| n° 9001 |
le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République - Séance du 21 juillet 2008
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| n° 9000 |
le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution - Séance du 4 février 2008
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| n° 476 |
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2010 - Séance du 9 février 2010
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| n° 472 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services - Séance du 26 janvier 2010
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| n° 471 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture - Séance du 26 janvier 2010
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| n° 470 |
l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - Séance du 26 janvier 2010
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| n° 469 |
l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (2 e lecture) - Séance du 19 janvier 2010
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| n° 467 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales - Séance du 22 décembre 2009
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| n° 465 |
l'ensemble de la proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs. - Séance du 8 décembre 2009
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| n° 464 |
l'ensemble de la proposition de résolution estimant urgente la création d'un service public bancaire et financier ainsi que d'un pôle public financier, afin de favoriser le développement humain. - Séance du 8 décembre 2009
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| n° 463 |
l'ensemble de la proposition de loi instaurant une planification écologique. - Séance du 8 décembre 2009
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| n° 462 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes pour le logement. - Séance du 8 décembre 2009
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| n° 461 |
l'ensemble de la proposition de loi pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique. - Séance du 8 décembre 2009
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| n° 459 |
l'ensemble du projet de loi relatif au Grand Paris
- Séance du 1er décembre 2009
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| n° 458 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias. - Séance du 24 novembre 2009
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| n° 457 |
l'ensemble de la proposition de loi relative aux fichiers de police - Séance du 24 novembre 2009
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| n° 456 |
l'ensemble du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - Séance du 24 novembre 2009
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| n° 455 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité - Séance du 24 novembre 2009
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| n° 453 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2010 - Séance du 17 novembre 2009
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| n° 449 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Séance du 3 novembre 2009
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| n° 443 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2010 - Séance du 27 octobre 2009
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| n° 437 |
l'ensemble de la proposition de résolution estimant urgente la mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution sur l'extension du référendum - Séance du 20 octobre 2009
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| n° 436 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché - Séance du 20 octobre 2009
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| n° 435 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe - Séance du 20 octobre 2009
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| n° 434 |
l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - Séance du 20 octobre 2009
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| n° 433 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Séance du 13 octobre 2009
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| n° 427 |
l'ensemble du projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence - Séance du 22 septembre 2009
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| n° 421 |
l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - Séance du 15 septembre 2009
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| n° 414 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - Séance du 21 juillet 2009
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| n° 411 |
l'ensemble de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires - Séance du 15 juillet 2009
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| n° 410 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution par M. Ayrault, Charasse et 142 membres de l'Assemblée nationale - Séance du 8 juillet 2009
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| n° 408 |
l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - Séance du 7 juillet 2009
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| n° 407 |
l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la gendarmerie
nationale - Séance du 7 juillet 2009
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| n° 402 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français - Séance du 30 juin 2009
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| n° 401 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunérations aux salariés concernés par une procédure de reclassement - Séance du 30 juin 2009
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| n° 398 |
l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques - Séance du 23 juin 2009
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| n° 397 |
l'ensemble du projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - Séance du 17 juin 2009
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| n° 396 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - Séance du 16 juin 2009
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| n° 395 |
l'ensemble de la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois
- Séance du 9 juin 2009
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| n° 394 |
l'ensemble de la proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne - Séance du 2 juin 2009
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| n° 393 |
l'ensemble de la proposition de loi tendant à promouvoir une autre répartition des richesses - Séance du 2 juin 2009
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| n° 392 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la transformation écologique de l'économie - Séance du 2 juin 2009
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| n° 391 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes de justice sociale en faveur de l'emploi, des salaires et du pouvoir d'achat - Séance du 2 juin 2009
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| n° 390 |
l'ensemble de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale - Séance du 27 mai 2009
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| n° 386 |
l'ensemble du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nouvelle lecture) - Séance du 12 mai 2009
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| n° 380 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à supprimer le délit de solidarité - Séance du 5 mai 2009
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| n° 379 |
l'ensemble de la proposition de loi pour l'augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs - Séance du 5 mai 2009
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| n° 378 |
l'ensemble de la proposition de loi relative aux hauts revenus et à la solidarité - Séance du 5 mai 2009
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| n° 360 |
l'ensemble du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires - Séance du 18 mars 2009
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| n° 359 |
la déclaration du Gouvernement relative à la politique étrangère (application de
l'article 49,1 de la Constitution) - Séance du 17 mars 2009
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| n° 327 |
l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Séance du 10 février 2009
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| n° 324 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - Séance du 27 janvier 2009
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| n° 323 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution par MM. Jean-Marc Ayrault, Gérard Charasse et 201 de leurs collègues - Séance du 27 janvier 2009
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| n° 281 |
l'ensemble du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - Séance du 13 janvier 2009
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| n° 279 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - Séance du 17 décembre 2008
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| n° 234 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2009 - Séance du 19 novembre 2008
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| n° 227 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Séance du 4 novembre 2008
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| n° 225 |
l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 - Séance du 28 octobre 2008
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| n° 219 |
l'ensemble du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - Séance du 21 octobre 2008
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| n° 210 |
l'ensemble du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - Séance du 8 octobre 2008
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| n° 195 |
l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces armées en Afghanistan - Séance du 22 septembre 2008
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| n° 178 |
l'ensemble du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et
réforme du temps de travail. - Séance du 8 juillet 2008
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| n° 163 |
l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence,
portant réforme portuaire - Séance du 24 juin 2008
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| n° 146 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République - Séance du 3 juin 2008
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| n° 100 |
l'ensemble du projet de loi portant modernisation du marché du travail - Séance du 29 avril 2008
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| n° 98 |
l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés - Séance du 9 avril 2008
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| n° 96 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution, par MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande et 226 membres de l’Assemblée - Séance du 8 avril 2008
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| n° 83 |
l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes.
- Séance du 7 février 2008
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| n° 79 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution - Séance du 16 janvier 2008
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| n° 49 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2008 - Séance du 20 novembre 2007
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| n° 44 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Séance du 30 octobre 2007
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| n° 33 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (texte de la commission mixte paritaire) - Séance du 23 octobre 2007
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| n° 32 |
l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2008. - Séance du 23 octobre 2007
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| n° 17 |
le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs - Séance du 18 juillet 2007
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| n° 1 |
la déclaration de politique générale du Gouvernement de François Fillon (application de l'article 49, alinéa premier de la Constitution).
- Séance du 3 juillet 2007
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