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Justice : dispositions en application des engagements internationaux de la France

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France, n° 250, déposé le 11 janvier 2012
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/01/12



Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France.

Ce projet de loi transpose la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 qui vise à améliorer la reconnaissance mutuelle des jugements prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté et l'exécution de ces condamnations au sein de l'Union européenne.

Il permet ainsi d'exécuter dans un Etat membre des peines privatives de liberté prononcées par un autre Etat membre, en supprimant toute possibilité de conversion de la peine par la juridiction de l'Etat requis ; en effet cette possibilité conduisait, dans certains cas, à une diminution importante de la condamnation, la juridiction pouvant substituer sa propre appréciation de la peine. Seule sera prévue l'adaptation de la peine pour ramener sa durée au maximum légal encouru. Enfin, le transfèrement devient une obligation pour l'État d'exécution lorsque la personne condamnée est ressortissante de cet État et y a sa résidence habituelle ou lorsque cette personne doit être expulsée vers cet État à la fin de sa peine.

Le texte transpose également la décision-cadre 2009/299/JAI du 26 février 2009, qui porte sur les garanties fondamentales qui doivent être respectées pour la reconnaissance des décisions étrangères rendues en l'absence de la personne, et la décision 2009/426/JAI relative à EUROJUST, qui améliore le fonctionnement de cette institution et étend ses possibilités d'action, notamment s'agissant de l'échange d'informations.

Enfin le projet de loi adapte la législation pénale française à deux instruments internationaux :

la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006 ;

le troisième protocole additionnel aux conventions de Genève, ratifié par la France le 17 janvier 2010, qui a institué un nouveau signe distinctif n'ayant aucune signification religieuse, ethnique, raciale, régionale ou politique, en l'espèce le Cristal-Rouge, caractérisé par un emblème ayant la forme d'un carré rouge sur fond blanc.


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