Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, n° 493, déposé le 3 avril 2012
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/04/12
Ces deux conventions visent à permettre une coopération moderne et efficace entre la France et la Jordanie dans la lutte contre les phénomènes de criminalité transnationale.
Par la convention d'entraide judiciaire, les deux pays s'engagent à s'accorder mutuellement l'entraide la plus large possible dans toute procédure visant des infractions pénales dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de l'Etat requérant.
Par la convention d'extradition, ils s'engagent à se livrer réciproquement toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, est poursuivie pour une infraction pénale ou recherchée aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté prononcée par les autorités judiciaires de l'autre Etat.
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