Etudes d'impact et élaboration de la loi
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Travaux du CEC - Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les critères de contrôle des études d'impact accompagant les projets de loi n° 2094 déposé le 19 novembre 2009 par MM. Claude Goasguen et Jean Mallot © Assemblée nationale |