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Pouvoirs publics : contrôle sur la transposition des directives communautaires
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Accès aux Travaux préparatoires sous la 12ème législature Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires, n° 42, redéposée le 4 juillet 2007.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |