Accueil > Dossiers


Culture : conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel, n° 2791 rectifié, déposé le 16 septembre 2010 (mis en ligne le 16 septembre 2010 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact
Ce texte a été retiré par son auteur le 4 mai 2012


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Liens utiles



Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/09/10



Le projet de loi ratifie l'ordonnance du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, qui remplace à compter du 1er janvier 2013 le salaire du conservateur par une taxe perçue au profit de l'Etat et substitue, à compter de cette même date, la responsabilité de l'Etat à celle des conservateurs des hypothèques dans l'exécution du service de la publicité foncière.

Il substitue également à compter du 1er janvier 2013 la responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée à celle du conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel dans l'exécution de la mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel. Il institue à compter de cette même date une redevance au profit du Centre national du cinéma et de l'image animée en remplacement des émoluments du conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel.



© Assemblée nationale