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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé, n° 8, déposée le 6 octobre 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Vial rapporteur le 21 octobre 2009 Rapport n° 87 déposé le 4 novembre 2009 : Texte de la commission n° 88 (2009-2010) déposé le 4 novembre 2009 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 18 novembre 2009 Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 18 novembre 2009 , TA n° 22 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé, n° 2091, déposée le 19 novembre 2009 (mis en ligne le 23 novembre 2009 à 12 heures).et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire © Assemblée nationale |