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Instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants, n° 638, déposée le 29 janvier 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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