Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, n° 372, déposé le 24 mars 2011
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Etude d'impact
Travaux des commissions
- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme
Joëlle Garriaud-Maylam rapporteur le 1
er juin 2011
Rapport n° 650 déposé le 10 juillet 2012 :
Texte de la commission n° 651 (2011-2012) déposé le 10 juillet 2012
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/03/11
Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts.
Cet accord vise à créer un régime matrimonial optionnel supplémentaire, inspiré des régimes de la participation aux acquêts qui existent en France et en Allemagne. Ce régime obéira à des règles simples et modernisées, communes aux deux pays.
L'objectif est de pallier les nombreuses difficultés posées par les différences importantes entre les régimes matrimoniaux en vigueur en France et en Allemagne.
Cet accord constitue une avancée juridique majeure en matière civile. Il présente un intérêt pratique immédiat pour les couples, en leur permettant d'adopter un régime matrimonial qui se compose, fonctionne et se liquide selon des règles identiques, leur offrant ainsi une plus grande sécurité juridique en France et en Allemagne.
Le régime matrimonial commun sera accessible à l'ensemble des couples, et non aux seuls couples franco-allemands.
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