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Culture : abrogation des canaux compensatoires de la TNT

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre, n° 4018, déposé le 30 novembre 2011 (mis en ligne le 1er décembre 2011 à 14 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact
Ce texte a été retiré par son auteur le 7 mai 2012


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/11/11



Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre.

En organisant l'extinction anticipée de la diffusion analogique des services de télévision terrestre en France, la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur avait prévu l'octroi aux opérateurs historiques, sous certaines conditions, d'un droit à diffusion d'un nouveau service sans passer par la procédure de droit commun de l'appel à candidatures.

La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France le 29 septembre 2011 : elle estime que ce dispositif d'octroi de « canaux compensatoires » est contraire au droit de l'Union, pénalise les opérateurs concurrents et prive les téléspectateurs d'une offre plus attractive.

Tenant compte de cet avis, et conformément aux recommandations du rapport remis par M. Michel Boyon le 9 septembre 2011, le Gouvernement a décidé d'abroger ce dispositif. Le projet de loi présenté en conseil des ministres vise à mettre en oeuvre cette décision.

Compte tenu du risque pesant sur ces canaux compensatoires du fait de l'avis de la Commission, leur éventuelle attribution serait intervenue dans une grande insécurité juridique, rendant fragile tout projet de développement sur le marché audiovisuel français. En prévenant le risque contentieux, le Gouvernement souhaite assurer le développement de la télévision numérique terrestre. En garantissant la disponibilité immédiate des fréquences nécessaires et en permettant aux opérateurs d'investir sereinement dans l'avenir du paysage audiovisuel, il souhaite que leur dynamisme et leur créativité permettent aux Français de bénéficier rapidement d'une nouvelle offre télévisuelle de qualité.

A l'heure où la France bascule avec succès vers la télévision tout numérique, ce contexte clarifié permettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'attribuer dès 2012 six nouvelles chaînes de télévision en haute définition.



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