Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER tendant à reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir, n° 3579, déposée le 22 juin 2011 (mis en ligne le 24 juin 2011 à 14 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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