
M. Patrick Bloche. Au secours !
M. Didier Mathus. La mafia, ça suffit !
M. Frédéric Lefebvre. Ce faisant, vous ne rendez service ni aux télécoms, ni au monde de la culture. En réalité, c’est le parti socialiste qui, de bout en bout, au Parlement européen comme dans cet hémicycle, cherche à empêcher l’adoption d’un texte qui protège le monde de la culture.
MM. Christian Paul et Patrick Bloche. Personne ne vous croit !
M. Frédéric Lefebvre. Or, je vous le répète : l’exception culturelle française est née en son temps parce que la France a su se dresser contre les autres.
M. Jean-Louis Gagnaire. Grâce à nous !
M. Christian Paul. Grâce à la gauche ! Vous n’étiez pas là à l’époque !
M. Frédéric Lefebvre. Si nous avons aujourd’hui un cinéma vivant, une scène musicale vivante, ce n’est que pour cette raison ! Énervez-vous si vous le souhaitez, monsieur Paul, cela n’y changera rien.
M. Philippe Gosselin. Aujourd’hui, nous sommes au pouvoir !
M. Frédéric Lefebvre. Chacun sait que l’amendement Bono, comme vous le présentez, ne gêne en rien au plan juridique, l’application de cette loi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Bloche. Pourquoi M. Sarkozy a-t-il donc tenté d’empêcher son adoption en écrivant à la Commission européenne ?
M. Frédéric Lefebvre. L’interprétation que MM. Bloche, Paul et d’autres s’efforcent de faire de cet amendement…
M. Patrick Bloche. Vous êtes grotesque !
M. Frédéric Lefebvre. …a pour unique objet d’en faire un obstacle à l’application de la loi française ; ce faisant, vous ne cessez de compliquer la situation, au point que Mme Trautmann ne savait plus ce qu’elle devait faire.
M. Patrick Bloche. Elle a voté l’amendement Bono !
M. Frédéric Lefebvre. Vous portez donc une grave responsabilité depuis le début de ce débat.
M. Christian Paul. Et nous en rendrons compte au peuple bien plutôt qu’à vous !
M. Frédéric Lefebvre. Ainsi, vous provoquez le trouble dans ce débat comme au Parlement européen.
Il est donc temps, monsieur le président, que nous entrions dans la discussion des amendements.
M. Patrick Bloche. Vous n’êtes pas le président de séance !
M. Frédéric Lefebvre. Il y va de l’intérêt des uns et des autres.
M. Patrick Bloche. Vous n’êtes qu’un député parmi 577 !
M. Frédéric Lefebvre. Calmez-vous, monsieur Bloche. Vous avez eu tout à l’heure des propos et une attitude injurieuse envers la ministre. Vous n’avez pas à vous comporter comme vous l’avez fait à l’instant à l’égard de Mme Albanel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Le respect s’impose, monsieur Bloche !
M. Patrick Bloche. Du respect pour l’ensemble des députés de la majorité, j’en ai ; pour vous, certainement pas !
Mme Martine Billard. Ce n’est pas à vous de faire la loi dans l’Assemblée, monsieur Lefebvre !
M. Lionel Tardy. J’aurais également souhaité m’exprimer, monsieur le président !
M. le président. Non. La majorité et l’opposition se sont exprimées. Je vous propose de passer à la discussion des amendements.
Article 2 (suite)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 25 et 105 rectifié.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard pour soutenir l’amendement n° 25.
M. Philippe Gosselin. Enfin !
M. Jean-Pierre Brard. Calmez-vous, monsieur Gosselin : vous sécrétez trop d’adrénaline.
M. Philippe Gosselin. Je m’impatientais de vous entendre !
M. Jean-Pierre Brard. C’est très aimable à vous, je vous remercie. Il est vrai qu’après l’intervention de M. Lefebvre, cela va vous changer !
Vous nous avez dit beaucoup de choses, madame la ministre, mais le débat ne peut pas être découpé en rondelles. Ainsi, vous avez affirmé que l’amendement Bono porte en fait sur les libertés : tout le monde est favorable aux libertés ! C’est certainement pour cela que les députés européens issus de l’UMP ont voté contre !
M. Philippe Gosselin. C’est vous qui nous nous donnez des leçons de liberté ?
M. Jean-Pierre Brard. Calmez-vous donc, monsieur Gosselin : à votre âge, l’énervement n’est pas recommandé !
M. Philippe Gosselin. Il est vrai qu’en matière de liberté, votre expérience est certainement plus longue que la mienne !
M. Jean-Pierre Brard. Restons-en au texte, et au texte seul, madame la ministre, sans oser d’aventureuses exégèses.
Les amendements adoptés par le Parlement européen ajoutent un paragraphe 22 bis à la proposition de résolution jointe au rapport de M. Bono.
M. Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Nous ne sommes toujours pas dans la discussion des amendements !
M. Jean-Pierre Brard. Ce paragraphe « engage la commission et les États membres à reconnaître qu’Internet est une vaste plate-forme pour l’expression culturelle, l’accès à la connaissance et la participation démocratique à la créativité européenne, créant des ponts entre générations dans la société de l’information, et, par conséquent, à éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à internet ». Tout est dit ! Comme pour les textes sacrés, madame Albanel, l’essentiel n’est pas dans les exégèses mais dans l’original !
M. Philippe Gosselin. Pensez-vous au Capital ?
M. Jean-Pierre Brard. Je ne suis pas sûr que vous vous aventuriez sur une bonne piste, monsieur Gosselin. Prenez garde à ce que je vous interroge publiquement pour vérifier que vous l’avez bien lu !
M. Philippe Gosselin. Me passerez-vous à la question ? Me donnerez-vous le fouet ?
M. Michel Herbillon. Peut-on revenir au débat ?
M. le président. Poursuivez votre propos, monsieur Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Soit. Le Gouvernement s’entête, il est obstiné, il est autiste, même, et obligé de faire appel à des gens qui, certes, ont joué un rôle dans l’histoire de notre pays et de sa culture – je pense à M. Jack Lang, avec le prix unique du livre. Mais c’était il y a très longtemps ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’était à l’époque où M. Lang produisait des idées en lien avec les préoccupations profondes du pays, et ne faisait pas la révolution un coupe de champagne à la main !
M. Philippe Gosselin. C’était l’époque de l’union de la gauche, et des ministres communistes au Gouvernement !
M. Jean-Pierre Brard. Puisque vous refusez de bouger, nous allons présenter notre amendement. (« Enfin ! » sur les bancs du groupe UMP.)
La procédure de transaction transforme la HADOPI en un procureur spécial. Celle-ci dispose déjà de pouvoirs habituellement dévolus à la seule autorité judicaire, comme l’accès aux données de connexion des fournisseurs d’accès ou la restriction des libertés publiques avec la suspension de l’accès ; voilà que vous nous instaurez une véritable juridiction pénale d’exception ! La transaction proposée est présentée de manière unilatérale, et il n’est même pas fait mention ici des conditions de la négociation.
De plus, les sanctions résultant de la transaction ne diffèrent en rien de la sanction initiale, si ce n’est la réduction de la suspension de deux à un mois. Quel avantage l’abonné aura-t-il à se plier à cette transaction ? Et sur quelle base la Haute autorité pourra-t-elle proposer ou non une telle transaction ? Ainsi, on peut se demander si la transaction sera proposée quand le téléchargement concerne un obscur artiste dont les ayants droit n’ont pas pignon sur rue, alors que la coupure sera sans doute immédiate s’il vient à nuire aux intérêts d’un ayant droit suffisamment puissant.
Même si nous voulons croire à l'impartialité des membres de la commission, il serait plus juste que cela soit inscrit clairement dans la loi ou, à défaut, que cette disposition soit supprimée !
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche pour défendre l’amendement n° 105 rectifié.
M. Patrick Bloche. Continuons donc à légiférer pour rien, et défendons nos amendements. En l’occurrence, cet amendement n° 105 rectifié vise à supprimer les alinéas 96 à 100 de l’article 2. Dès lors que nous avons réclamé la suppression de la sanction ultime, autrement dit la coupure de l’accès à Internet, nous demandons en toute logique la suppression des alinéas qui instaurent une curiosité juridique supplémentaire et accroissent la dimension aléatoire et arbitraire de la HADOPI : la possibilité pour celle-ci de proposer selon son bon vouloir – à la tête du client en quelque sorte – une transaction à l’internaute. Ces dispositions reprennent d’ailleurs fidèlement celles qui concernent la sanction ultime : la coupure de l’accès à Internet.
Nos collègues députés européens ont tenté de stopper la logique à l’œuvre, pour des raisons de divers ordres.
Ce qui est passionnant dans le vote intervenu au Parlement européen, c’est qu’il a transcendé les clivages politiques traditionnels au sein de l’institution européenne : 407 voix pour, 57 voix contre. Une énorme majorité d’eurodéputés a décidé qu’Internet avait une telle place aujourd’hui dans la vie de nos concitoyens européens qu’en couper l’accès remettait en cause un droit essentiel, fondamental. Nous avons eu l’occasion de vous dire à quel point, pour rechercher un travail, pour effectuer les procédures administratives, pour se cultiver ou accéder à des matières éducatives, Internet était devenu un élément déterminant.
Nous restons, à ce stade du débat, insatisfaits de vos réponses. Vous voulez nous faire croire, madame la ministre, que le vote de l’amendement Bono serait un non-événement et vous répétez qu’il n’a aucun rapport avec notre débat. Expliquez-moi alors pourquoi M. Nicolas Sarkozy, Président de la République française, a pris la plume le 3 octobre 2008 pour écrire à son ami politique M. Barroso…
M. Franck Riester, rapporteur. Monsieur le président, M. Bloche ne défend pas son amendement !
M. Philippe Gosselin. Oui, revenez à votre amendement, monsieur Bloche !
M. Patrick Bloche. …président de la Commission européenne : « Monsieur le président et cher ami, dégagez-moi cet amendement 46 ! Il gêne ma belle loi HADOPI. Je me suis engagé personnellement pour qu’elle soit votée, parce que je veux avoir les people ! »
M. Michel Herbillon. Ce n’est pas le sujet !
M. Patrick Bloche. La réponse de M. Barroso, pourtant ami politique de M. Sarkozy – ils font campagne en ce moment même pour les élections européennes –, a été, tenez-vous bien, une fin de non-recevoir ! Si l’amendement Bono est à ce point extérieur à notre débat, pourquoi Nicolas Sarkozy a-t-il écrit à José Manuel Barroso pour lui demander que l’amendement 46 soit explicitement repoussé ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Riester, rapporteur. Défavorable.
Ce projet de loi a d’abord une vertu pédagogique.
M. Patrick Roy. Mais non ! (« Mais si ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Franck Riester, rapporteur. Il vise à expliquer aux internautes qui téléchargent illégalement qu’ils ne respectent pas la loi et qu’il existe aujourd’hui des offres légales leur permettant de télécharger légalement sur Internet tout en respectant les droits des auteurs.
La pédagogie passe notamment par un dispositif de transaction. La transaction est un dispositif adapté qui permet, si l’internaute s’engage à ne plus télécharger illégalement, à moduler la sanction, soit en en l’enjoignant de sécuriser son accès Internet, soit en réduisant la durée de suspension – entre un et trois mois, alors que la sanction classique est de deux mois à un an.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Défavorable. La transaction est légitime dès lors qu’elle a été prévue par le Parlement. Cela est déjà le cas notamment pour la HALDE, s’agissant de sanctions pénales.
M. le président. La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul. Pour répondre au Gouvernement, monsieur le président. M. Mathus répondra ensuite à la commission.
M. Didier Mathus. Absolument !
M. le président. Nous verrons bien !
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission. Jusqu’à présent, c’est le président qui préside !
M. le président. Monsieur Paul, vous avez la parole.
M. Christian Paul. Monsieur Warsmann, nous avons de longues heures à passer ensemble. (« Hélas ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Chaque événement européen accroît l’intérêt de nos échanges.
M. Michel Herbillon. Je ne vois pas l’intérêt de vos propos !
M. Christian Paul. Abordons sereinement cette soirée, sans cris ni désagréments !
M. le président. Ne vous laissez pas interrompre, monsieur Paul !
M. Christian Paul. Je ne me laisse pas interrompre, monsieur le président, mais les députés du groupe UMP sont ce soir particulièrement fébriles (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), sans doute parce qu’ils ont bien capté l’importance de la mauvaise nouvelle qui leur vient de Bruxelles et de Strasbourg. Toutefois, si c’est une mauvaise nouvelle pour leur projet…
M. Sébastien Huyghe. Vous êtes dix !
M. Christian Paul. …c’est une bonne nouvelle pour la France, pour la culture et pour les internautes !
M. Michel Herbillon. Les députés socialistes sont particulièrement injurieux ce soir !
M. Christian Paul. Les amendements nos 25 et 105 rectifié proposent la suppression de la sanction par une autorité administrative, autrement dit la suppression de la sanction par la HADOPI. C’est donc la fin de la HADOPI ! Au fond, nous présentons une variante franco-française de l’amendement Bono, voté ce matin à une très large majorité par le Parlement européen.
M. Franck Riester, rapporteur. Monsieur le président, M. Paul ne parle pas de l’amendement n° 105 rectifié !
M. Christian Paul. Car, mes chers collègues, au Parlement européen, on ne se met pas la tête dans le sable ! On sait qu’Internet est en train de changer fondamentalement la vie des gens, tout comme les conditions économiques de la création.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Justement !
M. Christian Paul. Il faut donc trouver des solutions et non pratiquer la politique de l’autruche…
M. Philippe Gosselin. Merci de vos conseils, mais nous ne vous avons pas attendus !
M. Christian Paul. Madame la ministre, votre intervention au début de la séance va beaucoup affaiblir les représentants de la France à Bruxelles. Lorsque l’ambassadeur permanent auprès de l’Union européenne ira dire, demain matin, qu’il ne faut pas adopter le « paquet télécoms » en l’état et qu’il faut bloquer la procédure parce qu’il y va de l’intérêt supérieur de la culture – nul ne doute que tel sera son mandat –, que vont lui répondre les commissaires européens, Mme Reding en tête ? Ils vont brandir les déclarations de Mme Albanel devant le Parlement français. « L’amendement Bono ? Mais votre ministre de la culture a dit hier que cela n’avait aucune importance ! Et c’est pour cela que vous voulez bloquer le paquet télécoms ? »
Qui a raison ? Mme Albanel, à Paris, ou l’ambassadeur auprès de l’Union européenne, à Bruxelles ?
M. Franck Riester, rapporteur. Cela n’a rien à voir avec l’amendement, monsieur le président !
M. Christian Paul. Vous êtes dans l’incohérence la plus totale. Le piège de la HADOPI se referme.
M. Franck Riester, rapporteur. Oui, sur vous !
M. Christian Paul. Nous avions identifié ce piège depuis longtemps, depuis le début de nos débats.
M. Franck Riester, rapporteur. Ben voyons !
M. Christian Paul. Vous faites passer, aux yeux de l’Europe, la France pour un pays peu sérieux. Je vous demande de vous ressaisir, madame la ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin. Balayez devant votre porte !
M. Christian Paul. Je demande qu’il y ait une concertation au sein du Gouvernement. Vous ne pouvez pas dire à Paris que l’amendement Bono n’a aucune importance et à Bruxelles qu’il en va de l’intérêt de la culture ! C’est de l’inconséquence et je viens de le démontrer.
M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Je vais essayer d’éclairer nos débats, faute de quoi, nous allons passer la soirée sur l’amendement Bono ! Il est important d’analyser calmement le vote européen.
M. Franck Riester, rapporteur. On ne parle toujours pas des amendements nos 25 et 105 rectifié !
M. Lionel Tardy. En effet, mais tout à l’heure je n’ai pas eu la parole !
M. le président. Laissez parler M. Tardy !
M. Lionel Tardy. Je me suis renseigné sur différents sites. S’agissant de l’amendement Bono, il semble y avoir deux angles d’attaque. Qui a raison ? Qui a tort ? Nous en débattrons.
M. Franck Riester, rapporteur. Non, on n’en débat pas !
M. Lionel Tardy. Sommes-nous en présence d’un droit fondamental, comme l’a dit Mme la ministre ? D’autre part, dans quelle mesure la HADOPI pourra-t-elle être assimilée à une autorité judiciaire ? Ce sont des questions, non des certitudes.
Rappelons que lorsque deux actes sont débattus au même moment aux niveaux national et communautaire, il est de bonne conduite de laisser l’acte communautaire être adopté au préalable, afin d’éviter une insécurité juridique puisqu’en cas de contradiction entre les deux droits, c’est le droit national qui devra être modifié. Le Parlement français a certes le droit d’établir de nouvelles règles, à condition toutefois de se conformer au droit européen et en particulier à la Convention européenne des droits de l’homme, base de toute démocratie qui se respecte.
Selon l’article 10 du traité CEE, les États membres ont l’obligation de prendre « toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l’accomplissement de sa mission ».
Un autre alinéa marque une mesure de sagesse : « les États membres s’abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité ».
M. Franck Riester, rapporteur. Nous sommes censés parler de la transaction…
M. Lionel Tardy. Enfin, l’article 95 du même traité d’insister pour dire que la santé, la sécurité, la protection de l’environnement, mais aussi la protection des consommateurs font partie des buts prioritaires que doivent poursuivre les instances européennes. En clair, un État membre doit s’abstenir de prendre des mesures contraires aux objectifs européens, allant par exemple dans le sens de la protection du consommateur. Pour reprendre un exemple digne du code de la route, en face de textes contradictoires, il s’opère une règle de priorité, un cédez-le-passage en faveur de l’Europe, qui doit être respecté par tous les États membres.
Voilà où nous en sommes dans ce débat. Si nous avions mis en place l’amende au lieu de la suspension de l’abonnement, le problème serait réglé.
M. Jean Dionis du Séjour. Eh oui !
M. Lionel Tardy. Hier soir, nous n’avons pas fait ce choix et aujourd’hui, nous nous retrouvons dans cette situation…
M. Jean Dionis du Séjour. Situation pathétique !
(Les amendements identiques nos 25 et 105 rectifié ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 75.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Je n’avais pas prévu d’intervenir sur cet amendement, dans la mesure où nous avons déjà débattu de l’amende. Mais le vote du Parlement européen crée une nouvelle donne juridique.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Encore ?
M. Jean Dionis du Séjour. Je vais fait court, monsieur le président Warsmann.
Comme l’a dit Lionel Tardy, nous sommes entrés dans une période d’insécurité juridique. Disons-le tranquillement : un élément de droit européen est contraire à notre projet de loi. Si nous appliquions gentiment le principe de précaution, nous nous donnerions un peu de temps pour voir comment tourne cette affaire sur le plan juridique. En attendant, nous appliquerions en toute tranquillité la riposte graduée, avec le système de l’amende. Non seulement nous pourrions l’appliquer immédiatement, mais cela nous rapporterait de l’argent...
Notre amendement n°75, comme le n°76 qui vient un peu plus loin, n’a d’autre but que d’appliquer le principe de précaution dans une situation d’insécurité juridique, de nous donner un peu de temps pour voir comment cela tourne, en démarrant avec le dispositif de l’amende. Si ce n’est pas de la sagesse… J’ai du mal à comprendre votre entêtement, mes chers collègues. Je ne veux pas abuser de la comparaison avec le Titanic, mais nous avons déjà croisé un iceberg le 9 avril. Aujourd’hui, nous en croisons un autre et la température commence à se rafraîchir sérieusement !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Riester, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Également défavorable.
(L’amendement n° 75 n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 128.
La parole est à M. Didier Mathus.
M. Didier Mathus. Cette discussion illustre le chemin de croix de la majorité.
Mme Isabelle Vasseur. Ne vous inquiétez pas pour nous !
M. Didier Mathus. Entre la première phase d’élaboration du texte, au mois de janvier, et son arrivée en discussion au Parlement, tous les pays qui, un moment, avaient envisagé l’hypothèse d’une riposte graduée aboutissant à la coupure de la connexion Internet, y ont renoncé les uns après les autres, tous, sans exception ! La France s’est retrouvée, sous l’injonction du Président de la République, la seule à persévérer dans cette voie.
Par ailleurs, je n’insisterai pas, par commisération pour nos collègues, sur l’affront du 9 avril où la majorité n’était pas majoritaire. On se demande pourquoi… Quoi qu’il en soit, elle n’a pas réussi, sans doute parce que nombre de ses membres n’avaient pas envie d’associer leur nom à ce texte !
M. Jean-Louis Gagnaire. Il n’y a pas d’autre raison !
M. Didier Mathus. Aujourd’hui, le Parlement européen condamne par avance le projet de loi français. Vous savez pertinemment, quelles que soient les péripéties, et la pression du Gouvernement français n’a rien pu y faire tant la volonté européenne sur ce point est déterminée : la connexion Internet sera irréversiblement considérée comme un droit fondamental dans les semaines et les mois à venir. Par conséquent, le projet de loi français est d’ores et déjà condamné, inutile et sans effet sur la réalité.
Dans cette situation, nous pourrions espérer que Mme la ministre admette qu’elle s’est peut-être précipitée, que c’était sans doute une mauvaise idée de vouloir voter cette loi dans l’urgence, qu’il faut réfléchir, suspendre ce texte et réunir des états généraux des droits d’auteur à l’ère numérique pour qu’enfin les créateurs puissent toucher une rémunération au titre de l’échange de création sur le Net. Au lieu de cela, elle applique une stratégie…
M. Christian Paul. Une stratégie d’enlisement !
M. Didier Mathus. Notre collègue André Santini, député-maire d’Issy-les-Moulineaux – dont Frédéric Lefebvre est le suppléant – disait : « Quand on conduit une voiture qui va droit dans le mur, il y a deux stratégies : soit on essaie d’éviter l’obstacle, soit on décide de klaxonner ! » C’est ce que fait, ce soir, Mme la ministre : elle a décidé de klaxonner alors que la voiture HADOPI va droit dans le mur !
M. Jean-Pierre Brard. Elle veut que le mur s’écarte…
M. Didier Mathus. Je pense qu’elle ferait mieux de retirer ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
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