Proposition de loi de M. Alain COUSIN et plusieurs de ses collègues relative à la détermination du lieu de naissance, n° 2025, déposée le 5 novembre 2009 (mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale