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Entreprises : cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé, n° 8, déposée le 6 octobre 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Vial rapporteur le 21 octobre 2009
Rapport n° 87 déposé le 4 novembre 2009 :
Texte de la commission n° 88 (2009-2010) déposé le 4 novembre 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 18 novembre 2009
Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 18 novembre 2009 , TA n° 22

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé, n° 2091, déposée le 19 novembre 2009 (mis en ligne le 23 novembre 2009 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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