Accueil > Dossiers

Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive E3534)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Guy GEOFFROY sur la proposition de directive prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, n° 612, déposée le 16 janvier 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Geoffroy rapporteur le 30 janvier 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 5 février 2008 à 16 heures 15
Rapport n° 687 déposé le 5 février 2008 (mis en ligne le 7 février 2008 à 16 heures) par M. Guy Geoffroy
Résolution sur la proposition de directive prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 21 février 2008 , TA n° 113


© Assemblée nationale