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Logement et urbanisme : abrogation de la loi sur la majoration des droits à construire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Thierry REPENTIN et plusieurs de ses collègues visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, n° 595, déposée le 14 juin 2012
et renvoyée à la commission des affaires économiques

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 26 juin 2012.


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Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principales dispositions de la proposition de loi transmise par le Sénat :

Article 1er :

Réduction de 30 % à 20 % des règles de constructibilité pour l'agrandissement et la construction de bâtiments à usage d'habitation.

Article 2d :

Disposition transitoire permettant aux collectivités ayant autorisé des majorations, hors procédure d'information et de participation du public, de les maintenir.

Principaux amendements des commissions



La commission des affaires économiques a adopté l'ensemble de la proposition de loi, sans modification.

Voir le compte rendu n°8 de la commission.


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