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Instauration d'un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

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Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale, n° 537, déposée le 20 décembre 2007
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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