L’Office parlementaire d’évaluation de la législation, composé paritairement de députés et de sénateurs, a été institué par la loi n° 96-516 du 14 juin 1996.
Il est saisi, soit par le Bureau de l’une ou de l’autre Assemblée, à son initiative ou à la demande d’un président de groupe, soit par une commission spéciale ou permanente. Si l’office décide, sur la proposition du rapporteur qu’il désigne, de donner suite à la saisine, une étude est engagée qui peut conduire à l’établissement d’un rapport.
Le rapporteur propose, soit de réaliser l’étude au sein de l’office, soit de la faire réaliser en recourant, en tout ou partie, à la collaboration d’experts ou d’organismes chargés de réaliser des enquêtes. Il remet un rapport qui est soumis aux membres de l’office. Ce rapport est communiqué à l’auteur de la saisine. Sauf opposition de celui-ci, l’office peut décider que le rapport sera déposé sur le bureau de chaque assemblée et publié.

Voir aussi :

La présentation de l’Office parlementaire d’évaluation de la législation et la composition de l'Office sous la XIII^e législature.
La composition et les rapports de l'Office sous la XII^e législature.