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Union européenne : circonscription unique pour l'élection au Parlement européen

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen, n° 422 rectifié, déposée le 20 mai 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François-Noël Buffet rapporteur le 9 juin 2010
Rapport n° 533 déposé le 9 juin 2010 par M. François-Noël Buffet

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 juin 2010
Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 23 juin 2010 , TA n° 132

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen, n° 2680, déposée le 24 juin 2010 (mis en ligne le 29 juin 2010 à 15 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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