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Justice : carte judiciaire


Travaux de la délégation


- Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire sur la carte judiciaire n° 660 déposé le 29 janvier 2008 par M. Max Roustan


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Principales dispositions du texte

Principales dispositions du texte



Dans le prolongement des discussions engagées lors de la Conférence nationale des services publics et de la charte signée entre l'État et plusieurs grands opérateurs en 2006, la délégation à l'aménagement du territoire a choisi de consacrer une partie de ses travaux à la présence territoriale des services publics. À quelques jours de la publication des décrets relatifs à la réforme de la carte judiciaire, il lui a semblé opportun de se pencher sur l'organisation géographique de la justice, qui constitue l'un des piliers de la République.
Après avoir dressé un bilan de l'état de la carte judiciaire actuelle et de ses inconvénients, le rapport d'information procède à une analyse critique des nombreuses tentatives de réformes. Ces tentatives avortées ont fait de la réforme de la carte judiciaire un véritable serpent de mer. Le rapport étudie aussi le processus qui a conduit aux schémas de réorganisations annoncés par le Garde des Sceaux, qui s'éloignent finalement du projet présidentiel « d'une cour d'appel par région et d'un tribunal de grande instance par département » et qui constituent la première grande réforme d'envergure après celle de 1958.
La réforme annoncée se concentrant désormais principalement sur les juridictions de première instance, et notamment celles qui assurent une justice de proximité, quel en sera l'impact pour les justiciables et les territoires qui les accueillent ? Faut-il craindre des déserts judiciaires ? Dans quelles limites le développement des technologies de l'information et de la communication peut-il pallier l'éloignement géographique ? Comment préserver l'accessibilité de la justice pour tous ? Conformément à la mission de contrôle de l'exécutif dévolue au Parlement, le rapport de la délégation souligne les interrogations soulevées par la mise en œuvre de cette réforme, qui devra être accompagnée de moyens conséquents pour éviter toute désorganisation de l'institution judiciaire. La justice devant rester au service de la population et non l'inverse, il plaide en faveur du maintien d'une présence judiciaire sous une forme adaptée, située à un double niveau, celui de l'accès au juge et celui de l'accès à la justice, qui se traduise par une amélioration du service rendu au justiciable. Cette amélioration ne sera cependant pas possible si la réforme de la carte judiciaire ne s'inscrit pas dans une réforme d'ensemble des procédures et de la répartition des contentieux, qui, elle seule, rendra notre justice plus lisible et plus accessible aux yeux de nos concitoyens.


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