Proposition de loi de M. Yves NICOLIN visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire, n° 4129, déposée le 22 décembre 2011 (mis en ligne le 3 janvier 2012 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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